23_QUE_1 - Simple question Blaise Vionnet - La signature électronique des dossiers CAMAC est-elle possible ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Simple  question

Nous avons l'honneur  de poser une question au Conseil d'Etat à propos  de la compatibilité, ou  de l'incompatibilité  actuelle,  des  signatures électroniques en lien avec les  dossiers CAMAC.

Plusieurs Municipalités du Gros-de-Vaud ont opté pour l’informatisation de leurs services par le biais d’un système GED et par la mise en place d’un signataire électronique. Toutes les correspondances sortantes sont donc munies des signatures électroniques du Syndic et du Secrétaire, après avoir été validées par l’ensemble de la Municipalité.

Cette  situation pose un problème nouveau pour les  dossiers  d’enquête publique transmis électroniquement des Communes au Canton. En effet, ils ne sont actuellement  pas acceptés par la CAMAC s’ils contiennent des signatures électroniques. 

Nous avons  l'honneur de demander au Conseil  d'Etat de nous renseigner sur la possibilité ou non de transférer  des  dossiers  CAMAC avec la signature électronique des municipalités  et plus  généralement de nous informer sur la validité réelle  des  signatures électroniques  pour les décisions municipales notifiées par courrier.

D'avance nous remercions le Conseil d'Etat  de sa réponse