20_QUE_6 - Simple question Florence Gross - Loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et position du Conseil d’Etat : un refus de compétences cantonales supplémentaires dans la gestion du territoire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 septembre dernier, la population Suisse était appelée à voter sur la Loi sur la Chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages. Cette révision de la loi de 1984 renforçait entre autres les compétences aux cantons dans la gestion du territoire.

L’article 3 de la loi révisée donnait en effet des compétences renforcées aux cantons afin que les conditions et spécificités régionales puissent être prises en compte.

Or, dans la réponse du Conseil d’Etat du 24 juin à la simple question du député Alexandre Berthoud en lien avec la recommandation de vote du Conseil d’Etat à ce sujet, celui-ci a affirmé ne pas donner de recommandation de vote.

Si je peux comprendre que cette non-recommandation émane du fait de la non-unanimité entre les membres du Conseil d’Etat, certaines interrogations me viennent à l’esprit. En effet, nous avons tous pu voir dans la presse, des annonces où figuraient les photos de la majorité du Conseil d’Etat, prônant le refus à cette révision de loi et qui donc affichait publiquement son opposition. La majorité du Conseil d’Etat, certes mais surtout la Conseillère d’Etat en charge du service lié à la faune alors même qu’elle aurait pu bénéficier de davantage de compétences dans ce secteur.

Nous ne pouvons que regretter le manque d’implication de la Conseillère Fédérale Sommaruga mais surtout les propos mensongers des opposants considérant ce texte en tant que loi d’abattage alors même qu’il s’agissait principalement de modernisation de la loi et de mesures d’amélioration de la protection de la faune et de la biodiversité.

A noter que les collaborateurs de l’Office fédéral de l’Environnement ne pouvaient pas se prononcer durant cette campagne et que nombre de collaborateurs de la DGE semblent également avoir été invités à ne pas exprimer leur opinion.

Au vu de ce qui précède, et par la présente, je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle est l’interprétation du Conseil d’Etat de ces précédentes lignes, notamment de cette prise de position dont les conséquences sont le refus de compétences cantonales supplémentaires dans la gestion du territoire ?