23_POS_51 - Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pandémie a montré de brusques interruptions ou variations de revenus pour certains ménages durant des semaines ou quelques mois. Des locataires, rencontrant des difficultés passagères sans recevoir de prestations sociales, ne peuvent ainsi s’acquitter de leur loyer et encourent la résiliation de leur bail. Ils devraient pouvoir obtenir rapidement une aide ciblée, temporaire, leur permettant de conserver leur appartement.

Un projet Domos inspirant vient de naître à Genève : sous l’égide des départements chargés de la cohésion sociale et du logement, la Chambre immobilière (CGI), l’Union des professionnels de l’immobilier (USPI) et l’Association des locataires (ASLOCA) souscrivent à un nouveau dispositif. En cas de mise en demeure pour non-paiement du loyer, l’entité membre de l’USPI ou de la CGI propose à la personne locataire de s’adresser à l’unité logement du service social (Hospice général à Genève). Cette unité évalue alors sans attendre s’il y a lieu d’accorder un appui financier ponctuel, pour payer le loyer dû voire des loyers supplémentaires.

Ce dispositif consensuel offre l’avantage de maintenir la personne ou le ménage dans le logement et de détecter des situations à risque lors de l’évaluation. Ce partenariat entre institutions tend à diminuer les coûts administratifs, financiers et temporels qu’entraînent des procédures plus lourdes telles qu’une expulsion. Les gérances informent de la sorte locataires et propriétaires, pour que la solution se mette en place dans l’intérêt de toutes et tous. Une première phase pilote s’étendra sur deux ans. Un comité regroupe les partenaires, en vue de piloter le projet sur le plan stratégique et de l’évaluer.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de réunir les partenaires du secteur du logement, en vue d’un dispositif légal d’intervention ciblé, souple et rapide pour faire face aux accidents de la vie dans le souci de cohésion sociale. Elle propose d’adapter au besoin la règlementation, au terme de la phase pilote au plus tard. L’article 4 du Règlement sur l’aide individuelle au logement, qui exclut les communes non participantes à l’AIL, ne devrait pas s’appliquer dans ces situations notamment.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

• 22_MOT_9-Texte déposé

Transcriptions

Ma motion s’inscrit dans un consensus qui existe dans le canton voisin de Genève. Il rassemble la Chambre immobilière, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), l’Association suisse des locataires (ASLOCA) et l’Etat de Genève. Il s’agit de trouver des solutions pour des personnes qui vivent des difficultés passagères en matière de logement. Le dispositif proposé par la motion tend à ce que le bailleur, lorsqu’il met le ou la locataire en demeure, puisse lui indiquer la possibilité de s’adresser aux services cantonaux pour que la personne dispose d’une aide temporaire lorsqu’elle n’est pas déjà au bénéfice d’un régime d’aide de prestations sociales. Il s’agit donc d’une solution qui est évidemment issue directement de la crise sanitaire de deux ans que nous venons de vivre, mais qui peut s’appliquer dans d’autres situations et permettre ainsi d’alléger la situation. Elle permet aussi de s’économiser des procédures lourdes, de recours de saisie et de procédures de conciliation en cas de congédiement. Je recommande à la commission de donner suite à cette motion lorsqu’elle l’examinera.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.