23_HQU_50 - Question orale Sébastien Pedroli - Garde alternée : quid du quotient familiale?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Vieux serpent de mer qu'est la question du quotient familial dans le cadre de contributions d'entretien fixées en cas de garde alternée. Le tribunal fédéral semble avoir tranché la question ou du moins partiellement. Toutefois, il n'est aujourd'hui toujours pas clair de savoir si en cas de garde alternée et de versement de pensions par l'un des parents à l'autre parent, le quotient familial peut être partagé entre les parents ou sera-t-il uniquement attribué au parent bénéficiaire de pensions?

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :

"Le quotient familiale peut-il être partagé entre les parents même en cas de versement de pension?"