23_LEG_120 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2024 - d'investissement pour l'année 2024 (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mercredi 6 décembre 2023 (sans fin, si nécessaire), point 3 de l'ordre du jour

Documents

• EMPD BU24 Vfinale 23.10.23
• COFIN - Rapport budget 2024_complet_VDEF

Transcriptions

Le débat est repris.

Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC)

Premier débat

Ce décret demande une prolongation pour 2024 des dispositions transitoires concernant le plafond de l’effort. Pour rappel, ce plafond de l’effort limite l’effort péréquatif de chaque commune à un montant maximal exprimé en nombre de points d’impôts communaux. Ce nombre de points est fixé à 50, plus une indexation basée sur la progression de la participation à la cohésion sociale. Ce décret demande également une augmentation pour 2024 du plafond de l’aide qui vise à limiter l’aide péréquative globale en faveur d’une commune à un montant maximal exprimé en nombre de points d’impôts communaux. Ce nombre de points est fixé à 8. Nous sommes évidemment dans des dispositions transitoires, sachant que la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui est en cours d’étude par une commission du Grand Conseil supprimera ces deux plafonds dans la nouvelle loi. La Commission des finances vous recommande d’entrer en matière par 12 voix et 1 abstention.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

La présidente de la Commission des finances a parlé d’une abstention en commission. Par loyauté et transparence, je déclare qu’il s’agissait de moi. En effet, lors de la discussion, je n’étais pas convaincu par les arguments qui figuraient dans l’exposé des motifs et projet de décret. Dès lors, je m’abstiendrai lors du vote d’entrée en matière, mais je reprendrai la parole lors du débat.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 9e. –

Cet article 9e pose un problème dans la manière dont il est amené et présenté. Modifier ces plafonds peut paraître anodin et aider les communes à faible capacité financière, mais malheureusement, si vous regardez et analysez, le projet de décret ne correspond pas à la réalité et au fait que le Conseil d’Etat a déjà transmis aux communes la feuille des acomptes 2024, où l’on passe à quatre communes impactées par cette valeur plafonnée.

Je me suis permis de faire une analyse depuis 2018 des communes qui sont au bénéfice de ce plafond d’aide : Renens n’a pas touché ce plafond toutes les années. Dès lors, l’argument consistant à dire que l’on aide les petites communes qui ont une faible capacité financière n’est pas avéré. Par ailleurs, il y a des communes comme Démoret qui sont des cas particuliers de la péréquation, parce que ce critère dépend aussi d’autres critères, comme des rentrées conjoncturelles, et cela peut être profondément modifié. Selon moi, ce projet de décret n’est pas le reflet de la réalité et le Conseil d’Etat avait largement le temps d’en corriger la présentation, sachant qu’il avait déjà envoyé aux communes les acomptes 2024 qui donnaient un éclairage clair, net et précis sur le nombre de communes impactées.

On parle beaucoup de risques lorsqu’on parle du budget, or il y a un risque de recours des communes à forte capacité financière ; ce risque ne doit pas être minimisé. Changer le paramètre de ce plafond montre que cette péréquation était perfectible. Mais le Conseil d’Etat, pendant 5 ans, a refusé toutes les propositions de correction de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC). Aujourd’hui, avec un accord des communes, on en vient à un accord politique pour garantir qu’une ou deux communes, qui n’ont pas forcément été entendues lors de l’accord canton-communes, puissent retrouver un petit avantage avec ce plafond. C’est une affaire de principe ! A un moment donné, quand le Conseil d’Etat se veut fort, il doit être fort d’appliquer sa ligne et cette ligne était : « on ne change rien aux décisions qui ont été prises et à toutes les explications qu’on a données sur l’ancienne péréquation ». Il y a donc un gros risque de modifier ce plafond. Juridiquement, les avocats pourront dire qu’il y a eu une modification et expliquer pourquoi on ne le fait pas. Je rappelle que le Conseil d’Etat nous a dit : « Il n’y a pas de risque, le recours ne sera pas accepté, etc. » Or, le Tribunal fédéral est entré en matière pour ce recours. Dès lors, aujourd’hui, on ne sait pas où l’on va. Il y a les optimistes et les pessimistes, chacun utilise cela en langage politique. Ne pas entrer en matière sur la LPIC serait ridicule, mais accepter cette modification est dangereux. Or, le Conseil d’Etat n’a pas évalué le risque d’une décision du Tribunal fédéral qui, à mon avis, n’est pas acquise. On ne sait pas de quel côté la pièce va tomber, mais par prudence, le Grand Conseil devrait refuser la LPIC, afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore sur le mécanisme de la péréquation. Je dépose donc un amendement qui propose de revenir à un plafond de 8 points.

« Art. 9e. – Al. 2 : Pour l’année 2024, le plafond de l’aide prévu à l’article 7 du présent décret est maintenufixé à 810 points d’impôt communaux. »

De toute façon, la modification de 10 points ne sauve pas Renens, Moudon, Vaulion, Mutrux, Molodin et Démoret. Depuis 5 ans, ce sont parfois deux communes qui touchent cette somme ; je vous demande donc d’être très prudents avec cette LPIC et de ne surtout pas toucher ces plafonds, afin d’éviter encore des procédures administratives ; les recours acceptés par le Tribunal cantonal ont déjà coûté cher au canton. La prudence du Grand Conseil doit être identique à celle de mes collègues lorsqu’ils déposaient des motions ou des interpellations au sujet de la modification de la LPIC, parce que nous avions déjà mis le doigt sur des problèmes qui pouvaient nous sauter à la figure quelque temps après ; or, aujourd’hui, le Conseil d’Etat signe un accord avec les communes en disant « plus de modification de la LPIC ! », alors que c’est le Conseil d’Etat qui fait la première modification, par une argumentation politique, parce qu’il a été faible dans la négociation. Je vous invite à ne pas accepter ce projet de décret.

Je déclare mes intérêts : j’ai participé aux travaux de la commission sur la nouvelle péréquation intercommunale. M. Lohri commence fort ce matin… La proposition que le Conseil d’Etat a incluse dans l’exposé des motifs et projet de budget est une proposition que le groupe socialiste salue. Cette proposition corrige une situation que nous avons considérée comme une injustice. Elle permet aux communes avec la capacité contributive la plus faible de retrouver un peu de marge de manœuvre ; cela bénéficiera donc aussi à leur population. Cette mesure fait partie de l’accord canton-communes ; c’est une mesure transitoire dans l’intervalle des travaux de la LPIC. Au nom du groupe socialiste, je vous recommande de soutenir le projet du Conseil d’Etat et de refuser tout amendement.

Je déclare mes intérêts : je suis présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV), et ai donc participé aux négociations sur la NPIV ; cet élément a été discuté lors des débats. C’est une mesure transitoire, qui ne va durer qu’une année. Cela avait pour but de laisser respirer les communes qui rencontrent des difficultés, jusqu’à la mise en application de la NPIV – si elle est acceptée par le Grand Conseil.

Concernant les craintes de M. Lohri au sujet du recours de certaines communes, la position de l’UCV est que l’arrêt du Tribunal fédéral statue sur la peréquation actuelle. C’était avant l’accord de la NPIV. Du côté de l’UCV, nous n’avons pas particulièrement de crainte par rapport à ce recours, puisque s’il y avait à nouveau un recours, la prise de position du Tribunal fédéral serait assez différente. En effet, il faudrait reconsidérer tous les éléments de la péréquation actuelle. Dès lors, nous vous vous invitons plutôt à refuser cet amendement.

Je ne peux m’empêcher de rebondir sur ce que mes préopinants ont dit. Tout d’abord, monsieur Eggenberger, injustice ne veut pas dire aveuglement. Aveuglement, car on nous présente un projet de décret disant que neuf communes sont concernées, alors que cela concerne 10 % de la population, mais qu’il y a 90 % de la population qui va payer cette différence. Il n’y a pas d’égalité, surtout que les communes à forte capacité financière, qui sont déjà écrêtées, ne vont pas participer à cela. Avec cette modification du plafond, on a donc instauré trois catégories de communes : les communes qui gagnent, les communes majoritairement à 8 ou 9 % qui vont perdre et 1 % des communes à forte capacité financière qui ne paieront pas la quote-part qui leur est attribuée à 0,0 et quelques broutilles – ce n’est pas le montant qui est important, c’est le principe.

De plus, l’argument donné par les représentants des faîtières consiste à dire qu’il s’agit d’une mesure pour une année. Dès lors, on ne risque rien, on donne un sucre pour un an ! Mais qui méprise-t-on en disant des choses pareilles ? On est en train d’accorder des modifications pour un an, alors que les montants en jeu ont déjà été envoyés aux communes dans les acomptes. Par exemple, à Mutrux, on est à 19’000 francs, mais on peut expliquer que c’est une question d’impôt conjoncturel qui a changé. Les montants donnés pour Chavannes sont de l’ordre de 819’000 francs. Or, pour les années 2018-2019, les différences entre les acomptes et les décomptes sont des broutilles. En faisant cela, on va permettre aux gens de dire que le système péréquatif n’est pas bon. Dès lors, il est un peu démesuré de prendre le risque d’ouvrir le débat sur la LPIC, pour la modifier pour une année. Quand le canton veut nous faire peur, il sait pourtant utiliser la notion de risques…

Je ne sais pas combien de personnes ont lu l’arrêté du Tribunal fédéral du 23 juin qui a été rendu public au mois d’octobre, mais 55 millions sont en jeu. Dans sa grande sagesse, le Grand Conseil, en tant que législateur, ne doit pas accepter la LPIC et doit rester très prudent, parce que cela ne concerne qu’un an. La NPIV en tiendra nettement mieux compte que ce petit bout de sparadrap sur une jambe de bois. Je vous le promets : je ne suis pas contre la nouvelle NPIV ; au contraire, j’aimerais qu’elle aille beaucoup plus vite, et surtout qu’elle soit extrêmement finement définie dans les paramètres. Il faut faire attention à comment on constitue cette nouvelle NPIV, pour éviter que dans 5 ans, un nouveau Lohri disjoncté du cerveau ne vienne vous dire : « attention, on peut avoir une modification d’une moyenne géométrique, d’une moyenne arithmétique et d’une moyenne harmonique ». Faites attention à la définition, car elle est hyper importante. Cette LPIC doit être refusée !

Monsieur Lohri, je vous comprends parfaitement ; c’est d’une logique implacable. J’espère que vous comprenez toutes et tous la position de notre collègue. Toutefois, il s’agit une négociation politique. Je comprends que cela dérange M. Lohri, mais des négociations ont eu lieu entre l’UCV, l’Association des communes vaudoises (ADCV), des partenaires et le gouvernement vaudois. Ce risque est limité sur une année. Cela fait partie d’un acte politique qu’on doit décider aujourd’hui et qu’on a d’ores et déjà décidé en Commission des finances. Je rappelle qu’un collègue s’est récusé lors de ce vote. On peut en parler pendant des heures, des semaines et des mois, mais nous devons avancer sur ce dossier. J’ai le même point de vue que M. Lohri concernant la NPIV : plus vite on pourra y arriver, plus vite on enterrera cette péréquation où, chaque fois qu’on bouge un morceau du mobile, on crée des injustices crasses. En 2024, on changera de partition, mais c’est maintenant le dernier acte de la partition et il faut absolument arriver au bout. A l’instar de mon collègue Eggenberger, je vous invite à soutenir ce projet de décret. Vive la nouvelle NPIV !

Je m’excuse de reprendre la parole, mais vous savez que je suis un peu, parfois... un empêcheur de tourner un rond ; pas dans un sens méchant, mais dans but de proposer de nouvelles décisions... J’entends que c’est un acte politique et qu’il faut donc y aller, mais si c’est un acte politique, on n’avait alors pas besoin du Grand Conseil ! Il fallait le faire, puisqu’on publie de toute façon les chiffres avant que le Grand Conseil n’ait voté. On pouvait très bien faire une participation à la cohésion sociale (PCS). Monsieur Berthoud, c’est tout notre système qui fait qu’on pourra très longtemps discuter de l’utilité de la Commission des finances et du Grand Conseil, lorsqu’on vote soit des sommes complémentaires, soit des modifications de loi qui ne sont pas anodines. Selon moi, le Conseil d’Etat a conclu cet acte politique avec des organes qui sont les associations de communes. J’estime que le Grand Conseil a le droit d’émettre un avis différent du Conseil d’Etat et des faîtières ; sinon il faut que le Grand Conseil ne s’occupe pas de la NPIV et que tout se règle entre les communes et le Conseil d’Etat.

Je ne veux pas cautionner la modification d’une loi parce que c’est un acte politique. Il y a une réflexion derrière et tant que la réflexion est autorisée, je n’accepterai pas de décret, pour des raisons philosophiques. Je vous encourage à me suivre dans cette voie, parce que vous allez peut-être vous retrouver devant un problème lorsque la décision du Tribunal fédéral tombera. On sera dans la même situation que le Conseil d’Etat aujourd’hui par rapport à la décision du Tribunal fédéral : on ne sait pas ce qu’il va se passer.

Ce genre de débat avec M. Lohri dure des heures, des semaines et des mois en dehors du plénum. Je respecte tout à fait son point de vue, mais je ne suis pas d’accord avec lui quand il dit que le Parlement et la Commission des finances ne servent à rien. C’est précisément pour cela, monsieur Lohri, que vous vous exprimez aujourd’hui, et c’est précisément pour cela que vous êtes l’un des 150 qui peuvent émettre leur avis – même si je n’ai pas le même que vous. Je considère que, de temps en temps, le Grand Conseil doit prendre acte des négociations qui ont été faites avec les partenaires. Cela se passe parfois aussi avec des syndicats ou des groupements patronaux. Cela fait partie du travail, mais dans le fond, c’est le Parlement qui est l’organe suprême, dans un Etat souverain. Aujourd’hui, nous devons décider sur la base des éléments qui ont été négociés. Cela ne me pose aucun problème, de temps en temps, de faire cet acte politique ; c’est ce que je fais aujourd’hui. Je vous invite à accepter ce décret, pour une année seulement. C’est le dernier acte de l’ancienne péréquation. Vive la nouvelle péréquation !

Je prends note des propos de M. Berthoud. Je crois qu’il a raison : il ne sert à rien de débattre devant 150 personnes. C’est bien pour cela que la Commission des finances vote des choses entre 15 personnes. Elle ne vient pas en plénum, parce que certaines décisions qu’elle prend, appuyées par le Conseil d’Etat, seraient parfois gênantes. Dès lors, je vais me taire ! Il ne sert plus à rien de débattre sur cette LPIC. Toutefois, je maintiendrai mon amendement, même au deuxième débat, avec d’autres chiffres pour démontrer que de ne pas contrôler cet accord et cet acte politique est une erreur.

Monsieur Lohri, ce qui est voté par la Commission des finances ressort évidemment dans l’ensemble de nos rapports. J’ai un peu de la peine à comprendre vos propos. Les 15 personnes de la Commission des finances représentent malgré tout 10 % du Parlement, et l’ensemble des groupes politiques y est représenté. Je n’ai pas pris la parole sur le dépôt de votre amendement, mais puisqu’il n’a pas été déposé en Commission des finances, cette dernière n’a pas pu en discuter.

Je voulais me taire, mais comme Mme la présidente de la Commission des finances m’interpelle sur la démarche, je pense qu’il est nécessaire – et je la remercie de me tendre la perche ainsi – d’expliquer que :

1. je ne serai plus membre de la Commission des finances à partir du 31 décembre, ce qui fait que je vais retrouver ma liberté d’expression ;
2. je n’ai pas déposé cet amendement en commission, parce que quand je dépose des amendements en commission, ils sont refusés. (Rires dans la salle.) Et comme ils sont refusés, je ne peux pas venir en plénum parce qu’il faut faire un rapport de minorité. Cela ne sert donc à rien. Quelle que soit la voie que je prends, cela ne sert à rien !

Souvenez-vous, lors du modèle comptable harmonisé (MCH2), j’ai déposé une motion et ai demandé que la Commission des finances la soutienne. MCH2 concerne pourtant les finances, mais on m’a répondu « non, ce n’est pas la finance. » J’ai donc dû revenir à la case départ, afin la présenter à nouveau en plénum. Arrêtez de sourire ! J’ai déjà un problème : j’ai besoin d’un traducteur, parce que vous ne comprenez pas ce que je dis. (Rires dans la salle.) Mais malheureusement, braves gens, il faudrait peut-être mettre le nez dans ce tableau de péréquation, puis vous intéresser une fois pour toutes aux effets que cela entraîne. Est-ce que cela aide vraiment les communes à faible capacité financière ? C’est un leurre ! On fait passer une décision politique pour faire plaisir et pour caresser les gens dans le sens du poil. Mais cette modification de la LPIC ne sert à rien. J’espère que vous ne citerez plus mon nom pendant le débat, sinon je serai obligé de vous répondre ! (Rires dans la salle.)

Ce que je constate avec joie, c’est que les années passent, mais que la péréquation suscite toujours autant de débats. Les précédentes années, c’était soi-disant parce que nous n’avions rien fait pour faire avancer le nouveau système de péréquation. Aujourd’hui, nous avons un nouveau système de péréquation sur la table, mais nous avons tout de même un débat nourri et tout à fait joyeux autour du budget et de la péréquation. Cela étant, ce qui me réconforte dans toutes les interventions que j’ai entendues, c’est que n’ai plus besoin de dire qu’on est à bout touchant avec le nouveau système, puisqu’on travaille aujourd’hui en commission et qu’on espère bien pouvoir le faire adopter d’une manière ou d’une autre pour 2025. Dans la salle, personne n’a remis en question la nécessité de revoir ce système. Pour moi, il est extrêmement important : premièrement, d’avoir un nouveau système sur la table et, deuxièmement, qu’il suscite visiblement une approbation, du moins dans les grandes lignes.

Avec cet amendement, on est plutôt sur le système actuel. La disposition transitoire touche au plafond de l’aide pour une seule année. Par rapport au système actuel et aux recours qui ont été faits, j’aimerais rappeler qu’un arrêt du Tribunal fédéral a tranché sur la forme – donc sur le droit d’être entendu – avec une reprise des décomptes. Sur le fond, il y a effectivement quelques considérations dans cet arrêt, mais il n’y a pas de décision de fond. La question des 55 millions – ou d’autres montants – ne se pose pas pour l’instant. Je ne sais pas d’où sortent ces 55 millions, mais en tout cas pas de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il y a toutes sortes de suppositions qui peuvent être faites sur le fond, mais, aujourd’hui, il n’y a pas de vision claire par rapport à cela. C’est le processus qui reprend, par rapport à tous ces éléments sur le fond, puisqu’on est, aujourd’hui, dans une phase du droit d’être entendu des communes où l’on reprend ces éléments par rapport au système actuel.

S’agissant de l’amendement présenté, dont on nous dit qu’il aurait une incidence forte sur cette question des communes à forte capacité contributive, j’aimerais vous rappeler certaines choses. Les recours qui avaient été faits et la procédure, qui est encore en cours aujourd’hui, ont trait à un système péréquatif qui traite de la participation à la cohésions sociale (PCS) : ex-facture sociale à raison de 790 millions de francs ; la facture policière à hauteur de 73 millions et le système de péréquation entre les communes à raison de 777 millions. Il s’agit de montants assez élevés. La question dont on parle aujourd’hui a des effets de l’ordre de 3 à 4 millions. On n’est donc pas du tout sur le même genre de choses. Aujourd’hui, par rapport aux communes recourantes, quelle que soit l’issue de cette procédure, si elle est reprise par les communes, ce ne seront pas ces 3 millions qui seront en discussion ; ce sera bien tout le système et les autres ordres de grandeur qui sont en cours.

Par ailleurs, cette révision pour 2024 découle effectivement de l’accord du 30 mars 2023 entre l’Etat et les deux faîtières de communes, dans le cadre duquel on a non seulement relevé ce plafond de l’aide, mais aussi prévu – et le Conseil d’Etat s’est engagé – en parallèle de prolonger, pour 2024, le plafond de l’effort à 48 points, alors même qu’on aurait normalement dû le relever depuis un certain nombre d’années. Ces deux éléments trouvés dans cet accord tiennent compte à la fois du plafond de l’aide et du plafond de l’effort – et pas uniquement du plafond de l’aide. Je rappelle que cet élément a aussi été ajouté sur demande des communes.

Sur la base des données 2022, il y a effectivement neuf communes qui en bénéficieraient, et les acomptes qui ont été distribués tiennent déjà compte de cela. Dès lors, si l’amendement de M. Lohri était accepté, ce sont les décomptes qui devraient être changés, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire en tenant compte de l’amendement de M. Lohri. Aujourd’hui, on a fait les acomptes sur la base de ce qui a été prévu. Enfin, j’aimerais répéter ici qu’on aurait dû fixer le cadre du plafond de l’effort beaucoup plus haut depuis 2017 : il devrait être à plus de 60 points. Or, il a été fixé à 45 pour 2018 et 2019, et à 48 depuis 2020. On est donc bel et bien sur une symétrie par rapport à cela, et respectivement sur des montants de l’ordre de 3 à 4 millions pour neuf communes concernées et pour une seule année. Dès lors, je vous invite à refuser l’amendement de M. Lohri.

Quand je vous écoute, j’ai l’impression que je délire complètement et que les chiffres que je donne sont archifaux. Mme la conseillère d’Etat dit en préambule – elle mélange avec la nouvelle péréquation qui n’a rien à voir dans ce débat sur mon amendement – que « pour une fois qu’on fait quelque chose, vous êtes en train de critiquer ». Dans votre conclusion, vous dites qu’il fallait changer les choses depuis 2017. C’est merveilleux. À quoi cela a-t-il servi de se battre pendant des années pour modifier cette péréquation dont on vous disait qu’elle posait un problème ? Et tout d’un coup, cette année, à une année du changement de système, vous venez justifier votre position en disant : « on aurait déjà dû le faire en 2017 ». Je suis désolé, mais je ne mens pas : ce sont les propos qui viennent d’être tenus.

Les montants de 55 millions et de 3 millions ne viennent pas de Didier Lohri ; ils viennent de l’arrêt du Tribunal fédéral. De plus, la péréquation des acomptes – c’est dommage que vous n’ayez pas mon écran sous les yeux avec tout ce que les communes ont reçu – c’est 5’792’000, et non 3 millions et quelques : c’est quasiment 6 millions ! Il faut comparer cela aux 11 millions qui sont notés dans l’exposé des motifs et projet de décret ; dès lors, on est déjà à 6 millions !

Enfin, envoyer aux communes un tableau avec 10 points, comme si le Grand Conseil avait déjà validé la décision, puis venir dire « le truc de Lohri pose un problème, parce que cela veut dire qu’on doit renvoyer les acomptes »… Il faudra peut-être renvoyer cela pour les acomptes 2019. Et en 2023, vous ne vous êtes pas gêné de dire aux communes : « attendez, on vous donnera des nouveaux chiffres parce qu’on a fait une petite erreur ». Cet argument n’est pas juste, il s’agit juste de politique. Je ne suis pas là pour faire de la politique et de la langue de bois. Je n’accepte donc pas les propos qui ont été tenus et qui mettent en doute ce que je peux démontrer noir sur blanc : ce ne sont pas les chiffres de l’exposé des motifs et projet de décret qui sont envoyés aux communes.

Je m’inscris en faux contre les propos de M. Lohri. J’estime que le débat peut rester courtois, sans que des accusations soient portées à l’endroit des services ou de la conseillère d’Etat. Je n’ai jamais dit que revoir les décomptes était un problème. Il faut absolument éviter de détourner mes paroles. Monsieur Lohri, je n’ai aucun souci avec votre amendement. Il sera accepté ou refusé par ce Parlement, mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 69 voix contre 33 et 22 abstentions.

L’article 9e est accepté avec 3 avis contraires et de nombreuses abstentions.

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Budget d’investissement pour l’année 2024

Premier débat

Pour rappel, les dépenses brutes d’investissement s’élèvent à 599,3 millions dans le projet de budget 2024, soit une augmentation de 12,3 millions par rapport au budget 2023. La Commission des finances a salué cet effort et elle vous recommande d’adopter le projet de budget d’investissement par 12 voix et 2 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Département des institutions, du territoire et du sport.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité.

La discussion est ouverte.

Je ne déposerai pas d’amendement, mais j’ai un commentaire à faire sur les montants dévolus aux soutiens et aux subsides pour les rénovations énergétiques. Vous vous rappelez peut-être que, il y a une année, notre Parlement a augmenté de 10 millions de francs les montants dévolus à ces rénovations énergétiques des bâtiments. Nous espérons vivement que ce montant supplémentaire sera utilisé par le département. C’est important et il serait vraiment dommageable que des propriétaires d’immeubles ne puissent pas recevoir les montants auxquels ils ont droit, vu la décision de notre Grand Conseil.

Cela dit, j’aimerais saluer le fait que ces montants ont été augmentés au budget 2024 à raison de 14 millions supplémentaires. C’est un effort qui mérite d’être souligné, tout en sachant que, à l’avenir, il faudra augmenter énormément ces montants. Les 120 millions que prévoit le Conseil d’Etat en 2026 ou 2027 ne suffiront malheureusement pas, si nous voulons simplement réaliser la volonté du Conseil d’Etat dans son projet de Loi sur l’énergie.

La discussion est close.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et de l’agriculture

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire et Ministère public

La discussion n'est pas utilisée.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Budget des charges et des revenus de fonctionnement de l’Etat de Vaud pour l’année 2024

Premier débat

Département des institutions, du territoire et du sport

Les services publiés 001, 068, 043, 042, 050, 056 sont acceptés à l’unanimité.

069Conseil de la magistrature

C’est le premier amendement de la majorité de la Commission des finances, qu’il faudra traiter en trois amendements liés, comme vous avez pu le lire dans le rapport. Cet amendement fait suite à une discussion amenée par les membres de la sous-commission, dont M. Lohri − comme quoi ses amendements ne sont pas toujours refusés, comme il en a fait part.

J’en avais parlé lors de la discussion sur l’entrée en matière : le Conseil de la magistrature s’est mis en place et nous avons enfin un premier budget complet. Dans ce dernier, il y a certaines décharges, entre autres, à l’Ordre judiciaire vaudois et au Ministère public. Après discussion, la Commission des finances estime qu’il serait plus simple d’écrire la ligne uniquement au Conseil de la magistrature et éviter ces transferts de charges dans différents services. Ceci notamment pour une lecture plus aisée et dans le respect du Manuel comptable harmonisé (MCH2) qui plaît tant à certains membres de la Commission des finances.

Cet amendement consiste à ajouter une charge de 105’800 au compte 3910. Ces 105’800 francs seront évidemment compensés en revenus, à savoir à l’Ordre judiciaire vaudois ainsi qu’au ministère public, pour éviter les effets financiers, afin que la charge soit uniquement prise dans le budget du Conseil de la magistrature et corresponde à des ETP de décharge pour un travail effectué pour le Conseil de la magistrature.

« 3910 (nouvelle) Imput int pour prestations de service : + 105’800.
Effet sur le déficit : + 105’800 (compensé intégralement par autres amendements sous 057 et 026). »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 abstention.

Le service publié 069, amendé, est accepté avec 1 avis contraire.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Les services publiés 010 et 011 sont acceptés à l’unanimité.

012 Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

Avec notre amendement à la rubrique 3636.4, nous proposons 2 millions supplémentaires pour rétablir l’aide cantonale pour l’intégration des enfants en situation de handicap dans le parascolaire durant les vacances scolaires. Cette prestation qui a été supprimée à la veille des vacances scolaires d’été 2023 par le département, qui a communiqué sa décision de mettre fin immédiatement au financement cantonal pour l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les vacances scolaires. Cela a été fait sans consultation préalable des parties concernées, alors que cette décision semble aller à l’encontre des engagements pris pour une inclusion scolaire et sociale des enfants à besoins particuliers. Rappelons que la Constitution vaudoise prévoit que l’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leur famille. A ce titre, l’ouverture des structures de garde pendant les vacances scolaires, qui sert à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, correspond à ces besoins spécifiques. Risquer la suspension de ces prestations pendant les périodes des vacances aurait des conséquences importantes pour les parents forcés de choisir entre leur activité professionnelle et la garde de leurs enfants. La suppression de cette prestation a suscité l’incompréhension desdits parents, ainsi que des éducateurs et éducatrices concernés.

« 3636.4 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 2’000'000.
Effet sur le déficit : + 2’000’000. »

Le groupe socialiste est déjà intervenu par la voix de notre ancien collègue Jean Tschopp sur la suppression du financement cantonal de la prise en charge de l’accueil parascolaire des jeunes aux besoins particuliers. Nous sommes opposés à cette nouvelle pratique qui n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire. Cela dit, aucune coupe ne figure dans le budget. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait ajouter un montant à ce service pour maintenir une pratique qui était en vigueur à satisfaction cette année. Pour notre groupe, nul besoin d’un amendement pour soutenir cette mesure et nous enjoignons le conseiller d’Etat à maintenir sa pratique.

La discussion en Commission des finances a conduit au refus de cet amendement par 8 voix contre 6 à l’issue d’une discussion qui rejoignait les propos de M. Eggenberger, voire au dépôt d’une éventuelle motion pour recréer une base légale existante, afin de rétablir cette politique publique.

Je me permets une remarque à la suite de la prise de parole de Mme Gross. Le rapport de minorité indique que cet amendement a été déposé en Commission des finances, mais ni le rapport de majorité ni celui de minorité ne font mention du résultat du vote qu’elle vient de nous communiquer. Je tiens donc à vous remercier, madame Gross, de cette information complémentaire qui nous permet de mieux nous situer par rapport à cet amendement. Je souhaite à l’avenir que ces éléments figurent dans les prochains rapports de la Commission des finances.

Je souhaite revenir sur cet amendement qui fait aussi suite à l’interpellation que j’avais déposée au mois d’août sur ce sujet. Nous n’avons finalement pas reçu de réponse à cette interpellation ni à celle de notre ex-collègue Jean Tschopp. Par ailleurs, les éléments à notre disposition font suspecter que la décision du département faisait aussi suite à des coûts en nette augmentation et à une volonté de limiter ces coûts. Dans ce sens, je soutiens cet amendement et je pense que nous serons plusieurs du groupe des Verts à le faire.

Effectivement, ce n’est pas tout à fait à la veille des vacances, mais au début de l’année que la décision a été prise et l’information communiquée et confirmée. La décision a suscité passablement de réactions. Nous n’avons pas répondu aux interpellations, mais à une question : nous allons surseoir à cette décision en attendant d’essayer de trouver une solution. J’ai répondu ici devant vous que la décision n’était pas annulée, mais suspendue, en tous les cas pour une année, de manière à ce que nous puissions regarder avec le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines quelles solutions mettre en place – parce que nous avons vraisemblablement pris en charge ces frais.

La loi ne nous donne pas cette compétence. Constatant que ces frais augmentaient de manière considérable, comme rappelé par Mme la députée il y a un instant, notre réaction, normale, a été de dire : « Légalement, cela prend des proportions que nous ne pouvons plus assumer. » Toutefois, il est vrai que supprimer la prestation sans alternative n’est pas la solution. Pour cette raison, nous avons sursis à la décision. Nous avons pris langue avec le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines et nos services sont en train de discuter pour trouver une solution. Nous présenterons cette dernière au moment où nous répondrons à l’interpellation citée. Par conséquent, cet amendement me semble tout à fait inutile, vu notre décision. Toutes les informations nécessaires seront données à l’occasion de la réponse aux interpellations.

Je remercie le conseiller d’Etat pour ses informations. Je n’ai pas bien compris vos propos, cela dit, ni pourquoi l’amendement serait inutile du moment que vous suspendez l’annulation de cette prestation – ce dont je me réjouis. J’imagine que cela nécessite tout de même un budget. C’est précisément ce budget que nous souhaitons consolider avec cet amendement qui, par conséquent, me semble utile.

Un député l’a dit avant moi : nous avons les fonds nécessaires au budget.

L’amendement de la minorité de la Commission des finances est refusé par 75 voix contre 32 et 15 abstentions.

En préambule, je précise que mon intervention concerne aussi le Département de la santé et de l’action sociale et le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, mais je profite de parler de la problématique du secteur social parapublic dans le cadre du Département de l’éducation et de la formation professionnelle, puisque la discussion a lieu maintenant.

Au début de l’année, j’ai déposé une interpellation s’intitulant « Le secteur social parapublic est-il sous tension ? » Je crois aujourd’hui que tout le monde s’accorde pour répondre par l’affirmative. La situation s’est aggravée récemment avec une pénurie de personnel qui a entraîné la fermeture du foyer Inter Val. Depuis, les assises de la CCT du secteur social ont été organisées, ce qui a permis aux différents acteurs du secteur d’exprimer différentes mesures à mettre en place. A cela s’ajoute un montant de 15 millions prévu au budget 2024 pour revaloriser les salaires vaudois par rapport à ceux des autres cantons romands. Plus précisément, ils ont été répartis dans trois départements, à savoir par une augmentation des subventions accordées aux institutions qui accueillent les élèves en situation de handicap pour la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, le secteur socio-éducatif pour la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et le secteur handicap pour adultes pour la Direction générale de la cohésion sociale. A ce sujet, si cela est possible, j’aurais souhaité connaître les montants exacts répartis entre les trois départements. Nous avons pris note qu’il s’agissait d’une première étape et suivrons avec assiduité les mesures que prendra le Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne l’allocation de ce montant et les allocations dans les budgets suivants pour aller au bout du processus, à savoir atteindre le salaire moyen romand. Le Parti socialiste salue les premiers efforts entrepris pour le secteur social parapublic, dont l’importance pour notre société n’est plus à souligner.

C’est une bonne question, madame la députée. Je vous remercie beaucoup de l’avoir posée. Toutefois, je peine à vous donner des chiffres précis. Si vous voulez, je vous les donnerai plus tard. Grosso modo, nous avons procédé à une division par trois : la plus grande part de soutien et des 15 millions revient au Département de la santé et de l’action sociale ; ensuite, une part revient au Département de l’éducation et de la formation professionnelle ; enfin, une part au Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. La répartition est proportionnelle aux masses de subventions données à chaque institution. Cela représente 15 millions au total.

Le service publié 012 est accepté avec 3 abstentions.

Les services publiés 013 et 014 sont acceptés à l’unanimité.

015 Direction générale de l’enseignement supérieur

Je redépose l’amendement déposé en commission par la minorité de la commission, qui vise à doter d’un million de francs supplémentaires la rubrique 3634 de la Direction générale de l’enseignement supérieur. Cet amendement constitue une contribution supplémentaire au fonds social de l’Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique et des Hautes écoles spécialisées cantonales. Cette proposition part du constat de l’augmentation de la précarité d’une partie des jeunes en formation en raison de l’inflation et de l’augmentation des loyers et des charges énergétiques qui touchent toute la population. Cette précarité en augmentation place certains et certaines jeunes devant l’incapacité de faire face à des dépenses imprévues, comme des factures de dentiste. La presse nous l’avait appris, en faisant notamment référence à une précarité devenue terriblement ordinaire. Notre groupe ne veut pas se contenter de maintenir dans l’ordinaire des situations de précarité comme celles-ci. Nous estimons donc qu’une augmentation du budget pour des aides financières aux étudiants et étudiantes en difficulté est opportune. Le montant proposé permet d’accorder une aide ponctuelle de 500 francs à 2000 étudiants et étudiantes, soit environ 5 % des quelque 40’000 étudiantes du canton. Nous vous remercions de faire bon accueil à cet amendement et nous nous réjouissons d’en discuter.

« 3634Subventions accordées aux entreprises publiques : + 1’000'000.
Effet sur le déficit : + 1’000'000. »

Après avoir entendu que le fonds concerné était suffisamment et fortement doté, l’amendement proposé a été refusé par 8 voix contre 5 et 1 abstention par la Commission des finances.

Je confirme que le fonds est suffisamment doté. Il est vrai que nous constatons, ces deux dernières années, une augmentation des attributions provenant de ce fonds par l’Université. Toutefois, cela reste subsidiaire parce que ni l’Université de Lausanne ni le département ne s’occupe des prestations sociales et des soutiens aux étudiants ou aux jeunes du canton dans le besoin. C’est au travers des bourses d’études que cela se règle. Or, les bourses d’études ont été indexées pour la rentrée dernière à 2,5 % pour répondre justement à la préoccupation de l’interpellante. Dans ce cadre, cela doit suffire. Si cela ne suffit pas, il y aura toujours le fonds de l’Université. Il n’est plus approvisionné, mais il est suffisamment doté pour faire face, dans l’année à venir, aux demandes spécifiques de la part d’étudiants connaissant des difficultés, qui ne seraient pas couvertes par le système d’aide sociale du canton. Cet amendement m’apparaît donc inutile en l’occurrence.

Je souhaiterais remercier M. le conseiller d’Etat pour ses réponses et mettre en lumière que si l’indexation des bourses étudiantes est évidemment bienvenue, le montant de celles-ci ne suffit pas forcément à absorber notamment l’augmentation des charges, celle des loyers en particulier. Pour cette raison, un complément serait bienvenu, ce qui est proposé avec cet amendement.

Ce n’est pas en mettant plus d’argent dans ce fonds qu’il y aura plus de distribution, puisque cela ne change pas les règles de distribution de cas particuliers pour des étudiants qui rencontreraient des difficultés spécifiques. Mettre de l’argent dans le fonds ne changera rien à la distribution qui serait faite l’année prochaine, et ce serait inutile, comme je l’ai dit à l’instant, puisqu’il y a suffisamment d’argent.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 74 voix contre 24 et 16 abstentions.

Le service publié 015 est accepté avec plusieurs abstentions.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Le service publié 020 est accepté à l’unanimité.

018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

Pour certains mineurs qui connaissent des situations de détresse, il est primordial que nous ayons des structures solides pouvant les orienter et les aider à entrer dans le monde des adultes sans obstacle. Avec la fermeture récente du foyer Inter Val, nous sommes très préoccupés par la prise en charge des jeunes en rupture, et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres qui illustre la crise que traverse actuellement le secteur de la protection de l'enfance. Nous saluons tout de même les montants augmentés alloués au budget qui permettent de consolider les mesures de soutien et d'accompagnement des jeunes de ce canton, telles que les Modules d’activités temporaires et alternatives à la scolarité (MATAS) ou encore l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO), des mesures de soutien auprès des familles en difficulté. Malgré cet effort, force est de relever que le budget ne permet pas de répondre aux demandes de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), qui peine à trouver des places pour des jeunes qui en ont besoin. Dans ma pratique d'avocate, je constate malheureusement qu'il y a toujours des délais d'attente trop longs alors que nous sommes confrontés à des situations dramatiques. J'aurais ainsi souhaité savoir quelles sont les pistes que le Conseil d'Etat envisage pour répondre à cette problématique.

Vous touchez à une thématique vaste, avec un système qui est sous pression ; le rapport de la Commission des Finances le rappelle et le Conseil d'Etat en est parfaitement conscient, puisque différentes décisions ont été prises ces derniers temps pour soulager un système sous pression. Pour rappel, les enjeux sont liés notamment à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux. A ce sujet, le Conseil d'Etat a mis sur la table une enveloppe de 15 millions pour revaloriser les salaires des travailleurs sociaux ; des assises ont eu lieu il y a quelques jours pour discuter de la répartition de cette enveloppe financière. Cela permettra de rapprocher le salaire de certains travailleurs sociaux et de certaines éducatrices et éducateurs des salaires que l'on rencontre dans d'autres cantons limitrophes – je pense aux cantons de Fribourg, du Valais, et bien entendu de Genève. Cela permettra déjà de faire un bout de chemin. Un catalogue de mesures est également sorti de ces assises pour renforcer et améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux du parapublic ; le Conseil d'Etat s’en saisira ces prochains temps. Nous discuterons des différentes pistes envisageables, en plus de ces 15 millions, pour renforcer et revaloriser les conditions de travail des éducateurs et éducatrices. Ce premier volet est extrêmement important, puisqu'aujourd'hui, les foyers et les institutions ont énormément de peine à recruter et à repourvoir certains postes, à tel point que nous devons, dans certains cas, fermer des places – à peu près deux places par semaine ferment dans les foyers et les institutions ; c'est dire si le système est sous pression. Dans les cas plus extrêmes, l'activité des foyers entiers doit être suspendue – le foyer Inter Val a dû fermer provisoirement dans l'attente de travaux et de procédures de recrutement, en cours. Il s’agit du premier levier, du premier axe sur lequel le Conseil d'Etat a déjà agi ; il analysera les différentes propositions qui ressortent de ces assises pour la revalorisation des conditions de travail et du salaire des travailleurs sociaux.

Le deuxième axe, extrêmement important, obtient une réponse à travers ce budget : il concerne la charge de travail des assistants sociaux au sein de la DGEJ. Comme vous le savez sans doute, selon les recommandations intercantonales, chaque assistant social devrait avoir en permanence, au maximum entre 60 et 70 cas. Or, dans certaines situations au sein de la DGEJ, nos assistants sociaux ont jusqu'à plus de 80 ou 90 cas à gérer continuellement ; c’est évidemment beaucoup trop et cela provoque un turnover important au sein de la DGEJ. La réponse donnée par le Conseil d'Etat est 10 postes supplémentaires d'assistants sociaux prévus dans le budget 2024.

Le troisième axe, aussi extrêmement important, concerne les foyers et les institutions qui sont sous pression – ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Il y a des difficultés de recrutement et donc un travail à faire sur la revalorisation salariale, mais il faut aussi envisager un accompagnement pour permettre à ces foyers et à ces institutions de continuer à fonctionner. L’insuffisance des places à disposition génère des difficultés dans l'ensemble du système. Dans un premier temps, nous devons donc nous doter plus de places, mais pour cela il faut pouvoir recruter. Le Conseil d'Etat a déjà voté ,une série de mesures urgentes en 2023, pour l'année en cours. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat sera saisi de la politique socio-éducative au premier trimestre 2024 et d'autres mesures urgentes seront envisagées pour venir en appui de ces foyers et institutions. Evidemment, à plus long terme, il faudra une stratégie pour faire monter en puissance la politique de la jeunesse et la protection de l'enfance dans ce canton. La politique socio-éducative qui sera adoptée au premier trimestre 2024 par le Conseil d'Etat sera une des clés essentielles pour poser ce cadre et elle nous permettra d'avoir une visibilité plus importante sur les différents mesures et travaux qui doivent être engagés.

Le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de la situation et il a déjà pris des décisions fortes, notamment avec ces 15 millions pour revaloriser les salaires, mais aussi avec 20 millions venus alimenter le fonds pour l'enfance et la jeunesse et qui représentent aussi une ressource financière importante pour pouvoir prendre des décisions urgentes afin de venir en soutien des foyers et des institutions. Pour la suite de la législature, il s'agira de présenter une stratégie, avec une planification sur une durée un peu plus longue. L'enjeu est de freiner la croissance du nombre de places en hébergement, mais aussi de renforcer l'ambulatoire, en rendant les conditions d'accueil pour les familles d'accueil plus attractives. Le Conseil d'Etat se prononcera prochainement sur un levier important, afin de trouver des places pour ces enfants qui sont aujourd'hui en situation de danger et pour lesquels il est extrêmement difficile de trouver des solutions, compte tenu du champ de tension auquel nous sommes confrontés. Le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de la situation ; il a déjà agi et va continuer à agir durant cette législature, en venant devant ce Parlement présenter de nouvelles demandes.

Ma question concerne la rubrique 3636.2, où est évoquée l'utilisation de l'hôpital pour des hébergements d'urgence pour les enfants. Dans son rapport sur le budget, le Conseil d'Etat estime qu'en 2023, le nombre d'enfants hébergés en hôpital par manque de place dans d'autres institutions passera de 60 à 130 par année. En parallèle, ils disent que si un accord n'est pas trouvé dès le 1^er janvier – cela figure dans le rapport de la commission – il n'y aurait plus de placement possible à l'hôpital, parce que cela doit faire l'objet d'une négociation et d'une convention tripartite entre le DGEJ, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et le CHUV. Dès lors, quel est le risque en lien avec ce constat et le fait qu’il manque peut-être 60 à 130 places dans l'hôpital si l’on n'a pas cette convention tripartite ?

Les hospitalisations sociales représentent une mesure de dernier recours. Dans ce canton, chaque fois qu'il y a une situation d'urgence, chaque fois qu'un enfant est en danger, une solution est trouvée, et en effet parfois les hospitalisations sociales sont sollicitées. Cela doit rester une mesure exceptionnelle et sur le court terme. Aujourd'hui, nous avons près d’une dizaine d'enfants en hospitalisation sociale, qui ont un besoin de soutien sanitaire. Nous cherchons évidemment des solutions dans les différents foyers et institutions, vaudois ou dans d'autres cantons, pour les enfants qui n'auraient pas besoin d'un soutien sanitaire. Mais cela révèle le dysfonctionnement du système et la pression à laquelle il est soumis. Ces hospitalisations sociales sont parfois nécessaires, mais elles doivent rester une exception. Or, on observe une croissance effectivement inquiétante. Sans répéter tout ce que j’ai dit tout à l'heure, cela passe par la mise à disposition d’un nombre de places plus important dans les foyers et les institutions. Les discussions sont en cours avec les différents partenaires pour renouveler la convention entre les différents partenaires de l'Etat, les départements de l'Etat et le CHUV ; nous nous parlons et allons trouver une solution. Aucun enfant ne se retrouvera dans la rue tant que cette convention n'est pas signée. L'Etat va assumer sa responsabilité dans cette tâche régalienne extrêmement importante pour protéger les mineurs de ce canton.

Des discussions sont en cours et elles sont même très avancées. Des solutions seront trouvées pour que les hospitalisations sociales puissent continuer à fonctionner, lorsque c’est nécessaire, mais cela doit rester une exception ; la place d'un enfant en situation de danger n’est pas à l'hôpital. De plus, ce n'est pas le rôle d'un hôpital d'assurer cette mission, mais  bien celui des éducateurs dans les différents foyers et institutions. Vous avez raison de relever cette problématique : cela révèle la façon dont le système est mis sous pression et la nécessité de venir avec des actions fortes ces prochains mois.

Question subsidiaire : dans la brochure du budget, des institutions hors politique socio-éducative, pour un montant de 4'545’300 francs, sont inscrites. Est-ce que c’est le prix et le tarif par nuitée d’un enfant à l'hôpital qui fait l'objet de cette dénonciation bilatérale de la convention ? Est-ce une question d'argent ?

Dans ce montant, il y a différents éléments. Il n'y a pas uniquement les tarifs facturés par le CHUV ou l'Hôpital de l'enfance pour les hospitalisations sociales, mais aussi les soutiens financiers prévus pour les familles d'accueil. Certaines écoles privées accueillent également des enfants et des mineurs. Dans ce montant, il y a donc différentes mesures hors politique socio-éducative. On sort du champ de la politique socio-éducative et du champ traditionnel, avec des foyers et institutions subventionnés et surveillés par l'Etat.

Je remercie le Conseil d'Etat de prendre la mesure de la situation de la DGEJ. Je suis très rassurée par les pistes que vous évoquez, dans le renforcement du nombre de places en institution ou le développement des familles d'accueil, qui sont intéressantes. On peut effectivement imaginer que, pour un enfant placé durablement hors de sa famille, une famille d'accueil serait plus adaptée qu'un foyer, pour plein de raisons, et notamment de stabilité. Je comprends aussi la volonté de développer des mesures de prévention ambulatoire, etc. Ma seule crainte c’est qu’il ne faut pas de demi-mesure ; pour que ce secteur puisse retrouver un fonctionnement normal, on ne peut pas faire des demi-mesures. Les 15 millions sont une première étape et une bonne nouvelle, mais avec les chiffres qui ont été donnés aux assises, vous savez que ce n'est pas suffisant. Des propositions de revalorisation des conditions de travail et de formation ont été proposées par les assises. Je vous demande de vous pencher sur le sujet et de ne pas faire les choses à moitié. C'est un secteur qui est en énorme difficulté et avec des places qui ferment chaque semaine, vous pouvez imaginer l'état des équipes, des professionnels, et surtout l’impact sur les enfants. Ce sont des enfants déjà passablement traumatisés, qui ont besoin de stabilité, de sécurité et de soins ; ils le méritent. Je vous demande donc d'entendre ce message et de vous pencher sur cette question.

Je remercie les différents intervenants, car c’est un point extrêmement important. Nous en avons abondamment traité dans le présent rapport de la commission, comme dans les rapports précédents. Je profite également de cette intervention pour remercier le Conseil d'Etat pour sa très grande transparence sur le budget et sur ses intentions pour les années suivantes. Evidemment, nous sommes toujours inquiets de la situation dans ce secteur, mais nous avons trouvé que les réponses apportées par le Conseil d'Etat étaient convaincantes et qu’il a pris la mesure de l'ampleur de la difficulté. Je crois pouvoir dire que ce souci a été partagé par l'entier de la Commission des finances qui a reçu M. le conseiller d'Etat et le service concerné pour étudier en détail cet élément. Cela fait l'objet d'une observation qui figure dans le rapport général de la Commission. Nous allons continuer à suivre avec beaucoup d'attention ce secteur qui nous semble extrêmement prioritaire.

Effectivement, nous avons apprécié la transparence et les propositions de M. le conseiller d'Etat Venizelos, qui nous ont permis de nous rendre compte de l'importance de ce sujet. Nous étions tous convaincus, mais nous avions aussi besoin de savoir ce qui était fait et ce qui allait se faire – c'est extrêmement important. Cette politique publique monte en puissance en 2023 et se réalisera sur l'année 2024. Les 15 membres de la Commission des Finances sont conscients de l’ampleur du sujet. Je me joins donc totalement aux propos de M. Eggenberger.

Je vous remercie pour vos interventions. Je voulais rappeler la détermination du Conseil d'Etat à trouver des solutions et des pistes pour rendre le système moins fragile – car aujourd'hui il est fragile. Nous avons évidemment besoin de ressources financières ; des décisions ont déjà été prises dans ce sens. Il est important que les décisions prises par le Conseil d'Etat s'inscrivent dans une stratégie, dans une vision sur le long terme, mais qu’elles soient aussi en phase avec les réalités du terrain. C'est pour cela que nous travaillons étroitement avec le terrain – avec les syndicats, mais aussi avec les directeurs d'institutions, les institutions et les foyers qui nous font remonter les besoins et attentes très concrets. Les propositions portées par le Conseil d'Etat ont donc toujours le double souci de s'inscrire dans une vision globale, sur le long terme, mais aussi d'être pragmatiques et de répondre à certaines réalités du terrain.

Il y a également des discussions très étroites avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), et notamment avec Mme la conseillère fédérale Baume-Schneider, parce qu'aujourd'hui des règles du jeu sont imposées par l'Office fédéral de la justice, qui subventionne une partie de ces foyers et des institutions. Ce sont des « règles de beau temps » et elles conviennent peut-être à certains cantons qui ne sont pas sous pression comme le canton de Vaud. Nous attendons de l'Office fédéral de la justice des assoupissements dans les différents critères pour permettre, dans certains cas, d'embaucher des profils professionnels de personnes compétentes et formées, mais peut-être pas toujours avec un niveau HES. Cela permettrait aussi de trouver des ressources humaines intéressantes pour venir en appui des foyers et des institutions, qui tirent la langue et demandent très clairement des ressources. Certains critères de l'OFJ sont parfois extrêmement stricts et il faudrait pouvoir les revoir à la baisse pour répondre à cette situation d'urgence. En conclusion, le Conseil d'Etat prend l'affaire très au sérieux et a pris la mesure des changements nécessaires et des décisions qui devront être portées ces prochains temps pour rendre le système plus résilient.

Dans la même partie du rapport, on parle de prévention. Je me réfère à la newsletter de VaudFamille sur la préparation prénatale où rien ne parle des risques de violence parentale. Vous avez des mamans et des papas qui vont à ces cours, mais est-ce qu'on les sensibilise sur les risques de devenir des parents abuseurs du fait d'être exténués ou en raison d’un vécu familial compliqué ? C'est peut-être l’un des éléments qui pourraient être renforcés dans le dispositif, afin d’alerter les parents qu’ils pourraient être à risque de faire mal à leur propre enfant. Une détection à ce niveau pourrait peut-être diminuer le nombre de cas ? Au même titre que les risques liés à la grossesse – on parle de grossesses en disant que c’est toujours magnifique et que tout va bien se passer – on nous dit dans les cours de nous faire confiance, mais peut-être qu’il faut parfois ne pas se faire confiance. Parfois, un parent ne peut pas se faire confiance ; c'est peut-être bien de le savoir, pour savoir quand il faut demander de l'aide.

Effectivement, la protection de l'enfance et la DGE est en bout de chaîne. Vous avez raison de rappeler qu'il est nécessaire de développer des mesures de prévention. Je rappelle que nos trois départements – ceux de M. Borloz et de Mme Ruiz et le mien – ont modifié la gouvernance de la prévention en matière d'enfance et de jeunesse. Nous sommes montés en puissance avec l’ambition de présenter une stratégie au premier semestre 2024, afin de renforcer la prévention de l'enfance et de la jeunesse, pas seulement en milieu scolaire, mais aussi dans les milieux extrascolaires. Dans ce budget, différentes mesures viennent renforcer et pérenniser le plan d'action santé mentale, qui s'adresse certes spécifiquement aux jeunes et aux enfants, et notamment en milieu scolaire. Ce fameux plan d'action santé mentale est porté par mon collègue Borloz. Il y a également différentes mesures portées par le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) qui, elles, s'adressent plutôt aux adultes et aux parents. Et il y a, au sein de l’Etat, toute une stratégie sur la santé mentale, pas seulement des enfants, mais de l'ensemble de la population, portée par ma collègue Ruiz. Vous avez donc parfaitement raison de rappeler que, quand on parle de protection de l'enfance, on est un petit peu en bout de chaîne. Il y a des mesures de prévention qui doivent être prises à tous les niveaux, dans les différents cercles, parce que tout est lié. Toutes ces politiques publiques sont articulées et s'inscrivent dans une perspective consistant à faire en sorte que cette société puisse vivre sainement, afin que chacun ait un accès aux soins, que chacun dans ce canton ait une chance de s'en sortir, tant socialement qu’économiquement. Vous avez raison de rappeler que nous devons activer l'ensemble de ces leviers pour éviter que, in fine, tous les problèmes soient concentrés dans un seul service et une seule politique publique.

Le service publié 018 est accepté à l’unanimité.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles

Depuis de nombreuses années, la rotation du personnel de ce service est très élevée – supérieure à la moyenne, semble-t-il. De manière tout à fait anecdotique, je connais deux personnes concernées qui ont reçu une lettre leur disant que deux nouveaux tuteurs leur avaient été attribués. Quelques semaines plus tard, ils ont reçu une nouvelle lettre leur disant que ces deux personnes avaient cessé leur activité et que deux nouvelles personnes leur avaient été attribuées. Il semble malheureusement que cette situation n'est pas rare, dans ce service. Comment le conseiller d'Etat explique-t-il cette situation ? Est-ce dû au nombre de dossiers, à la surcharge de travail, mais aussi au fait que ce service engage essentiellement des personnes sous la forme de contrats à durée déterminée ? Par ailleurs, nous saluons la création de 7 postes en contrats à durée indéterminée – nous le saluons, car c'était une demande de long terme et d'autres efforts ont déjà été faits les années précédentes. Toutefois, l'augmentation constante des mandats, qui va certainement continuer, et le respect du nombre maximum de dossiers par assistant social, selon nos informations et nos analyses, auraient nécessité la création de 20 postes. Dès lors, pourquoi le Conseil d'Etat s'est-il arrêté en si bon chemin ? Selon la nature de la réponse du conseiller d'Etat, nous nous réservons la possibilité de déposer un amendement en deuxième débat.

Je remercie le député Vuilleumier pour son intervention et sa question. On parle ici de protection de l'adulte et non de protection de l'enfant, mais l’on est aussi dans un service qui est en bout de chaîne. On observe au sein de la société une dégradation, une augmentation de la précarité des familles, ce qui explique probablement une pression de plus en plus forte sur ces différentes prestations, sur ces différents services, que ce soit la DGEJ ou le service des curatelles. Comme vous le savez, nous avons réformé le système il y a quelques années, en concentrant les cas les plus complexes au sein du service avec des professionnels et en faisant appel à la solidarité des Vaudoises et des Vaudois pour trouver des curateurs et curatrices privés – ce qui fonctionne bien.

Il y a évidemment des éléments qui peuvent toujours être améliorés, mais selon un sondage récent, les curateurs et curatrices privées sont globalement très satisfaits de leur situation, et de la façon dont les échanges avec les justices de paix et le SCTP fonctionnent. Le système fonctionne bien ; la solidarité dans le canton fonctionne, fort heureusement. Il est important de le rappeler : il y a des gens qui mettent du temps et des compétences à disposition pour venir en soutien des plus faibles – c'est une bonne chose. Concernant le nombre de postes, le Conseil d'Etat a estimé que même s'il y a effectivement une augmentation du nombre de dossiers, ces sept postes permettraient de répondre aux différentes situations. Evidemment, en fonction de l'évolution et de notre capacité à freiner l'augmentation du nombre de dossiers, on réévaluera la situation au fil des années, mais le Conseil d'Etat a estimé que ces sept postes représentaient déjà une augmentation intéressante pour permettre aux services de fonctionner et de gérer l'augmentation des différents cas. Evidemment, il y a une nécessité de doter le service en assistants sociaux de façon assez conséquente, mais il y a aussi la nécessité d'agir le plus en amont possible pour activer d'autres leviers, pour faire sorte que les personnes qui se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées soient accompagnées le plus vite possible, afin d’éviter que l'on ait besoin d'accompagner ces personnes à travers des curatelles ou des tutelles. Le Conseil d'Etat a fait cette estimation et il suivra de très près la capacité du service à maintenir le plafond de 60 cas par assistant social que vous avez évoqué.

La question de l'évolution de l'encadrement au SCTP est évidemment un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt de la sous-commission, puisque le nombre de postes augmente inexorablement chaque année, en proportion des dossiers. Il y a une certaine incertitude sur les dates à laquelle les dossiers seront transmis au SCTP, ce qui fait que la planification du rythme des engagements pendant l'année est un exercice assez compliqué. Or, certaines années – pour être honnête, presque toutes les années – le service fait l'objet d'un crédit supplémentaire non compensé qui est soumis à la Commission des Finances ; cela permet de réguler selon les besoins et au SCTP de terminer l'année. On a pu constater, depuis l'année dernière, que le nombre de postes demandés au SCTP est plus réduit, ce qui veut dire que soit les calculs sont mieux faits, soit le budget est plus sincère – et peut-être les deux en même temps.

J'attire aussi l'attention – cela figure dans les informations du rapport de la sous-commission – sur le fait qu'un des éléments qui a mis le service difficulté cette année est le nombre considérable d'arrivées de mineurs non accompagnés, en Suisse et en particulier dans le canton de Vaud. Habituellement, le chiffre était inférieur à une centaine par année, or il est probable qu’à la fin de cette année on compte plus de 600 dossiers ouverts ; c’est évidemment un effort considérable. Je crois que nous sommes toutes et tous conscients que ces mineurs doivent avoir un soutien, quelqu'un qui les encadre puisqu'ils sont arrivés tous seuls. J'ai noté la question de M. Vuilleumier sur la question des CDI et CDD ; ce n’est pas l'information que nous avons reçue lors de la visite, mais je vais la noter et nous la reposerons la prochaine fois.

J'ai oublié un élément de réponse au député Vuilleumier. La part de CDD au sein du SCTP est de 10 %. Il y a donc une majorité de postes qui sont en CDI. Des décisions ont été prises par le gouvernement précédent pour corriger un déséquilibre que l'on avait observé pendant de nombreuses années.

Le service publié 022 est accepté avec 1 abstention.

005 Direction générale de l’environnement

J'aimerais relever l'augmentation – très heureuse – des moyens en faveur de la Direction générale de l'environnement, qui progresse en deux ans de 183 à 229 millions. C'est évidemment une très bonne chose en raison des grands enjeux que nous partageons, en termes de biodiversité, d'énergie, de préservation des sols et de ressources naturelles. J’aimerais revenir sur une remarque que j'ai faite tout à l'heure, peut-être par distraction, concernant le budget d’investissements, or je crois que ma remarque a plus sa place ici concernant le soutien donné aux ménages privés pour les rénovations énergétiques. L'augmentation est de 14 millions ; c'est là aussi un bon point. Il y a une année, nous avions adopté une augmentation de ce budget de 10 millions de francs. Nous voulons croire que cette augmentation bénéficiera encore en cette fin d'année 2023 aux ménages qui entendent mieux isoler leurs bâtiments. On le sait, le Conseil d'Etat a prévu d'ici deux à trois ans une augmentation de ces subsides à hauteur de 120 millions. Cela va dans la bonne direction, mais ce n'est pas à la hauteur des défis qui nous attendent, si l'on suit la volonté du gouvernement de mieux isoler et assainir les fameuses « passoires énergétiques ». Les besoins financiers seront hautement plus cruciaux. Il y aura donc lieu de chercher encore de nouvelles sources de financement pour cela. C'est une remarque que j'entendais faire à cet échelon.

J'aimerais poser deux questions à M. le conseiller d'Etat. J'ai lu dans les notes que, pour la Direction générale de l’environnement (DGE), la pérennisation de 4,1 ETP, plus 2,9 ETP qui seront engagés. Est-ce lié au dossier de la dioxine, notamment à Lausanne ? Par rapport à ce dossier, je voudrais avoir un éclaircissement et votre point de vue – ou celui du Conseil d'Etat. Comme vous le savez, il y a quatre ans, on a découvert que la ville de Lausanne était polluée à la dioxine. Maintenant, il est clair qu'il faut passer à l'étape suivante, c'est-à-dire dépolluer les terrains. On a entendu récemment qu'au niveau fédéral, la Confédération était prête à payer 40 % de cette dépollution. Or, d'après mes estimations, il reste entre 200 et 350 millions à payer pour dépolluer les terrains. Pour payer cette dépollution, il reste donc la ville de Lausanne et le canton – ce n’est pas un secret, dans les comptes de la ville de Lausanne figure une provision de 8 millions. Dès lors, pour arriver jusqu'à 200 à 350 millions, il reste encore un bout de chemin à faire. J’aimerais connaître l'analyse du Conseil d'Etat par rapport à cette situation et savoir quelles sont les prochaines mesures par rapport à ce risque.

Le canton de Vaud possède 38 % du capital-actions de Romande Energie et. de ce fait, il touche des dividendes assez conséquents. On peut ainsi lire en page 72 du rapport de la Commission des Finances que le canton de Vaud prévoit environ 15,8 millions de rentrées financières en 2024 en relation avec ces dividendes. Ces entrées sont budgétées au Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), même si le dossier est géré par la DGE. La Romande Energie vend principalement de l'électricité. L'augmentation du prix de l'électricité a pu être clairement ressentie par l'immense majorité de la population et pose des problèmes à plusieurs grandes catégories de notre population et à de nombreuses sociétés. Comme le relève le rapport de la Commission des finances, certains gestionnaires de réseau et distributeurs ont fourni des efforts pour limiter l'augmentation des tarifs auprès de leurs clients finaux, en réduisant provisoirement leurs dividendes. En l'état, notre canton s'est fait, et se fait de l'argent avec le prix de l'électricité. Le groupe socialiste déplore cette situation, car elle a un impact négatif sur les budgets de nombreuses personnes, notamment les plus précaires, et sur les résultats de beaucoup de sociétés dans le canton, en particulier les plus petites et celles totalement dépendantes de l'énergie électrique. Aussi, le groupe socialiste pose les deux questions suivantes au Conseil d'Etat : est-il prévu un dispositif de rétrocession de ces gains pour aider les personnes et sociétés les plus méchamment impactées ? Et, question complémentaire, le Conseil d'Etat fera-t-il usage de son influence pour changer la stratégie de Romande Energie en relation avec l'octroi des dividendes dans ce genre de situation de crise ?

J’interviens pour donner suite aux deux interventions de mes préopinants. La première est celle de mon collègue Zwahlen. Le problème de l'investissement n'est pas majeur. Simplement, le traitement des dossiers administratifs et des dossiers de mise à l'enquête pour des peccadilles doit être amélioré et accéléré. C'est un élément très important.

Ensuite, concernant la déclaration de mon collègue Moscheni, il est vrai qu'on n'a jamais été très au clair par rapport à la participation du canton, voire de la Confédération, par rapport à la dépollution de certains terrains pollués par la dioxine. J'en veux pour preuve un exemple très concret – je suis très content de pouvoir en parler aujourd'hui : il s’agit d’une propriété située à l’avenue Victor-Ruffy, à Lausanne, qui ne m'appartient pas. Il y a eu une mise à l’enquête, le projet était parfaitement dans les clous et quatre bâtiments étaient prévus. On a ensuite pinaillé, embêté ce propriétaire pour qu'il diminue la surface des bâtiments ; il a donc diminué également le nombre de logements. On lui a ensuite promis beaucoup de choses s’il faisait des séparations végétales avec le terrain voisin qui appartient à un autre propriétaire. Il a donc mis à l'enquête trois bâtiments au lieu des quatre prévus initialement, et maintenant, on l’embête concernant la dioxine. La question de mon collègue est totalement pertinente. Il serait intéressant de savoir à qui incombe la dépollution de ces terrains. De plus, on ne devrait pas pouvoir bloquer une mise à l'enquête par rapport à ce genre de démarche.

Concernant la réflexion de mon autre collègue concernant le prix de l'électricité, je crois que nous en avons déjà parlé plusieurs fois. Je reviens régulièrement sur le postulat de mon collègue Pahud qui demandait un allégement ou une suspension provisoire de la taxe sur l'acheminement de l'électricité. De très nombreuses questions restent ouvertes sur les contraintes administratives, ou sur la suspension temporaire de l'acheminement du prix de l'électricité. Mais surtout, la dépollution de la dioxine n'a pas fini de nous empoisonner la vie et celles de plusieurs propriétaires, car elle empêche maintenant l'application de la Loi sur l’aménagement du territoire (LATC), qui veut qu'on densifie l'intérieur des communes. Or, on ne le fait pas en raison de contraintes pour lesquelles on n'a pas de réponse. Je remercie d’avance M. le conseiller d'Etat pour ces informations.

Je vais tenter d'être exhaustif et j'espère ne pas oublier d'informations ; si c'est le cas, vous me reprendrez, bien évidemment. Deux sujets de préoccupation : la dioxine et la politique de la Romande Energie et les tarifs qu’elle pratique. Alors, je vais commencer par la dioxine.

Il y a effectivement une pollution importante à la dioxine sur le territoire lausannois. C'est une situation dont l'ampleur est unique, en Suisse, même si, dans d'autres cantons, on observe aussi des pollutions à la dioxine – c'était le cas dans le canton de Zurich, notamment en ville de Zurich, mais sur des surfaces beaucoup moins importantes qu'en ville de Lausanne. Le canton accompagne la ville de Lausanne dans les différentes analyses qui sont menées, d'une part en raison de la responsabilité de haute surveillance du canton et, d'autre part, parce qu'il y a un intérêt en termes d'informations qui peuvent être récoltées dans les différents projets pilotes menés par le canton et qui pourraient être utiles pour d'autres recherches et d'autres analyses sur d'autres sols sur le territoire cantonal. Pour l'heure, selon l'interprétation juridique faite par le canton, la responsabilité de l'assainissement appartient à la ville de Lausanne, qui était propriétaire de l'installation à l'origine de la pollution. Évidemment, des analyses juridiques sont en cours pour voir dans quelle mesure le rôle de haute surveillance du canton a été exercé convenablement ces dernières années. Ce que je peux dire, c'est qu'on travaille en bonne intelligence avec la ville de Lausanne sur ce dossier, pour informer la population et pour prendre des mesures là où c'est nécessaire, là où il y a des risques sanitaires. Evidemment, le vétérinaire cantonal est aussi impliqué dans ces différentes mesures, puisqu'il y a une problématique en lien avec la production d'œufs.

Selon une décision récente doit encore être confirmée par les Chambres fédérales – mais à priori, cela devrait l'être tout prochainement – la Confédération ouvre la porte à un cofinancement possible, en s'appuyant sur le fonds de l’Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), pour l'assainissement de ces différentes parcelles. C’est une bonne chose, que le canton salue bien évidemment. Le canton va continuer à appuyer différents projets pilotes avec la ville de Lausanne et va continuer à encadrer et accompagner la ville de Lausanne dans ses différentes démarches. J'ignore quel montant a été inscrit au budget de la ville de Lausanne pour l'assainissement. Vous aurez constaté que, dans le budget du canton, il n'y a pas de montant prévu spécifiquement pour l'assainissement. Des ressources financières vont être déployées au niveau de la Confédération. On attend maintenant d'en savoir un peu plus sur l'ampleur de la pollution et sur les mesures qui devraient être prises prioritairement pour permettre un assainissement des différents sites. Le canton va continuer à accompagner la ville de Lausanne dans ses différentes démarches. Et évidemment, la décision des Chambres fédérales, si elle est confirmée, représentera une manne financière intéressante pour aller de l'avant sur ce dossier. Les chiffres que vous avez cités tout à l'heure sur les coûts d'assainissement sont un peu surfaits. Les montants sont moindres. S'il devait y avoir des mesures d'assainissement, celles-ci se déploieraient sur plusieurs années et non pas sur un seul exercice budgétaire.

Je tiens aussi à préciser que les 4,1 ETP que vous avez évoqués ne sont pas tous destinés à la dioxine. Une cellule au sein de la DGE qui se charge de la pollution du sol en général, avec notamment un volet dioxine. Un poste va être pérennisé pour ce dossier, mais il ne s'occupera pas uniquement de dioxine. D'autres postes vont être pérennisés pour d'autres politiques publiques, je pense notamment à la 5G e taux renaturations. Tout cela est décrit dans le budget. Mais ce ne sont pas 4,1 ETP qui sont prévus pour la  dioxine, monsieur Moscheni.

Concernant la Romande Energie et les tarifs de l’électricité, je tiens encore une fois à rappeler devant ce Parlement que la Romande énergie est une société cotée en bourse. Certes, l'Etat est actionnaire de cette société cotée en bourse, mais le droit fédéral ne nous permet pas d'influer la gestion opérationnelle d'une entreprise. Je vous invite à aller sur le site de la Romande Energie, qui explique de façon très didactique comment ses tarifs sont calculés. D’ailleurs, je tiens à rappeler d'entrée de jeu que l'augmentation des tarifs de la Romande Energie sur cette année est beaucoup moins importante que chez la plupart des autres gestionnaires de réseau. En effet, on parle tout le temps de la Romande Energie, mais je rappelle que, dans ce canton, il y a plus d'une dizaine de gestionnaires de réseau, soit des entreprises qui fournissent des prestations de ce type : les services industriels de Lausanne, le groupe E, les services industriels de la ville d'Yverdon. L'augmentation des tarifs des services industriels de Lausanne sont plus importants, cette année, que ceux de la Romande Energie, dont l'augmentation est moindre. Je vous invite à aller sur le site de la Romande Energie, qui explique comment sont composés les prix de l'électricité. Un élément est déterminant, et sur lequel l'Etat a un levier d'action extrêmement important, c'est qu'une grosse partie du calcul de ces tarifs est liée aux achats effectués par les gestionnaires de réseau sur le marché libre. Je m'explique : la Romande Energie, cette année, a produit à peu près 38 % de l'énergie et de l'électricité qu'elle a revendue par ailleurs. Cela veut dire que le solde, autrement dit les 62 %, doit être acheté sur le marché libre. C'est un marché libre, un marché ouvert. Le Romande Energie va donc acheter, sur plusieurs années, des parts d'électricité à certains montants, à certains tarifs. Evidemment, elle doit répercuter ensuite ces montants sur ses tarifs, sur ses prix de l'électricité. C'est sur cette part que l'on a un levier d'action important. Autrement dit, plus la production propre est importante, moins on est exposé aux fluctuations du marché. C'est précisément la stratégie de la Romande énergie, qui vise à investir massivement dans la production, ces prochaines années – ce qui est vraiment une bonne nouvelle pour le canton de Vaud. Je rappelle que plus de 80 % de l'énergie que nous consommons est aujourd'hui importée. La dépendance est donc très forte à l'importation, et notamment aux énergies fossiles, mais aussi à cette fluctuation des marchés. Donc la meilleure des stratégies pour gérer ces augmentations de tarifs est de produire localement et, évidemment, de rendre nos bâtiments plus efficients, de renforcer l'assainissement énergétique des bâtiments, de favoriser la lutte contre le gaspillage énergétique et la sobriété.

Dès lors, pour répondre au député qui m'interpelle sur les tarifs de la Romande Energie, j'ai des échanges fréquents avec les cadres de la Romande Energie. Evidemment, nous avons des représentants de l'Etat au sein de cette entreprise partagent les préoccupations relayées au sein de ce Parlement. Et évidemment, la Romande Energie a aussi la préoccupation de privilégier et d'avoir de bonnes relations avec ses clients, d'éviter de mettre la tête sous l'eau des entreprises qui, tout d'un coup, se retrouvent sur le marché libre et qui doivent renégocier des contrats à des tarifs beaucoup trop lourds pour leurs différentes charges. Nous avons ces échanges, mais je rappelle que la Romande Energie est une société cotée en bourse et que le Conseil d'État n'a pas le pouvoir d'intervenir sur la gestion opérationnelle. Ces échanges ont lieu, ces orientations et cette sensibilité, sont fréquemment partagées avec les dirigeants de la Romande Energie, qui en sont parfaitement conscients.

Puisqu'on a parlé de dividendes tout à l'heure, je tiens aussi à rappeler que ces dividendes sont toujours les mêmes d'année en année. Il y a un accord avec la Romande Energie, il s’agit d’à peu près 16 millions – de mémoire – qui sont versés dans la caisse générale de l'Etat et ne sont pas affectés à une mission particulière. Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de s'appuyer sur ces 16 millions pour avoir une politique de redistribution ou de subventionnement énergétique auprès des différents citoyens, d'autant plus que la Romande énergie est un des gestionnaires de réseau – les Yverdonnois, par exemple, n’achètent pas leur énergie à la Romande Energie, mais au groupe E. Le Lausannois l’achètera au service industriel de Lausanne. Dès lors, utiliser cet argent pour le redistribuer à l'ensemble des Vaudois serait un peu illogique, puisqu'on est dans un marché libre. Cela plaît ou ne plaît pas, mais cela fait partie des règles du jeu. Nous sommes dans un marché libre et devons composer avec cela. Je pense avoir répondu aux préoccupations et aux sollicitations sur la Romande Energie. Si ce n’est pas le cas, je complèterai avec plaisir.

Je suis désolé de reprendre la parole après le conseiller d'Etat, mais je voudrais amener quelques éléments complémentaires suite à sa réponse. Concernant l'aspect de la Romande Energie, j'aimerais abonder dans son sens : les Services industriels de Lausanne (SIL), qui sont donc un département de la ville de Lausanne, font 86 millions de bénéfice, alors que la Romande Energie n'en fait que 54. J'invite donc le parti socialiste qui est au pouvoir à la ville de Lausanne à parler avec ses camarades de la ville de Lausanne pour que le département qui distribue l'énergie à Lausanne – soit les SIL – baisse les dividendes, intérêts et autres bénéfices qu'ils font sur l'énergie. On pourrait commencer par là avant d'attaquer la Romande Energie qui, comme l'a très bien dit le conseiller d'Etat, est une entreprise cotée en bourse et qui a différents actionnaires, alors que les SIL sont un département de la ville de Lausanne.

Concernant la dioxine, monsieur le conseiller d'Etat, j'ai un grand avantage sur vous : quand je termine les séances du Grand Conseil, je vais au Conseil communal à Lausanne. Je vous invite à prendre contact avec la municipalité de Lausanne, parce que le discours que vous tenez n'est pas du tout le discours qui est tenu à Lausanne. A Lausanne, le discours tenu par la municipalité dit que le canton est responsable. En substance, la ville de Lausanne a pollué, mais le canton qui devait contrôler l'usine d'incinération n'a pas fait son job. Le canton est donc coresponsable. Dès lors, monsieur le conseiller d'Etat, je vous assure que la ville de Lausanne pense que de la manne viendra du canton pour dépolluer. Quand vous dites que les coûts de la dépollution ne sont pas entre 200 et 350 millions, n'oubliez qu’il y a tous les impacts sanitaires, les impacts de perte de valeur, les impacts commerciaux – comme l'a très bien dit mon collègue Gaudard. Il y a des gens qui ont perdu de l'argent à cause de la dioxine, il y aura des problèmes légaux qu'il faudra solder et donc des compensations à payer. Aucune estimation n’a été faite par les services de l'Etat ou de la ville de Lausanne, mais les bruits qui courent parlent de 200 à 350 millions. Que la Confédération paie 40 % est une très bonne nouvelle, mais il reste 60 % à payer – qui seraient estimés entre 200 et 350 millions. Toutefois, concernant le fait que le canton n'est pas responsable, je vous invite à prendre langue avec la municipalité, car je ne crois pas qu'ils aient le même avis.

Je ne pensais pas intervenir sur cet objet, mais les questions de notre collègue Moscheni m'y obligent. Il me semble que nous faisons un travail sérieux ici ; nous examinons le budget 2024 de l'Etat de Vaud. Avec mon collègue Carrard, nous avons,auditionné tous les services de ce département, chacun pendant plus d'une heure. Nous avons passé en revue chacune des lignes du budget. Or, il se trouve qu'aucune ligne du budget ne comprend les mesures d'assainissement de la pollution de la dioxine à Lausanne. En revanche, il y a aujourd'hui des études qui sont faites par la DGE. Et la discussion sur le budget devrait uniquement demander si les dépenses et les postes qui figurent au budget pour mener ces études sont justifiés ou pas. Nous ne sommes pas là pour discuter des bruits de couloir du Conseil communal de Lausanne – couloir que bien peu d'entre nous fréquentons, du moins ce n'est pas mon cas. Je suggérerais donc au président du Grand Conseil que l'on recentre la discussion sur les éléments qui figurent dans le budget 2024, sinon nous risquons d'y passer l'entier de l'après-midi. Dans la sous-commission de DJES, nous procéderons également à l'audition du député Moscheni, qui a l'air d'avoir plus d'informations que le service.

Très brièvement, pour rassurer le député Moscheni, ce dossier est copiloté par Mme Litzistorf et moi-même. Il existe un comité de pilotage qui se réunit régulièrement et nous échangeons. Mme Litzistorf et la municipalité de Lausanne savent que, dans le budget 2024 de l'Etat, il n'y a pas de montant prévu spécifiquement pour l'assainissement. En revanche, l'Etat a cette responsabilité de haute surveillance, raison pour laquelle nous accompagnons la ville de Lausanne dans ses différentes démarches. Le canton finance différentes mesures, différents projets pilotes qui sont intéressants non seulement pour gérer cette situation exceptionnelle sur la ville de Lausanne, mais aussi pour tirer les enseignements qui pourraient être utiles ailleurs dans le canton pour gérer des pollutions de sol extrêmement complexes. Je vous rassure donc tout de suite : la ville de Lausanne et le canton travaillent en bonne intelligence sur ce dossier. Evidemment, la décision récente de la commission du Conseil des Etats, qui devrait être confirmée par les Chambres fédérales tout prochainement, est une bonne nouvelle qui nous permettra d'avancer sereinement sur ce dossier. De plus, je réaffirme que les montants que vous exprimez sont probablement surfaits, selon nos estimations.

Le service publié 005 est accepté avec plusieurs abstentions.

002 Police cantonale

J'ai une petite question concernant le point 3636, subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif, dont le montant est de 214’000, dont 84’000 au Secours alpin suisse. Cette somme revient principalement au SARO, soit au Secours alpin romand. Il y a une petite diminution de 1000 francs depuis l’année dernière et je suis un peu surprise que ce montant n’augmente pas. Il y a de plus en plus d'accidents en hiver êtes secours alpins sortent de plus en plus, avec ou sans les chiens, pour aller récupérer des personnes en situation difficile. J'aimerais savoir si ce budget est suffisant.

En effet, il y a une différence de 1000 francs qui s'explique probablement par une comparaison faite avec les derniers comptes ; nous avons probablement réalisé que ce montant était plus proche de 84’000 que de 85'000 francs. La réponse que je viens de recevoir sur mon téléphone portable ne me convient pas, dès lors je vous répondrai lors du deuxième débat. (Rires dans la salle.) Cette différence de 1000 francs est probablement liée à la réalité des comptes et aux besoins. Il n’y a en tout cas aucune volonté politique de réduire ces subsides ou de réduire le soutien et l’aide au secours alpin. Evidemment, compte tenu de l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, on doit malheureusement s’attendre à des situations de plus en plus complexes et tendues dans les régions de montagne. Les secours alpins suisses auront probablement de plus en plus de travail ces prochaines années. Il n’y a donc aucune volonté politique de réduire la voilure. La différence vise à adapter le budget aux comptes – voilà, j'ai la réponse ! (Rires.) Je le confirme, la différence vise à s’adapter à la réalité des comptes. Mais je vous assure qu'il n'y a aucune volonté politique de réduire le soutien au secours alpin. Ces montants ont été discutés avec les principaux concernés. Evidemment, s'il devait y avoir un manco de 1000 francs dans le budget du secours alpin, le Conseil d'Etat saura faire preuve de générosité pour venir en appui de cette institution dont l'activité est essentielle et que nous allons continuer à soutenir.

Je vous remercie pour votre réponse. Je sais qu'il y a eu des discussions et une volonté de faire des conventions plus fixes, comme cela se fait dans le canton de Fribourg. En effet, ce ne sont pas ces 1000 francs qui posent un problème, c'est peut-être même un besoin même plus élevé. Je vous remercie donc pour votre ouverture à une discussion avec ce service très important.

On m’informe qu'en 2022, le montant était de 55’000 francs. Dès lors, en 2022 et 2023, il y a eu une augmentation conséquente. On ajuste le montant en le baissant de 1000 francs, mais il y a plutôt eu une augmentation de la subvention ces deux dernières années. Certes, on présente cette année 84’000 plutôt que 85’000, mais cela répond manifestement aux besoins de l'institution.

Le service publié 002 est accepté à l’unanimité.

Les services publiés 024 et 004 sont acceptés à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale

Les services publiés 027 et 037 sont acceptés à l’unanimité.

064 Système de santé

Je souhaiterais intervenir sur quatre rubriques budgétaires différentes. Vous m’excuserez d’être peut-être un peu plus long que d’habitude. Je formulerai d’abord deux remarques, puis je présenterai ensuite deux amendements. Ma première remarque porte sur la rubrique 3635 et plus précisément sur l’augmentation de 20 millions du financement de l’Etat qui va aux cliniques privées. Il y a donc une part des cliniques privées dans le volume des soins qui passe de 28 à 48 millions. J’aimerais dire que je vois cette évolution de manière défavorable pour deux raisons. D’une part – j’ai eu l’occasion de le dire lors des travaux de la commission – parce que ces cliniques cherchent à dégager du profit sur les activités de santé, alors que, selon moi, c’est fondamentalement un secteur qui doit rester à l’écart d’une approche commerciale privée, parce qu’il concerne des besoins fondamentaux de la population. Plus précisément, dans un contexte financier difficile pour les hôpitaux publics, il faut bien se rendre compte que les cliniques privées ont une fâcheuse tendance à capter des actes médicaux légers et très rentables – des petites opérations chirurgicales, des activités de radiologie – en laissant les cas plus lourds, plus difficiles et plus coûteux aux hôpitaux publics. Je crains donc qu’une part accrue des cliniques privées dans les activités liées à l’assurance de base soit une mauvaise affaire à terme pour les hôpitaux publics. Dans un instant, nous allons aussi parler du déficit du CHUV. Pour moi, c’est une raison supplémentaire pour inviter le Conseil d’Etat à essayer de freiner au maximum cette montée en puissance des cliniques privées, même si j’ai bien conscience qu’il y a un cadre légal au niveau fédéral, avec la fameuse révision de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) en 2013, qui vise à favoriser l’activité de ces cliniques – les lobbyistes de ce secteur ont bien travaillé aux Chambres fédérales – mais il y a quand même une marge de manœuvre cantonale et j’espère qu’elle sera exploitée pour limiter cette activité croissante des cliniques.

Ma deuxième porte sur la rubrique 3636 – la subvention au secteur ô combien essentiel du sanitaire parapublic. J’aimerais insister sur le fait que ce secteur se trouve dans une situation difficile, notamment parce le canton de Vaud offre des salaires plus faibles que dans d’autres cantons voisins, pour les assistantes en soins et santé communautaires, pour les aides-soignants et d’autres profils de postes du secteur. Cela pose des problèmes aigus de recrutement, notamment dans des zones qui jouxtent des cantons voisins, comme le Nord-Vaudois ou la Broye. Ce matin, nous avons vu qu’il y a quand même une prise de conscience assez large du problème autour du secteur social parapublic –dans lequel les salaires sont aussi plus bas en comparaison intercantonale – et cela suscite aussi des difficultés de recrutement. J’espère que nous aurons aussi une prise de conscience renforcée pour le domaine sanitaire, parce la situation est la même. J’ai été content de voir qu’une observation que j’avais déposée au sein de la Commission des finances avait été acceptée : elle demandait que le Conseil d’Etat précise ses intentions en matière de revalorisation salariale dans le secteur. Au budget 2024, il y a un montant de 5 millions hors indexation pour ces revalorisations ; il faut bien être conscient que c’est un petit pas dans la bonne direction, mais que cela ne va pas suffire pour aller notamment vers une harmonisation des rémunérations par rapport aux cantons voisins.

Voilà pour les deux remarques. Je vous annonçais encore deux amendements. Le premier concerne le CHUV, rubrique 3634 : je propose une augmentation de 15 millions de francs pour renforcer le budget du CHUV. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat d’entrée en matière, il y a un plan d’économie au CHUV qui implique la suppression d’une partie des postes vacants. Selon un article paru dans le journal du syndicat des services publics, il pourrait s’agir de 130 postes supprimés. Dans un hôpital où les conditions sont déjà tendues, où il y a des sous-dotations dans certains secteurs, on peut difficilement imaginer que la suppression de dizaines de postes n’entraînera pas des conséquences négatives sur les conditions de travail et de prise en charge des patients. Je propose donc un renforcement budgétaire qui permettrait de réduire, voire d’annuler complètement ces suppressions de postes. Un soutien accru à l’hôpital public est d’autant plus justifié que ce dernier fait face à une forte augmentation de ses charges, dans un contexte inflationniste, avec des augmentations des coûts pour le matériel, les médicaments et les salaires. Il y a en plus un décalage temporel entre l’augmentation des coûts et la possibilité de renégocier les tarifs vis-à-vis des assureurs. Ce décalage explique aussi une partie des difficultés. Il y a aussi des besoins d’investissement importants pour un hôpital qui a été inauguré en 1982, il y a plus de 40 ans, avec certaines infrastructures qui deviennent quelque peu vétustes. Selon la minorité, ce n’est pas aux employés de faire les frais de ces difficultés à travers des économies sur les salaires. J’espère que vous ferez bon accueil à cet amendement.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 15'000'000 francs.

Effet sur le déficit : + 15'000'000 francs. »

Je propose également un deuxième amendement à la rubrique 3636.17. C’est un amendement fortement lié à l’actualité, puisqu’il demande une aide médicale humanitaire d’urgence de 500’000 francs pour la population de la bande de Gaza. Vous savez que le siège de Gaza et les bombardements incessants dont est victime la population provoquent une situation horrible pour les civils. Le niveau d’infrastructures détruites est effarant. Le 6 novembre dernier, le secrétaire général de l’ONU a lancé un appel humanitaire à hauteur de 1,2 milliard de dollars pour l’aide à la population palestinienne. Cet amendement vise à ce que l’Etat de Vaud contribue modestement à cet appel de fonds de l’ONU. J’ajouterais que plusieurs organisations non gouvernementales suisses reconnues – à l’instar de Médecins du monde Suisse – sont actives depuis plusieurs années dans la bande de Gaza. Il y a donc des organisations qui pourraient être soutenues dans le cadre d’une aide humanitaire. Médecins du monde Suisse – vous pouvez en savoir plus sur leur site internet – soutient de longue date une politique de prévention du suicide auprès des jeunes Gazaouis. On peut imaginer tous les problèmes de santé mentale générés par la situation actuelle. Il y a donc des projets fiables, sérieux, qui pourraient être soutenus. Dans le contexte de cette crise internationale dramatique, j’espère que le Parlement sera prêt à faire un geste de solidarité internationale. Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long sur ces sujets très différents.

« 3636.17 (nouvelle) Subventions accordées aux org privées à but non lucratif :  + 500'000 francs.

Effet sur le déficit : + 500’000 francs. »

Tout d’abord, concernant l’amendement en lien avec le CHUV, la Commission des finances a rencontré la direction du CHUV. Elle a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de discuter de la situation du CHUV avec Mme la conseillère d’Etat, mais également des mesures mises en place pour envisager un retour à l’équilibre. Les mesures mises en place sont suivies par une task force nommée dans le cadre du projet et du plan Impulsion. La majorité de la Commission des finances fait confiance à ce plan Impulsion pour lequel elle effectuera un suivi. Elle vous propose donc de refuser l’amendement proposé par 8 voix contre 5 et 1 abstention.

Quant au deuxième amendement – la rubrique 3636.17 – la Commission des finances vous propose de refuser cet amendement par 7 voix contre 3 et 4 abstentions. Nous sommes là dans une situation extraordinaire, fort heureusement. Sans vouloir effectuer de considérations politiques dont nous ne sommes pas responsables et dont nous ne pouvons pas assumer le rôle, nous faisons aussi confiance au Conseil d’Etat pour prendre, si nécessaire, une décision avec un soutien très ponctuel, comme il a déjà pu le faire auparavant dans des situations similaires.

Je précise que je vais essentiellement m’attarder sur l’amendement concernant le CHUV, amendement que je comprends parfaitement. Je comprends tout à fait les remarques et les craintes de M. Buclin. Le secteur de la santé est un secteur sous pression, autant au niveau des coûts qu’au niveau du financement global du système. Je déclare mes intérêts : je préside le Pôle Santé Vallée de Joux. Il me paraît toutefois difficile, aujourd’hui, d’agir sur le financement du CHUV au travers du budget. A mon sens, ce n’est pas le contexte qui permet une réflexion saine pour ce sujet et la réflexion amenée se doit d’ailleurs d’être plus globale. Une grande part des difficultés financières du CHUV et globalement des hôpitaux est notamment due à des problèmes systémiques. Les modèles tarifaires actuels ne permettent pas aux hôpitaux de couvrir leurs charges. Ces modèles tarifaires ne prennent, par exemple, pas en compte l’inflation, la hausse des coûts de l’énergie. Les technologies évoluent aussi rapidement. Le plateau technique d’un hôpital comme le CHUV est très coûteux, mais assurément nécessaire à l’excellente prise en charge attendue et qui est d’ailleurs offerte actuellement par notre hôpital universitaire.

Tous ces éléments sont des exemples ou des points sur lesquels nous n’avons pas vraiment de marge de manœuvre au travers de ce budget. Le Conseil d’Etat a annoncé des mesures qui favorisent un retour à l’équilibre via son plan Impulsion. J’avoue que je ne connais pas encore le détail exact de ce plan, mais à ce stade, il est important pour le groupe socialiste que les mesures n’impactent pas le personnel. Il apparaît aujourd’hui inévitable qu’un refinancement important de cet hôpital intervienne et le rétablissement d’une situation saine au CHUV ne peut consister en une pressurisation plus importante du personnel. Nous attendons donc du Conseil d’Etat qu’il revienne prochainement avec une proposition de consolidation du financement du CHUV. Le CHUV est aujourd’hui un hôpital reconnu internationalement. Les prestations offertes par cette institution sont essentielles pour la population, pour le fonctionnement général du système de santé vaudois, mais plus globalement romand et suisse. A ce titre, il est impératif de préserver cette institution, sa capacité de prise en charge, d’innovation et de formation. Cela doit passer par une réflexion globale sur le financement du CHUV, mais plus généralement du système de santé. Le groupe socialiste reste préoccupé par la situation du CHUV et soucieux d’offrir un système de santé de qualité et de bonnes conditions de travail. Dans ce sens, notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Une partie le soutiendra afin de donner le signal que le canton doit refinancer le CHUV. Dans tous les cas, nous resterons très attentifs et attentives à cette situation.

Je vais d’abord traiter de l’amendement qui concerne le CHUV et les cliniques privées, tout en rappelant mes intérêts en tant que président de l’Association vaudoise des cliniques privées. Je crois que notre collègue Cala a assez bien dit tout à l’heure que la problématique du financement du CHUV, respectivement de la santé publique et de l’hospitalisation dans le canton de Vaud, est un sujet trop complexe – ne serait-ce qu’en raison des enjeux financiers qui lui sont liés, en relation aussi avec la hausse des coûts de la santé d’une manière générale – pour être traité par le petit bout de la lorgnette, un peu à l’emporte-pièce, comme cela est fait dans le cadre de cet amendement.

Monsieur Buclin, comme d’habitude, vous mélangez tout et vous reprenez les choses à votre guise, mais nous en avons l’habitude. Vous oubliez qu’il existe une loi fédérale, qui s’appelle la LAMal. Je crois savoir qu’à l’époque, c’était le ministre socialiste qui s’était occupé de la rédiger. Mais enfin, peu importe… Que dit cette loi ? Elle dit qu’en principe, le financement hospitalier, quel qu’il soit, doit être couvert par les prestations fournies, qui sont prises en charge en partie par l’assurance-maladie et – en l’occurrence, s’agissant des hospitalisations – à concurrence de 55 % par le canton. Ce que le canton de Vaud a omis de faire, depuis une dizaine d’années, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 2012, c’est de modifier le système de financement hospitalier. Ce dernier ne se fait plus, comme par le passé, avec une enveloppe, mais il doit être financé par les prestations effectuées directement. On ne finance pas l’hôpital, on finance la prestation. D’où les prestations d’intérêt général (PIG) – cela figure aussi dans le rapport de la Cour des comptes. Vous glosez abondamment sur les prestations fournies par le CHUV en termes de formation… vous avez raison, en termes de médecine de pointe, je crois que vous ne l’avez pas dit, mais vous auriez pu le dire, et sur d’autres aspects. C’est précisément le but de ces PIG de compenser ce type de prestations au-delà des prestations qui sont indemnisées de manière globale en Suisse, pas seulement dans le canton de Vaud, par ce que l’on appelle les SwissDRG, respectivement les baserates. Votre amendement ne sert strictement à rien, parce que c’est un transfert de 20 millions pour des prestations qui sont effectuées par d’autres. Alors je sais bien que vous n’aimez pas le secteur privé, et que tout devrait être public, mais la réalité politique de ce pays et de ce canton est un tout petit peu différente de votre idéal totalitaire et public. (Réactions.) Oui, il faut dire les choses comme elles sont. M. Buclin n’est pas représentant d’un parti connu pour son amour de la démocratie. D’ailleurs, j’y reviendrai tout à l’heure dans le cadre du deuxième amendement. En ce qui concerne le premier amendement, je répète qu’il s’agit d’un transfert de 20 millions pour des prestations effectuées par le secteur privé. Ni plus ni moins. Si ces prestations étaient effectuées par le secteur public, elles coûteraient exactement le même montant. Je le répète, votre raisonnement est faux. Il est même d’autant plus faux que dans les analyses qui sont faites, si l’on compare le baserate des différentes opérations, on constate que les opérations qui sont faites dans les cliniques privées coûtent globalement moins cher qu’au CHUV. Le canton paie donc moins cher une opération effectuée dans une clinique privée. C’est vrai, tout cela mériterait un débat un peu plus approfondi, comme la question des PIG. Peu de gens s’intéressent au rapport de la Cour des comptes, mais je rappelle que l’on parle tout de même de 175 millions par année – en 10 ans, cela fait quand même une jolie somme – qui sont attribués au CHUV, sans que l’on sache vraiment à quoi ils sont destinés. C’est ce que l’on appelle poliment des PIG implicites. Il y aura peut-être d’autres questions tout à l’heure à ce sujet. Pour toutes ces raisons, et parce que votre amendement ne sert à rien, puisqu’il ne s’agit finalement que d’un transfert de prestations, je propose au Grand Conseil de le refuser.

J’en viens au deuxième amendement que vous proposez. Monsieur Buclin, j’ai regardé un peu vos dernières interventions, mais je n’ai rien trouvé sur l’Ukraine. Lorsqu’il y a eu des massacres à Boutcha, on ne vous a pas vu intervenir pour réclamer des prestations. Maintenant, vous intervenez pour demander qu’on verse de l’argent pour aider cette population en difficulté, mais on peut le faire pour d’autres types de populations que celle que vous proposez. Vous qui rappelez souvent qu’il y a des petites et des moyennes gens qui payent beaucoup d’impôts, je suis toujours surpris par vos amendements qui consistent à dépenser l’argent du contribuable pour faire ceci ou cela, en balançant quelques millions ici ou là. Monsieur Buclin, cet argent ne vous appartient pas, il appartient au contribuable et ce dernier s’attend à ce que l’Etat soit géré avec un minimum d’efficience, avec un minimum d’efficacité, y compris dans la façon dont il accorde des dons ou des soutiens. Le jour où il y aura des demandes d’aide pour toutes les populations en détresse dans le monde, nous aviserons, même si cela me paraît largement relevé de la politique fédérale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ces deux amendements.

Je vous invite à centrer vos interventions sur les questions qui sont sur la table et pas sur les gens qui se trouvent de l’autre côté de l’hémicycle, afin de pouvoir poursuivre ce débat dans la sérénité que notre Parlement se doit de maintenir.

Au-delà des attaques personnelles violentes dont il a été victime, je remercie M. Buclin de poser une bonne question sur le plan Impulsion du CHUV. Nous le savons tous, le monde sanitaire vit une crise importante ; il existe de véritables tensions dont nous pouvons nous rendre compte lorsque nous arrivons dans un hôpital ou dans un service d’urgence. Finalement, il faudrait que nous renforcions notre soutien à ce milieu, au lieu de compter simplement sur la passion du métier qu’ont la plupart des soignants et soignantes. Les Verts considèrent donc que l’amendement de M. Buclin à 15 millions a un sens, et une majorité d’entre nous le soutiendra. Ne pas renouveler certains postes au sein du CHUV nous paraît être de mauvais augure pour les crises à venir.

En ce qui concerne les autres questions en lien avec les PIG relevées par mon préopinant, ne vous inquiétez pas, monsieur Buffat, nous en discutons au sein de la Commission de la Santé. Je suis sûre que vous aurez bientôt des retours de la part de vos commissaires pour vous apporter des éclaircissements sur la réponse du Conseil d’Etat à ce sujet, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes.

Je vais traiter des deux amendements, en commençant par celui qui concerne le CHUV. Pour notre parti, avant d’octroyer 15 millions supplémentaires au CHUV, il faudrait déjà faire un audit sur la pertinence de certains postes de travail. Je ne dis pas qu’il n’y a pas des besoins dans certains postes qui sont directement au service des patients – des postes difficiles – mais je pense qu’il y a de réelles économies à faire sur certains postes administratifs qui sont plus nombreux que dans d’autres entreprises. Cela permettrait de limiter le déficit du CHUV avant d’injecter des sommes supplémentaires. Je rappelle aussi l’absentéisme important que connaît le CHUV. Enfin, je ne pense pas opportun d’opposer les cliniques privées aux activités du CHUV, chacun ayant son utilité.

Pour le deuxième amendement, même si la situation dans cette région est triste, surtout pour les populations civiles, ce n’est pas au canton de Vaud de débloquer des fonds pour tous les conflits dans le monde et de prendre position au niveau politique. Laissons la politique étrangère aux mains des instances fédérales. Au nom du groupe UDC, je vous demande de refuser ces deux amendements.

J’aimerais répondre à MM. Buffat et Weissert à propos de la question de la solidarité internationale, le fait que cela relèverait exclusivement du ressort de la Confédération et que le canton n’aurait pas à se mêler des conflits. Tout d’abord, je vous rappelle que nous sommes déjà intervenus à d’autres occasions – notamment après les séismes en Turquie – pour demander une aide en faveur des populations touchées. Il n’y a donc pas une focalisation exclusive sur Gaza. Bien sûr, je suis aussi favorable à l’aide humanitaire ou à d’autres tâches pour soutenir la population ukrainienne. Si vous venez avec des propositions qui vont dans ce sens, je les soutiendrai. Cependant, j’aimerais tout de même vous rendre attentifs à l’article 71 de la Constitution vaudoise – pas de la Constitution fédérale, je précise – qui stipule : « L’Etat et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un commerce équitable. » Puis à l’alinéa 2 : « Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix. » Monsieur Buffat, avant de me traiter d’antidémocrate, intéressez-vous à notre Constitution !

Je ne vais pas revenir sur les propos tenus par M. Buclin sur les cliniques privées, parce que dans le fond, c’est un acteur de la santé qui est listé aujourd’hui. Ces cliniques vont soigner des patients qui seront finalement aussi bien traités qu’au CHUV, des personnes qui sont aujourd’hui à l’assurance de base. Aujourd’hui, je pense qu’il est aussi important de compter sur ces cliniques. On a pu compter sur elles dans le cadre du Covid. Monsieur Buclin, vous vous en rappelez, vous étiez déjà à la Commission des finances. Elles ont aussi ouvert leur porte et elles ont pu soigner des personnes dans un moment très critique.

Je ne vais pas non plus revenir sur les propos de monsieur Buffat. Effectivement, il y a la LAMal, il y a des éléments qui sont mis en place et il y a des cliniques qui sont listées. Je pense que le Conseil d’Etat a fait des choix – 20 millions supplémentaires. Je rappelle aussi que l’on n’a pas enlevé un seul centime en termes de croissance d’activité. Au contraire, on a augmenté le budget du CHUV.

J’aimerais aussi répondre à M. Cala. Monsieur Cala, il faut bien comprendre qu’il n’y a pas de diminution du personnel. Jugez plutôt : 136 ETP supplémentaires au CHUV en 2024. En francs, cela représente 56,9 millions de plus sur la masse salariale. Madame Dubuis, je ne pense pas que l’on puisse parler d’austérité ou de coupage de lignes de politiques publiques dans le personnel du CHUV. Il faut être conscient de tout cela. La sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale a fait son travail et je peux vous assurer qu’à aucun moment, nous n’avons coupé des ETP au CHUV.

Je l’ai déjà rappelé à de nombreuses reprises, il faut parler d’efficience. Le budget avoisine les 2 milliards, avec un déficit de l’ordre de 20 millions. Ainsi, 1 % d’efficience équivaut à 20 millions et 2 % à 40 millions. Dans un tel service, je pense que nous avons le droit de nous poser des questions et d’essayer d’améliorer la rentabilité de certains éléments. Nous n’avons pas dit que nous allions modifier les prestations. C’est simplement une modification de travail pour être un peu plus efficace.

Par ailleurs, je suis aussi inquiet de voir le taux d’absentéisme. Mais à la place d’en parler, essayons peut-être d’encourager les gens à être un peu moins malades et à se comporter un peu différemment. Ce n’est pas forcément de la faute des collaborateurs, c’est peut-être aussi un peu la faute du management de proximité. Nous devons changer la manière de faire.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de refuser ces deux amendements et d’essayer de nous concentrer sur l’avenir, sur la manière dont nous allons travailler avec le CHUV. Nous avons dépensé beaucoup d’énergie pour que les choses s’améliorent et pour gagner en efficience.

J’aimerais répondre à MM. Buffat et Weissert à propos de la question de la solidarité internationale, le fait que cela relèverait exclusivement du ressort de la Confédération et que le canton n’aurait pas à se mêler des conflits. Tout d’abord, je vous rappelle que nous sommes déjà intervenus à d’autres occasions – notamment après les séismes en Turquie – pour demander une aide en faveur des populations touchées. Il n’y a donc pas une focalisation exclusive sur Gaza. Bien sûr, je suis aussi favorable à l’aide humanitaire ou à d’autres tâches pour soutenir la population ukrainienne. Si vous venez avec des propositions qui vont dans ce sens, je les soutiendrai. Cependant, j’aimerais tout de même vous rendre attentifs à l’article 71 de la Constitution vaudoise – pas de la Constitution fédérale, je précise – qui stipule : « L’Etat et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un commerce équitable. » Puis à l’alinéa 2 : « Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix. » Monsieur Buffat, avant de me traiter d’antidémocrate, intéressez-vous à notre Constitution !

J’aimerais également intervenir sur la question du soutien aux personnes gazaouies. Cher collègue Marc-Olivier Buffat, il s’agit en effet d’une aide humanitaire qui répond à un appel de l’ONU. Ces 500’000 francs seraient peu de choses, mais viendraient en appui à des enfants et des femmes, à la population civile qui est bloquée dans l’étroite bande de Gaza. Depuis octobre, les civils ont connu plus de 16’000 deuils, plus de 1300 bâtiments détruits et des millions de personnes déplacées. Les déplacements continuent, puisqu’il avait été donné l’ordre à la population gazaouie de se déplacer vers le sud de la bande, mais c’est maintenant cette région qui est attaquée. Les personnes concernées – parmi lesquelles il y a beaucoup d’enfants – ne savent plus où se réfugier lors de ces pilonnages. Il est essentiel que notre canton ait l’honneur de répondre à cet appel, qu’il puisse octroyer un petit montant, mais qui aidera profondément les personnes concernées.

Monsieur Buclin, je crois qu’il faut dissocier les choses : le soutien à la Turquie faisait suite à une catastrophe naturelle et non pas à un conflit entre deux Etats ou deux pans d’une population. Ce n’est pas la même chose. Ce n’est pas le même type de soutien. On ne prend pas position. Selon moi, quand on parle d’un conflit, c’est au niveau de la Confédération que les discussions doivent avoir lieu pour décider si une aide doit être apportée ou pas. Dans tous les cas, il ne s’agit pas de prendre position. C’est la raison pour laquelle je vous demande de refuser cet amendement.

C’est en ma qualité de présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) que je m’exprime sur le premier amendement. Tout d’abord, je précise que le système de santé doit bien entendu être considéré dans sa globalité et que le premier but du canton est d’offrir une qualité en prenant en compte tous les établissements sanitaires, tout en respectant bien entendu la loi fédérale et la LAMal. L’autre but est évidemment que les coûts soient le plus supportables possible – ou peut-être faut-il dire le moins insupportable possible. C’est pour cela que le canton de Vaud est quand même précurseur avec ses subventions d’assurance-maladie.

Comme l’a dit mon collègue Sébastien Cala, les DRG – c’est-à-dire les financements à l’acte – n’ont pas évolué et ne tiennent peut-être pas compte de toutes les évolutions économiques et de l’augmentation des charges. A côté de cela, il y a aussi toutes les questions des négociations tarifaires qui n’ont rien à voir avec le canton, mais qui se passent entre les établissements sanitaires et les assurances-maladie. Je pense qu’il faut faire confiance au Conseil d’Etat pour présenter un système de santé qui atteigne ces buts, mais aussi lui faire confiance par rapport aux mesures qui ont été mises en place pour optimiser les coûts du CHUV – je dis bien optimiser et non pas réduire les prestations.

Concernant le personnel soignant, je crois que le Conseil d’Etat prend pleinement conscience de la prise en compte de l’initiative fédérale sur la valorisation de personnel soignant. D’ailleurs, je crois savoir que, dans le courant 2024, nous allons devoir nous prononcer sur un projet de décret Investir Ensemble pour les Professions des soins, de santé et du social (InvestPro) qui va présenter des feuilles de route, et notamment la question des valorisations salariales du personnel soignant. Néanmoins, il faut le dire : il n’y a pas que la valorisation salariale, il faut aussi tenir des conditions de travail. Cette discussion devra avoir certainement lieu lors du traitement de ce projet de décret et d’autres objets parlementaires, mais en tout cas pas via le budget comme proposé aujourd’hui. Je refuserai donc cet amendement.

J’aimerais demander à M. Buffat de ne pas faire des attaques personnelles et mensongères à l’encontre de certains partis, même s’il a des visions différentes des leurs. Le fait de demander des soutiens aux services publics n’est pas antidémocratique. Déposer un amendement pour demander un soutien à la population palestinienne n’est pas antidémocratique. Monsieur Buffat, je vous remercie de mesurer vos propos.

Je vais essayer de répondre aussi globalement que possible aux différents points soulevés dans le cadre des débats sur ces deux amendements. De manière générale, le budget qui vous est présenté par le Conseil d’Etat concernant le système de santé permet à tous les hôpitaux de notre canton de remplir leurs missions pour l’année à venir. Ce budget est également conforme à la LAMal et les montants prévus sont suffisants pour que la population vaudoise ait accès à une offre de qualité partout dans le canton.

Monsieur Buclin, vous évoquez la question des 20 millions liés à une augmentation de financement pour les cliniques privées. J’aimerais préciser que cet élément est lié à la nouvelle planification hospitalière qui a été arrêtée par le Conseil d’Etat il y a quelques semaines. Je ne vais pas revenir sur la manière dont cette planification s’est faite, parce que j’ai eu l’occasion de m’exprimer à maintes reprises devant ce Parlement ; il est vrai que la mise en œuvre et la procédure autour de cette planification ont pris un certain temps, ce qui a généré un peu d’impatience de part et d’autre dans cet hémicycle. A ce moment, j’ai eu l’occasion d’expliquer comment la procédure s’était déroulée. Elle est totalement conforme à la LAMal et elle est également totalement conforme aux recommandations qui émanent de la Conférence des directeurs de la santé, en se basant sur une analyse externe relative aux besoins pour la population et en se basant sur l’établissement de critères par le Conseil d’Etat, critères qu’il est en droit d’attendre des établissements qui vont prendre en charge nos patients, et, sur la base de l’appel qui a été fait par le Conseil d’Etat, en faisant ensuite entrer les différentes offres des différents établissements en lien avec les besoins établis au préalable par l’analyse indépendante réalisée par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). Cela a été dit par M. Berthoud, c’est dans ce cadre que certaines prestations – les Groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) ; ce sont les termes techniques de cette mise en œuvre de la planification selon les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) qui est une méthode zurichoise – ont été octroyées à certaines cliniques privées qui sont listées pour un certain nombre de GPPH et pour un certain nombre de cas.

Monsieur Buclin, je vous précise également que le travail qui sera fait dans le cadre de deux cliniques qui se situent à Lausanne permettra aussi de désengorger le CHUV qui fait actuellement face à un engorgement important. C’est aussi pour cette raison que ces deux cliniques ont été listées de manière à pouvoir répondre à la demande qui émane des patients et de l’évolution sanitaire de notre population. Puisque vous nous encouragez à utiliser notre marge de manœuvre, nous l’utilisons pour avoir une offre suffisante, mais aussi pour ne pas avoir de sur-offre – ce qui serait contraire aux exigences de la LAMal. Notre but est ainsi d’avoir une couverture des besoins conforme aux besoins de notre population.

S’agissant des salaires du parapublic, vous avez raison, monsieur Buclin, il y a un certain nombre d’institutions dans notre canton qui rencontrent des problématiques de recrutement. C’est également un sujet qui a été abordé à maintes reprises au sein de cet hémicycle, avec d’ailleurs un certain nombre d’interventions qui feront prochainement l’objet d’une réponse de la part du Conseil d’Etat. Cela vient également d’être rappelé, mais j’aimerais quand même vous dire – puisque vous évoquez la prise de conscience nécessaire du Conseil d’Etat par rapport à cette question salariale – que cette prise de conscience a bel et bien eu lieu, puisque depuis 2019, un certain nombre de revalorisations ont été faites dans le cadre de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN) pour rapprocher les salaires de cette convention de ceux de la convention de l’Hôpital Riviera Chablais (CCT-HRC), et que depuis 2019, quelque 100 millions cumulés ont été injectés par l’Etat pour rapprocher progressivement les salaires de la CCT-SAN de ceux de la CCT-HRC. Ce n’est pas encore suffisant – c’est certainement ce que vous allez me répondre – pour combler cet écart. C’est un fait : il existe des différences qui génèrent en effet des départs du canton, en particulier dans les zones frontalières avec les cantons de Fribourg et de Genève, où les salaires sont différents, alors même qu’à l’intérieur du canton, il y a ces trois différences de salaires, CCT-SAN, CCT-HRC et évidemment les salaires du CHUV et du secteur public. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais nous procédons pas à pas. Pour le budget 2024, vous l’avez rappelé, 5 millions supplémentaires vont être injectés, sachant par ailleurs que d’autres besoins existent aussi dans d’autres secteurs. Vous l’avez rappelé ce matin, vous avez eu l’occasion de discuter du secteur parapublic social qui, pour 2024, bénéficiera des 15 millions, mais qui jusqu’à maintenant n’avait pas bénéficié de revalorisation. Comme je vous le disais, nous agissons de manière consciencieuse et avec la volonté d’avancer pas à pas.

Concernant votre premier amendement sur le CHUV, monsieur Buclin, je vous invite à prendre garde aux termes que vous utilisez. Le mécanisme décrit dans cet amendement n’est pas, à proprement parler, un mécanisme de suppression de postes, comme on pourrait le comprendre au sens de la Loi sur le personnel (LPers), c’est-à-dire de supprimer un poste qui est encore occupé. En revanche, la procédure existante qui doit s’appliquer au CHUV, comme dans n’importe quel service de l’administration, implique qu’au moment où un poste devient vacant, il est tout à fait légitime qu’une analyse soit faite pour savoir si ce poste doit être remplacé ou pas. Cela me semble tomber sous le bon sens du management de n’importe quel service et c’est précisément ce qui va être fait. Effectivement, cela se fait maintenant avec des demandes de justificatifs quant au périmètre de responsabilités affectées par le poste en lien avec le niveau de fonction. Ces exigences et ces justificatifs doivent être menés de manière extrêmement consciencieuse par le CHUV pour essayer, dans le cadre d’un déficit annoncé de 37 millions, de maîtriser au maximum la création de nouveaux postes. Finalement, nous sommes dans une approche qui existe dans tous les services : à partir du moment où un poste se libère, les cadres vont s’interroger sur la nécessité de repourvoir ou pas ce poste. La plupart du temps, les postes sont repourvus parce les gens qui les occupent font du bon travail, ils ne sont pas en train de travailler pour rien. Dans ce cas, des réorganisations ne se justifient pas forcément ; il n’est pas nécessaire de regrouper des activités dans un autre secteur, mais cette question de base doit légitimement se poser. C’est donc un examen de cette pertinence et de la pertinence des arguments avancés par les différents services qui est réalisé maintenant au niveau de la direction des ressources humaines du CHUV.

Cela étant dit – puisque vous évoquez ces consignes très claires, ce resserrement et cette augmentation du niveau de justification qui sont donnés – globalement, la masse salariale du CHUV va augmenter en 2024. Des engagements vont être faits, notamment pour répondre à des augmentations de l’activité, mais également à des besoins de prise en charge de patients ou encore en raison de transferts d’activité, essentiellement la reprise des urgences par le CHUV, des urgences qui étaient assurées jusqu’à maintenant par Unisanté, l’ancienne Policlinique médicale universitaire (PMU). Au Bugnon, vous le savez, les urgences « debout » étaient gérées par Unisanté. A partir du moment où vous passiez dans le statut « couché », selon le jargon hospitalier, c’était le CHUV qui vous prenait en charge. Désormais, il y a un transfert d’activité : tout est repris par le CHUV et certains ETP sont évidemment transférés dans ce cadre. Ainsi, le montant de 15 millions proposé au Grand Conseil n’est pas sollicité de la part du Conseil d’Etat. Le budget qui vous est présenté suffit à couvrir l’activité et les missions du CHUV pour l’année 2024. Je rappelle également que le Grand Conseil, selon la Loi sur les hospices cantonaux, ne se prononce pas, dans le cadre du budget, sur le nombre d’ETP accordé au CHUV.

Enfin, quelques mots encore sur le plan Impulsion pour rassurer celles et ceux qui l’ont évoqué. Cela a été dit par la présidente de la Commission des finances, M. Berthoud, sous-commissaire du Département de la santé et de l’action sociale, l’a également rappelé : le Plan Impulsion est désormais suivi de manière extrêmement attentive par la Commission des finances, comme elle suit d’ailleurs d’autres situations délicates vécues par des hôpitaux. Il est vrai que nous avons un système sous tension, avec des systèmes de financement qui, dans un cadre postpandémique et avec toute une série de besoins qui émergent sur le terrain, mettent nos hôpitaux – qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés reconnus d’intérêt public – dans des situations difficiles. C’est pour cela que la Commission des finances s’intéresse de près à ces situations. Les deux commissaires du Département de la santé et de l’action sociale connaissent bien la situation du plan Impulsion. Je pense qu’ils sont rassurés par le niveau des informations qui sont transmises à la Commission des finances dans ce cadre. Comme l’a dit M. Berthoud, le but de ce plan est bien d’augmenter l’efficience, parce qu’un hôpital se doit d’être aussi efficient que possible, également dans la qualité et dans la prise en charge des patients. Il s’agit de lutter contre le gaspillage et aussi, évidemment, d’augmenter les revenus. Néanmoins, ici aussi, une partie de la donne échappe au Conseil d’Etat, puisqu’il s’agit de négociations dans lesquelles le Conseil d’Etat n’intervient pas. Des négociations sont en cours, qu’il s’agisse de la FHV vis-à-vis des assureurs ou du côté du CHUV, avec les trois communautés d’assurance. Nous n’avons pas encore de résultats par rapport à l’issue de ces négociations, mais, dans le cadre du plan Impulsion, la volonté d’augmenter les revenus est évidemment présente. Je peux ainsi rassurer les députés qui s’inquiètent : ce plan Impulsion fait l’objet d’informations fréquentes auprès de la Commission des finances. Dans ce cadre, je continuerai à faire preuve de la plus totale transparence vis-à-vis de la Commission des finances.

S’agissant du deuxième amendement qui concerne l’aide médicale d’urgence dans la bande de Gaza, la présidente du Conseil d’Etat a eu l’occasion, la semaine dernière, de s’exprimer devant cet hémicycle sur le conflit au Proche-Orient. Le Conseil d’Etat a en particulier fait part de sa compassion et de sa solidarité envers toutes les personnes qui souffrent dans le cadre de ce conflit. Le Conseil d’Etat est sensible à la situation humanitaire dans la région comme dans d’autres régions du monde. Ces dernières années, nous avons ainsi effectué quelques dons. Un don en faveur de la population ukrainienne, mais également en faveur des victimes du séisme dans le sud de la Turquie et en Syrie. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a décidé d’effectuer un don de 100’000 francs en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui est donc une organisation « impartiale, neutre et indépendante », selon ses statuts. Le CICR – je cite ses statuts – a également « la mission exclusivement humanitaire de protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d’autres situations de violence et de leur porter assistance ». Au vu de la décision du Conseil d’Etat d’octroyer ce don, nous vous demandons de refuser ce second amendement.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 15’000’000) est refusé par 77 voix contre 32 et 17 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 500’000) est refusé par 78 voix contre 37 et 13 abstentions.

Je voudrais remercier M. le député Berthoud d’avoir donné l’information sur le nombre d’ETP créés au CHUV, parce que j’avais posé cette même question dans le cadre d’une simple question au Conseil d’Etat, mais on m’avait répondu, le 15 novembre, que je devais chercher cette information moi-même. Je remercie donc le député Berthoud d’avoir donné cette information sur ces 136 ETP. Je constate tout de même que la croissance des ETP au CHUV se monte à 1,4 % – il y a approximativement 10’000 personnes qui travaillent au CHUV. La croissance de la population vaudoise est de 0,7 %, ainsi la croissance au CHUV est à peu près deux fois plus grande que celle de la population vaudoise. Cela peut donner un indicateur intéressant sur la manière dont le CHUV grandit.

Par ailleurs, j’ai une question à poser sur la rubrique 3634 de ce service publié – je rebondis ainsi sur les propos de mon collègue Buffat. Dans cette rubrique, on peut lire que 18,5 millions seront fournis au CHUV pour la pérennisation de l’indexation des salaires. Dans la rubrique 3634, il est inscrit 645 millions, dont 18,5 millions qui concernent la pérennisation de l’indexation des salaires 2023. Or, sachant que le CHUV n’est pas un hôpital de zone périphérique, sachant que selon la LAMal, les salaires devraient être payés par les tarifs – les DRG et autres TARMED – et non par des subventions, ma question est très simple : est-ce que cette subvention ne pose pas un problème légal par rapport à la LAMal ?

J’ai une observation à formuler sur la rubrique 3636.13. En préambule, je me dois de déclarer mes intérêts : je suis président du Réseau Santé Nord Broye et vice-président du Réseau Santé Balcon du Jura et des soins à domicile du Nord vaudois. En tant que représentant actif dans ces différentes associations, je suis quotidiennement témoin du remarquable travail accompli au sein de nos établissements de santé. Pour faire écho aux propos peu élogieux tenus dans ce plénum lors de notre session de mardi dernier vis-à-vis d’une partie du personnel soignant et des employés du secteur sanitaire et parapublic vaudois, le groupe socialiste tient à rappeler et exprimer ici sa reconnaissance pleine et entière envers l’engagement et le professionnalisme dont ils font preuve. Cependant, nous sommes également conscients du défi auquel notre système de santé est confronté, notamment la lourde charge qui pèse sur le personnel soignant. En Suisse, selon le dernier rapport de l’Obsan, 36 % des jeunes soignantes ou soignants âgés de 20 à 24 ans quittent la profession au cours de leur première année d’exercice. Chaque mois, environ 300 infirmières et infirmiers abandonnent leur emploi, principalement en raison des conditions de travail difficiles. Face à cette pénurie chronique de personnel de santé, retenir les jeunes professionnels est un défi de taille. Actuellement, près de 7000 postes d’infirmières et infirmiers sont vacants en Suisse. Le constat est le même partout. Les gens sont découragés, fatigués et quittent ce secteur particulièrement sous pression. De très nombreux postes restent vacants longtemps. Une pénurie frappe notre canton qui péjore la capacité des institutions sanitaires à assurer les soins et à maintenir les lits ouverts. Pour répondre à cette problématique, le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d’Etat pour le montant alloué au programme InvestPro à la rubrique 3636.13 du budget. Pour paraphraser la citation qui dit « Mieux vaut marcher lentement dans la bonne direction que de courir dans la mauvaise », le groupe socialiste salue ce premier pas qui va dans la bonne direction. Toutefois, nous resterons attentifs et encourageons le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts, à prendre en considération la quatrième observation de la Commission des finances concernant la revalorisation des conditions de travail et de rémunération dans le secteur sanitaire parapublic. Enfin, nous attendons avec impatience la mise en œuvre du postulat Jaccoud « Pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud ».

Monsieur Moscheni, la manière dont votre question est tournée n’est pas forcément la bonne, puisque les collaborateurs du CHUV sont finalement des salariés de l’Etat. Une décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant l’indexation des salaires des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat et du parapublic. Cette décision a été prise, l’année dernière et cette année, pour les collaboratrices et collaborateurs du parapublic qui ne sont pas des salariés de l’Etat, mais qui sont des salariés qui travaillent dans des institutions sur mandat de l’Etat. Il n’y a donc aucun problème de conformité avec la LAMal.

Le service publié 064 est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

065 Administration générale de la DGCS

J’interviens sur la rubrique 3010. Il est inutile de revenir sur les hausses persistantes datant de plusieurs années des primes d’assurance-maladie qui mettent bon nombre d’assurés en difficulté. Heureusement, grâce à une politique active et innovante du canton de Vaud – une politique que nous saluons – ces difficultés sont atténuées de manière sensible. Néanmoins, nous constatons aujourd’hui que l’Office vaudois de l’assurance-maladie(OVAM) manque de personnel pour traiter ces dossiers dans un délai raisonnable. Aujourd’hui, il n’est pas rare de devoir attendre 6 mois entre la demande et la réponse faite à l’assuré. Ce délai est souvent trop long pour les assurés qui peinent à payer leurs primes d’assurance-maladie ou qui reçoivent des rappels avec tous les problèmes que cela engendre. Pour accélérer le processus de décision de l’OVAM, nous déposons un amendement – qui a d’ailleurs été déposé d’ailleurs à la Commission des finances – pour la création de 6 postes supplémentaires à l’OVAM.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 600’000 francs.

Effet sur le déficit : + 600'000 francs. »

La Commission des finances vous propose de refuser cet amendement par 8 voix contre 2 et 4 abstentions. Pour quelle raison ? Nous avons discuté de ce sujet avec les personnes de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et il s’avère que la volonté d’engager du personnel est déjà avérée. Ainsi, le montant qui figure dans le budget est déjà suffisant. Aujourd’hui, les retards proviennent du fait que les postes ne sont pas pourvus en raison d’une difficulté de recrutement. Le montant inscrit au budget est suffisant ; il comprend aussi les ETP nécessaires pour traiter l’entier des dossiers, mais encore faut-il que ces postes déjà financés soient pourvus et que cesse la difficulté de recrutement. Des mesures sont en place et ce montant supplémentaire n’est donc pas nécessaire.

L’amendement de la minorité  de la commission est refusé par 83 voix contre 22 et 12 abstentions.

Le service publié 065 est accepté avec plusieurs abstentions.

066 Prestations financières et insertion

Je présente au plénum un amendement déposé par la minorité en commission et qui vise à créer une sous-rubrique 3636.14 pour lui octroyer 800’000 francs. Cet amendement a pour but de subventionner les associations d’aide alimentaire d’urgence. Comme nous l’avons rappelé ces deux dernières années, les constats de ces associations sont sans appel : les besoins liés à des situations de grande précarité augmentent et ce constat s’inscrit dans la durée. Avec l’inflation et la hausse générale des coûts, aucune amélioration ne se dessine, ce qui met à mal les prestations élémentaires offertes par ces structures. Dans le fond, comme toujours, la priorité devrait être d’éviter que les besoins en prestations d’urgence augmentent, en travaillant en amont et plus largement sur ce qui conduit aux situations de grande précarité. Néanmoins, cela demande du temps et, en attendant, nous ne constatons pas d’inversion de la tendance… au contraire. Dans l’immédiat, il nous semble donc nécessaire que le canton soutienne le travail colossal effectué par ces associations sur le terrain, et ce, pour plusieurs raisons : d’abord, parce que leur contribution revêt un intérêt public primordial. Ensuite, nous avons pu le constater à plusieurs reprises, si on tire trop longtemps sur la corde dans ce type de structure, on risque de les voir se fermer, ce qui ne serait souhaitable pour personne, aussi dans la perspective de l’Etat. Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, un soutien de ces activités est aussi une reconnaissance de l’importance du travail effectué sur le terrain. Nous vous remercions donc de faire bon accueil à cet amendement.

« 3636.14 (nouvelle)Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 800’000 francs.

Effet sur le déficit : + 800'000 francs.

Effet amendement 4612 : + 266'600 francs.

Effet sur le déficit : - 266'600 francs. »

La Commission des finances vous recommande de refuser cet amendement par 9 voix contre 3 et 2 abstentions. En effet, d’autres financements sont déjà en place. Par exemple, le Centre social protestant et Caritas bénéficient à eux deux de plus de 5 millions de financements.

S’agissant des constats avancés dans le cadre de cet amendement, j’aimerais préciser que le Département de la santé et de l’action sociale effectue un suivi rapproché des indicateurs de vulnérabilité sociale qui remontent du terrain et dans toute une série de domaines. S’agissant des régimes sociaux, à l’heure actuelle, nous ne constatons pas d’augmentation des demandes, par exemple du Revenu d’insertion (RI). Par ailleurs, vous le savez aussi, le taux de chômage est assez bas. Néanmoins, le Conseil d’Etat a répondu, en janvier dernier, à une interpellation du député Keller sur cette même thématique. Le Grand Conseil avait accepté cette réponse au début du mois de juin. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelait que l’Etat ne subventionne pas directement la récolte ou la distribution de denrées alimentaires. L’accès aux biens de base – dont l’alimentation fait évidemment partie – est soutenu par les aides financières directes, qu’il s’agisse du RI, des prestations complémentaires familles ou, pour les personnes plus âgées, la rente-pont, ou bien de manière indirecte, en particulier à travers les subsides à l’assurance-maladie qui participent au pouvoir d’achat et qui peuvent aussi servir à payer des besoins élémentaires.

Je n’ai pas la liste de toutes les institutions subventionnées dans le domaine social, mais de nombreuses institutions octroient également des conseils et des aides à des populations précarisées. Je précise également que toutes ces subventions font l’objet d’une appréciation préalable du Conseil de politique sociale. Cette thématique revient régulièrement dans votre plénum. Selon moi, il faudrait plutôt essayer de comprendre pourquoi ces aides financières ne sont pas sollicitées. Dans ce cadre, le Département de la santé et de l’action sociale a mis en place le programme « Vaud pour vous » qui vise à lutter contre le non-recours à ces aides dans certaines populations, mais aussi à mieux orienter les personnes dans l’ensemble du dispositif social. En effet, certaines personnes pourraient avoir droit à des subsides, mais elles n’y ont pas accès. Nous n’avons pas encore les chiffres vaudois, mais nous savons qu’à l’échelle suisse, 20 % de la population qui pourrait avoir accès aux prestations complémentaires AVS – un régime qui peut être absolument indispensable pour payer son loyer et pour se nourrir – ne font pas appel à ces prestations. Nous allons à nouveau questionner les organismes présents dans ces différents secteurs pour avoir une meilleure vision sur le sujet. Nous vous ferons également un retour sur le programme « Vaud pour vous » qui se déploie à travers un certain nombre de projets pilotes pour mieux orienter et mieux venir en aide – ponctuellement ou de manière durable – aux personnes qui en ont besoin. Cela étant, dans la prolongation de la réponse à l’interpellation Keller, le Conseil d’Etat vous invite à refuser cet amendement

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 74 voix contre 22 et 18 abstentions.

Le service publié 066 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 067 est accepté à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Le service publié 039 est accepté avec 1 abstention.

Les services publiés 040 et 044 sont acceptés à l’unanimité.

023 Service de la population

J’aimerais défendre un amendement à la rubrique 3634 pour un montant de 950’000 francs. Il s’agit de porter au budget une indexation sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le forfait versé aux requérantes et requérants d’asile ainsi qu’aux personnes originaires d’Ukraine qui relèvent du statut de protection S. Concrètement, pour les requérantes et requérants d’asile, cela constituerait une augmentation du forfait de 12,50 à 12,90 francs par jour et par personne. L’allocation versée étant déjà d’un montant très réduit, il est problématique que ce dernier n’ait pas été indexé sur l’inflation contrairement aux autres aides sociales versées par le canton, comme les bourses d’études et le revenu d’insertion (RI). Il s’agit d’une précarisation accrue pour les personnes au statut très précaire, une dégradation qui risque d’entraîner des répercussions négatives sur l’insertion de ces personnes dans la société d’accueil et à moyen terme sur leur accès − nous l’espérons − à la formation ou à l’emploi. Il apparaît donc important de maintenir ce niveau de vie. Évidemment, une non-indexation a d’autant plus de poids qu’elle porte sur de petits montants que sur de grands montants, cela bien sûr en termes relatifs. Je vous invite donc à soutenir cette proposition.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 950’000 francs.

 Effets sur le déficit : + 950’000 francs. »

A l’issue de la discussion de la commission, cet amendement a été refusé par 8 voix contre 4 et 2 abstentions.

A l’occasion du bouclement des comptes 2022, j’ai demandé si les montants des aides mentionnées dans les annexes du Règlement d’application de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (RLARA) avaient été indexés au 1^er janvier 2022. Selon la réponse du Conseil d’Etat, il n’y avait eu d’indexation ni en 2022 ni en 2023. En approfondissant le sujet, j’ai constaté qu’il n’y en a pas eu depuis 2007 − depuis plus de 15 ans donc. Je vous laisse imaginer notre situation si nos salaires n’avaient pas été indexés depuis aussi longtemps. Visiblement, le budget 2024 ne le prévoit pas non plus, ce qui m’attriste profondément. Je suis navré que le Conseil d’Etat ne fasse pas de geste en faveur de celles et ceux parmi les plus vulnérables de notre société. Ce geste aurait pu être fait en décembre 2022, lorsque le Conseil d’Etat a très justement indexé de 2,5 % les différents régimes sociaux comme le RI et la rente AVS. Il a malheureusement omis de le faire pour les demandeurs d’asile. C’est donc à notre Grand Conseil qu’il incombe d’intervenir pour éviter de pérenniser cette injustice.

De combien parlons-nous ? Prenons l’exemple du forfait journalier que touchent les requérants d’asile : 12,50 francs par personne et par jour pour un demandeur d’asile et 9,50 francs pour une personne à l’aide d’urgence. Cela couvre les frais de repas – près de 80 % des 12,50 ou 9,50 francs sont consacrés aux frais d’alimentation − d’hygiène, d’habillement, mais aussi la redevance, la taxe au sac et tous autres frais ou taxes nécessaires à la vie quotidienne. Dans les calculs, 3,50 francs sont comptés pour un repas de midi, ce qui ne permet pas de folies. L’augmentation proposée par notre collègue Buclin est modeste puisqu’elle se monte à 40 centimes par jour, soit à un peu plus de 3 %. Ces 3% ne couvrent même pas l’augmentation des coûts de l’alimentation entre septembre 2022 et septembre 2023, qui se monte à 3,8 %. J’ai personnellement le plaisir et le privilège d’accompagner quelques personnes migrantes dont certaines ont séjourné quelque temps chez nous, ce qui me permet de comprendre les défis quotidiens auxquels sont confrontées certaines d’entre elles. Leur situation peut être critique d’autant que certains profitent de la précarité des migrants − salaire indécent, heures de travail au-dessus des normes, prix surfait pour certaines prestations. Tout autant que nous, si ce n’est plus, ils font face au fort renchérissement de la vie, ces dernières années. Comme je viens de le mentionner, la petite augmentation proposée ne suffirait même pas à combler l’augmentation des coûts de l’alimentation de cette dernière année. Pour terminer cette brève intervention, j’aimerais rappeler qu’en préambule de la Constitution vaudoise, il est inscrit que le canton mesure sa force au soin qu’il prend des plus faibles de ses membres. Alors pour la dignité des migrants, parmi les plus vulnérables d’entre nous, et aussi et surtout pour préserver la nôtre, je vous invite, comme la majorité du groupe socialiste, à soutenir cet amendement.

Pour le groupe UDC, cet amendement n’a aucun sens. Il s’agit de donner une revalorisation aux requérants d’asile, alors que bon nombre de nos concitoyens ne seront pas revalorisés, en particulier dans le privé et dans de petites et moyennes entreprises, comme nous l’avons exprimé dans le débat d’entrée en matière sur le budget. Contrairement à nos concitoyens qui payent jusqu’aux derniers centimes leurs primes d’assurance-maladie ou leurs frais de transport, il serait malvenu d’indexer des personnes bénéficiant déjà d’un nombre important d’aides ou de frais couverts, comme les frais médicaux. Au nom du groupe UDC, je vous enjoins de refuser cet amendement.

Je vais certainement répéter partiellement ce que mon collègue a déjà indiqué, mais j’ai besoin de le dire et de prendre le temps de vous donner mon opinion. L’amendement demande l’augmentation de la norme financière d’entretien de 12,50 à 12,90 francs par jour et par personne. La norme passerait de 375 francs à 387 francs par mois. Il s’agit d’une adaptation de principe, non d’une augmentation, puisqu’elle demande la simple indexation à l’indice des prix à la consommation. Inutile de rappeler que l’augmentation notamment des denrées alimentaires touche proportionnellement, c’est-à-dire de plein fouet, les plus démunis. Selon un principe de subsidiarité revu, l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) délivre à chacune de ces personnes une assistance financière en nature qui doit permettre à celles-ci de se nourrir, de se vêtir et d’acquérir les produits sanitaires d’usage. 12,90 francs sont-ils trop ? Poser la question est indécent. Je vous défie d’imaginer de vivre ne serait-ce qu’un mois dans ces conditions : exit la culture, le sport, les loisirs, les déplacements personnels, les soins hors LaMal, les repas variés. La vie sociale, pour ne parler que d’elle, est limitée au strict minimum et les efforts personnels pour s’intégrer sont vite abandonnés. Ceci est un autre débat, mais nous devrions le corréler directement à nos attentes en matière d’intégration.

L’augmentation de la norme financière d’assistance n’a pas été adaptée depuis 2007. De plus, dans notre canton, cette norme est sensiblement plus basse que celle proposée aux bénéficiaires du RI, alors que les possibilités de trouver du travail et de tendre vers l’autonomie sont bien plus complexes. Des charges additionnelles obligatoires, comme déjà dit, ne sont pas prises en compte. Ainsi, sur ces quelque 387 francs par mois et par personne perçus au titre d’assistance, la taxe au sac, la taxe sur la redevance radio et télévision ou encore les transports publics à titre privé, par exemple, doivent être pris en charge par le bénéficiaire dans le cadre de cette assistance. En outre, les prestations complémentaires AVS et les normes du RI ont bénéficié d’une augmentation de 2,5 %. Si les subventions fédérales ont été ajustées à la hausse depuis 2007, il n’y a eu aucun ajustement de ces normes cantonales d’assistance en espèce pour la population issue de l’asile. Il ne fait aucun doute que cette somme est plus que légitime. Elle concerne environ 16’000 personnes.

De plus, l’EVAM a la mission d’accueillir et d’intégrer les mots-clés des valeurs de cette institution : ouverture, responsabilité, autonomisation des personnes migrantes. Afin de tendre vers ces valeurs défendues par l’institution et de donner les moyens aux personnes issues de l’asile de vivre dignement cette période de transition entre deux vies et deux cultures, il est impératif de ne pas augmenter l’état de précarité quotidienne et sociale dans laquelle ils et elles vivent, seules ou en famille. Les Vertes et les Verts vous recommandent donc de soutenir cet amendement.

Je suis étonné par ce type d’amendement. En effet, j’ai eu l’occasion d’accueillir une dizaine de migrants que j’ai formés dans mon entreprise. Ils ont appris le français. Ils ont appris un métier. Ils ont appris à écrire de gauche à droite et non de droite à gauche, comme quand ils sont arrivés dans notre entreprise. Je suis très étonné de discuter d’une subvention que l’on attribuerait à ces migrants. La majorité de ceux-ci, chez nous, savent pourquoi ils viennent. Ils fuient leur pays, ont envie de vivre une autre vie, d’apprendre un métier et d’en vivre. J’aimerais que chacun comprenne ici que si nous formons de jeunes migrants, ils n’auront pas besoin de notre aide. Alors, j’entends bien mon collègue Balsiger mais, une fois de plus, je ne suis pas d’accord avec lui. J’ai formé des migrants et leur ai permis d’obtenir un CFC. Ensuite, ils ont vécu leur vie et travaillent toujours dans l’entreprise. Ces jeunes sont intégrés à la société. Je peine à comprendre un tel amendement. Notre conseillère d’État, Isabelle Moret, est très sensible au sujet. Nous avons souvent eu l’occasion d’en discuter. Elle fournit des efforts importants. J’en veux pour preuve les 19 Ukrainiens formés dans le domaine de la restauration. C’est un début. On intègre ces gens. Toutefois, il n’y a aucune raison d’accorder ce montant pour aider ces personnes. Les personnes, surtout les jeunes, que nous accueillons viennent travailler et sont issues d’horizons très différents : Pakistan, Afghanistan, Erythrée, Somalie, Iran et j’en passe. Vous devez faire confiance à cette jeune génération qui vient chez nous. Nous devons accueillir ces personnes et leur donner les possibilités d’apprendre le français, de suivre des cours d’écriture, etc., pour qu’ensuite elles gagnent leur vie. Vous savez très bien que cela passe par le travail. Je répète : la majorité de ces jeunes ont envie de travailler chez nous. Pour cette raison, je refuserai cet amendement. J’aimerais que quand nous parlons de former des migrants, nous soyons sérieux et que nous les ayons vraiment formés, pas seulement accueillis pendant trois semaines de stage. Cela m’a pris 7 ans pour former le premier migrant : il est passé par un stage d’une année, un préapprentissage, un apprentissage d’électricien de montage pendant trois ans et la passerelle de deux ans. Je vous laisse faire le compte. Alors, soyez certains que la majorité de ces jeunes viennent chez nous pour travailler. C’est un petit coup de sang que j’ai eu, mais ces jeunes méritent notre confiance.

En préambule, il faut saluer l’engagement des patrons – comme mon préopinant – qui prennent la responsabilité et l’engagement d’insertion de migrants sur le marché du travail. J’aimerais revenir sur le contexte du début de la crise ukrainienne, malheureusement toujours d’actualité pour une bonne partie des personnes qui arrivent dans notre pays. Les partenaires sociaux s’étaient retrouvés à la table du Conseil d’Etat avec le souci d’intégrer ces personnes sur le marché du travail, afin qu’elles ne deviennent pas victimes des abus que mon collègue Balsiger a évoqués et qui sont aussi une réalité malheureuse du marché du travail. A ce moment, à raison, les experts nous ont indiqué de déjà accueillir ces migrants, que les traumas qu’ils ont vécus leur permettent de débuter une activité professionnelle. Notre volonté d’anticiper, de trouver des solutions, d’accueillir sur le marché du travail avec responsabilité, aide et orientation était finalement bénéfique. Toutefois, cela n’enlevait aucunement la nécessité d’offrir de bonnes conditions de vie à des personnes qui ne sont pas toutes aptes, dès le premier jour de leur arrivée dans ce pays, à mener une activité lucrative, qui toutes n’ont pas le droit, dans notre pays, de mener une activité lucrative. De plus, certaines de ces personnes ne sont plus toutes jeunes, prêtes à apprendre un nouveau métier et à changer de vie du tout au tout, en quelques mois. L’amendement qui nous a été proposé ne remet pas en question l’engagement des patrons qui travaillent pour l’intégration professionnelle. Il s’agit d’assumer la responsabilité de l’Etat concernant les conditions de vie dans notre pays. A ce titre, j’aimerais revenir sur l’intervention de M. Weissert, qui reprenait le mot d’ordre de l’UDC en entrée en matière du débat budgétaire proposant de s’aligner sur le minimum, qui n’est même pas le minimum syndical − je déclare mes intérêts en tant que secrétaire syndical à l’UNIA − mais le minimum des employeurs qui n’indexeraient pas les salaires cette année. Nous parlons d’une indexation à la suite d’une dizaine d’années d’absence d’indexation. Je prends donc note que l’UDC se calibre sur des patrons qui, pendant une quinzaine d’années, n’ont pas indexé les salaires. Je regrette que de telles références soient citées en exemple devant ce conseil.

De plus, j’aimerais revenir sur le mot d’ordre général de l’UDC fort discutable − je n’étais pas là lors du débat d’entrée en matière. D’une part, dans les négociations salariales actuelles, dans l’ensemble, une nette majorité des branches octroie des indexations, plutôt de l’ordre de celles que l’État a octroyées cette année. La position du canton de Vaud était éminemment problématique l’an dernier, elle l’est moins cette année. Elle se situe plutôt dans la norme, pas parmi les plus progressistes, il faut l’admettre, mais dans la norme des négociations salariales de cette année, en tout cas en l’état. Quelques branches font exception, ce qui est regrettable. Ce sont des branches importantes comme le gros œuvre. C’est problématique, mais une majorité des branches, en l’état, indexent les salaires. Par ailleurs, quel rôle attendons-nous de l’État ? S’aligner sur les pires acteurs du marché du travail ou faire preuve d’exemplarité, alors que l’État dispose d’une marge de manœuvre, certes grâce à nos impôts, mais beaucoup plus importante que celle du petit patron avec un ou deux salariés ? Notre position est celle de l’exemplarité tant sur le marché du travail que pour l’aide aux personnes en état de nécessité. Je conclurai en un simple soutien à l’amendement, tout en vous priant de m’excuser pour ces quelques digressions.

Une brève réponse aussi à M. Gaudard, qui va dans le même sens que celle de notre collègue Arnaud Bouverat, mais c’est important d’y revenir pour éviter tout malentendu. Monsieur Gaudard, nous connaissons et apprécions vos efforts pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des personnes migrantes. Cela dit, vous admettrez qu’entre le moment où une ou un requérant arrive en Suisse et celui où il ou elle réussit à décrocher un permis de séjour et un emploi, il peut s’écouler quelques semaines ou mois. Le forfait dont nous parlons vise à ce que les personnes en attente d’un permis dans la perspective d’accéder à un emploi et à une autonomie financière ne meurent pas de faim ou puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux. C’est de cela que nous parlons, non de décourager l’accès à l’emploi, bien au contraire.

Je félicite aussi notre collègue Gaudard pour les opportunités de formation qu’il offre aux migrants. La société pour laquelle je travaille le fait aussi. Le retour d’expérience est excellent et je ne peux qu’encourager les autres chefs d’entreprise ici présents à le faire ou toute personne ici présente à encourager son employeur à tenter l’expérience. Cela en vaut la peine. C’est une opportunité en cette période où nous manquons de forces de travail. Néanmoins, cher collègue Gaudard, tous les arrivants ne sont pas jeunes et prêts à travailler du jour au lendemain. Il y a des personnes plus âgées qui ont déjà une expérience de vie et pour lesquelles l’apprentissage de la langue prend du temps. Il y a aussi des jeunes − j’en ai vu − qui ont subi des traumatismes et vécu des événements difficiles avant leur arrivée ici. Cela prend du temps. Or, c’est pendant ce temps et pour ces personnes, que les indemnités existent. Les autres payent ce coût. Même le RLARA prévoit des contributions à leur coût de subsistance. Tout est mis en place. Encore une fois, l’Etat doit donner les moyens à ces arrivants d’être le plus rapidement possible actifs sur le marché du travail, mais pour cela, il faut les soutenir. C’est de cela que nous parlons ; il s’agit d’éviter qu’ils se retrouvent à l’aide d’urgence. Nous avons refusé tout à l’heure d’augmenter cette aide d’urgence. Il est préférable de les aider directement à avoir les moyens de vivre. Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas pour eux. Je nous encourage vraiment à soutenir ces personnes.

Je serai brève, car beaucoup de choses que je voulais dire ont déjà été dites. C’est très bien. J’aimerais dire à M. Gaudard qu’il est dommage d’opposer les deux mesures, alors qu’elles sont complémentaires. Le forfait dont nous parlons vise à aider les personnes dans la phase de transition entre leur arrivée et leur intégration au marché du travail ou à une formation. Je m’accorde avec vous : il importe que les patrons, comme vous, s’impliquent dans la formation et l’apprentissage de ces personnes, parce que c’est une manière de leur donner une autonomie en Suisse à leur arrivée, de leur permettre de s’intégrer et de leur donner leur chance. En cela, je suis admirative du travail que vous faites. Ce modèle doit être suivi par les patrons du canton. Toutefois, il est dommageable d’opposer ces deux mesures alors qu’elles s’articulent et se complètent dans la visée de favoriser l’intégration et l’autonomie de ces personnes. Je vous encourage donc à accepter cet amendement, parce que c’est une aide non seulement pour ces personnes, mais aussi pour les patrons qui vont ensuite les engager d’avoir des personnes en mesure de vivre dignement à leur arrivée en Suisse.

Voici deux points à préciser : l’indexation souhaitée avec l’amendement correspond à une indexation de 3,1 %. De plus, elle irait en partie à l’encontre des principes budgétaires, parce que, cela a été répété, toutes les mesures liées à l’Ukraine sont hors budget, sur décision du Conseil d’État. Or, avec cet amendement, nous ferions exception, puisque M. Buclin a expliqué que le forfait versé aux requérants d’asile et la demande d’augmentation bénéficieraient également aux personnes venant d’Ukraine et relevant du statut de protection S, alors qu’aujourd’hui, les mesures en lien avec ces personnes ne sont pas portées au budget.

L’effort financier du canton pour l’accueil et l’intégration des requérants d’asile et des personnes à protéger est d’ores et déjà très important. En effet, nous estimons que d’ici à la fin de l’année 2023, les engagements de l’État pourraient se situer entre 380 et 400 millions avec, si nous prenons en considération les 400 millions, une répartition de 195 millions pour la population de l’asile et 205 millions pour les personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Comme l’a rapporté la présidente de la Commission des finances, cette partie est hors budget. En tenant compte du financement forfaitaire que la Confédération rembourse au canton, le canton contribuera à ce gigantesque effort à hauteur d’environ 230 millions, c’est-à-dire entre 220 et 240 millions, selon la fourchette que je vous ai indiquée tout à l’heure.

Par ailleurs, nous sommes dans un contexte financier délicat. Ainsi, cet amendement pourrait conduire à alourdir ultérieurement la part à charge du canton, ce qui ne paraît pas judicieux, surtout au moment où le Parlement fédéral est en train de discuter dans son propre budget d’une réduction du financement forfaitaire en faveur des cantons − financement pour l’intégration. Si le Parlement fédéral vote en faveur de cet amendement de 30 millions, environ 3 millions de moins seraient versés au canton de Vaud. Mon département fournit des efforts pour l’intégration de ces personnes, en particulier dans le marché du travail avec des cours d’insertion, des cours de langue et des possibilités de coaching en matière de recherches d’emploi. Pour ces raisons, le Conseil d’État vous remercie de bien vouloir refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 63 voix contre 48 et 5 abstentions.

Je remercie Mme Moret pour sa réponse et son positionnement vis-à-vis de l’amendement que nous venons de traiter. J’ai une question concernant la vision stratégique de son département en matière de ressources et d’accompagnement dans l’aide aux requérants d’asile. Nous avons déjà reçu une réponse de votre part – et je vous en remercie – mais j’aimerais savoir ce qu’il en est spécifiquement des mineurs non accompagnés dont nous avons brièvement discuté hier. Le nombre de mineurs non accompagnés dans notre canton est en nette augmentation ; j’aurais donc voulu connaître la vision stratégique du département sur l’accompagnement de ces personnes.

J’ai une question concernant le budget alloué au renvoi des personnes déboutées de l’asile à la rubrique 3637. Le budget 2024 prévu pour les décisions d’exécution de renvoi est stable dans le budget 2024 par rapport à 23, tandis qu’une certaine vision politique affiche une volonté de durcissement en matière d’expulsion des demandeurs d’asile déboutés. Ma question est la suivante : cette apparente contradiction est-elle le fruit d’une réflexion sur l’efficience d’une politique de renvoi ciblée à la baisse ou d’une pratique de renvoi au rabais sur le dos des plus marginalisés de notre pays et au risque de contrevenir au cadre légal ? J’ajouterai deux commentaires. Le renvoi des personnes expulsées de notre territoire pour séjour illégal, selon les accords de Dublin, est particulièrement inefficace. Nombre d’entre eux reviennent chez nous et reprennent le même mode de vie. Le coût d’un séjour en détention administrative avant renvoi est très élevé.

Madame la députée, vous avez raison : le nombre de mineurs non accompagnés a évolué de manière très importante. Si mes souvenirs sont bons, il y avait 19 ou 17 arrivées par année en 2019 et de l’ordre de 240 en 2023. Cela signifie que dans ce domaine, on ne peut plus gérer les dossiers au cas par cas, mais il faut accéder à une vision d’ensemble stratégique. En prononçant ces chiffres, j’ai regardé mon collègue Venizelos, chargé de la protection de l’enfance, puisque nous collaborons. Nous travaillons à cette stratégie, que nous vous présenterons en temps voulu.

Concernant la seconde question, assez vaste, je ne suis pas sûre d’avoir tout saisi et de pouvoir vous répondre exactement, mais je vais essayer. Le canton de Vaud effectue les renvois qu’il doit effectuer et il essaye d’insérer les personnes au maximum, par exemple en demandant des régularisations en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi). L’objectif est que les personnes qui vont rester à long terme dans notre pays s’intègrent et trouvent une place dans le marché du travail. Vous avez exposé tout à l’heure les projets pilotes notamment développés au sein de mon département. Sur les 12’000 personnes à charge de l’EVAM, 1’100 doivent partir.

Le service publié 023 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 048 est accepté à l’unanimité.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Le service publié 045 est accepté à l’unanimité.

017 Service des affaires culturelles

Le Conseil d’Etat a intégré dans le Programme de législature son intention de consolider l’offre culturelle sur tout le territoire grâce à un soutien à la diversité des programmations, des institutions ou des manifestations d’intérêt régional ou suprarégional, notamment en matière de musique actuelle ; des engagements rappelés par Mme la conseillère d’Etat, Nuria Gorrite, lors du symposium romand sur les musiques actuelles qui a eu lieu en mars dernier et qui faisait suite à la publication d’une étude des dispositifs de soutien aux musiques actuelles en Suisse, dont l’un des grands – et un peu surprenant – constat était un faible engagement des cantons dans ce domaine. L’absence d’une réponse immédiate est bien compréhensible, mais je demeure intéressée à savoir si le Conseil d’Etat pouvait nous indiquer dans quelle mesure ces engagements se reflétaient dans le budget culturel proposé pour 2024, en particulier pour le domaine des musiques actuelles.

Madame Lopez, je vous remercie pour votre question. Effectivement, le Conseil d’Etat a affiché une volonté importante de renforcer sa politique culturelle durant cette législature ; à cet égard, des lignes culturelles sont en préparation. Une stratégie qui devrait être publiée à l’horizon 2024 a fait l’objet de larges discussions avec les milieux concernés. Ce sera précisément l’occasion de soutenir les musiques actuelles de façon plus importante. Ainsi, ces lignes culturelles offriront cadre et cap pour le développement de la politique culturelle dans le canton.

Le service publié 017 est accepté à l’unanimité.

046 Direction générale de la mobilité et des routes

J’aimerais proposer une augmentation de la subvention aux transports publics régionaux pour mettre sur pied une offre d’abonnement à prix réduit. Le montant proposé de 50 millions permettrait par exemple – même s’il incombe à l’évidence au Conseil d’Etat de décider des contours précis d’une telle offre – de financer un rabais de 200 francs sur 250’000 abonnements aux transports publics régionaux. Pour rappel, dans le canton de Vaud, en 2019, 236’000 personnes détenaient un abonnement, ce sans compter le demi-tarif CFF. Grâce à ce montant, l’Etat aurait la possibilité d’offrir un rabais de l’ordre de 25 à 30 % sur les abonnements de transports publics régionaux. Cette mesure s’inscrirait dans une tendance généralisée en Europe à introduire des abonnements et des billets à prix réduit, c’est notamment le cas de l’Autriche, de l’Allemagne ou de l’Espagne. Il n’y a peut-être bientôt qu’en Suisse où cette politique publique essentielle pour inciter la population à se tourner vers un mode de transport moins polluant et pour donner un coup de pouce aux ménages en période d’inflation et d’effritement des revenus ne bouge pas d’un iota ! J’espère que cette proposition rencontrera un écho favorable au sein de ce plénum.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 50’000’000 francs.

Effet sur le déficit : + 50’000’000 francs. »

Cet amendement fut refusé par 8 voix contre 2 et 4 abstentions. En effet, le Programme de législature prévoit une action de ce type, de même nature ou du moins comparable. Ainsi, la majorité de la Commission des finances considère cet amendement comme étant prématuré, sachant que cette mesure figure dans le Programme de législature et devrait nous être annoncée prochainement par le Conseil d’Etat.

J’aimerais amener une petite nuance aux propos de Mme la rapportrice de majorité. En effet, il s’agit d’une proposition qui s’adresse à l’ensemble de la population. L’enjeu consistant à favoriser les transports publics parmi les personnes actives professionnellement s’avère tout de même très fort, mais rien n’apparaît dans ce sens au budget 2024. En outre, pour nous, l’enjeu ne consiste pas seulement à favoriser des abonnements à prix réduit pour les jeunes en formation ou les personnes retraitées, mais aussi pour les actives et actifs. Raison pour laquelle nous proposons un montant conséquent permettant un programme qui s’adresserait à l’ensemble de la population, car l’urgence à réduire le trafic individuel motorisé est véritable et doit aussi se traduire par des politiques publiques fortes en termes budgétaires, comme l’ont bien compris de nombreux gouvernements d’Europe, jusqu’à celui du Luxembourg, qui a introduit une gratuité totale des transports publics sur son territoire il y a quelques mois.

Je remercie le député Buclin pour son amendement. Comme rappelé, le Conseil d’Etat a annoncé dans son Programme de législature qu’il prévoyait un mécanisme qui n’arroserait pas toute la population, mais des catégories spécifiques, c’est-à-dire les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Le département travaille sur un modèle qui devra être discuté et dont le financement devra être trouvé. Nous aurons l’occasion d’en débattre à l’horizon 2024. Le Conseil d’Etat prévoit effectivement une mesure un peu différente de l’amendement proposé ici par le député Buclin.

Toutefois, si ce plénum souhaitait soutenir cet amendement, le Conseil d’Etat ne pourrait tout simplement pas dépenser l’argent. En effet, pour de telles subventions, pour un tel soutien financier, il faudrait une base légale qui n’existe pas aujourd’hui. Par conséquent, cet amendement manque sa cible. Ainsi, je demande à ce plénum d’être patient, d’attendre que le Conseil d’Etat ait fini d’établir le modèle annoncé par le biais du Programme de législature.

Veuillez m’excuser d’intervenir après M. le conseiller d’Etat. Sur le fond, je peux comprendre que vous combattiez cet amendement. Or, sur la forme, arguer de l’absence de base légale me paraît hors de propos. En effet, le budget est une base légale ; la loi sur le budget. Ainsi, si le Parlement vote cet amendement, il vous incombera de présenter très rapidement une base légale qui permette de le mettre en œuvre. Ainsi, que le Conseil d’Etat ne soit pas pressé de favoriser les transports publics par le biais d’une réelle politique tarifaire incitative, c’est une chose, mais d’invoquer le plan formel m’oblige à réagir.

Permettez-moi d’insister pour préciser qu’il existe aujourd’hui des bases légales pour subventionner les entreprises de transport, mais non les individus, comme le souhaite le député Buclin dans son amendement. Par conséquent, le Conseil d’Etat devrait présenter un projet de loi au Grand Conseil pour pouvoir dépenser l’argent que vous lui confierez par le biais de l’acceptation de cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 74 voix contre 27 et 11 abstentions.

Le service publié 046 est accepté avec plusieurs abstentions.

003 Service des automobiles et de la navigation

J’ai une question concernant la rubrique 4030 sur le revenu des taxes routières. On peut observer une baisse de 27 millions entre le budget de l’année passée et celui de l’année prochaine. Sans vouloir refaire le débat sur la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB), il me semble que la diminution est assez conséquente, elle est notamment supérieure à ce qui était prévu par le projet de décret qui prévoyait 6,5 millions de baisse. Si différents amendements ont suivi, ils n’ont pas été chiffrés très précisément. Ainsi, j’aurais souhaité quelques détails sur le calcul de cette baisse : comment parvient-on à 27 millions ? Cela signifie-t-il que le parc automobile vaudois doit être massivement électrifié l’année prochaine ? Qu’il a fortement diminué ? Que la taille des véhicules a fortement diminué ? Ou est-ce plutôt principalement la conséquence des rabais assez significatifs accordés sur le montant des taxes pour certaines catégories de véhicules thermiques ? Si nous pouvions savoir de quelle catégorie il s’agit, cela nous permettrait de mieux comprendre comment cette nouvelle taxe correspond à la politique climatique du Conseil d’Etat.

Une différence est observable entre les chiffres affichés dans l’exposé des motifs et ceux qui figurent au budget, ce pour au moins trois raisons. D’une part, le Parlement s’est saisi de cette loi et a voté des amendements qui produisent évidemment un impact, des amendements qui n’avaient pas été pris en compte dans l’exposé des motifs et projet de loi. Par conséquent, les montants qui figurent dans l’exposé des motifs étaient sous-évalués. On citera la baisse des tarifs pour les véhicules lourds, de livraison, les remorques de transport ; cela produit un effet sur les recettes estimées. Ensuite, la baisse de la croissance du parc automobile nous a aussi amenés à modifier sensiblement ces éléments, entraînant moins de recettes que prévu. Enfin, pour la bonne nouvelle, on constate de plus en plus d’achats de véhicules écologiques, un élément pris en compte dans les calculs. Cela représentera évidemment moins de recettes compte tenu de la teneur de la loi. Ce sont ces trois éléments qui expliquent la différence entre les montants qui figurent dans l’exposé des motifs et dans le budget 2024.

Le service publié 003 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 047 est accepté à l’unanimité.

054 Direction générale des ressources humaines

J’ai une petite question à la rubrique 3010. Sur la page de droite, à la page 164, au point 5, on trouve un « probabiliste centralisé pour l’ACV ». Je ne saisis pas bien de quoi il retourne, comment cela est comptabilisé dans cette rubrique ?

En ma fonction de sous-commissaire à ce département à la Commission des finances, je prends volontiers la parole. Il s’agit en fait de la centralisation dans une seule ligne budgétaire de tous les francs qui ne seront pas dépensés par les autres services de l’ensemble de l’Etat de Vaud, de postes non repourvus ou en attente d’être repourvus ou liés à des absences. Il ne s’agit par conséquent pas d’une rentrée financière, plutôt d’une non-dépense considérée comme une ligne de rentrée financière qui permet réalité et sincérité budgétaire.

Les explications de M. De Benedictis sont très claires et correctes. Il s’agit en effet d’une mesure probabiliste qui, auparavant, était répartie dans les différents départements. Aujourd’hui, par volonté de transparence, cet aspect est concentré dans le budget de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), ce qui permet d’afficher une mesure probabiliste sur l’ensemble de la masse salariale de l’Etat. En effet, quand des postes sont ouverts, ils ne sont pas tout de suite repourvus ou parfois, certaines démissions ou certains départs à la retraite ne sont pas planifiables ou anticipables, etc. Il s’agit d’une mesure qui se retrouve concentrée au sein du budget de la DGRH, ce afin d’afficher une plus grande transparence, la volonté d’un budget sincère.

Le service publié 054 est accepté à l’unanimité.

Département des finances et de l’agriculture

Le service publié 051 est accepté à l’unanimité.

053 Service d’analyse et de gestion financière

Selon qu’on soit riche ou modeste, l’inflation est un mal qui touche très différemment. Nous connaissons tous le concept d’un impôt progressif, c’est-à-dire le fait de payer proportionnellement plus en fonction de la richesse. L’inflation est un impôt régressif, c’est-à-dire qu’il affecte beaucoup plus les modestes que les riches, car les ménages les plus modestes consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation et à l’énergie. Or, ce sont les prix des biens alimentaires et de l’énergie qui, généralement, tirent l’inflation vers le haut. L’inflation peut être qualifiée d’impôt sur les pauvres, dans la mesure où elle ronge davantage le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. D’ailleurs, même si je ne pensais pas m’y employer dans ce plénum, je vais quand même citer François Mitterrand : « L’inflation, c’est un impôt pour les pauvres, c’est une prime pour les riches. » (Réactions.) 

Ainsi, au budget 2024, les rubriques 3010 et 3636 du service publié 053 prévoient une indexation de l’inflation sur une base linéaire, c’est-à-dire en pourcentage du salaire. En d’autres termes, cela signifie que le même pourcentage d’augmentation est appliqué à tous les salaires, élevés ou modestes. A l’aune de notre compréhension de l’inflation, de son caractère d’impôt régressif, on peut légitimement se demander s’il est socialement correct d’augmenter du même pourcentage les hauts salaires que les salaires modestes.

Dans un premier temps, j’aimerais me focaliser sur l’Administration cantonale vaudoise (ACV). Pour cette dernière, le montant de l’indexation des salaires est porté à la rubrique 3010 et prévoit pour 50 millions d’augmentation des salaires. En outre, rappelons qu’en parallèle à cette indexation, des annuités seront versées pour un total de 25 millions. Par conséquent, selon le budget, l’augmentation des salaires 2024 s’élèvera à 75 millions, soit 3’750 francs par fonctionnaire, à peu près 3 % d’augmentation des salaires. Est-ce raisonnable ? Est-ce socialement équitable de ne pas tenir compte du fait que les petits salaires sont plus touchés par l’inflation que les hauts salaires ?

Rappelons également que le salaire moyen à l’ACV est de plus de 100’000 francs quand l’équivalent médian des Vaudois n’est que de 78’000 francs, c’est-à-dire 22 % plus bas. Si à l’UDC, nous acceptons que les annuités soient distribuées, nous considérons que la compensation de l’inflation, tenant compte de son aspect régressif, doit être focalisée sur les revenus modestes de l’ACV. Cela relève de l’équité sociale et de la responsabilité budgétaire. Ainsi, dans cette logique, nous déposons un amendement à la rubrique 3010 « indexation pour l’ACV » et à la rubrique 3636 « indexation pour le CHUV, l’UNIL et le parapublic » qui demande que la compensation de l’inflation soit accordée aux classes 1 à 10, mais pas au-delà. Avec cet amendement, à la rubrique 3010 le montant nécessaire pour l’indexation passerait de 50 millions à 26,5 millions. En d’autres termes, l’augmentation salariale totale pour l’ACV – annuités plus compensation de l’inflation – passerait de 75 millions à 50 millions, soit 2’500 francs par fonctionnaire, ce qui reste tout à fait raisonnable, surtout quand on pense à ce qui se passe dans le privé. Avec cet amendement, plus de 60 % des fonctionnaires de l’ACV recevront une augmentation composée de l’indexation pour l’inflation en sus des annuités. Les classes 11 et plus recevront, elles, simplement les annuités. Si l’on prend maintenant le CHUV, l’UNIL et le parapublic, c’est-à-dire la rubrique 3636, le budget passerait de 74,2 millions à 41,5 millions, soit 32 millions d’économies. Si l’on tient compte des annuités de 45 millions, l’augmentation salariale pour le CHUV, l’UNIL et le parapublic passerait de 120 millions à 86,5 millions : une augmentation de salaire tout de même substantielle.

Avec ces amendements aux rubriques 3010 et 3636, le budget actuel passerait de 195 millions à 135 millions, soit 2 % d’augmentation des salaires en moyenne, mais surtout avec une augmentation beaucoup plus forte pour les revenus modestes, pour qui l’effet régressif de l’inflation est très important. Dans une logique d’équité sociale et de responsabilité budgétaire, nous vous invitons à soutenir ces amendements.

« 3010 Salaires du personnel administratif etd’exploitation : - 26’548’000 francs. 

Effet sur le déficit : - 26’548’000 francs. »

« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : - 32’669’000 francs.

Effet sur le déficit : - 32’669’000 francs. »

Ces amendements entraîneront un nombre important de prises de parole, sachant que malgré les deux représentants UDC en Commission des finances, ces amendements ne nous ont pas été présentés et n’ont donc pas pu être discutés, tout comme la menace de refus de ce budget en cas d’opposition aux amendements. Je le rappelle : la Commission des finances s’est prononcée clairement sur ce budget par 12 voix contre 1 et 1 abstention ; quant à l’absent, je vous laisse vous interroger.

Il s’agit d’une stratégie assez surprenante, même si la décision du Conseil d’Etat relative à la pleine indexation des 1,7 % a été émise hors discussion du budget. Toutefois, je doute que ce soit la différence entre le 1,6 % inclus au budget et le 1,7 % de décision totale qui amène le dépôt de ces amendements qui consistent, rappelons-le, à une diminution d’autorisation de dépense à deux postes budgétaires. Monsieur Moscheni, vous en émettez les modalités ; or, cela n’incombe nullement au législatif. Vous demandez au Grand Conseil de diminuer les autorisations de dépense sur deux postes. Quant aux classes 1 à 10, à nouveau, il n’est pas de notre ressort de décider. En cas d’acceptation de ces amendements, le Conseil d’Etat aura des autorisations de dépense de moins. Toutefois, que cela concerne les classes 1 à 10, 8, 14 ou 25, ce pouvoir de décision ne nous revient pas. Il est de mon rôle de le rappeler.

Concernant ces amendements quelque peu « Robin des Bois », pour ma part, je n’utiliserai jamais les termes « riche » ou « pauvre ». En effet, ces amendements mélangent une classe 1 à 10 de la LPers, maximum environ 118’000 francs à une classe 1 à 10, CCT SAN, maximum 70’000 francs. Par conséquent, monsieur Moscheni, vous êtes d’accord d’octroyer une indexation à une infirmière du CHUV mais pas à une infirmière CCT SAN.

Or, dans ce plénum, nous discutons beaucoup des écarts à combler avec le secteur parapublic, social, qui est aussi inclus, nanti aussi d’une classe 10, mais qui est évidemment largement inférieure à l’autre classe 10 – les classes ne sont pas comparables et les métiers ne le sont pas non plus entre les différentes classes. Souhaitons-nous creuser les d’écarts entre les salaires de la LPers et ceux du parapublic ? Je ne crois pas l’avoir entendu. Il me semble plutôt, notamment par le biais de la motion Jaccoud, que nous avions pris une décision contraire.

Tout comme ma collègue rapportrice de majorité, je vous invite à refuser ces deux amendements. Sur la forme, tout d’abord, je déplore l’amateurisme et la légèreté dont fait preuve le groupe UDC, qui sort de son chapeau des amendements de dernière minute, une pratique assez peu respectueuse du travail mené en commission. Sur le fond, surtout, cette proposition est fortement marquée par un caractère arbitraire, avec un risque que des personnes en classe 10 soient désormais mieux rémunérées que des employés en classe 11. Mme la rapportrice de majorité a fourni un exemple très éloquent – je l’en remercie – à propos de la profession infirmière. En outre, il y aurait aussi quelque chose d’assez démotivant pour des employés en classe 11 ou 12 à se voir soudainement privés de la compensation au renchérissement. En outre, l’acceptation de ces amendements contribuerait à saper la position du Conseil d’Etat qui, désormais, n’aurait plus guère de crédibilité dans ses négociations avec les partenaires sociaux, puisque finalement les accords conclus avec lesdits partenaires se verraient sapés ou détruits par un membre de l’Alliance vaudoise… une drôle de façon d’ailleurs de mener une Alliance vaudoise en sapant la position de sa majorité au Conseil d’Etat dans les négociations.

Enfin, j’aimerais amener un dernier argument. Les professions dont il est ici question – celles liées aux classes 11, 12, 13 – sont celles qui présentent de fortes difficultés de recrutement. On songe notamment à la fonction d’informaticienne ou d’informaticien, d’enseignant, de profils qualifiés comme les ingénieurs pour lesquels le canton a déjà une certaine peine à régater face aux privés ou aux rémunérations accordées par d’autres cantons. Par conséquent, il existe un risque non négligeable d’accroître les difficultés de recrutement. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter ces amendements.

Je suis un peu partagé sur cette proposition d’amendements, d’abord sur sa temporalité. L’année dernière, quand l’Indice des prix à la consommation (IPC) demeurait historiquement haut, je pouvais comprendre que le Conseil d’Etat amène des propositions – qui n’ont d’ailleurs pas forcément plu – qui se voulaient en phase avec le budget, avec des échelles de répartition différenciées. Aujourd’hui, l’IPC, bien qu’à nouveau élevé, ne l’est pas du tout dans les mêmes proportions. On se retrouverait alors avec un canton qui a les moyens de respecter son devoir par rapport à certains collaborateurs, mais qui introduirait une forme de distorsion. Je tiens à préciser que l’an passé, le Conseil d’Etat était dans la ligne des pratiques moyennes du secteur privé. Cette année, le canton est à nouveau dans la cible moyenne de ce que vont se permettre les entreprises dans le privé, c’est en tout cas ce qu’indique l’enquête conjoncturelle de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) – et je déclare mes intérêts en tant que directeur de la Chambre. Pour faire écho aux propos tenus hier, je tiens à préciser également que malheureusement 40 % des entreprises ne vont pas être en mesure d’accorder cet IPC dans les salaires cette année. Le canton, lui, se situe dans les 20 % d’entreprises dans la cible, soit autour de 1,8 %.

Quant à la forme des amendements, ces derniers n’ont pas été présentés lors des travaux de la Commission des finances. En outre, ils ne répondent pas à un mécanisme d’une simplicité folle, mais qui nécessite plutôt des calculs complexes, puisqu’il ne suffit pas de prendre une partie plutôt qu’une autre. La présidente de la Commission des finances a donné quelques exemples par rapport aux distorsions entre public et parapublic. Mais il faut aussi rappeler qu’une personne qui se trouverait peut-être au maximum de la classe 10 gagne plus qu’une personne qui est au début de la classe 11. Je vous laisse imaginer le tableau Excel qu’il faudrait éditer ! Il est d’ailleurs étonnant que M. Moscheni ne nous l’ait pas montré.

Face à une telle complexité, je considère que cela devrait passer précisément par la Commission des finances pour que nous puissions accéder à une analyse plus étayée. Cependant, je ne considère pas que la proposition soit fantaisiste, comme M. Buclin l’affirme. Si M. Buclin passe par la Commission des finances pour ses amendements, il présente aussi beaucoup de calculs « au doigt mouillé ». Enfin, je considère qu’une réflexion est certainement à étudier sur les annuités, sur la politique salariale, sur la taille de l’Etat. Monsieur Moscheni, vous connaissez mes positions, mais s’il vous plaît, cette réflexion ne doit pas s’initier par le biais d’amendements qui arrivent comme une énorme perruque sur la soupe au moment des débats en fin de journée !

En préambule, j’aimerais relever mon étonnement quant à la soudaine considération que M. Moscheni accorde aux revenus modestes de ce canton, puisque la semaine dernière, il ne nourrissait pas tout à fait les mêmes considérations, lorsqu’il s’est agi de traiter de mon initiative pour une hausse des déductions fiscales pour les contribuables modestes.

Quant à ses propositions d’amendements, elles m’interrogent au-delà des questions de fond. Sur la forme, comme relevé par Mme la présidente de la Commission des finances ou M. Miauton, ces amendements restent malaisés à saisir. D’abord, relevons que cette proposition remet en question le partenariat social si cher à notre canton. Le Conseil d’Etat a présenté ses propositions aux syndicats qui les ont acceptées. Or, à ma connaissance, ce qui est soulevé par M. Moscheni n’a été ni transmis ni proposé ou soumis aux syndicats. Si le Grand Conseil vient remettre en cause les accords que le gouvernement passe avec les syndicats, alors ce dernier perd clairement toute crédibilité pour la suite des discussions et du dialogue pour l’ensemble de la législature.

Ensuite, je ne comprends pas comment M. Moscheni parvient à un montant de 60 millions. J’aurais apprécié accéder à son fichier de calcul. Cela représente près de la moitié des sommes prévues pour le secteur public et parapublic. Sur cet aspect, je rejoins clairement Mme Gross, il me semble très risqué de couper une somme globale en deux comptes. En effet, dans le secteur social et sanitaire, parapublic, les conditions salariales vaudoises sont largement inférieures en comparaison avec d’autres cantons. Or, cette proposition accentuera encore les difficultés à recruter des professionnels, les taux de rotation étant élevés dans ces domaines.

Alors que l’Etat de Vaud s’est montré le moins généreux en termes d’indexation l’an dernier, il m’apparaît essentiel de ne pas en rajouter cette année encore. Ainsi, en accentuant l’écart qui existe déjà avec les autres cantons – si je ne fais erreur, Neuchâtel indexe à 2,2 cette année – la qualité et la capacité de la mise en œuvre des prestations de l’Etat, notamment dans le secteur social, de la santé, et de la protection de la jeunesse – des domaines au sujet desquels nous sommes beaucoup intervenus – seraient largement remis en cause.

Par ailleurs, M. Moscheni nous parle de la classe salariale 10. Comme l’a relevé Mme Gross, dans le parapublic, les classes de la CCT SAN sont bien différentes. En effet, en fin de carrière, en classe salariale 10, on gagne 64’680 francs et en classe 11, en début de carrière, 50’368 francs annuels. La classe 11 concerne un très grand nombre d’assistants en soins et santé communautaire (ASSC) qui ne bénéficieraient donc pas de l’indexation à cause de l’amendement de notre collègue Moscheni. En effet, les assistants en soins communautaires sont répartis entre les classes 10 et 15 ; un peu au-dessus, on trouve les infirmières. Il s’agit des personnes qui prennent soin de nos aînés, notamment, dans les EMS et les hôpitaux, dans lesquels le personnel fait cruellement défaut. Ce sont ces personnes qui seraient touchées par votre amendement, monsieur Moscheni. A mon sens, déposer ces amendements équivaut à exprimer bien peu de reconnaissance pour le travail effectué. A fortiori, ces amendements s’avèrent bancals, risqués et remettent en cause le partenariat social. Le groupe socialiste les refusera.

Je déclare tout d’abord mes intérêts comme employé de la fonction publique. L’an passé, je n’étais pas du tout intervenu dans le débat, mais aujourd’hui, j’estime que ça va trop loin. J’aimerais d’abord rappeler que l’indexation n’est pas stricto sensu une augmentation de salaire, puisqu’elle n’entraîne aucune amélioration du pouvoir d’achat, mais un simple maintien de ce dernier, une manière d’éviter une baisse du salaire réel. Il ne s’agit pas d’opposer les professions, les classes, les fonctions. Ainsi, en indexant l’ensemble de l’échelle salariale, sans distinction, on procède de façon égalitaire afin de maintenir le pouvoir d’achat de toute la fonction publique, sans opposer les classes ou les métiers, dans une perspective d’apaisement. Il faut prendre soin de toutes et tous les employés du canton, sans distinction. Personnellement, je nourris un amour profond pour le canton de Vaud, raison pour laquelle je souhaite qu’il soit fort, c’est-à-dire concurrentiel – au moins un minimum. Or, cet amendement amenuiserait son attrait, d’autant plus que l’indexation avait été inférieure aux autres cantons romands, en 2022. Par conséquent, si nous supprimons une part de l’indexation en 2023, alors que les autres cantons, eux, continuent à indexer – via des pourcentages qui ne sont pas forcément identiques – l’écart se creusera. Nous pousserons les Vaudoises et les Vaudois à aller travailler dans d’autres cantons. Si l’on aime ce canton, j’ai du mal à saisir ce qu’il gagnerait à fonctionner ainsi, à s’affaiblir. Pour ma part, je souhaiterais qu’il fonctionne le mieux possible.

Cette année, il faut le saluer, le Conseil d’Etat a globalement su faire un geste nécessaire pour préserver un tant soit peu le pouvoir d’achat de la fonction publique. Or, cet amendement remet tout en question. C’est à mon avis le meilleur moyen de générer des tensions syndicales, alors qu’une forme d’apaisement était en cours.

Enfin, plusieurs fois dans ce plénum, nous avons entendu qu’un discours dévalorisant pour une partie de la population – riches, propriétaires, entrepreneurs – s’avérait peu approprié, qu’il fallait prendre soin de ces personnes, adopter un discours positif à leur égard. Ainsi, j’estime qu’un même discours positif et unanime à l’égard de la fonction publique contribuerait à apaiser le climat social et syndical, ce dans l’intérêt du canton de Vaud, que nous aimons toutes et tous, par le simple fait de notre présence dans cette assemblée. Par conséquent, à l’instar du groupe des Verts, je vous invite à refuser ces amendements et au passage à remercier Mme Gross dont les propos et la position étaient extrêmement clairs.

Ces amendements sont extrêmement contradictoires. J’entends l’UDC dire que les hauts salaires n’ont pas besoin de plus d’argent. Pourquoi n’avez-vous pas soutenu le principe que les plus fortunés n’ont pas besoin de baisse fiscale ? Pourtant, il s’agit du même principe. En outre, cela s’avère également déraisonnable pour la compétitivité de l’Etat de Vaud employeur qui souffre d’une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de la classe 11, tout comme cela s’avère parfaitement déraisonnable par rapport au parapublic.

Mais, surtout, nous vous voyons venir, monsieur Moscheni, avec votre technique du saucisson ou du salami, je ne sais plus comment vous l’appelez ! Nous savons pertinemment que si nous acceptons cela, vous reviendrez l’année prochaine sur les classes 8 à 10, et ainsi de suite. Il est donc difficile de ne pas y voir une simple tentative de diviser les employés de la fonction publique. Mais peut-être fais-je erreur. J’en profite pour déclarer mes intérêts en tant que Secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic. A ce titre, j’invite toutes les personnes qui se préoccupent des bas salaires à nous rejoindre lors de la manifestation des syndicats de la fonction publique du 14 décembre prochain, pour demander au Conseil d’Etat une revalorisation des bas salaires de la fonction publique. Et j’en profite aussi pour confirmer que la proposition Moscheni n’a pas été présentée aux syndicats.

Je vous remercie pour cet échange. Les positions sont claires, les arguments ont été posés. J’aimerais répondre à certains points, peut-être à certaines interrogations par rapport à ces deux amendements. Madame Gross, vous avez raison. En effet, il incombe au Conseil d’Etat de décider ce qu’il fera avec cette somme, s’il veut se l’octroyer à lui-même en bonus exceptionnel, il le fera. S’il veut le distribuer avec une hausse plus basse sur l’ensemble de la fonction publique, il le fera. S’il veut suivre les recommandations discutées ici et émises par votre serviteur, il le fera. C’est à lui de décider. Vous avez tout à fait raison.

Quant à votre remarque sur la classe 10 en parapublic qui n’est pas équivalente à la classe 10 de l’ACV, il en a été tenu compte dans le cadre du calcul. Concernant cet aspect, je parle sous le contrôle de l’administration qui a procédé au calcul. En effet, je n’ai pas personnellement établi le calcul avec un tableau Excel. Au contraire, ce sont des professionnels qui se sont chargés de l’estimation et utilisé comme base la classe 10 de l’ACV. Le calcul tient effectivement compte de ce différentiel ; vous pouvez être rassurés sur cet aspect. En outre, si le recrutement d’un informaticien à l’Etat tient à 1,9 % d’indexation du salaire, alors nous avons vraiment un très gros problème à l’Etat. Pour ma part, je pars du principe que lorsqu’on gagne 100’000, ce ne sont pas ces 1,9 % qui vont faire la différence – excepté peut-être quelques bonus pour les vacances.

Ensuite, quant à la question de l’autonomie du Conseil d’Etat et de ses négociations avec les syndicats – la paix sociale –, il s’agirait tout de même de ne pas oublier qu’il s’agit du budget et qu’il nous incombe d’en décider. Par conséquent, à quoi sert le Grand Conseil s’il ne peut pas amener des propositions ? Si les débats sur le budget sont inutiles, alors il suffit de nous envoyer un formulaire que nous signerons. Ce budget comprend des qualités et quelques failles. Dans une logique de vision durable de notre canton et d’une politique équitable du personnel, il s’agit aussi de poser certaines questions, voire d’amener des propositions.

Monsieur Miauton, je vous remercie d’avoir rappelé ce qui se passe au-delà de ces murs, c’est-à-dire dans l’économie privée, quand M. Buclin taxe de fantaisiste mes propositions. D’ailleurs, monsieur Buclin, si vous sortiez un petit peu de votre pré carré, si vous alliez un peu voir ce qui se passe dans l’économie privée, vous vous rendriez compte que ce que je propose correspond à la réalité de beaucoup d’entreprises. Ainsi, si vous estimez que cela est fantaisiste, sachez alors que l’économie privée vaudoise l’est !

Finalement, j’aimerais aussi vous inviter à réfléchir au message transmis avec un tel amendement. Cela impliquerait de se focaliser sur les gens qui en ont vraiment besoin, c’est-à-dire les revenus modestes. Il est vrai qu’un petit effort serait demandé aux revenus importants de la fonction publique et parapublique. Une pratique en cours dans beaucoup d’entreprises : les petits salaires sont indexés sur l’inflation et les hauts salaires ne le sont pas. Par avance, je vous remercie pour votre soutien.

La dernière fois, je n’avais pas compris que votre montant s’appuyait sur des équivalences, en d’autres termes qu’une classe 10 est relative à l’échelle ACV, alors que pour les autres grilles salariales, CCT SAN, HRC ou grilles salariales sociales, il y a équivalence. Par conséquent, j’ai une deuxième question. Signifiez-vous équivalence de salaire ou équivalence de fonction ? En effet, s’il s’agit d’équivalence de fonction, autant vous dire qu’on ne va pas y arriver non plus, puisque ces différentes fonctions n’ont pas les mêmes salaires. Et, s’il s’agit de l’équivalence salaire, alors j’aimerais savoir si cela intervient avant ou après bascule, sachant que les conséquences sont non négligeables. En conclusion, ce sont des calculs d’une certaine complexité, pour lesquels j’ai l’impression que vous procédez plutôt à une forme de calcul d’apothicaire pour parvenir à définir qui a ou non droit à cette indexation, alors même qu’ils exercent parfois, voire très souvent, le même métier. Je continue donc à vous demander de refuser ces deux amendements.

Il y a une année exactement, dans un communiqué de presse, l’UDC indiquait que l’augmentation des salaires du public était un affront au secteur privé. Hier, votre parti parlait en termes similaires d’une « baffe », sans aucune considération particulière d’ailleurs pour les petits salaires de l’Etat. De prime abord, votre proposition est donc une surprise. Ensuite, on finit par comprendre le travail entrepris pour saper les négociations entre l’Etat et les syndicats, tout comme l’aspect un peu opportuniste de la proposition. Or, si l’on suit votre logique de défense des petits revenus, si aujourd’hui votre amendement est rejeté et que vous refusiez le budget qui accordera justement une indexation au personnel de l’Etat, dont les petits salaires, vous contribuerez à rendre la vie plus difficile à ces fameux petits revenus que vous prétendez défendre. Nous pourrions même pousser cette même logique un peu plus loin. Par exemple, je me réjouis d’entendre votre soutien à l’initiative pour un salaire minimum. En outre, votre tableau Excel ressemble probablement plus à du pifomètre qu’à un calcul sérieux. Vous évoquiez mystérieusement les professionnels qui auraient calculé le montant destiné au parapublic. Enfin, je ne peux que me montrer d’accord avec mon estimé collègue Miauton. En effet, il rappelle la potentielle importante inégalité générée, puisque certains travailleurs en classe 10 gagnent jusqu’à 118’000 francs par année, quand ceux de la classe 11 – à qui vous ne voulez rien octroyer – ne gagnent parfois que 88’000 francs par année lorsqu’ils sont au bas de l’échelle salariale. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous baser sur les classes salariales pour faire une telle proposition ; cela relève du pifomètre, de surcroît arbitraire. Seul cet élément – générateur d’inégalités supplémentaires – devrait déjà vous amener à retirer vos amendements.

Je me réjouis d’entendre la gauche nous dire qu’il ne faut pas opposer les riches aux pauvres mais plutôt apaiser les tensions, ne pas démotiver les gens. Les discours étaient fort différents lors des discussions sur les baisses d’impôt. Quant au calcul basé sur la classe 10, nous avons simplement repris les arguments de Mme Gorrite relatifs à la prime « vie chère », l’année dernière, qui concernait les personnes qui subissaient le plus l’inflation. Cet amendement se limite à simplement octroyer une somme plus basse au Conseil d’Etat, qui pourra ensuite l’allouer comme il le souhaite. Notre vision consiste à privilégier les salaires les plus bas. Je rappelle aussi que de nombreux patrons d’entreprises ou de municipalités ont préféré ne pas s’octroyer l’indexation au profit des salaires les plus bas. Il nous paraît opportun que l’Etat de Vaud fasse pareil. Par ailleurs, quant au fait de saper les négociations du Conseil d’Etat avec les syndicats, pourquoi devons-nous valider les montants par le biais du budget, si tout est déjà décidé ? Enfin, pour répondre à Mme la rapportrice de majorité, s’il devient impossible de déposer des amendements en dehors de la Commission des finances, alors il faut faire valider le budget par ses 15 membres ; ça ira plus vite !

Traiter mon collègue Moscheni d’amateur m’a particulièrement énervé, je trouve ce genre de propos insupportable. Il me semble que chaque fois que mon collègue Didier Lohri ou Fabrice Moscheni, déposent un amendement, ils passent pour des demeurés, des gens qui ne savent pas de quoi il s’agit. Je trouve cela détestable ; c’est un manque évident de courtoisie. En effet, nous œuvrons au sein d’un Parlement, dont la fonction est de discuter. Les propositions de M. Moscheni sont très intéressantes. Pour ma part, je déclare mes intérêts comme entrepreneur électricien, titulaire d’une maîtrise fédérale. J’ai formé de nombreux apprentis, employé beaucoup de personnel dans le secteur privé.

En outre, que M. Maury prenne la parole m’énerve aussi un peu. En effet, comment peut-il être juge et partie, engagé par l’Etat, mais en même temps s’exprimer dans ce plénum ? Je considère que prévaut un conflit d’intérêts qu’il s’agirait peut-être de régler – ne devrait-on pas supprimer le droit de parole quand les personnes sont concernées par un sujet qui touche leur salaire ? Mon collègue Moscheni propose un amendement qui évalue la possibilité de dégraisser, d’économiser de l’argent et qui permet d’éviter des augmentations de salaire démesurées, des annuités injustifiées.

Le contribuable paie peut-être trop d’impôts, et cela permet au Conseil d’Etat et aux syndicats – mon collègue Bouverat m’écoutera – de trouver des arrangements pour la fonction publique. Or, pour ma part, passé un certain stade, le contribuable en a assez. Il faut dire stop. Ainsi, par cet amendement, notre collègue Moscheni donne un signal politique que nous devrions accepter. Il faut que le Conseil d’Etat réfléchisse à comment ce genre d’augmentations régulières présentées chaque année au budget peuvent demeurer raisonnables. En conclusion, je vous invite simplement à accepter l’amendement de mon collègue Moscheni.

Alors, je ne m’exprimerai pas quant aux recommandations de M. Gaudard sur la nécessité de modifier la grille salariale, attendu que je suis au premier chef concerné. Je l’entends bien. Rappelez-moi simplement qui avait amené des propositions pour le chauffage électrique ?

J’ai promis à mes collègues une intervention calme et retenue. Je vais m’y tenir. Je déclare mes intérêts comme membre du comité du Syndicat des services publics (SSP) – vous noterez que je ne suis plus président. J’enseigne depuis maintenant 20 ans à l’Etat de Vaud et je ne possède pas de chauffage électrique ! (Rires.) L’année dernière, beaucoup de critiques avaient porté sur l’indexation 2023, l’attitude et les décisions prises par le Conseil d’Etat. J’étais moi-même à de nombreuses reprises intervenu dans le débat. D’ailleurs, je crois que le nombre de mes interventions avait agacé certains membres du Conseil d’Etat. En revanche, je n’avais pas déposé d’amendement. Lors de chacune de mes interventions, j’avais critiqué la position du Conseil d’Etat, mais aussi rappelé qu’il n’incombait pas au Parlement de décider de l’indexation, que cela demeurait la responsabilité du Conseil d’Etat. Ainsi, à ce titre seulement, cet amendement doit être refusé. Il relève de la responsabilité du Conseil d’Etat de mener la politique du personnel, de conclure ou non des négociations et d’assumer ce résultat devant le Parlement. Nous ne pouvons mener cette discussion à 150.

En 2024, le Conseil d’Etat est presque complètement différent. Il s’est entretenu avec les syndicats. Ils ne sont pas d’accord sur tout, mais s’entendent sur une première étape, l’indexation 2024. Vous observerez que la position présentée dans le budget ne correspond pas à celle de départ des syndicats – je peux le comprendre ; cela aurait probablement provoqué certaines émotions. Il s’agit d’une forme de compromis qui me semble assez raisonnable. J’aimerais valoriser ce nouveau Conseil d’Etat pour les discussions de 2023 – une attitude très différente de celle que j’avais critiquée l’année passée. L’attitude constructive du Conseil d’Etat cette année est à l’opposé de l’attitude du groupe UDC qui, aujourd’hui, vient allumer des incendies, alors qu’une partie du processus de négociation a abouti. On peut être d’accord ou non, mais on ne peut parfois valoriser le partenariat social et mettre en avant les associations patronales et syndicales, puis décider qu’on veut gérer. Il ne faut pas fouler aux pieds ces éléments.

Quant à la proposition déposée, de nombreuses personnes ont expliqué que sur le fond elle ne tenait pas vraiment la route, qu’il est par exemple absurde d’exclure quelqu’un en début de classe 11, qui commence avec 6799 francs bruts, par rapport à quelqu’un qui est au sommet de la classe 10. Tout ça est incohérent. Il faut aussi préciser quel est le personnel de la classe 11. Il s’agit par exemple d’à peu près la moitié du personnel qui travaille dans les écoles et la formation postobligatoire, de la plupart des spécialistes de l’Etat dans les différents secteurs, celui de l’informatique, des métiers de l’ingénierie, des personnes dont j’aimerais que le groupe UDC reconnaisse qu’elles délivrent un service public à satisfaction, qu’elles rendent service à la population et méritent aussi une certaine gratitude.

Néanmoins, nous pouvons débattre de la répartition de l’indexation. Est-il par exemple pertinent de la répartir en pourcents ? D’autres modalités sont-elles envisageables ? Incombe-t-il au Parlement de mener ce débat ? Quel rôle tiennent les négociations ? En tant qu’employeur, il me semble que débattre de la manière dont l’indexation est prise en compte relève de la responsabilité du Conseil d’Etat, d’une part, et de celle des syndicats en tant que représentants des employés, d’autre part. Quant à la tradition du pourcentage, elle est discutable, mais reste l’usage dans le canton de Vaud. D’autres modèles peuvent émerger, mais il n’incombe pas au Parlement de retourner la table et de changer cette manière de faire.

J’aimerais mentionner encore deux points. La question des annuités dans le système salarial de l’Etat revient souvent. On peut en effet débattre de la pertinence du système. Il s’agit d’une manière traditionnelle de valoriser l’expérience que les gens acquièrent dans leur travail ; il n’existe pas d’autres modalités d’augmentation des salaires, ni primes ni bonus. Or, de manière très globale à l’Etat de Vaud, ce système n’a pas vraiment un coût, puisque lorsqu’une personne est arrivée en bout de carrière, elle est remplacée par quelqu’un qui débute. A l’évidence, la personne qui débute ne reprend pas le salaire de la personne qu’elle remplace. Elle recommence à l’échelon zéro du système salarial. Ainsi, du point de vue de l’individu, cela engendre des augmentations de salaire, mais du point de vue du service, pas forcément. Bien entendu, certains effets dépendent aussi de l’expérience moyenne des gens engagés.

Finalement – et c’est quelque peu étonnant – la question de l’indexation a l’air sortie d’un chapeau, puisqu’on découvre hier, lors du débat d’entrée en matière, que cette question est sur la table. En Commission des finances, le thème le plus abordé est relatif à la création de postes à l’Etat de Vaud. Il faut reconnaître que de nombreux postes – après arbitrage – sont demandés par le Conseil d’Etat non par les syndicats, c’est-à-dire ni par la gauche ni par la droite. Ces postes ont été validés par la Commission des finances, puis le seront, peut-être, par le Parlement. Il est vrai que cette question mérite un débat politique. Et puis, il me semble que la présidente de la Commission des finances l’a mentionné : cette question y sera abordée, ainsi probablement aussi ici. C’est à cet endroit que la question de la taille de l’Etat – qui répond ou non aux aspirations de la population – doit être posée, plutôt que via un amendement surgissant d’on ne sait où, au dernier moment. En conclusion, comme mon groupe, je vous invite à refuser cet amendement.

Il me semble que l’on mélange un petit peu les discussions, quand on vient me parler de chauffage électrique, un débat qui remonte à une année. Je vous rappelle simplement que la décision du Parlement a été prise à une voix près, lors du deuxième débat, et a mis dans l’embarras plus de 20’000 propriétaires de villas. Vous semblez l’oublier et, pourtant, ce n’est guère risible. Il se trouve que des gens sont totalement désemparés après cette décision prise à une voix près. Alors, entendre les propos de M. Vogel qui est enseignant au gymnase… il s’agit de l’argent public ! J’ai du mal à comprendre l’amalgame avec les chauffages électriques ; ça me dépasse. Je vous ai entretenus tout à l’heure de mon sentiment par rapport à l’amendement louable et tout à fait justifié de mon collègue Moscheni. Il n’était pas question des chauffages électriques.

Je regrette que ma référence à François Mitterrand n’ait pas été appréciée par la gauche… je m’essaierai à d’autres citations la prochaine fois. Monsieur Pilloud, vous me dites que le calcul est farfelu et ne tient pas la route ; sachez qu’il a été établi par le Service de gestion et d’analyse financières (SAGEFI). Vous ne semblez pas respecter le travail des collaborateurs de l’Etat qui est pourtant de qualité. Je vous engage à un peu plus de respect.

En vous entendant, on a l’impression qu’il va y avoir un gros problème, que les gens vont perdre du salaire, que ça va être la bérézina ! Or, je rappelle que l’amendement proposé ramènera les 195 millions d’augmentation de salaire à 135. En d’autres termes, il va rester 135 millions d’augmentation, c’est-à-dire à peu près 2 % d’augmentation par personne qui travaille à l’Etat et dans le parapublic. Toutefois, la différence réside dans le fait qu’il y aura un peu moins d’augmentation pour les gens qui gagnent bien, parce qu’ils n’auront peut-être que 1 %, seulement les annuités, quand les bas salaires, eux, bénéficieront de l’annuité plus de la compensation à l’inflation, c’est-à-dire 3 %.

Finalement, j’aimerais attirer l’attention du Conseil d’Etat sur les propos de M. Eggenberger, qui vous a dit toute sa satisfaction… Si je siégeais au Conseil d’Etat, cela me mettrait quand même la puce à l’oreille par rapport à la manière dont les négociations se sont passées !

Il assez difficile de raisonner et d’entrer en matière sur ce qui vient d’être proposé, parce que cela remet en cause les négociations entre le Conseil d’Etat et les syndicats, tout comme ce matin, d’ailleurs, les négociations entre le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV) dans le cadre de la péréquation. Cela arrive un peu comme un cheveu sur la soupe. Néanmoins, je comprends et je respecte les propositions de M. Moscheni, comme d’ailleurs celles d’Ensemble à Gauche et POP, à la différence près que les propositions de l’UDC sont de dernière minute, sans calcul détaillé. D’ailleurs, pourquoi la classe 10 plutôt que la 11, par exemple ? Le risque porte sur la création d’une injustice pour ceux qui sont à la limite. Il est évidemment extrêmement difficile de distinguer ce qui est juste de ce qui ne l’est pas. Néanmoins, cela arrive tardivement, n’a pas été présenté, notamment en Commission des finances. Pour ma part, il faut respecter le travail accompli en Commission des finances, notamment avec le Conseil d’Etat. En outre, il faut accorder notre confiance au Conseil d’Etat dont la mission consiste à négocier avec les différents partenaires.

Enfin, il me semble en effet assez particulier d’intervenir quand il s’agit de son propre porte-monnaie, de ses intérêts personnels ; on a été récusés pour moins que ça. Nous devrions réfléchir à cette situation qui n’est pas tout à fait normale.

J’aimerais rétablir certains faits, dont le premier concerne la différence entre l’évolution des salaires du secteur privé ou public. Pour ce faire, j’aimerais citer l’édition du journal de mai dernier, Numerus de Statistique Vaud – une bonne référence, je crois. « Le salaire médian a cru de 6,7 % aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé en 10 ans. Pour autant, dans le secteur privé, ce sont les cadres inférieurs, plus 17 %, et les responsables d’exécution des travaux, plus 15 %, qui en ont davantage bénéficié. Dans le secteur public, ce sont dans une moindre mesure les postes sans fonction d’encadrement, plus 8 %. » Que conclut-on de cette édition de Numerus ? Ces dix dernières années, l’évolution des salaires est identique dans le privé et dans le public. En revanche, dans le privé, les salaires des classes dirigeantes évoluent bien plus, trois fois plus que celles des bas salaires. Par conséquent, monsieur Moscheni et tous les collègues chefs d’entreprise et impliqués à la CVCI, je vous remercie par avance de vous inspirer de ce qui vient d’être proposé par M. Moscheni, pour les entreprises du secteur privé, qui en ont visiblement plus besoin que le secteur public. Par ailleurs, la CVCI annonce une augmentation moyenne du secteur privé l’année prochaine de 1,1 %, comparable à ce qui se fait dans le public.

Enfin, j’aimerais aussi dire qu’au niveau professionnel j’ai travaillé dans tous les domaines : privé, grandes industries, public, communes, canton, Confédération et parapublic. Mon expérience de cinq ans au canton, comme directeur de l’énergie, a été l’une des plus belles, l’une de celles où j’ai vu les collègues les plus motivés et engagés, en particulier parmi les cadres qui ne comptent pas leurs heures et leur énergie, par passion pour leur métier et le service à la communauté, et qui souvent sont moins bien payés que les cadres du secteur privé. Pénaliser les cadres de l’Etat est injustifié, voire pire, vu que les salaires des cadres dans le privé augmentent bien plus que dans le secteur public, comme le prouve l’enquête de Statistique Vaud que je vous invite tous à relire attentivement, cela reviendrait ainsi à une double peine. En conclusion, je vous invite avec vigueur à rejeter l’amendement Moscheni.

(La séance est suspendue pendant 5 minutes pour permettre une réunion des chefs de groupe.)

Cette pause de cinq minutes m’a permis d’aller discuter avec M. Rattaz, chef du SAGEFI, pour lequel j’ai un profond respect et que je connais depuis des années. L’échelle des salaires de DECFO-SYSREM subirait des effets de bord négatifs. Je l’ai questionné sur la manière dont il a calculé ce que représente le parapublic. De notre côté, honnêtement, à la Commission des finances, avec des collègues de la CCT-SAN ou de la CCT-HRC, nous avons passablement travaillé sur les parallèles qui peuvent être réalisés entre les fonctions et les classes. Pour ma part, je ne crois pas une seule seconde que l’estimation soit correcte. M. Rattaz m’a expliqué qu’il s’agissait d’une estimation basée sur une règle de trois. Monsieur Miauton, vous n’aurez jamais ce tableau Excel, car il n’y en a pas.

Monsieur Weissert, je comprends bien que vous puissiez penser que seule la Commission des finances peut proposer des amendements ; mais ce n’est pas ça le sujet. Nous avons travaillé plus de 40 heures sur le budget, monsieur Weissert. Pour les commissaires qui représentent votre parti, soit MM. Pahud et Glauser, l’occasion s’est présentée d’aborder certains sujets, de les préparer ; nous en avons le temps. Nous avions même à disposition une séance supplémentaire pour réaliser cet exercice. Cela permet d’arriver à quelque chose, de rédiger un amendement, comme l’a fait monsieur Buclin, qui propose des montants à disposition, des opérations qui visent des politiques publiques. Nous avons pu discuter et voter de manière démocratique.

Notre Conseil d’Etat était confronté aux syndicats qui voulaient 4 % d’augmentation. Il s’est décidé sur la base de la LPers. Les syndicats, eux, voulaient 4 % – des gens seraient descendus dans la rue. Mais ce n’est pas le sujet. Messieurs Moscheni et Weissert, déposez donc des textes tout au long de l’année, demandez-nous de manière claire ce que vous voulez entreprendre pour baisser les salaires de la fonction publique ; allez-y ! Nous les traiterons démocratiquement, via par exemple des motions qui sont ensuite actées dans les budgets, notamment sur la fiscalité. Mais ne venez pas le jour de la séance sans fin avec des projets de type Robin des Bois ! Enfin, cessez de parler des gens qui se lèvent tôt ; car certains se lèvent la nuit et accomplissent un travail considérable dans notre canton. J’aimerais qu’on les respecte aussi. (Applaudissements.)

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais compte tenu des attaques personnelles passablement violentes à l’encontre de mon collègue Maury, j’aimerais vous rappeler que nous sommes des politiciens de milice, et avons à ce titre des intérêts divers et variés et que nous avons pour usage de présenter au début de nos interventions respectives. Monsieur Gaudard, lorsque nous avons discuté de chauffages électriques, vous avez déposé des amendements et démontré avec la probité qui vous caractérise votre connaissance du domaine. Vous avez souhaité mettre en œuvre certaines mesures qui vous tenaient à cœur, parce que vous faites partie de ce milieu professionnel. De la même manière, des gens à gauche prennent la parole, car ils sont fonctionnaires et qu’ils vont être touchés par certaines décisions liées au budget, raison pour laquelle l’usage veut que nous présentions nos intérêts. Il me semble important que le débat soit plus pacifique. C’est déjà la seconde fois que j’interviens pour relever que les attaques personnelles à l’encontre de certains collègues de la gauche sont violentes ; cela n’est guère admissible.

Comme tous mes préopinants ont pu le relever, sur le fond, cet amendement, est porteur d’un sens qui contrevient à la cohérence de nos institutions, car nous n’avons pas le pouvoir de décider comment cette non-autorisation de dépense budgétaire serait appliquée par le Conseil d’Etat. Ce rôle ne nous incombe pas ; nous sommes le législatif. Je considère que cet amendement attaque la cohésion sociale au sein de ce canton, et j’estime que la manière d’entreprendre des discussions avec les syndicats n’est pas appropriée. Par conséquent, je vous invite à cesser toute attaque personnelle et, à la fois, à ne pas soutenir ces amendements.

Puisqu’il m’a nommé, j’aimerais simplement revenir sur les propos de M. Berthoud. En effet, il aurait été plus approprié que cet amendement soit présenté à la Commission des finances. Toutefois, comme vous pouvez le constatez, ce ne sont ni MM. Glauser ou Pahud qui l’ont développé, mais M. Moscheni. Un amendement fruit de différentes réflexions nées après les débats en Commission des finances. Cela reste totalement de notre droit de déposer des amendements. Tous partis confondus, je pense que ce n’est pas la première fois que nous retrouvons des amendements qui n’ont pas été présentés en commission.

Le président a intimé la sérénité dans nos débats jusqu’à 17h. J’espère qu’à partir de 17h, ce n’est pas feu libre ! J’ignore si c’est cette nouvelle proximité des huiles socialistes dont je suis nanti depuis hier, qui me vaut le fait de devenir un estimé collègue. Mais je tenais quand même à les rassurer. Nous ne sommes pas d’accord sur tout. Sur l’aspect des négociations entre le Conseil d’Etat et les syndicats, ce n’est évidemment pas cet élément-là qui a fait vibrer une certaine corde aujourd’hui par rapport à la proposition de M. Moscheni. Sur les propos de la fiscalité, permettez-moi un petit laïus. Ce n’est pas du tout la même chose de refuser ou de ne pas indexer de hauts salaires et, de l’autre côté, de demander des baisses pour ces mêmes hauts salaires. Politique salariale et fiscale sont deux choses complètement différentes. Beaucoup d’études existent. L’une d’elles montre que les cadres de la Confédération sont nettement mieux payés que dans le privé. Une autre, menée du côté de Lucerne, indique une distorsion entre le privé et le public dans certains cantons. Or, quand le privé a envie ou les moyens de payer des hauts salaires, il faut comprendre que l’argent provient d’un travail, de compétences qui permettent d’engranger des sommes supplémentaires, tandis que les salaires de l’Etat proviennent de la fiscalité. Enfin, j’aimerais ajouter que par rapport au pouvoir d’achat, l’IPC constitue peut-être un outil moins judicieux qu’une baisse fiscale.

Maintenant, cet amendement reste dérangeant de par son caractère conjoncturel, ce dans un budget qui tient la route et qui permet à l’Etat de remplir ses responsabilités d’employeur. Quant à la politique salariale en général et la taille de l’Etat, cela peut faire l’objet d’un autre débat.

Il s’agit d’une cause bien compréhensible. En effet, dans une période marquée par l’inflation, ce sont surtout les gens dont le salaire est bas qui sont le plus touchés. Vos réflexions sont pertinentes. L’augmentation des postes est aussi fortement liée à la démographie. Que nous atteignons la barrière symbolique des 20’000 ETP ? Je vous ai entendus. Or, dans des temps difficiles, cela s’avère compliqué. Sur un budget de 11 milliards, indexer ce genre de masse salariale pèse 250 millions sur deux ans ; il faut les absorber. L’inflation ne touche d’ailleurs pas seulement les salaires. Ailleurs, elle pèse presque 300 millions, toujours sur deux ans. Même pour un budget de 11 milliards, cela reste difficile à absorber. Cela a rendu son élaboration très complexe. Nous avons travaillé dur avec les services pour garantir la qualité des prestations. Quant aux annuités, je pense que le moment n’est pas opportun pour aborder cette question.

En outre, ce n’est guère ce qui m’inquiète le plus. Ce qui m’empêche de temps en temps de dormir est davantage relatif à des préfinancements et des capitaux propres à hauteur de 388 millions. En cela, j’anticipe la question que va sans doute à nouveau me poser le député Keller et à laquelle je n’ai pas répondu hier : combien de ces préfinancements et autres capitaux propres sont encore à disposition ? Les pages 175 et 176 vous fournissent les éléments nécessaires pour répondre à cette question. Comme indiqué, ce sont 388 millions de préfinancements et autres capitaux propres dans ce budget. Vous les trouvez à la page 176.

Au niveau des préfinancements, n’apparaissent pas le préfinancement ou les autres capitaux propres que nous avons mis à disposition lors du bouclement des comptes 2022. Il s’agit du préfinancement mis de côté pour le manque lié à la BNS. Ainsi, au sein de ces préfinancements, il reste 138 millions pour combler le manque de la BNS. Vous voyez, ce n’est pas forcément l’indexation qui m’empêche de dormir. Ce n’est pas clair ? Mais si, je crois que vous avez compris.

Si je comprends votre amendement, comme employeur, l’Etat a une responsabilité. La présidente l’a rappelé lors de son discours d’entrée en matière. Nous ne souhaitons pas opposer nos collaborateurs ni les classes 1 à 10 contre les classes 11 à 18 – un principe qui nous est cher. Cette année, nous voulons octroyer la pleine indexation pour l’ensemble des collaborateurs. En outre, la proposition de M. Moscheni n’est pas d’une simplicité folle ; en cela, vous avez raison, monsieur Miauton. Monsieur Berthoud, il s’agit en effet d’une estimation. Si vous consultez la page 174 du budget, vous trouvez les montants de l’indexation pour l’ACV, à la rubrique 3010, et pour le secteur CHUV et parapublic à la rubrique 3636. Au 3010, vous trouverez le chiffre de 52,8 millions, au 3636, 74,2 millions. Compte tenu du temps à notre disposition, nous avons effectué une règle de trois, puis supprimé le poids de la masse au-dessous de la classe 10, qui correspond pour l’ACV à 53 %, pour le CHUV et le secteur parapublic à 44 %. Par conséquent, nous avons tout simplement soustrait 53 % pour parvenir à près de 26 millions. Bien entendu, il ne s’agit sans doute pas de la méthode la plus solide. Toutefois, dans le délai imparti, nous avons décidé d’appliquer une règle de trois – une estimation. Je ne suis effectivement pas certaine que cela tienne la route au niveau du secteur parapublic, y compris pour le CHUV, pour vous dire la vérité.

Ainsi, vous constatez aisément que l’application de cet amendement ne relève pas d’une folle simplicité. La conclusion de Mme Gross reste correcte : cela relève d’une compétence du Conseil d’Etat. Je peux aussi, pour une fois, complètement rejoindre les propos de M. Eggenberger – qui ne nous agace jamais. Je le répète : vu la qualité des calculs, je ne puis pas vous garantir qu’ils soient parfaitement corrects. Il s’agit d’une estimation.

Enfin, j’aimerais vous dire encore une chose quant à cette fameuse grille salariale. Elle admet des échelons – 0 à 26 – et des classes –1 à 18. Si nous nous décidions à n’indexer que la première partie des classes – c’est-à-dire 1 à 10 ou 11, comme vous voulez – nous casserions cette grille salariale de manière pérenne, parce qu’une indexation est pérenne. Ainsi, l’an prochain, que s’agirait-il de faire ? Comme employeur, cela devient très compliqué. Il faudrait reconstruire l’entier de la grille salariale ; je ne suis pas sûre qu’il soit judicieux d’entreprendre un tel exercice. Par conséquent, pour toutes ces raisons, au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à refuser cet amendement.

J’aimerais intervenir brièvement, puisque Mme Dittli a évoqué le plus grand nombre des arguments. Au-delà des questions de posture politique, de forme et de technique, j’aimerais insister sur les aspects de responsabilité, comme l’a indiqué Mme Dittli, de responsabilité sociale, budgétaire, d’employeur. Au sein du gouvernement, nous sommes persuadés que la solution préconisée ici, et qui s’inscrit dans le cadre d’un budget global, permet à l’Etat d’assumer ses responsabilités d’employeur, sociales et budgétaires.

Il retournait de la responsabilité budgétaire de trouver des équilibres à la fois pour 2023 et 2024. M. Miauton l’a rappelé, l’année passée, l’IPC était beaucoup plus élevé ; nous n’avons pas pu octroyer la pleine indexation, pour des questions d’ordre financier, déjà. Aujourd’hui, nous constatons que nous avons eu raison d’être prudents, d’octroyer 1,4, auquel s’est ajouté 0,2, pour que cette année nous puissions continuer sur un chemin qui reste raisonnable et sain par rapport aux finances publiques.

J’entends bien les propos des représentants de gauche sur les négociations et les discussions qui ont eu lieu avec les syndicats. Je rappellerai simplement que certains de ces syndicats ne se contentent absolument pas de ce qui est prévu aujourd’hui. A cet égard, 5 % nous paraissent complètement déraisonnables, hors de propos, hors de toute légalité, par ailleurs. Ainsi, aujourd’hui, nous amenons une pleine indexation, mais légale, qui s’inscrit dans un budget équilibré, par rapport à l’ensemble des besoins de la population, non pas uniquement par rapport à la responsabilité d’employeur, mais qui à la fois permet de l’assumer sans aller au-delà, comme le souhaitent certaines demandes irréalistes de la part des syndicats.

Ensuite, je tiens à insister sur le principe de la responsabilité légale d’employeur. Le principe ? La pleine indexation ; l’exception ? Consulter les syndicats lorsque des soucis sont constatés par rapport à la hausse prévue, comme l’an dernier, avec 3 % à l’IPC. Enfin, si des doutes existent sur le nombre de collaborateurs, sur l’ensemble du système, sur les annuités, il faut agir sur le cadre légal, non à l’aune du budget.

Enfin, quant à la responsabilité sociale chère au Conseil d’Etat, le discours doit demeurer de bout en bout cohérent. Difficile de plaider la cohésion au sein de la population vaudoise, au sein de notre société, si nous jouons les gens les uns contre les autres : les communes à forte capacité contributive contre les communes à faible capacité, les bailleurs contre les locataires, les forts contribuables contre les contribuables modestes, respectivement certaines classes salariales versus les autres. Toute l’action gouvernementale, dans le cadre du budget, mais bien au-delà, se réalise à l’aune de cette responsabilité sociale. Ce dans un contexte qui offre beaucoup de possibilités, notamment via les réseaux sociaux, de s’enfermer dans des « bulles de filtre », de vouloir absolument sectoriser la société. Au contraire, nous travaillons sur le lien social, sur la cohérence et la cohésion ; l’un des points pour lesquels il est extrêmement important de pouvoir garder une indexation pour l’ensemble des collaborateurs, de ne pas les jouer les uns contre les autres. Et, s’il y a des choses à faire, il faut s’y atteler d’un point de vue légal, changer la loi, plutôt que par rapport à un système qu’on viendrait distordre à l’aune d’un débat budgétaire, même si, à nouveau, je comprends les constats à la base de ces deux amendements. En conclusion, je vous invite, moi aussi, à les refuser.

L’amendement Fabrice Moscheni (3010) est refusé par 87 voix contre 22 et 6 abstentions.

L’amendement Fabrice Moscheni (3636) est refusé par 89 voix contre 22 et 4 abstentions.

J’aimerais présenter encore deux éléments relatifs à ce service, dont le premier sous la forme d’un amendement qui vise une réaffectation au budget des préfinancements. Mme Dittli vient d’en parler, il reste environ 130 millions de réserves des anciens excédents qui n’ont pas été affectés. Par conséquent, j’aimerais proposer de les injecter sous forme de revenus au budget de fonctionnement 2024, afin de financer nos autres propositions qui, jusqu’à présent, ont été refusées. Or, comme nous envisageons de revenir à la charge sur certaines d’entre elles en deuxième débat, pour la cohérence d’ensemble, nous maintenons cet amendement qui permet de renforcer certaines politiques publiques tout en respectant le principe du petit équilibre.

Et puis, j’aimerais adresser une question au Conseil d’Etat. Au mois d’octobre, j’avais posé une question orale pour savoir quelle suite le Conseil d’Etat comptait donner à la pétition déposée par l’Union des retraités de l’Etat de Vaud (UREV) qui demandait une prime « vie chère », sachant qu’aucune indexation ne leur avait été accordée et que les prix ont augmenté d’environ 6,5 %, depuis 2020. En octobre, le Conseil d’Etat m’a répondu qu’aucune décision n’avait été prise quant à cette demande, mais qu’il statuerait prochainement sur la demande. Par conséquent, deux mois plus tard, je pose à nouveau la question : le Conseil d’Etat a-t-il pris une décision par rapport à cette pétition ? Il me semble opportun de poser la question maintenant, puisque les indexations sont centralisées au SAGEFI.

« 4309Autres revenus d’exploitation : + 75’000’000 francs.

Effet sur le déficit : + 75’000’000 francs. »

Cet amendement a été refusé par la Commission des finances par 8 voix contre 5 et 1 abstention, d’autant plus que sa fonction est de couvrir d’autres amendements qui, aujourd’hui, en tout cas, bientôt en fin de premier débat, ont été refusés. En outre, le terme de réserve n’est pas tellement compatible avec le modèle comptable harmonisé (MCH2), mais M. Buclin l’a utilisé quand même. Certes, il reste quelque chose, mais ce n’est pas non plus un trou sans fond. Aujourd’hui, chaque conseiller d’Etat nous a dit que le budget déposé était nécessaire mais sans besoin supplémentaire. Je vous propose de refuser cet amendement.

J’aimerais apporter une brève réponse à la question de M. Buclin. Si j’ai bien compris, vous demandez si le Conseil d’Etat a déjà pris une décision concernant une éventuelle indexation des rentes des retraités ou une prime. Malheureusement, le Conseil d’Etat n’a pas encore pu prendre cette décision ni s’entretenir avec la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) et les personnes concernées.

En octobre, Mme Moret m’avait répondu en m’assurant qu’une décision serait prise dans le courant du mois de novembre. J’espère que ce dossier ne traînera pas encore des semaines.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 19 et 13 abstentions.

Le service publié 053 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

052 Direction générale de la fiscalité

Nous vous soumettons un dernier amendement qui propose un léger renfort du personnel à la division de l’inspection fiscale visant à améliorer la lutte contre l’évasion fiscale. Cela me permet de rappeler qu’il s’agit d’une réalité malheureusement encore très répandue en Suisse. Une récente étude de l’Université de Saint-Gall a montré qu’entre 2010 et 2020, dans le cadre d’une amnistie fiscale, 156’000 personnes ont déclaré 66 milliards de francs qui échappaient jusqu’alors au fisc. J’en profite aussi pour rappeler que nous n’avons pas d’échange automatique d’informations à l’interne du pays, puisque ce dernier concerne les relations avec l’étranger. Il s’agit ainsi d’une porte ouverte pour que l’évasion fiscale continue. Par conséquent, nous proposons un amendement qui serait largement autofinancé, puisqu’on sait que le renforcement de l’inspection fiscale rapporte davantage en recettes que ce qu’il coûte en dépenses de personnel. Enfin, il s’agit d’un amendement qui vise à financer nos autres propositions.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 800’000 francs. 

Effet sur le déficit : + 800’000 francs.

Effet amendement 40XX : + 5’000’000 francs.

Effet sur le déficit : - 5’000’000 francs. »

La Commission des finances vous propose de refuser cet amendement par 8 voix contre 5 et 1 abstention, ce non pas pour éluder un sujet évidemment important, mais parce que nous avons appris que l’inspection fiscale avait déjà vu ses effectifs augmenter – presque doubler – de 32 à 63 EPT entre 2015 et 2023. Dans les services, il nous fut répondu que le nombre de collaborateurs était aujourd’hui suffisant pour cette activité.

Notre canton, à l’instar de la Confédération, connaît un système fiscal déclaratif. Le système déclaratif repose sur un principe selon lequel les contribuables sont responsables de fournir des informations exactes et complètes à l’administration fiscale. A titre personnel, c’est un système que je défends et qui, selon moi, trouve pleinement son sens dans notre culture démocratique. Il comporte plusieurs avantages. Premièrement, il responsabilise les contribuables, non seulement concernant leurs obligations fiscales, mais également dans le processus de paiement des impôts. Ensuite, il renforce de manière générale la confiance envers l’Etat dans la mesure où le citoyen contribuable bénéficie d’une grande transparence sur la façon dont ses impôts sont calculés. Enfin, il fait porter une grande responsabilité individuelle sur le citoyen contribuable quant à la déclaration de ses revenus. Cependant, bien que ce système déclaratif présente des avantages, il comporte aussi des inconvénients, notamment une plus grande possibilité d’erreur ou de fraude fiscale si les contribuables fournissent des informations inexactes ou trompeuses. Ainsi, l’amendement de notre collègue Buclin prend tout son sens afin de garantir la justice fiscale de notre canton ainsi que la crédibilité de notre système. Augmenter les ressources de l’inspection fiscale équivaut à garantir que chacune et chacun de nos contribuables soit traité équitablement. C’est un peu comme travailler plus pour gagner plus ; c’est sain et positif. Au nom du groupe des Verts, je vous enjoins à soutenir cet amendement.

Comme indiqué par Mme Gross et que j’ai également indiqué lors de la Commission des finances, nous avons fortement augmenté les ETP à l’inspection fiscale. En outre, le futur sera plutôt marqué par une informatisation des activités. Par conséquent, nous estimons que les ETP à disposition sont suffisants. Si tel n’était plus le cas, nous demanderions d’abord au Conseil d’Etat une augmentation d’ETP à la Direction générale de la fiscalité (DGF). Puis, nous vous l’adresserions.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 69 voix contre 27 et 6 abstentions.

Le service publié 052 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 041 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

Ordre judiciaire et Ministère public

057 Ordre judiciaire vaudois

La Commission des finances vous propose un amendement lié à celui que vous avez accepté ce matin – à l’unanimité, moins une abstention – en lien avec le Conseil de la magistrature. Il s’agit d’un rééquilibrage de charges : comme nous avons ajouté des charges au Conseil de la magistrature, il faut donc enlever l’équivalence à l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) – et au Ministère public (MP), j’y reviendrai. Ce montant de 64'800 francs correspond à 0,3 ETP de greffier et à 0,1 ETP de juge de première instance.

« 4910 Imput int pour prestations de service : + 64’800 francs.

Effet sur le déficit : - 64’800 francs. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

Le service publié 057, amendé, est accepté à l’unanimité.

026 Ministère public

La Commission des finances vous propose un autre amendement concernant la deuxième partie du rééquilibrage, afin que l’ensemble des amendements soit sans effet financier. Il s’agit d’un rééquilibrage de 41’000 francs au Ministère public, ce qui correspond à 0,2 EPT pour les décharges aux demandes du Conseil de la magistrature.

« 4910 Imput int pour prestations de service : + 41’000 francs.

Effet sur le déficit : - 41’000 francs. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

Le service publié 026, amendé, est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

058Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement 2024 est adopté en premier débat.

Je serai très rapide : je pensais que nous allions parler de l’Université et du CHUV. La discussion n’a pas lieu lors du premier débat ?

Le budget du CHUV est discuté dans le cadre de la Direction générale de la santé (DGS). D’ailleurs, vous le retrouvez dans le rapport de la Commission des finances réalisé par les membres de la sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale. Le budget de l’Université intervient dans le budget du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, au niveau du postobligatoire supérieur. Vous pourrez retrouver tous les commentaires des membres de la sous-commission du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle dans le rapport de la Commission des finances.

Monsieur le député, vous pourrez donc revenir sur ces points lors du deuxième débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.