24_MOT_11 - Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGG) est composée de 7 députées et députés. Elle a comme principal but de s'assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux dispositions légales applicables. Elle se préoccupe des conditions de détention des personnes dès leur arrestation.  

Dans ce cadre, selon la loi sur le Grand Conseil, art. 63g, la CVGC a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention situés dans le Canton de Vaud. L’alinéa 2 précise qu’elle peut se rendre en tout temps dans ces lieux de détention, « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. »

Or, si le but n’est pas de mettre en défaut les lieux de détentions et les équipes y travaillant, le caractère inopiné d’une visite perd tout son sens si elle est annoncée.

A titre de comparaison, la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), n’impose pas à la Commission des visiteurs officiels, pour ses visites inopinées, une notification préalable à la conseillère d’Etat ou au conseiller d’Etat en charge.

Dans un souci commun de faire avancer les conditions de détention dans le Canton et de respect de sa mission, la commission souhaite s’assurer que les visites inopinées puissent le rester et que les directions et les commandements ne soient pas prévenus de leurs visites.

C’est pourquoi, la CVGG propose une modification de la loi sur le Grand Conseil (LGC), sous la forme d’une motion avec prise en considération immédiate et renvoi à une commission du Grand Conseil, en demandant de supprimer la fin de la phrase de l’art. 63g alinéa 2, à savoir : « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. » 

Art. 63g Visites inopinées 

1 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut procéder à des visites

inopinées des lieux de détention situés dans le canton.

2 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut se rendre en tout temps

dans ces lieux de détention, à condition d'avertir au moins la veille le conseiller

d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de

la visite.

3 Pendant la visite, la commission, ou une délégation de celle-ci, peut se faire

accompagner par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l’article 63f,

alinéa 4 de la présente loi.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Documents

• 24_MOT_11-Texte déposé

Transcriptions

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC) a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention du Canton de Vaud. L’article 63g, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) précise qu’elle peut se rendre en tout temps dans ces lieux, à condition « d’avertir au moins la veille le conseiller d’Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite ». Le but de la présente motion est de garantir le caractère inopiné d’une visite, qui perd tout son sens si elle est annoncée. De nombreux corps de métier sont soumis à des visites inopinées sans que cela ne pose problème aujourd’hui. Il est à noter que la Suisse compte trois commissions des visiteurs, dont deux fonctionnent déjà de manière inopinée, comme le fait aussi la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).

Il ne s’agit en aucun cas d’une volonté de prendre en défaut les lieux de détention et les équipes qui y travaillent. La commission souhaite s’assurer que les visites inopinées puissent le rester et donc que les directions et commandements ne soient pas prévenus de ces visites. C’est pourquoi la présente motion, assortie d’une demande de prise en considération immédiate et renvoi à une commission, demande une modification de la LGC consistant à supprimer la fin de la phrase de l’article 63g, alinéa 2 : « (…) à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d’Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. »

La discussion est ouverte.

 

J’entends et comprends la volonté de notre collègue présidente de la CVGC de pouvoir accéder directement aux lieux, sans passer par l’autorité, c’est-à-dire par le conseiller d’Etat. Personnellement, cela me gêne, à trois titres. Premièrement, le responsable est tout de même le patron du département, qui est un peu le patron de l’entreprise dans laquelle nous allons. Deuxièmement, je déclare mes intérêts en tant que membre de la sous-commission de gestion chargée de suivre le département dans lequel se trouve la direction du Service pénitentiaire. Lorsque nous allons sur place non annoncés, cela bouleverse automatiquement certains actes. Troisièmement, le fait de ne pas avertir le conseiller d’Etat ne va rien changer à la situation actuelle, puisque toutes les directives – j’ai vérifié – donnent déjà l’autorisation d’aller – faire ou ne pas faire, regarder ou ne pas regarder. Selon moi, c’est un acte de défiance et je le regrette. Je comprends le souci, mais je ne peux pas l’accepter.

Il ne s’agit pas d’un acte de défiance, cher collègue. Il s’agit simplement de pouvoir mener à bien notre mission. Parler d’acte de défiance est tout à fait faux, car nous sommes toujours bien accueillis, nous ne bouleversons pas l’organisation et cela se passe bien. Mais une fois annoncée, une visite inopinée n’a aucun sens.

Je comprends la question soulevée par la CVGC et je la trouve intéressante. On peut effectivement débattre du sens du terme inopiné si l’on s’annonce 24 heures à l’avance, mais si l’on veut découvrir un dysfonctionnement, ce n’est pas en 24 heures que l’on peut « planquer les choses sous le tapis », donc il y a matière à débattre. C’est la demande de renvoi direct à une commission parlementaire qui me dérange, alors que la LGC fait actuellement l’objet d’une révision partielle en mains de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) et que je suppose qu’il s’agit d’une demande de renvoi à cette commission. Cela pose tout de même la question de l’audition du Conseil d’Etat – monsieur le conseiller d’Etat n’étant pas là aujourd’hui – sur la solution qui est retenue. Nous avons ici une motion très claire sur ce qu’il faudrait tracer dans la LGC, sans marge de manœuvre pour la commission – à moins de proposer un contre-projet. Le Conseil d’Etat ne serait que partiellement entendu, ou en tout cas tardivement. Je vous propose donc formellement un renvoi en commission. Il s’agira peut-être les deux fois de la même commission, mais cela lui permettrait d’examiner dans quel contexte cela pourrait s’inscrire dans la révision partielle de la LGC. En tout cas, cela permettrait d’entendre le Conseil d’Etat sur cette solution ou sur les solutions alternatives que connaissent d’autres cantons.

Je note la demande de renvoi à une commission pour un examen préalable, opposé au renvoi direct en commission législative, la CIDROPOL ou une autre, selon ce que le Bureau décidera. Un vote d’aiguillage aura donc lieu.

Cette motion me semble intéressante. Tout d’abord, les autres cantons qui ont une commission de visiteurs font des visites inopinées systématiques, ce qui n’est pas le cas de notre commission qui s’annonce systématiquement. Pouvoir le faire une ou deux fois par année, comme l’a dit la présidente de commission, me semble très important. En effet, à une ou deux reprises, nous nous sommes tout de même rendu compte que même si notre visite était plus ou moins inopinée, nous étions très attendus. Si vous voulez par exemple vérifier les températures dans les prisons en plein été quand il fait 35 degrés et qu’à votre arrivée, on vous annonce que les prélèvements ont tous été faits, que tout va très bien, madame la Marquise, et que vous pouvez circuler, car il n’y a rien à voir, cela semble quelque peu surprenant. Loin de nous l’idée de vouloir « fliquer » des personnes qui font un travail excellent, car les gardiens de détention sont très humains et font du très bon travail, mais une ou deux fois par année, pouvoir visiter sans s’être annoncés du tout pourrait tout de même amener certains éclaircissements et peut-être des améliorations pour nos détenus. Je vous encourage donc à soutenir ce texte afin que nous puissions aller de l’avant.

Avec tout mon respect, je m’inscris en faux contre l’intervention de la députée Rebecca Joly. Premièrement, il est clair pour la CIDROPOL que si cette motion venait à être acceptée, elle ferait l’objet d’un exposé des motifs et projet de loi spécifique, mais ne serait pas intégrée dans la révision de la LGC, afin de tenir les délais. Plusieurs autres objets font déjà l’objet d’un pareil traitement et, à ce stade, il est clair que la CIDROPOL n’inclura pas la présente demande dans le cadre de la révision globale ; il n’y a aucune raison qu’elle le soit.

Deuxièmement, nous avons affaire ici à une motion qui n’est pas déposée à la hâte par une députée, mais déposée au nom d’une commission parlementaire, soit par l’ensemble de la CVGC ; elle est de plus signée par 107 parlementaires ! Les faits parlent d’eux-mêmes : cette motion a reçu un large appui au sein du Parlement. Un travail de commission a déjà eu lieu pour créer le texte et maintenant on demande la prise en considération immédiate, ce que je trouve parfaitement logique. Si nous devions discuter encore une fois en commission de cet objet, quelles seraient ces discussions ? Quel modèle alternatif pourrait-il y avoir ? A ce stade, le modèle est très restrictif. Seul le conseiller d’Etat en charge est censé être averti. Si la CVGC veut que ce ne soit plus le cas, il n’y a qu’un seul modèle pour appliquer cela, et non 15’000. J’imagine donc déjà le travail d’une commission qui devrait traiter de la prise en considération ou non : ce serait du travail dans le vide.

Enfin, madame la députée Joly, vous avez évoqué la question de la présence du Conseil d’Etat. Je vais faire une peu de pédagogie sur notre manière de travailler, à la CIDROPOL, car je ne pense pas que l’on puisse lui reprocher de ne pas laisser de place au Conseil d’Etat. Quand une motion est prise en considération – qu’elle le soit immédiatement ou qu’elle ait déjà fait l’objet d’un passage en commission sur l’opportunité d’une prise en considération qui comprend déjà une audition du Conseil d’Etat – dès sa première séance, la CIDROPOL invite le Conseil d’Etat qui a donc déjà une occasion de s’exprimer. Ensuite, la commission tient un débat d’orientation sur la modalité d’application de la motion prise en considération et ici, c’est assez simple puisque le texte est très précis. Ensuite, nous devons faire un projet de loi pour appliquer la motion, ou nous pouvons éventuellement rédiger un contre-projet. Nous avons alors l’obligation de consulter le Conseil d’Etat sur l’ensemble du projet. Le Conseil d’Etat peut alors nous donner une position et il n’hésite pas à le faire. Il utilise ce pouvoir chaque fois que nous lui écrivons pour l’application d’une motion. Autant vous dire que le Conseil d’Etat a largement l’occasion de s’exprimer devant la CIDROPOL ! Tous ces éléments plaident vraiment pour que cette motion rédigée de manière très claire et qui a un très fort appui politique ne fasse pas l’objet d’un passage en commission qui serait tout à fait superfétatoire. Je vous encourage donc à soutenir la motion et le renvoi direct à la CIDROPOL. Je n’ai pas parlé du fond, mais personnellement, j’y adhère pleinement.

La présidente de la CVGC – je déclare mes intérêts de membre de la commission – a tout résumé clairement. J’aimerais rappeler ici que la discussion en commission ne fut pas très longue, car nous avons tous été immédiatement d’accord sur ce texte. Dans le dictionnaire, une visite inopinée est une visite « qui arrive ou se produit alors qu’on ne s’y attendait pas, imprévue ou inattendue. » Je vous recommande donc une prise en considération immédiate, au nom de mon parti comme au mien.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’est pas très partisan des prises en considération immédiates, mais ici certains éléments importants de contexte du dépôt nous semblent suffisamment pertinents pour accepter un renvoi immédiat. Le dépôt émane d’une commission – dans laquelle tous les groupes sont représentés, ce qui n’est pas anodin – qui est unanime sur ce dont elle a besoin pour remplir sa mission. Cette commission a une importante mission à remplir liée à la défense des droits des détenues et détenus et elle nous semble effectivement être la plus à même de définir les outils dont elle a besoin pour cela. En déposant sa motion avec une demande de prise en considération immédiate, c’est donc exactement ce qu’elle fait. Nous sommes quelque peu surpris par la position des Vertes et Verts au vu de ces enjeux. Ainsi, nous soutiendrons le renvoi immédiat de la motion et nous vous invitons vivement à en faire autant.

Il me semble nécessaire d’ajouter encore un élément qui plaide pour la prise en considération directe : les commissaires demandent le renvoi à une commission, ainsi que le permet l’article 120 LGC, qui précise que « la motion est une proposition soumise par le Grand Conseil chargeant le Conseil d’Etat ou une commission parlementaire de proposer un projet ». Dans le cas particulier, la CVGC propose intelligemment de renvoyer à une commission, je vois mal comment justifier un premier passage en commission. S’il s’agissait de transmettre une proposition au Conseil d’Etat, l’intervention intermédiaire d’une commission pourrait se justifier, mais il s’agit d’une proposition de modification de loi de compétence du Grand Conseil, avec proposition de transmettre à une commission, et il me semble que dans ces conditions, personne ne devrait demander autre chose que la prise en considération immédiate.

Je précise que, comme je l’ai fait dans le texte de la motion et notamment dans la conclusion, je demande une prise en considération immédiate et un renvoi à une commission parlementaire. Je me réfère au texte : ce doit être une commission législative du Grand Conseil selon l’article 126a LGC. Le texte partirait donc directement en commission.

Je fais partie de la CVGC. Nous nous rencontrons chaque mois, nous sommes une commission permanente qui travaille sur une seule thématique : le sort des détenus en prison et de manière générale, les prisons dans le canton. Le travail a été fait et nous ne vous présentons pas une demande au hasard, mais sur la base d’un constat formulé et reconnu. Nous nous basons aussi sur ce que font nos voisins genevois qui ne font pas de demande au Conseil d’Etat lorsqu’ils vont visiter une prison – comme l’a très justement dit M. Durussel – de manière inopinée. Enfin, le périmètre est assez restreint et la demande présentée consiste à supprimer une ligne dans la LGC. Le parti socialiste vous encourage à accepter le renvoi immédiat de la motion.

La discussion est close.

La prise en considération immédiate et le renvoi à une commission parlementaire législative, opposés au renvoi à une commission pour examen préalable, sont préférés par 108 voix contre 1 et 15 abstentions.

La prise en considération immédiate et le renvoi à une commission parlementaire législative sont acceptés avec 1 avis contraire et 2 abstentions.