22_INT_93 - Interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Rives du Lac à La Tour-de-Peilz: encore et toujours un déni de démocratie! (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a douze ans, les citoyennes et citoyens de La Tour-de-Peilz acceptaient une initiative demandant la création d’un cheminement le long du rivage, comme l’exige d’ailleurs le cadre juridique cantonal. Mais on ne voit toujours rien venir. Les obstacles ne sont pas seulement juridiques mais aussi politiques et administratifs. Des éclaircissements s’imposent.

La loi cantonale sur le marchepied de 1926 interdit toute construction sur 2 mètres de large le long des rives du lac. Pourtant, il existe aujourd’hui plusieurs constructions réalisées bien après 1926 qui compliquent la réalisation d’un cheminement public. Notre mouvement local, La Tour-de-Peilz Libre, a questionné la Municipalité à ce sujet qui a précisé qu’il s’agissait d’une compétence cantonale. D’où la question suivante:

Question 1 - Le Conseil d’Etat peut-il nous préciser si les actes notariés établis lors des acquisitions des parcelles concernées et si les permis de construire accordés font état des servitudes et de l’obligation de laisser 2m de libre en bordure desdites parcelles côté lac ? Si oui, quelles mesures l’Etat entend-il prendre pour permettre le respect cette règle des deux mètres?

Le préavis de la Municipalité de La Tour-de-Peilz relatif à la levée des oppositions fait également mention d'un port privé, de deux pontons, de trois rails de descente en bateau et de 4 accès privés au lac par des escaliers et des échelles. Ils seraient au bénéfice de concessions difficilement compatibles avec la réalisation du cheminement, selon la Municipalité de La Tour-de-Peilz, qui estime que cette question est également de compétence cantonale. D’où la question suivante:

Question 2 - Le Conseil d'Etat peut-il préciser si ces concessions sont conformes au cadre légal, notamment la loi cantonale du marchepied de 1926, mais également aux exigences de la LAT en matière de facilitation de l'accès aux rives du lac? Si non, quelles mesures l’Etat entend-il prendre pour faire respecter le cadre légal et ses objectifs?

La population de La Tour-de-Peilz a voté en faveur d'un chemin lacustre en 2010.  La Municipalité de la législature 2011-2016 a trainé la patte. Par la suite, l’Etat de Vaud l'a sommée d'agir immédiatement pour respecter la volonté populaire. Douze ans plus tard, il n'est décidé de ne faire que le tiers du chemin… soit de ne pas étudier la réalisation du secteur Est jusqu’à qu’à ce que soit connue la décision du Tribunal fédéral sur le sort réservé aux propriétaires recourants. Ce procédé qui consiste à jouer la montre ressemble à un énième déni de démocratie.

Selon l’ancien syndic, la commune s’est heurtée à un obstacle de taille. «Leurs positions étaient antinomiques. Si le sentier impliquait de toucher un bâtiment ancien, la Division monuments et sites nous l’interdisait. Si on proposait l’alternative de construire des passerelles, c’est la Direction générale de l’environnement qui mettait son veto». C’est ce qui aurait conduit aux choix de ne mettre à l’enquête publique que le tiers du parcours, explique-t-il au quotidien 24 Heures.

Question 3: - Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les divergences des services cantonaux sont à l’origine de la complication et du ralentissement du processus et sinon quelle est-elle?

Question 4 - Quelles démarches le Conseil d'Etat entend-il entreprendre pour que la totalité du projet se réalise comme prévu initialement pour donner suite aux exigences qu'il avait formulé il y à 6-7 ans afin que le cheminement complet se réalise dans les meilleurs délais et ne prenne pas 3-5 ans de retard supplémentaire sur son secteur Est?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 22_INT_93-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.