24_MOT_19 - Motion Grégory Bovay et consorts au nom Du Groupe PLR - Des prestations d’intérêt général (PIG) pour la formation et la recherche ancrées dans la loi sur l’Université Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chaque année, l’UNIL prélève sur sa subvention cantonale un montant de quelques 120 millions de francs qu’elle verse au CHUV pour l’indemniser pour les coûts de recherche et formation universitaire. Le rapport de la Cour des comptes n° 80 daté de septembre 2023 a mis en exergue le fait que l’UNIL n’a pas une maîtrise suffisante de cette enveloppe académique. L’UNIL doit désormais reprendre la main sur cette enveloppe académique pour assurer la mise en œuvre de son plan stratégique dans le cadre des activités de recherche et de formation qu’elle finance.

Il s’avère qu’aucune stratégie n’a été mise en place pour définir la base indispensable à la définition des prestations attendues par le CHUV et que, par conséquent, aucune évaluation n’est faite sur les résultats obtenus vis-à-vis des objectifs fixés.

Par ailleurs, aucune convention de prestations n’a été signée entre l’UNIL et le CHUV pour préciser les objectifs assignés à ce dernier et les exigences en matière de reporting.

La recherche et la formation universitaire constituent l’une des deux PIG explicitement mentionnées par la LAMal. Elle est essentiellement financée par l’UNIL via l’enveloppe académique versée au CHUV. Ce financement a été réglé principalement par un règlement spécifique du Conseil d’Etat (RGDER), dans le cadre de la mise en place du partenariat voulu entre le CHUV et l’UNIL. Or, le RGDER ne le règle que partiellement. Les hôpitaux de la FHV, également impliqués dans la formation prégraduée, sont d’ailleurs indemnisés selon des règles distinctes. La sécurité du droit, l’égalité de traitement et la transparence de l’activité étatique ne sont ainsi pas garanties. Il apparaît également que des manquements en matière de gouvernance de la FBM doivent être réglés au niveau de la loi.

Afin de garantir cette sécurité du droit et l’égalité de traitement, il apparaît aujourd’hui indispensable de modifier la Loi sur l’université de Lausanne (LUL).

La présente motion demande dès lors la modification de la LUL de la manière suivante :

Article 7            Collaborations

Al. 3 : Pour assurer sa mission d’enseignement et de recherche dans le domaine des sciences médicales, l’Université s’associe avec le Centre hospitalier vaudois ; les modalités de cette association sont définies dans un règlement particulier. Les prestations d’intérêt général (PIG) versées par l’Unil au CHUV au titre de subvention à la recherche et à la formation font l’objet d’une convention évaluée et réactualisée au début de chaque législature.

Al. 3^bis La gouvernance de la Faculté de biologie et médecine fait l’objet d’un règlement particulier pour ses relations avec le CHUV et Unisanté.

Art 10  Règlements

Al. 1 Le Conseil d’Etat adopte le RLUL, après consultation de la Direction, lequel précise notamment :

a - les dispositions financières, y compris celles concernant les prestations d’intérêt général et de leur évaluation et de leur suivi.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Ma motion a pour but de se baser sur les recommandations émises par la Cour des comptes (CdC) dans son rapport N°80 de septembre 2023. Ce rapport indique que l’Université de Lausanne (UNIL) n’a pas une maîtrise suffisante de l’enveloppe académique allouée et qu’elle verse au CHUV pour l’indemniser des coûts de recherche et de formation universitaires qui s’élèvent à 120 millions de francs par année. A l’heure actuelle, aucune stratégie n’a été mise en place pour définir la base indispensable à la définition des prestations attendues de la part du CHUV. Par conséquent, aucune évaluation n’est faite des résultats en regard des objectifs fixés.

Par ailleurs, aucune convention de prestations n’a été signée entre l’UNIL et le CHUV pour préciser les objectifs assignés à ce dernier et les exigences en matière de reporting. Ma motion est donc déposée dans le but de modifier la Loi sur l’Université de Lausanne (LUL) afin d’assurer l’atteinte des objectifs et de tendre vers une meilleure efficience des montants alloués. J’ajoute que ce texte n’a pas pour but de supprimer ou de diminuer des financements, mais uniquement de les rendre plus transparents pour le Parlement, dans la droite ligne des recommandations de la CdC. Je me réjouis d’en débattre en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.