21_INT_42 - Interpellation Raphaël Mahaim et consorts - Une Municipalité peut-elle descendre dans le caniveau pour faire campagne?.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mars 2021, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2013, l’Association pour la Sauvegarde du Mormont (ASM) s’engage pour la sauvegarde de la nature et du paysage du Mormont. Dans le contexte récent de l’occupation de la colline du Mormont, l’ASM a témoigné de diverses manières sa sympathie et son soutien à cette action, à condition qu’elle demeure non-violente et sans pour autant y participer directement.

Dans le cadre de la campagne pour les élections communales 2021, l’ASM a adressé un questionnaire aux candidat.e.s à la Municipalité d’Eclépens pour leur poser des questions quant à leur position au sujet de l’avenir de l’exploitation par Holcim du site du Mormont. Les candidat.e.s à la Municipalité n’y ont pas répondu, ce qui est leur droit le plus strict, mais la Municipalité, dans un document portant le sceau officiel municipal, a adressé dans la foulée un tous-ménages à la population de la commune (voir annexe).

Ce tous-ménages contient de nombreuses affirmations erronées, pour ne pas dire mensongères: le questionnaire de l’ASM aux candidat.e.s à la Municipalité y est reproduit de façon tronquée; il est dit que l’ASM a fait recours au Tribunal fédéral alors que seuls des membres de celle-ci ont participé à ce recours à titre individuel, etc. On peut en outre y lire notamment les passages suivants:

“Eclépens, d’habitude une petite bourgade paisible où il fait bon vivre en toute harmonie, subit depuis un certain temps des turbulences initiées par l'ASM (Association pour la sauvegarde du Mormont) qui n’a pour seul objectif que la division de la population d'Eclépens (...)”.

“(...) quelques opposants farouches pour qui toutes sortes de situations illégales leurs (sic!) sont parfaitement correctes et défendables”

[à propos de prises de position au conseil communal appelant à la démission des conseillers communaux membres de l’ASM] “Ces prises de position de divers conseillers sont le fait d'une offense à leur égard”.

Ce tous-ménages, financé par les deniers publics, a été envoyé à tous les citoyens de la commune en février 2021, peu de temps avant les élections communales. Le questionnaire de l’ASM n’avait de son côté été envoyé qu’aux candidat.e.s à la Municipalité.

Troisconseillers communaux (sortants) membres de l’ASM n’ont pas été réélus le 7 mars 2021. S’il n’est pas exclu que d’autres facteurs aient joué un rôle dans cette non-réélection, le tous-ménages officiel de la Municipalité a manifestement été déterminant dans les choix du corps électoral.

La jurisprudence récente est particulièrement sévère à l’égard des Municipalités qui ne feraient pas preuve de retenue dans le cadre de campagnes avant un scrutin communal, comme en témoigne par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la commune de Tolochenaz rendu en 2018. Les informations de l’exécutif communal doivent être objectives, proportionnées et transparentes. Selon le Tribunal fédéral, les informations qu’un exécutif communal apporte “doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de l'opinion, ce qui exclut les interventions excessives et disproportionnées s'apparentant à de la propagande et propres à empêcher la formation de l'opinion”.

Les trois conseillerscommunaux non réélus ont envisagé de former un recours contre le résultat des élections communales comme le permet la loi cantonale vaudoise, mais y ont renoncé par souci d’apaisement.

Vu ce qui précède, les députés soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1.    Les principes légaux de proportionnalité, d’objectivité et de transparence relatifs aux communications officielles dans le cadre de scrutins communaux étaient-ils applicables lors de la campagne électorale communale dans la commune d’Eclépens en février 2021 (comme dans les autres communes du canton)?

2.    De l’avis du Conseil d’Etat, le tous-ménages de février 2021 de la Municipalité d’Eclépens respecte-t-il ces principes?

3.    De façon générale, comment le Conseil d’Etat rend-il les Municipalités du canton attentives à leurs obligations concernant les informations officielles avant un scrutin communal, cela de façon préventive afin d’éviter de devoir corriger une communication illicite a posteriori, avec les risques que cela comporte (annulation du scrutin)?

Conclusion

Souhaite développer