20_MOT_18 - Motion Jean-Daniel Carrard et consorts - Assurer l'avenir de la formation duale et la création de places d'apprentissages en soutenant la construction ou la transformation de centres de formation.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Récemment, la presse régionale s’est faite l’écho de la suspension du projet de centre de formation de l’Union suisse des professionnels de l’automobile (UPSA) dont la construction était planifiée sur le site d’Y-Parc, à Yverdon-les-Bains. Dans le cadre du financement de ce projet, l’UPSA a sollicité du Canton de Vaud sous forme du cautionnement d’un crédit de 3,6 millions et 500'000 francs par année. Le Département compétent, à savoir le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), a opposé une fin de non-recevoir, invitant les porteurs du projet à le reporter sine die, les mettant ainsi dans de grandes difficultés et causant le risque d’un arrêt pur et simple.

Il est utile de préciser que depuis la réforme du cadre légal et réglementaire en matière de formation en 2009, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité pour le canton de soutenir des projets de construction ou de transformation de structures de formation professionnelle, bien qu’une telle « aide à la pierre » existât antérieurement. Pourtant, l’art. 54 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr) prévoit que le « Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation ». Dans le cadre du règlement du 30 juin 2010 d’exécution de la prédite loi, un certain nombre de dispositions se réfèrent aux « écoles de métiers subventionnées » (voir par exemple les art. 84, 147, 155 RLVLFPr) et le titre VII dudit règlement est expressément consacré à la thématique des subventions. Dans ce titre, il est prévu que des subventions peuvent être allouées sous forme de numéraire et par domaine (art. 178 ss RLVLFPr) ou de mise à disposition de locaux (art. 180 RLVLFPr).

En revanche, rien n’est prévu en ce qui concerne le subventionnement de constructions ou de transformation de bâtiments ou d’installations en main d’organismes privés comme les associations professionnelles, pourtant parties intégrantes dans le système de formation duale, système qui a fait ses preuves dans notre pays. Cela est regrettable, d’autant que les écoles de métiers publiques sont subventionnées de manière exhaustive par les collectivités, en particulier le canton. Il en va de même en ce qui concerne les centres de formation académiques, comme les gymnases. Cela est d’autant plus dommageable qu’il existe de manière notoire et récurrente un manque considérable d’apprentis dans certains secteurs, notamment dans la construction. Une véritable aide à la pierre serait la bienvenue pour rendre attractive la formation de ces jeunes et permettre qu’elle se passe dans des conditions optimales. Elle permettrait en particulier aux associations professionnelles d’offrir aux apprentis des prestations et des conditions-cadre à la pointe de la technologie et ainsi confirmer la qualité de la formation duale suisse, que le monde nous envie.

Les demandeurs devraient bien évidemment démontrer le besoin en regard de leur situation financière.

Cette motion devrait concerner autant les demandes en cours que futures.

Par conséquent, il est demandé une modification de l’art. 54 LVLFPr par l’ajout d’une deuxième phrase à l’alinéa 2, qui pourrait avoir la teneur suivante :

« Le département peut accorder une subvention à un prestataire auquel il a confié une tâche de formation. Cette subvention peut s’opérer sous les formes suivantes :

a.     Coûts réels plafonnés ;

b.     Mise à disposition de locaux ;

Aides ponctuelles à la construction ou à la transformation de bâtiments ou d’installations en main d’associations professionnelles ou destinées à leur usage en vue de l’exécution de leurs obligations ou mandats en matière de formation professionnelle, notamment les cours interentreprise. Ces subventions peuvent prendre la forme de crédits sans intérêt, de cautionnements ou d’aides à fonds perdu ».

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• Rapport de minorité de la commission_20_MOT_18
• Rapport de majorité de la commission_20_MOT_18_def
• 20_MOT_18-Texte déposé