22_HQU_102 - Question orale Sébastien Cala - Éducation physique et sportive dans l'enseignement post-obligatoire : que risque le Canton en ne respectant pas la loi fédérale sur l'éducation physique et le sport ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 16 septembre dernier, le Tribunal cantonal genevois a sommé le gouvernement cantonal de mettre en œuvre urgemment les 3h d’éducation physique et sportive (EPS) au cycle d’orientation, obligation légale fédérale.

Compte tenu du fait que le Canton de Vaud ne respecte pas, lui non plus, la mise en œuvre des 3h d’EPS, particulièrement dans l’enseignement post-obligatoire, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat ne respectant volontairement pas la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, ainsi que la loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport, comment le Conseil d’Etat évalue-t-il le risque juridique lié à son action dans ce domaine ?

Transcriptions

Question orale Sébastien Cala – Education physique et sportive dans l'enseignement post-obligatoire : que risque le Canton en ne respectant pas la Loi fédérale sur l'éducation physique et le sport ? (22_HQU_102)

Le 16 septembre dernier, le Tribunal cantonal genevois a sommé le gouvernement cantonal de mettre en œuvre urgemment les 3 heures d’éducation physique et sportive (EPS) au cycle d’orientation, obligation légale fédérale.

Compte tenu du fait que le Canton de Vaud ne respecte pas, lui non plus, la mise en œuvre des 3 heures d’EPS, particulièrement dans l’enseignement post-obligatoire, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat ne respectant volontairement pas la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, ainsi que la loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport, comment le Conseil d’Etat évalue-t-il le risque juridique lié à son action dans ce domaine ?

Le Conseil d’Etat sait que le Canton de Vaud se trouve actuellement dans l’impossibilité matérielle – j’insiste sur ce mot – de pouvoir pleinement respecter les exigences fixées par le droit fédéral en matière de nombre d’heures d’éducation physique et sportive dans les formations post-obligatoires. Il est donc conscient des risques judiciaires qui en découlent. Cela étant, il est inexact d’affirmer que le Conseil d’Etat ne respecte volontairement pas le droit fédéral, notamment parce que la mise en œuvre de cette obligation ne relève pas que de sa propre autorité, mais également de processus institutionnels impliquant d’autres autorités, tels que le Grand Conseil s’agissant de l’octroi des ressources nécessaires.

Sous l’angle constitutionnel, la Confédération est chargée de veiller à ce que les cantons respectent le droit fédéral selon l’article 49 de la Constitution fédérale. Cela étant, cette même constitution dispose également que la Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités dans le cadre du fédéralisme d’exécution.

Dans ce cadre, il faut relever que les cantons de Zurich, Berne, Saint-Gall, Tessin, Valais, Genève, Neuchâtel et Fribourg se trouvent également dans l’incapacité matérielle de satisfaire aux exigences fédérales en matière d’éducation physique et sportive au post-obligatoire. Zurich, en particulier, connaît un manque d’une trentaine de salles de sport. Cela explique probablement pourquoi le Canton de Vaud n’a, à ce jour, jamais été saisi de cette problématique par les instances fédérales administratives compétentes, soit l’Office fédéral du sport et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). En tout état de cause, la validité des titres émis par les écoles vaudoises du post-obligatoire n'a jamais été remise en question du fait du non-respect du droit fédéral en matière d’éducation physique et de sport.

Sous l’angle judiciaire, comme l’illustre non seulement la récente jurisprudence du Tribunal cantonal genevois, mais également du Tribunal fédéral dans un arrêt de janvier 2020 concernant le canton de St-Gall, le risque que la justice vaudoise ou fédérale soient saisies d’un recours sur cette question ne peut être écarté. Dans les deux cas précités, l’un concernant l’école obligatoire à Genève, l’autre concernant les gymnases dans le canton de St-Gall, des recours ont été admis. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral enjoint le canton de St-Gall à se conformer au droit fédéral dans les meilleurs délais. La Cour de justice genevoise n’a pas prononcé une telle injonction, mais, en l’état, elle a obligé le département concerné à rendre, dans un délai de trois mois, une décision formelle portant sur l’entrée en vigueur effective d’une troisième période d’éducation physique hebdomadaire pour tous les niveaux de l’école obligatoire.

D’un point de vue politique, l’éclairage fourni par ces deux arrêts confirme le bien-fondé de la ligne arrêtée par le Conseil d’Etat en matière de construction des infrastructures de sport dans les établissements du secondaire II :

• Il s’agit en premier lieu de la construction des salles de sport nécessaires au respect des exigences fédérales lors de toute nouvelle mise en service d’un établissement dont l’Etat de Vaud est propriétaire. Les futurs gymnases d’Aigle – trois salles – et d’Echallens – trois salles – ainsi que la future Ecole professionnelle de Payerne – quatre salles – satisferont à ces exigences.
• Ensuite, un programme de rattrapage des infrastructures manquantes est mis en œuvre dans le périmètre proche des établissement préexistants, avec par exemple : la construction de deux salles de sport supplémentaires sur les sites de Marcelin, soit au Gymnase et à l’Ecole professionnelle de Morges ; la construction de deux salles de sport sur le site du Gymnase de Bussigny ; la construction d’une nouvelle salle de sport par surélévation au Gymnase du Bugnon, ainsi qu’un projet en phase de planification de trois salles supplémentaires dans le quartier de Sévelin à Lausanne pour l’Ecole Technique-Ecole des Métiers de Lausanne (ETML), l’Ecole romande d’arts et communication (ERACOM) et l’Ecole professionnelle EPSIC. Les écoles professionnelles ne sont dès lors pas oubliées.

Ainsi, en quelque 5 à 7 ans, ce programme de rattrapage des salles manquantes aura permis la construction effective de cinq salles supplémentaires et de probablement trois de plus à l’horizon 2030. Au total sur cette même période, ce sont donc quinze salles de sport supplémentaires qui auront été réalisées. Ces constructions constituent un signe tangible des efforts substantiels engagés par l’Etat de Vaud pour se conformer au droit fédéral, tout en relevant qu’il existe des contraintes très fortes en la matière, du fait notamment du manque de terrains constructibles en milieu urbain. Ainsi, même une décision de justice exécutoire pourrait se heurter à un principe de réalisme : l’incapacité matérielle et non volontaire de s’y conformer dans l’immédiat. Je précise encore que le service et moi partageons l’idée que, au-delà des obligations légales, la pratique du sport durant la formation est indispensable et qu’il faudra un peu de compréhension et de souplesse pour améliorer la situation actuelle.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Je suis satisfait d’apprendre qu’un plan de rattrapage est en cours et je me réjouis de dresser un bilan en fin de législature.