24_REP_113 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la Commission des finances sur le budget 2024.
Séance du Grand Conseil du mardi 18 juin 2024, point 9 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - R-CE OBS COFIN sur le budget 2024
- RC (24_REP_113) rapport COFIN sur réponses CE - budget 24
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement des institutions, du territoire et du sport et Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Première observation − Financement des politiques d’agglomérations
Lors de l’étude du budget, les membres de la Commission des finances ont constaté que les montants dédiés à cette politique étaient stables, voire diminuaient, alors qu’approche l’échéance du dépôt de projets afin de pouvoir s’assurer, notamment, de financements fédéraux.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat fournit les détails demandés dans l’observation et rappelle que des moyens humains et financiers importants et suffisants sont dédiés aux études de projets et à la réalisation des mesures de ce type. De plus, l’implication des communes est également nécessaire pour les compétences qui leur sont propres. La Commission des finances, à l’unanimité, vous recommande donc d’accepter cette réponse sans commentaire.
La discussion n’est pas utilisée.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Deuxième observation − Budget de la protection des mineurs
La deuxième observation concerne le budget de la protection des mineurs alors que ce secteur est en crise − besoins croissants, difficultés de recrutement et j’en passe. Dans sa réponse, le conseiller d’Etat rappelle que depuis le dépôt de cette observation, des mesures ont été décidées telle une nouvelle enveloppe budgétaire de 80 millions sur 4 ans. Les priorités du service sont également rappelées. Enfin, relativement à la pénurie de personnel, une revalorisation de 15 millions avait été octroyée à la Convention collective de travail du secteur social (CCT social) dans le cadre du budget 2024. La Commission des finances, à l’unanimité, vous recommande d’accepter cette réponse sans commentaire.
La discussion n’est pas utilisée.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines et Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Troisième observation − Remplacement du système d’information central de la Police cantonale / Xplain
La troisième observation montrait l’inquiétude de la Commission des finances à la suite de la cyberattaque vécue par la société Xplain, responsable, entre autres, du système d’information central de la Police cantonale. Depuis, soit en février 2024, au vu des risques, le Conseil d’Etat a décidé de rompre le contrat liant l’Etat de Vaud avec cette société. Diverses mesures ont déjà été prises afin d’assurer la sécurité des données et la disponibilité du système pour les policiers vaudois. Le Conseil d’Etat étudie maintenant la meilleure solution pour poursuivre la modernisation de ce système d’information. La Commission des finances, à l’unanimité, vous recommande d’accepter cette réponse sans commentaire.
La discussion n’est pas utilisée.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Quatrième observation – Revalorisation des conditions de travail et de rémunération dans le secteur sanitaire parapublic
La dernière observation demandait au Conseil d’Etat de présenter sa stratégie pour favoriser une revalorisation des conditions de travail dans le secteur sanitaire parapublic. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat renvoie à divers textes définissant la stratégie du Conseil d’Etat, notamment l’exposé des motifs InvestPro qui contient une enveloppe budgétaire globale, ainsi que d’autres textes parlementaires liés à cette thématique. La Commission des finances, par 11 voix et 2 abstentions, vous recommande d’accepter cette réponse sans commentaire.
La discussion est ouverte.
Il s’agit d’une observation que j’avais proposée lors de l’examen du budget. J’aimerais vous expliquer pourquoi je n’ai pas soutenu la réponse lors du vote de la commission, mais me suis abstenu. J’ai toujours passablement de doutes concernant le décret dit InvestPro : je doute qu’il soit d’un volume suffisant pour répondre à la problématique des bas salaires dans le secteur sanitaire parapublic, en comparaison avec les cantons voisins. Comme dans le secteur social parapublic, nous connaissons un réel problème de salaires trop faibles, qui pose des problèmes de recrutement, notamment dans les établissements médico-sociaux. Entre-temps, les syndicats de la fonction publique ont lancé une pétition qui va dans le même sens, ce qui me conforte dans le fait d’avoir jugé cette réponse quelque peu insatisfaisante. En effet, les syndicats rappellent que seuls 10 millions sont prévus pour la revalorisation des salaires d’un secteur qui emploie 18’000 personnes. En divisant 10 millions par 18’000 personnes, nous constatons bien qu’il sera difficile de provoquer des changements et des revalorisations salariales suffisantes.
L’autre important problème, à mon avis, n’est pas pris en charge par le Conseil d’Etat, à ce stade. Les revalorisations prévues se focalisent avant tout sur les fonctions soignantes, diplômées. Elles laissent de côté les auxiliaires de santé Croix-Rouge ou les aides-soignantes, qui représentent pourtant une majorité des salariés dans les établissements médico-sociaux ou, en tout cas, il y a quand même peu de moyens pour ces fonctions. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter prochainement lors du débat sur le décret InvestPro, mais je tenais à expliquer les raisons pour lesquelles je n’ai pas accepté cette réponse à l’observation.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
La réponse est admise à l’unanimité.
Ce point de l’ordre du jour est traité.