25_POS_14 - Postulat Romain Pilloud et consorts - Barber shops : Des contrôles à passer au peigne fin (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plusieurs années, de nombreux articles de presse, reportages et témoignages font état d’une difficulté croissante pour les salons de coiffure « traditionnels » à faire face à une concurrence importante des « barber shops », devenus très populaires. Cette tendance ne cesse de se renforcer, avec des craintes majeures de concurrence déloyale, de non-respect de la CCT (de force obligatoire), de non-respect de la loi sur le travail voire de blanchiment d’argent. Certaines de ces craintes, malheureusement, se confirment. 

La commission paritaire, composée des partenaires sociaux, renforce par ailleurs ses contrôles et notamment ses contrôles inopinés, dans le cadre de la vérification du respect de la CCT, depuis plusieurs années. Elle souligne que certains problèmes liés à la traite d’êtres humains sont un risque plus marqué dans ce secteur que dans d’autres.

Les statistiques existantes ne font pas la distinction entre salons de coiffure et barbershops. Toutefois, la commission paritaire a réalisé les contrôles suivants en 2024 dans le Canton de Vaud : 28 entreprises ont été contrôlées (101 personnes) en 2024. Sur les 28 contrôles, 100% des entreprises ont eu au moins une infraction à la CCT. 78% d’entre elles ont commis des infractions liées aux dispositions salariales, touchant 60% des salarié·es. Quant aux infractions aux dispositions relatives à la durée du travail et aux autres dispositions de la CCT, 96% des entreprises sont concernées, pour 99% des salarié·es. La situation est donc grave.

• Elle a des conséquences négatives pour le personnel, qui risque la sous-enchère salariale, l’exploitation ou le licenciement en cas de fermeture d’un salon. 
• Elle a des conséquences négatives pour les entrepreneur·ses qui créent, maintiennent un service de qualité dans le respect du droit du travail, et qui subissent une concurrence déloyale toujours plus oppressante, et qui risquent de fait la faillite.
• Elle a des conséquences négatives supplémentaires en cas de traite d’êtres humains ou de blanchiment d’argent. 

La commission paritaire dispose de ressources limitées, car la branche compte beaucoup de très petites entreprises (TPE) et que les salaires restent globalement bas par rapport à d’autres branches. Elle manque donc de ressources et compte sur des collaborations avec certains cantons, selon différents modèles (collaborations pour les contrôles, mise à disposition de ressources financières, contrôles réalisés par l’inspection paritaire des entreprises, etc.). Il semble nécessaire de pouvoir à minima multiplier les contrôles. 

Dans le Canton de Vaud, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) est l’organe de contrôle sur le travail au noir et le respect des normes de santé et de sécurité au travail (SST) et pourrait réaliser des contrôles à grande échelle sur les questions de travail au noir, notamment. La DGEM peut aussi envisager la signature d’une convention avec les partenaires sociaux pour qu’elle puisse effectuer des contrôles. De tels modèles existent sous différentes formes dans d’autres cantons. Enfin, le Canton pourrait également, dans ses domaines de compétence, renforcer des contrôles fiscaux ciblés afin d’identifier d’éventuelles incohérences entre les revenus déclarés et l'activité réelle.

Compte tenu de ces éléments, le présent postulat demande au Conseil d’État : 

• De réaliser un rapport faisant état des lieux des actions de la DGEM en matière de lutte contre le travail au noir et le respect des normes de santé et sécurité au travail en général et dans ce domaine en particulier ; 
• D’étudier l’opportunité de soutenir le travail de la commission paritaire par le moyen le plus adéquat, afin de lutter contre le non-respect de la CCT, de protéger le personnel et les efforts entrepris par les entrepreneur·ses de la branche, et de prévenir toute autre forme d’infraction aux différentes lois en vigueur, notamment en lien avec le blanchiment d’argent ; 
• Dans ce cadre, de collaborer avec la commission paritaire de la branche, respectivement ses partenaires sociaux, afin d’identifier le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, qu’il soit de compétence cantonale ou de la commission paritaire.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_14-Texte déposé