22_HQU_40 - Question orale Marc-Olivier Buffat - agriculture et production d'énergie - modification de la LAT en faveur de l'agri-voltaïque ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médias se sont fait récemment l'écho de la volonté de la Confédération (DETEC) de modifier les art 24 ss. LAT en particulier  l'article 25 al 2 LAT, en vue de promouvoir l'agri- voltaïque, soit la possibilité pour les exploitants agricoles de poser sur leurs terrains et exploitations des installations de production d'énergie- p.ex. d'énergie photo-voltaïque. Cette ouverture dans la rigidité des dispositions légales pour les constructions hors zone à bâtir serait une opportunité bienvenue alors que la pénurie menace et renforcerait l'auto-approvisionnement durable. Une consultation auprès des cantons serait en cours.

L'on souhaite dès lors poser la question orale suivante au Conseil d'Etat :

- Quelle est la position ou la réponse du Conseil d'Etat face à cette proposition du DETEC ?

L'on remercie le Conseil d'Etat de sa réponse

Transcriptions

Question orale Marc-Olivier Buffat – agriculture et production d’énergie – modification de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en faveur de l’agrivoltaïque ? (22_HQU_40)

Les médias se sont fait récemment l’écho de la volonté de la Confédération de modifier les articles 24 et suivants de la LAT, en particulier l’article 25, alinéa 2, en vue de promouvoir l’agrivoltaïque, soit la possibilité pour les exploitants agricoles de poser sur leurs terrains et exploitations des installations de production d’énergie, par exemple d’énergie photovoltaïque. Cette ouverture dans la rigidité des dispositions légales pour les constructions hors zone à bâtir – il s’agit de zones agricoles – serait une opportunité bienvenue, à une époque durant laquelle, d’une part, la pénurie menace et, d’autre part, on veut soutenir la transition climatique.

Nous posons dès lors la question orale suivante au Conseil d’Etat : quelle est la position ou la réponse du Conseil d’Etat face à cette proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ?

Votre question fait référence à la consultation fédérale concernant la modification de l’article 32 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire de l’automne dernier (OAT). Le texte proposait que hors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique puissent être imposées par leur destination, en particulier si elles sont intégrées, dans une partie du territoire attenante à la zone à bâtir, dans une structure apportant un avantage à l’exploitation agricole ou utile à des objectifs de recherche et d’expérimentation correspondants.

L’objectif est de permettre la combinaison des besoins agricoles et énergétiques pour certaines cultures proches des zones à bâtir. Cela peut notamment être le cas d’installations solaires sur des serres ou comme protection anti-grêle dans des vergers, notamment si un gain de productivité agricole est réalisé. Il s’agit d’une opportunité pour nos agricultrices et nos agriculteurs.

Le Conseil d’Etat s’est exprimé favorablement sur cette proposition, car il tient au développement de l’énergie solaire. Bien entendu, le gouvernement est conscient que cette dernière ne permettra pas, à elle seule, de résoudre la problématique de la production d’énergie renouvelable en Suisse, mais elle constitue un pas dans la bonne direction.

Cette proposition peut paraître marginale, mais il n’empêche que toutes les occasions sont bonnes à saisir. On peut se demander s’il ne faudrait pas encore élargir le domaine du possible et nous y reviendrons avec une question ou interpellation complémentaire. L’objectif est que le canton de Vaud intervienne à Berne, puisqu’il s’agit d’une législation fédérale et qu’on ne rien faire tout seul. Nous avons récemment entendu qu’en France des terrains en jachère pourraient être utilisés pour de la production d’énergie. Dans ce domaine également, il existe certaines réserves de terrains disponibles pour produire de l’énergie. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse et je suis satisfait d’apprendre que le Conseil d’Etat soutient et suit cette procédure fédérale.