22_POS_11 - Postulat Valérie Induni et consorts au nom Groupe socialiste - Loi sur l’enseignement obligatoire, 10 ans plus tard, où en est-on ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait par 52,04% de oui, la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), tandis que l’initiative Ecole 2010 en recueillait 40.85%. Les électeurs avaient également marqué leur préférence pour la LEO, si les deux objets avaient été acceptés. Cette loi a ainsi permis à près de 87'000 élèves vaudois de prendre le chemin de l’école obligatoire, le 26 août 2013 pour un cursus scolaire de 11 ans.

Les grands changements intervenus lors de cette rentrée furent les suivants :

• Une école obligatoire dès 4 ans révolus, pour tous les enfants, en remplacement de l’ancienne école enfantine au caractère facultatif. Ce changement a eu un impact pour environ 11% d’élèves qui ne fréquentaient pas l’école enfantine, du moins sur deux ans.
• Un cycle secondaire sans voie secondaire à option. Exit les VSB (voie baccalauréat), VSG (voie générale) et VSO (voie à options). Cette dernière fut en effet considérée comme trop « stigmatisante », selon les termes mêmes de la conseillère d’Etat en charge du département, Anne-Catherine Lyon. Le nouveau système mis en place ne comportait plus que deux voies : la voie prégymnasiale et la voie générale avec, pour cette dernière, deux niveaux pour le français, les mathématiques et l’allemand, complétée par des options de compétence métier.
• Un nouveau système d’évaluation avec des notes dès la 5^ème année et une orientation en 8^ème année basée uniquement sur les résultats. Une prise en compte des résultats des épreuves cantonales de référence (ECR), en français, mathématiques et allemand, comptant pour 30% de la moyenne annuelle en 8^e.
• Une importance renforcée de l’allemand, enseigné dès la 5^ème année et de l’anglais dès la 7^ème année, conformément au plan d’études romand (PER).

En augmentant la durée de la scolarité obligatoire de deux ans et en instituant un degré secondaire plus perméable, le système a été décloisonné et devait ainsi permettre aux élèves de passer plus facilement d’une voie à une autre, de même que de pouvoir suivre des options spécifiques tout en étant enclassés en voie générale.

En 2019, la LEO a été réexaminée, notamment sur les questions d’évaluation (refonte du cadre général de l’évaluation, réflexion particulière envers les programmes personnalisés, réaménagement des épreuves cantonales de référence, renforcement de la maîtrise de classe en voie générale, réflexions sur l’enseignement consolidé et l’année de rattrapage pour les élèves de VG, pistes d’amélioration pour l’enseignement des mathématiques).

Dix ans après la votation, et alors même que les premiers élèves directement enclassés en 3P en 2013 arriveront à la fin de leur scolarité obligatoire cet été, il est temps de faire un état des lieux de la loi, telle qu’elle a été pensée en 2011 et consolidée en 2019.

L’enseignement obligatoire doit permettre à l’ensemble des élèves, quelle que soit leur origine, leur langue maternelle, leur milieu social, leur aisance ou leurs difficultés scolaires, de « sortir de l’école » avec un bagage scolaire et des compétences leur permettant d’accéder à une formation professionnelle ou à des études gymnasiales.

Nous nous permettons ainsi de déposer un postulat demandant une évaluation générale de la LEO et en particulier de l’effet des changements apportés par la nouvelle loi, en ce qui concerne les points suivants :

• Les effets de l’enseignement obligatoire dès l’âge de 4 ans, notamment en matière d’intégration dans le système scolaire ;

• Le bilan du système à deux voies, quant à sa perméabilité, au pourcentage d’élèves dans chaque voie, à l’orientation vers le gymnase et la formation professionnelle ;

• Le système d’évaluation, notamment le rôle des ECR comme « outils de pilotage » du système de formation

• L’atteinte des savoirs fondamentaux en fin de scolarité pour chaque voie et chaque niveau ;

Cité par le journal 24Heures du 22 août 2013, le directeur de l’enseignement obligatoire Alain Bouquet disait « L’expérience de la LEO, c’est un peu comme une recette, nous avons réuni tous les ingrédients, nous avons respecté la marche à suivre, maintenant nous attendons le moment fatidique pour savoir si le « plat » est harmonieux. »

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat de bien vouloir « évaluer le plat », 10 ans après l’écriture de la recette de base.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_11
• 22_POS_11-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat de notre collègue Valérie Induni demande une évaluation de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), en particulier concernant les effets des changements qu’elle a apportés. Les points ciblés sont principalement : les effets de l’enseignement obligatoire à partir de l’âge de 4 ans, notamment en matière d’intégration dans le système scolaire ; le bilan du système à deux voies quant à sa perméabilité, au pourcentage d’élèves dans chaque voie, à l’orientation vers le Gymnase et la formation professionnelle ; le système d’évaluation et notamment le rôle des épreuves cantonales de référence (ECR) comme outil de pilotage du système de formation ; et enfin l’atteinte des savoirs fondamentaux en fin de scolarité pour chaque voie et chaque niveau.

Lors de la séance de commission, le conseiller d’Etat a rappelé le grand débat qui avait eu lieu lors de l’adoption de la LEO et le compromis qui en avait résulté. Il a estimé que les dix années écoulées permettaient aujourd’hui d’établir un bilan, soutenant ainsi le renvoi du postulat au Conseil d’Etat. Suite à une interrogation de la députation, le conseiller d’Etat a répondu qu’il entendait élargir ce bilan en consultant des partenaires s’intéressant également aux enseignants et à l’adéquation de leur pratique par rapport aux aspirations et intentions du métier. La demande d’un bilan général étant rassembleuse, contrairement à une orientation précise qui aurait pu cliver, l’unanimité des commissaires présents recommande la prise en considération de ce postulat et son renvoi au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

A mon tour, en tant que postulante, je vous invite à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat. La LEO a permis de nombreuses avancées depuis son introduction. En particulier grâce au passage à deux voies au secondaire, elle a permis de mettre un terme à la stigmatisation des élèves sortant de l’ancienne voie secondaire à options (VSO) et elle a apporté de surcroît une véritable perméabilité au niveau des voies. Elle a également permis un début de scolarité identique pour tous les enfants de 4 à 6 ans par l’intégration de l’ancienne école enfantine auparavant non obligatoire. La scolarité obligatoire représente un véritable tronc commun pour les enfants de notre canton, en tous les cas durant les 8 premières années d’école ; elle concerne une tranche d’âge allant de 4 à 16 ans environ et permet à chaque élève d’avoir les bases nécessaires pour sa vie future d’adulte.

Comme le dit la LEO à son article 5 : « L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants, elle seconde les parents dans leur tâche éducative. Elle offre à tous les élèves les meilleures possibilités de développement, d’intégration et d’apprentissages, notamment par le travail et l’effort. Elle vise la performance scolaire et l’égalité des chances. Plus particulièrement, elle vise à faire acquérir à l’élève des connaissances et des compétences, à développer et à exercer ses facultés intellectuelles, manuelles, créatrices, et physiques, à former son jugement et sa personnalité et à lui permettre, par la connaissance de soi-même et du monde qui l’entoure ainsi que par le respect des autres, de s’insérer dans la vie sociale, professionnelle et civique. »

Après dix ans de fonctionnement et un certain nombre de modifications et notamment la mise en place de mesures pour remédier au problème de l’éclatement du groupe « classe » en voie générale, il s’agit maintenant de faire un bilan de sa mise en œuvre au travers d’une consultation des principaux intéressés, notamment les élèves, le corps enseignant, les parents, les services de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS) et ceux de l’orientation scolaire et professionnelle, les écoles professionnelles et les gymnases. Le but est de pouvoir acter tout ce qui fonctionne bien et de réfléchir aux éventuelles adaptations dues aux petits défauts de jeunesse qui ne se révèlent qu’au moment où une loi, quelle qu’elle soit, est mise en œuvre. Je vous invite ainsi à renvoyer le postulat au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat accepte presque avec un grand plaisir que vous lui renvoyiez ce postulat. Mme la députée pose de bonnes questions et je pense aussi que le temps est venu pour faire un bilan consolidé. Le département a fait des évaluations au fur et à mesure que se déployait la LEO, mais le temps semble maintenant idéal pour faire un bilan consolidé, en tirer des conclusions, et surtout analyser comment cette loi doit évoluer ; faut-il la modifier ou en consolider les bases, ou peut-être la toucher de manière plus conséquente ? Je vous invite donc à renvoyer ce postulat sur mon bureau.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.