24_INT_183 - Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Quelles mesures mises en place en cas de soupçon d’intoxication au GHB ?.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2022, un nombre particulièrement élevé de fêtards se sont présentés à la police fribourgeoise, indiquant souffrir de pertes de connaissance ou de malaises inexpliqués après avoir fréquenté des soirées publiques, sans pouvoir prouver qu’il s’agissait d’une intoxication au GHB.

Le Ministère public fribourgeois a dès lors décidé de mettre en place une procédure qui permet de répondre à cette problématique, en :

• incitant les éventuelles victimes d’intoxication au GHB à dénoncer rapidement le cas et à effectuer un contrôle médical dans les six heures ;
• permettant à la police d’agir rapidement ;
• assurant une prise en charge complète et ;
• impliquant l’entourage afin de récolter un maximum de preuves avant que le GHB  ne disparaisse de l'organisme (après six heures dans le sang et douze heures dans l'urine)

Le procureur général a rédigé une directive[1] qui permet à la police de réagir rapidement et d’assurer une prise en charge complète en coordonnant les actions du Ministère public, du médecin cantonal, de la police cantonale et des préfectures, sans engendrer de frais pour la victime. Ainsi, dès qu’il y a soupçon de GHB, la police cantonale et les secours sanitaires interviennent rapidement pour prendre en charge la victime, préserver les éléments de preuve et procéder à l’enquête.

Conscient que les victimes craignent d’être dénoncées pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de devoir supporter tous les  frais médicaux, le Ministère public fribourgeois garantit qu’aucune procédure pénale ne sera ouverte si les analyses mettent en évidence la consommation d’autres substances interdites. Les frais d’analyse et autres frais médicaux y relatifs (notamment d’ambulance) sont, de plus, pris en charge par l’assurance maladie et subsidiairement par l’État par le biais du budget du Ministère public pour couvrir la franchise. 

Enfin, un flyer permet de sensibiliser les organisateurs de manifestation afin qu’ils réagissent rapidement en faisant appel aux secours sans délai pour une prise en charge de la victime et en préservant les traces.

Des procès récents en France, en Suisse et en Allemagne montrant que la pratique de l’étourdissement des victimes est une réalité, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’état, s’il a l’intention de suivre la voie montrée par le Canton de Fribourg, en :

• mettant en place une directive similaire qui permet à la police d’agir sans délai  ?
• n’ouvrant aucune procédure pénale pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants lorsque les analyses mettent en évidence la consommation d’autres substances interdites ?
• n’exigeant aucun frais de la part de la victime, tous les frais y relatifs étant pris en charge par l’assurance maladie et subsidiairement par l’État. 

Source : Tagesanzeiger, 13.12.2021, "Ist etwas passiert ? Und was ?"        Pully, le 18 décembre 2024

[1]Directive n° 1.17 du Procureur général du 24 juin 2022 relative au traitement des affaires impliquant un soupçon d’intoxication au GHB ou à une autre substance produisant des effets similaires 

Conclusion

Souhaite développer