24_LEG_34 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 5’205’000.- pour financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne et accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'713’000.- pour financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO, Orbe. (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 31 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - RC 24_LEG_34 - Patrick Simonin
- Texte adopté par CE - EMPD Plan de continuité prison du Bois-Mermet Lausanne et pénitencier de Bochuz - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl s’agit de deux décrets pour le financement des plans de continuité de la prison du Bois-Mermet et du pénitencier de Bochuz dont des installations techniques sont à bout de course. Ces plans de continuité doivent permettre de maintenir ces deux prisons en activité et éviter ainsi de devoir déplacer les personnes détenues alors qu’il n’existe pas d’autre lieu pour les accueillir. Les montants demandés doivent permettre d’effectuer ces plans de continuité dans les meilleures conditions.
Au point 1.1.3 de l’exposé des motifs, il est écrit que ces deux projets sont indépendants. Pour un député, il aurait été plus simple de les présenter de manière séparée. Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) explique que ces deux projets sont indépendants du point de vue des procédures liées aux marchés publics et aux projets d’architecture. En revanche, ils sont intimement liés du point de vue politique et de la stratégie pénitentiaire. Un plan de continuité sur ces deux établissements est nécessaire pour assurer la continuité et l’efficacité de ces établissements jusqu’à l’ouverture de la prison des Grands-Marais. Il n’est pas possible de fonctionner uniquement avec Bochuz ou uniquement avec le Bois-Mermet. Nous avons besoin d’assurer un plan de continuité pour ces deux établissements dans l’attente de la mise à disposition des Grands-Marais.
Lors de l’examen point par point de l’exposé des motifs, les questions ont porté sur la notion de vétusté des installations techniques, qui implique qu’il peut y avoir des ruptures des installations sanitaires et/ou électriques, sur l’impact inacceptable et incompatible de certains travaux avec le maintien de l’exploitation, sur le rôle des agentes et agents de détention supplémentaires prévus dans le cadre de ces projets, ainsi que sur le mode de conduite du projet.
La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ces deux projets de décret, à l’unanimité des douze commissaires présents. Un amendement portant sur une coquille sera toutefois proposé dans le décret sur le pénitencier de Bochuz et les ateliers des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO).
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le financement des plans de continuité est une nécessité au vu de la vétusté des installations techniques. L’établissement des Grands-Marais ne verra pas le jour avant plusieurs années et, dans l’intervalle, le pénitencier de Bochuz et la prison du Bois-Mermet doivent être maintenus en activité dans des conditions acceptables pour les personnes détenues et les équipes y travaillant. Je vous remercie de soutenir l’entrée en matière de ce projet de décret, comme le fera le groupe PLR.
De plus, à titre personnel, il serait peut-être utile d’imaginer que le Bois-Mermet puisse faire l’objet d’une étude de maintien en activité « tout court », sans intégrer les Grands-Marais dans cette réflexion. Je me permets également – en tant que président de la Commission des visiteurs du Grand Conseil – de souligner que le Conseil d’Etat pourrait s’inspirer de la problématique de la conduite des travaux et des conditions de détention dans d’autres établissements, pour ne pas reproduire le genre de désastre que l’on a pu voir, par exemple à La Tuilière – et j’appuie sur le mot « désastre ».
J’aimerais revenir au point 2.1 du rapport de la commission, plans de continuité, au sujet du mode de conduite du projet. Pour avoir une certaine liberté de manœuvre, j’aimerais obtenir la garantie du Conseil d’Etat qu’il y aura bien un comité de pilotage (COPIL) et un comité de projet (COPRO) qui nous permettront d’avoir un suivi de ces événements aussi.
Des travaux d’entretien pour le Bois-Mermet et Bochuz sont incontournables pour les 10 années à venir. Ce bâtiment aura 120 ans l’année prochaine. En tant que membre de la Commission des visiteurs, lorsqu’on se promène dans ce bâtiment, on constate que des investissements sont nécessaires. Dépenser 5 millions pour le Bois-Mermet est un investissement utile et durable, pour ne pas devoir fermer ce bâtiment, alors qu’il est idéalement placé géographiquement parlant.
Lorsque vous discutez avec les détenus, ils vous disent que, même si le bâtiment du Bois-Mermet a un taux d’occupation de 170 %, ils préfèrent y être incarcérés plutôt que dans un autre bâtiment du canton, ou ailleurs en Suisse, car les transports publics leur permettent de recevoir de plus nombreuses visites. Madame la conseillère d’Etat, je ne sais pas qui sera encore présent dans ce Parlement dans 10 ou 15 ans, mais il faut retenir cela pour l’avenir.
Monsieur Cardinaux, je vous confirme que ce projet sera suivi selon la directive administrative sur les constructions de l’Etat de Vaud, et qu’il y aura donc un COPIL et un COPRO pour assurer le bon suivi du projet, tant sur les coûts que sur les délais.
A la question de l’avenir du Bois-Mermet, je peux vous confirmer, tel qu’écrit dans le rapport de la commission, qu’aucune décision n’a encore été prise. Néanmoins, il est certain que ces 5 millions sont absolument nécessaires jusqu’à l’ouverture des Grands-Marais. Pour tenir jusqu’à cette date, les travaux présentés dans ce plan de continuité doivent être effectués.
La discussion est close.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 5’205’000.- pour financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 10’713’000.- pour financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO, Orbe
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret (ou de loi), article par article, en premier débat.
Art. 1. –
La commission vous propose un amendement pour rectifier une petite coquille à la fin de l’article 1 :
« Art. 1. – Al. 1 : Un crédit d’investissement de CHF 10’713’000.- est accordé au Conseil d’Etat pour financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO, Orbe
de la prison du Bois-Mermet à Lausanne. »
L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.
L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Pour continuer avec ces belles unanimités, je vous propose un deuxième débat immédiat pour ces deux décrets.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (101 voix contre 4 et 6 abstentions).
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 5’205’000.- pour financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 105 voix contre 3 et 3 abstentions.
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 10’713’000.- pour financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO, Orbe
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 107 voix contre 2 et 4 abstentions.