24_HQU_96 - Question orale Romain Pilloud au nom du groupe socialiste - Equitim et liens d'intérêt.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le média en ligne Blick.ch révélait le 29 août 2024 les liens entre la Conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. La chronologie des événements montrent que ce projet était connu du Conseil de fondation alors que Mme Luisier y siégeait encore.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand conseil quelles informations Mme Luisier a donné à ses collègues du Conseil d’Etat s’agissant des ses liens d’intérêts avec Equitim et si celle-ci s’est récusée lors de l’examen et du vote sur le recours concernant la décision de préemption prise par la commune de Prilly ?

Documents

• 24_HQU_96-Texte déposé

Transcriptions

Question orale Romain Pilloud au nom du groupe socialiste – Equitim et liens d’intérêt (24_HQU_96)

Le média en ligne Blick.ch révélait, le 29 août 2024, les liens entre la conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. La chronologie des événements montre que ce projet était connu du Conseil de fondation alors que Mme Luisier y siégeait encore.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand Conseil quelles informations Mme Luisier a données à ses collègues du Conseil d’Etat s’agissant des ses liens d’intérêts avec Equitim et si celle-ci s’est récusée lors de l’examen et du vote sur le recours concernant la décision de préemption prise par la commune de Prilly ?

Dans le cadre d’une procédure telle que celle évoquée ici, à savoir un recours en vertu de l’article 145 de la Loi sur les communes, la récusation d’un membre du Conseil d’Etat est régie par l’article 9 de la Loi sur la procédure administrative. Selon cette disposition, doit notamment se récuser toute personne appelée à prendre ou à préparer une décision qui a un intérêt personnel à la cause ou qui pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d’une relation d’amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou un mandataire. Les autres motifs de récusation mentionnés dans cet article ne sont pas pertinents. Selon la jurisprudence, cette disposition exige la récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement pourraient susciter des doutes quant à leur indépendance ou impartialité. L’objectif est d’éviter que des circonstances extérieures à l’affaire n’influencent la décision, que ce soit en faveur ou au détriment de la personne concernée.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’il n’existe aucun motif de récusation concernant sa présidente. Celle-ci a en effet cessé toute activité au sein de la fondation Equitim avant son entrée en fonction au Conseil d’Etat, soit plus de trois ans avant le dépôt du recours. Le fait qu’elle ait exercé d’autres fonctions avant son élection ne saurait justifier une récusation pour chaque dossier en lien avec son ancienne carrière professionnelle. Il convient de souligner qu’elle n’a plus aucun intérêt dans la fondation Equitim depuis son accession au Conseil d’Etat, de sorte qu’il n’y a objectivement aucun conflit d’intérêts dans ce dossier. 

Par ailleurs, dans le cas de Prilly, le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’exercice du droit de préemption par la commune, mais sur une décision du Conseil communal l’autorisant à le faire. Cette décision a fait l’objet d’un recours, invoquant que le quorum n’avait pas été atteint au moment du vote. Après avoir examiné la situation, le gouvernement a admis ce recours, qui portait sur la validité du vote et non sur l’exercice d’un droit.

Je vous remercie pour ces informations, qui ne répondent cependant pas à la question posée, à savoir si ce dossier était déjà connu avant le mandat de Mme Luisier au Conseil d’Etat. J’ai toutefois pris note de vos différentes précisions.