22_LEG_253 - Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• (22_LEG_253) Tableau miroir pour 3ème débat au GC
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant LEAE, LPR, LIFLP et rapport du CE au GC sur le POS Schaller - publié
• Divers Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RLEO - publié.pdf
• Rapport de la commission - RC 22_LEG_253 - Sylvie Podio

Transcriptions

Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 5a. –

Beaucoup ayant déjà été dit durant les deux premiers débats, je vais donc être bref. Hasard du calendrier, il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a rendu publique une campagne d’achats-tests de tabac par des mineurs qui a révélé d’assez lourds manquements de la part de responsables de points de vente. Vous l’avez certainement vu, dans 30 % des cas, des mineurs ont pu se procurer du tabac, alors que de tels achats sont interdits par la loi. Ces informations constituent selon moi un argument supplémentaire pour restreindre la publicité dans les points de vente qui vise tout particulièrement un jeune public. J’aimerais aussi attirer votre attention sur un courrier que nous avons reçu de la part de la Ligue pulmonaire vaudoise qui appelle à soutenir la version du deuxième débat, donc impliquant une interdiction de la publicité, y compris à l’intérieur des points de vente. J’espère que vous vous rallierez à cet avis qui émane d’une association largement reconnue en matière de santé publique. Pour le reste, je ne vais pas être plus long en vous rappelant donc que la version issue du deuxième débat permettrait justement d’éviter que les jeunes en particulier soient soumis à ces très nombreuses publicités que l’on trouve dans les commerces.

L’amendement proposé par notre collègue Buclin lors du deuxième débat va beaucoup trop loin et dépasse largement tant la version du Conseil d’Etat que la demande initiale de la postulante. Il revient à interdire complètement toute publicité de produits pourtant vendus légalement. Il s’agit tout simplement d’une restriction de la liberté économique. Il est à noter qu’une législation fédérale sur le sujet est en préparation. Cette dernière encadrera de manière stricte la publicité, également dans les points de vente. Accepter cet amendement reviendrait à créer un imbroglio juridique. Il y a lieu d’attendre la législation fédérale. Je vous enjoins donc, au nom du groupe UDC, à refuser cet amendement et donc à revenir au texte de l’article adopté en premier débat.

L’amendement de M. Buclin se justifie à plusieurs égards. Le premier, c’est qu’il simplifie le texte de loi. Il simplifie aussi l’application de la loi. Par exemple, comment ferait-on cette loi pour un kiosque situé le long d’un passage dans une gare, comme c’est le cas à la gare de Lausanne ? Par ailleurs, cet amendement suit entièrement l’article de Constitution fédérale, d’après l’initiative qui a été votée l’année passée pour la protection des enfants et des jeunes contre le tabagisme. Je vous incite donc à maintenir le vote du deuxième débat.

Au nom du Conseil d’Etat, je voudrais apporter quelques éclaircissements, autant d’un point de vue juridique que plus largement. En lien avec cet amendement, je vous signale que la Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) – qui devrait probablement entrer en vigueur en été 2024 – est déjà très restrictive en matière de publicité, puisque toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes sera interdite. Ces nouvelles restrictions concernent notamment la publicité dans la presse, sur Internet, dans le cadre des médias électroniques, mais aussi dans le cadre des envois postaux. Par ailleurs, aucune publicité ne sera admise dans les lieux accessibles au public qui pourraient être fréquentés par des mineurs, comme les points de vente ou les festivals. Ainsi, la variante que le Conseil d’Etat vous propose dans son projet correspond non seulement à ce projet de LPTab, mais elle correspond aussi aux principes ancrés dans le cadre de la loi et des différentes jurisprudences. Avec la proposition du Conseil d’Etat – c’est un point sur lequel j’aimerais insister – il n’y a aucun risque que la proposition qui vous est faite soit jugée contraire au droit supérieur par des recours qui pourraient avoir lieu, puisqu’elle est nuancée et qu’elle tient compte des aspects liés à la santé publique, sans limiter de manière excessive d’autres libertés, dont celle du commerce et de l’industrie notamment. J’insiste sur ce point : avec une restriction totale de la publicité dans le domaine du tabac et de l’alcool, nous serions, dans le cadre en tout cas des interdictions de publicité, dans la situation où on adopterait l’approche la plus incisive qui peut exister, avec cette interdiction totale, et nous prendrions le risque d’une non-conformité au niveau constitutionnel. Je ne suis pas juriste et je ne vais pas vous citer les différents articles, mais vous devez conserver un point à l’esprit : l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Dans le cas présent, avec ce qui est proposé – mais aussi en lien avec les différentes modifications prévues avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi – nous sommes dans cette approche proportionnée. Avec une interdiction totale, la décision du Grand Conseil serait certainement attaquée en justice auprès de la Cour constitutionnelle, avec évidemment, tant que la Cour ne se serait pas positionnée, une non-possibilité de faire entrer en vigueur cet article de loi. L’article de loi serait certainement suspendu dans l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle, ce qui pourrait prendre un certain nombre de mois.

Je le répète, je vous invite à en rester à la proposition du Conseil d’Etat, qui est déjà passablement restrictive, qui pondère les intérêts liés à la santé publique, mais également à d’autres éléments déjà évoqués, la liberté de commerce en particulier. C’est également un gage de sécurité du point de vue de sa constitutionnalité : si vous votez cet article aujourd’hui en troisième débat, nous aurons la certitude d’être en conformité au niveau constitutionnel et nous ne nous exposerons pas à un recours qui pourrait prendre du temps et qui pourrait nous amener, cas échéant, à devoir repasser aussi devant le Grand Conseil.

Je suis navré de prendre la parole après notre conseillère d’Etat, mais je le fais avec d’autant plus de plaisir que j’ai bu ses paroles, sans modération d’ailleurs. Je vous rappelle que cette loi a pour but de protéger la jeunesse et, de mon point de vue, cette protection de la jeunesse passe évidemment par une interdiction de vente aux mineurs et peut-être aussi par des restrictions de la publicité dans certains lieux. Vous connaissez également mon avis sur la publicité dans les points de vente. Pour moi, on restreint clairement la liberté de commerce. Evidemment que le marketing est prévu pour faire vendre… A un moment, il faut aussi arrêter l’hypocrisie. Je l’avais également dit lors des précédents débats. On voit poindre dans l’ensemble des interventions – en plénum ou par le biais d’initiatives – une volonté générale de stopper la publicité. Il est facile de commencer avec des produits qui sont jugés plus problématiques que d’autres, mais ces banderilles portées à la liberté économique s’accumulent de mois en mois et je trouve cela déplorable.

Par ailleurs, je trouve que l’argument de Mme la conseillère d’Etat va dans le bon sens : étant donné qu’une législation fédérale est en cours de discussion, je pense que cet amendement représente un risque qui, à mon avis, pourrait même s’avérer problématique dans la mesure où il pourrait y avoir un effet suspensif le temps que l’on établisse le bon lien entre le droit supérieur et le droit cantonal. Je pense que ce qui se trouve aujourd’hui dans cette loi va déjà dans le sens que vous souhaitez et qu’il ne s’agit pas d’être jusqu’au-boutistes en supprimant encore une partie de la substance. Je vous invite donc à ne pas aller trop loin.

Quelques mots pour réagir aux propos de Mme la conseillère d’Etat. Je pense que vos inquiétudes sont excessives. Pour ma part, je suis très confiant quant à la conformité de ma proposition avec l’ordre constitutionnel. Il y a un intérêt de santé publique majeur à faire valoir – sachant que le tabac tue prématurément près de 10’000 personnes par année en Suisse – sachant aussi que les jeunes sont un public particulièrement vulnérable. J’ajoute qu’en Valais, la publicité pour le tabac a été totalement interdite dans les points de vente. Il est donc possible de mettre en œuvre une telle loi en Suisse, d’autant plus que cet amendement va précisément dans le sens de ce qui actuellement discuté sur le plan fédéral, avec une large légitimité démocratique compte tenu du résultat de la votation populaire de l’année passée, puisqu’il est question, comme vous l’avez rappelé, au niveau fédéral, d’interdire toute publicité en direction des mineurs. Cet amendement va vraiment dans le sens de ce qui est discuté au plan fédéral. Je pense que ce sont de bons arguments pour soutenir de manière confiante la version du deuxième débat. Evidemment, le risque zéro n’existe pas, mais pour un sujet aussi important pour la santé publique de la population, je pense qu’il faut courir un petit risque pour faire ce pas en avant.

L’article 5a est accepté tel qu’admis en premier débat par 69 voix contre 63 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 5a est accepté tel qu’admis en premier débat par 70 voix contre 64 et 5 abstentions.

* insérer vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat par 127 voix et 14 abstentions.

La discussion générale n’est pas utilisée.

Le projet de décret est adopté définitivement.

Projet de loi modifiant la loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 63.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 2 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 77 voix contre 63.

* Insérer vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat par 131 voix contre 1 et 8 abstentions.

La discussion générale n’est pas utilisée.

Le projet de décret est adopté définitivement.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Graziella Schaller et consorts – Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je vous signale que la commission a accepté ce rapport à l’unanimité de ses membres.

Beaucoup de choses ont été dites, donc je ne vais pas les répéter. Je voudrais encore une fois remercier la conseillère d’Etat et ses services qui ont pris des mesures allant parfois même au-delà de ce que j’avais imaginé. Au nom aussi de tous les jeunes, que nous pourrons désormais beaucoup mieux protéger et au nom des parents de ces jeunes qui ne se sentent souvent pas écoutés, je pense que nous pouvons remercier le Conseil d’Etat ainsi que les députées et députés qui ont accepté ce projet de loi afin de mieux protéger les mineurs de la consommation de ces produits.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.