25_HQU_41 - Question orale Muriel Thalmann - Que couvre exactement le montant de 118 millions ouvert à l'ACI suite à une séparation?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre des discussions en lien avec la suppression la responsabilité solidaire entre époux en matière fiscale, le 1er avril, M. le CE a indiqué que le montant ouvert auprès de l'ACI en cas de séparation se montait à quelque 118 millions, sans donner aucun détail à ce sujet.

J'ai l'honneur de demander au CE de préciser ce que couvre exactement ce montant en spécifiant la part qui serait réellement concernée par la suppression la responsabilité solidaire (art. 14 al.1).