22_MOT_7 - Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a publié, en novembre 2021, ses déterminations en réponse aux 9 recommandations du rapport annuel 2020-2021 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC).

L’une de ces recommandations concerne la problématique récurrente, non résolue depuis une dizaine d’années, de l’illégalité de la durée de détention dans les zones carcérales de notre canton (Hôtel de Police à Lausanne et Police cantonale à la Blécherette).

La CVGC recommande depuis plusieurs années au Conseil d’Etat de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures visant à respecter les dispositions limitant à 48 heures le séjour dans les zones carcérales  pour mettre fin à des conditions contraires à la loi (art. 27 de la loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse – LVCPP). Ces lieux de détention sont absolument inadaptés pour des rétentions allant au-delà de 48 heures. Dans son rapport publié en mai 2020, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a d’ailleurs insisté sur l’impact psychologique néfaste des conditions de détention prolongée à l’Hôtel de Police de Lausanne, ainsi qu’à la zone carcérale de la Police cantonale, à la Blécherette.

Les conditions de détention, malgré quelques améliorations et les nombreux efforts des agentes et des agents, restent inacceptables. Cette situation rend leurs conditions de travail difficiles et péjore leur capacité opérationnelle. Une détention prolongée, au-delà du délai légal, dans de telles conditions, constitue toujours une violation des droits fondamentaux des personnes détenues.

Aux yeux du motionnaire et de la CVGC, on ne peut plus attendre l’ouverture, annoncée au mieux pour 2026, du nouvel établissement pénitentiaire des Grands-Marais, à Orbe. A relever qu’en ce début 2022, le Grand Conseil ne s’est toujours pas prononcé sur le crédit d’ouvrage nécessaire à la construction, dans un premier temps, d’un peu plus de 200 places de détention supplémentaires.

Tous partis confondus, le débat a été nourri au Grand Conseil, en février 2021, autour des conditions de détention dans les zones carcérales. Quand bien même la CVGC a constaté dans son dernier rapport annuel (du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021), qu’elle souhaite soumettre au Grand Conseil en ce début d’année 2022, une forte diminution du taux d’occupation des zones carcérales due en grande partie à la crise sanitaire, la durée du séjour dans les zones carcérales reste, elle, toujours problématique comme l’illustre le tableau annexé.

Certes, dans ses déterminations, le Conseil d’Etat fait mention de plusieurs mesures instituées, depuis 2013, dans le but de rendre le séjour des personnes détenues dans les zones carcérales le plus proche possible des conditions de détention admissibles par les lois, les conventions et les standards reconnus sur le plan national et international.

Par contre, le Conseil d’Etat ne propose aucune solution allant dans le sens du strict respect de l’incarcération en zone carcérale au maximum 48 heures, en application de la LVCPP et des standards ci-dessus, avant de transférer les personnes prévenues dans des lieux de détention plus adaptés.

Il convient de rappeler, encore une fois, que les infrastructures des zones carcérales de l’Hôtel de police à Lausanne, et de la Police cantonale, à la Blécherette, n’ont pas été prévues pour une rétention de plus de 48 heures. Depuis une dizaine d’années, la détention qui se prolonge nécessite la mise sur pied d’une organisation très complexe en matière de transferts, pour les douches, pour les soins, etc… qui a des conséquences négatives tant sur les conditions de travail du personnel que sur les coûts engendrés.

La présente motion, soutenue à l’unanimité des membres de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, demande au Conseil d’Etat de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles via un projet de décret, afin de compléter le nombre de places de détention nécessaires et limiter la durée de détention en zone carcérale à 48 heures.

Sans attendre l’ouverture du nouvel Etablissement établissement pénitentiaire des Grands- Marais mais en proposant toute autre solution de construction provisoire, d’adaptation ou de transformation susceptible d’accueillir les personnes prévenues après leurs deux premiers jours de séjour dans les zones carcérales de notre canton. Et cela dans des conditions de détention qui respectent la législation en vigueur.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Tableau zc
• 22_MOT_7-Texte déposé
• RC - 22_MOT_7

Transcriptions

La Commission thématique des affaires juridiques a été chargée d'examiner la motion de M. Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil – « Pour mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales (22_MOT_7) ». Le motionnaire relate le constat effectué la semaine précédente par les visiteurs de prison : il y a un problème récurrent de dépassement systématique de la durée de détention dans les zones carcérales vaudoises, soit à l'Hôtel de police de Lausanne ou dans les locaux de la Police cantonale à la Blécherette. D'après la loi, le régime de détention ne devrait pas dépasser 48 heures ; or, aussi bien pour l'année 2020 que pour l'année 2021, une durée médiane de détention allant de cinq jours et demi à dix jours a été enregistrée, et une durée maximale de détention allant de 19 à 29 jours. La proportion de personnes ayant séjourné plus de 48 heures est comprise entre 35 et 93 % ; en d’autres termes, les dépassements des limites fixées par la loi sont constants. Quant aux locaux, ils sont relativement inadaptés, même si des améliorations ont été apportées, comme le constate la Commission des visiteurs de prison : notamment par des locaux munis d’horloges, davantage d'heures de promenade ou le fait que la lumière soit éteinte la nuit. Cela s’avère toutefois insuffisant ! Lors des séances de commission, il a été indiqué que les mesures alternatives ne sont pas toujours possibles, dans ce genre de cas, parce qu’il s’agit de détention juste après une arrestation, avec des risques de fuite, de collusion ou de récidive, l'incarcération étant parfois le seul moyen possible de garder les gens sous contrôle.

Lors des discussions par rapport à cette motion, les membres de la commission ont constaté une certaine réticence de la part du Conseil d'Etat, au vu du nombre de mesures et d’améliorations mises en place. Toutefois, dans son ensemble, la commission trouvait important que le Grand Conseil se prononce sur cette motion pour transmettre un message fort de soutien aux mesures déjà prises, mais qui doivent aussi être adressées à d'autres institutions, de l'ordre judiciaire notamment. Enfin, il demeure évident qu’une partie de la réponse à la motion se trouvera dans la construction de la prison des Grands-Marais. Toutefois, cette construction va encore prendre un certain nombre d'années et il faudrait pendant ce temps que la situation s'améliore pour les détenus. Finalement, selon une question posée il y a quelques années, la question de savoir s’il était envisageable d'envoyer certains détenus à l'étranger a été examinée. Il fut répondu que cela était impossible et qu’il s’agissait par conséquent de trouver des solutions locales.

La discussion est ouverte.

A l’évidence, le Groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la motion Jean-Marc Nicolet, tout comme il s’y était déjà employé la semaine dernière dans le débat sur le rapport de la Commission des visiteurs 2022, pour souligner la nécessité que la nouvelle majorité du Conseil d'Etat adresse rapidement des réponses concrètes à la situation illégale dans les zones carcérales, cela en refusant spécifiquement la réponse du Conseil d'Etat à ce sujet qui ne promouvait aucune mesure concrète pour que la situation se résolve.

La semaine dernière, le conseiller d'Etat fit remarquer que s'il s'agissait par exemple de construire de nouveaux sites pour mettre fin à la situation illégale des zones carcérales, et notamment qu’il fallait de l'argent pour cela. Par conséquent, je souhaite communiquer à la droite de l'hémicycle que nous nous réjouissons de les entendre, lors des futurs budgets, voter des augmentations pour améliorer les situations carcérales. Nous savons également que la situation illégale des zones carcérales, qui jouxte la torture, est profondément liée aux autres acteurs de la chaîne pénale, puisque le canton de Vaud est celui qui recourt le plus à la détention provisoire. En ce sens, une réflexion plus globale doit être réinstaurée avec les juges et les procureurs de ce canton, qui doivent également prendre leurs responsabilités. En cela, par exemple, de nouvelles Assises de la chaîne pénale seraient bienvenues pour discuter à nouveau de l'urgence de trouver ensemble des solutions face à la surpopulation carcérale et à la détention provisoire. Je rappelle que les dernières Assises de la chaîne pénale ont eu lieu en 2018.

Finalement, je tiens à souligner que des mesures de transformation des conditions dans les zones carcérales pourraient être aménagées d’ici là, comme l'avait proposé la députée Gerber au budget 2022. La proposition avait été rejetée par le Conseil d'Etat et par l'ensemble du Grand Conseil, qui suggéraient d'aménager la situation en recourant à des personnes du domaine psychosocial afin d’améliorer la situation vécue au quotidien par les personnes qui subissent cette situation illégale, en vue de rendre leur séjour plus soutenable. Cette mesure se révèle être toujours urgente.

Je déclare mes intérêts comme présidente de la Commission des visiteurs. Depuis plus de 10 ans, la Commission des visiteurs relève les problèmes récurrents du dépassement systématique de la durée détention dans les zones carcérales, tant à l'Hôtel de police qu’au centre de la police cantonale à la Blécherette, le régime de détention allant régulièrement au-delà des 48 heures légales. Il se trouve des personnes ayant séjourné jusqu'à 29 jours dans des locaux sans lumière naturelle ni infrastructure adaptée à une détention de plus de quelques heures ! Malgré l’implication et le dévouement remarquables des policiers, des agents de sécurité publique et du personnel sanitaire, l'impact de cette situation sur les conditions de travail et sur l'état psychologique des personnes détenues n'est pas admissible. D'ailleurs, le Tribunal fédéral ayant jugé que la pratique de détention prolongée est illicite et inacceptable, des indemnités financières sont régulièrement versées par le canton de Vaud à des personnes détenues, à titre de réparation pour tort moral. Il est grand temps de trouver des solutions, ou toute piste utile à nous permettre de sortir de cette problématique sans nous cacher derrière un potentiel établissement des Grands-Marais à venir. Je vous encourage à soutenir la motion.

Le Conseil d'Etat n’a pas l'intention de se cacher derrière un projet quelconque. Nous connaissons les solutions pour résoudre la surpopulation en zone carcérale : plus d’espace, plus de places. Comme Mme Wahlen l’a rappelé, malgré le projet des Grands-Marais qui va se matérialiser à l'horizon 2029-2030, nous devons trouver une solution dans l’intervalle. Les solutions sont doubles : plus d'espace, d'une part, mais aussi moins de mise en détention. Évidemment, sur ce dernier volet, le Conseil d'Etat n'a pas de marge de manœuvre ni les leviers pour intervenir sur des décisions qui relèvent de la justice, puisque séparation des pouvoirs oblige, ce rôle et ces décisions doivent être laissés à la justice, sans porter de regard critique sur les mises en détention, la quantité et la qualité des décisions prises. Par conséquent, il faut plutôt agir sur l'autre levier, c’est-à-dire plus d’espace – la solution pour résoudre l’équation. En outre, une troisième piste relative aux mesures alternatives a été évoquée, et notamment le bracelet électronique. J’ai eu l'occasion de rappeler que, ces cinq dernières années, le canton a quadruplé le recours à cette mesure, mais nous devons encore faire mieux. Le canton est très actif au niveau intercantonal afin d’accroître l'utilisation du bracelet électronique.

On peut aussi agir sur un autre levier, relatif à une diminution des récidives. J’ai également déjà rappelé qu’il existe une volonté de renforcer les mesures de réinsertion. D'ailleurs, le service pénitentiaire s’est réorganisé afin d’inscrire la réinsertion au cœur de son organigramme, l’expression de la volonté du département. Nous avons aussi évoqué la justice restaurative, car même si les résultats à court terme vont peut-être se faire attendre, elle n’en demeure pas moins un autre levier pour lutter contre la récidive qui touche malheureusement un détenu sur trois. Nous devons probablement renforcer ces différentes mesures. Ainsi, la motion demande des espaces provisoires, c’est-à-dire de l’espace supplémentaire. Cela fait plusieurs années que nous analysons ces différentes pistes. Je sais que, d’année en année, la Commission des visiteurs de prison revient avec cette problématique et différentes propositions ; nous savons aussi que la solution réside dans la construction d’espaces supplémentaires. Evidemment, cela nécessite d'avoir du foncier libre et de passer les obstacles des différentes procédures que vous connaissez en matière de construction et d'aménagement du territoire. Cela prend du temps, même si nous optons pour des structures provisoires. Personne n'a envie de proposer des espaces qui ne respectent pas les différents principes que l'on souhaite voir se déployer dans les espaces existants. En outre, il faudra tenir compte de certains aspects pour assurer des conditions de détention dignes, et des conditions de travail acceptables, aussi pour les agents de détention. L’équation s’avère par conséquent extrêmement complexe. En effet, vous nous demandez de trouver et de libérer des espaces qui répondent à l'ensemble des critères, et cela très rapidement. Comme déjà dit, le département a analysé différentes pistes pour aller dans ce sens et cela nécessiterait aussi des ressources financières, comme Mme Marendaz l’a rappelé. En effet, si nous parvenons à construire ces espaces plus ou moins rapidement, il faudra les doter en personnel afin qu’ils puissent bénéficier des différentes prestations.

Ainsi, j'accueille volontiers la motion, le signal politique que vous souhaitez envoyer. Néanmoins, bien que ne possédant pas de baguette magique, je continuerai comme mes prédécesseurs à trouver toutes les solutions utiles, intelligentes et pragmatiques qui nous permettraient de libérer de nouveaux espaces ; ces pistes ont déjà été explorées à plusieurs reprises. Compte tenu du caractère très spécifique de la détention et des zones carcérales, on ne peut pas choisir n'importe quel site, car ce dernier doit répondre à des enjeux sécuritaires extrêmement élevés et exigeants. La solution miracle n’existe pas. Ainsi, nous allons d'une part nous assurer que le calendrier des Grands-Marais soit respecté ; à cet égard, je travaille étroitement avec ma collègue Moret sur ce dossier et je sais pouvoir compter sur le soutien de ses équipes. En outre, une enquête publique sera lancée sur le Plan d'affectation cantonal. Comme toute procédure en matière d'aménagement du territoire, cela suscitera des réactions et générera des oppositions qu’il faudra gérer et traiter. Mon objectif prioritaire consiste à faire en sorte que ce calendrier soit respecté. Dans l'intervalle, je m'engage à travailler sur les mesures alternatives dont le bracelet électronique fait partie, tout comme les mesures pour lutter contre la récidive, ainsi que sur la coordination de la chaîne pénale, qui est essentielle, et cela sans agir sur les décisions de justice. En effet, cette coordination est indispensable et nous nous y employons, car nous nous réunissons de façon régulière avec l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) pour discuter des différents dossiers.

Enfin, vous me demandez de déployer une mesure alternative : la construction de places de détention provisoires. A ce sujet, je tiens à vous rappeler que la réponse du Conseil d'Etat à cette requête sera extrêmement complexe, même si nous allons évidemment déployer tous les efforts nécessaires pour atteindre les différents objectifs. Je dois d'ailleurs vous annoncer qu’indépendamment du débat parlementaire, j'ai demandé l’établissement d’un rapport externe sur les différentes solutions et les pistes identifiées. Ainsi, les résultats de ce rapport pourraient apporter des réponses utiles à la motion. A nouveau, je tiens à rappeler que la solution la plus efficace sera de respecter le calendrier relatif à la construction des Grands-Marais, qui nous permettra de sortir de l’impasse liée à la surpopulation carcérale.

J’avais omis de vous communiquer les résultats du vote de la commission qui recommandait au Grand Conseil de prendre en considération cette motion par 10 voix et 3 abstentions.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 111 voix et 1 abstention.