25_INT_24 - Interpellation Laure Jaton et consorts - Train d’économies unilatéral au niveau fédéral : quelles répercussions sur les transports publics vaudois ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Confédération a annoncé un programme d’économie qui fait planer une réduction de sa participation au subventionnement des transports publics en matière de trafic régional des voyageuses et voyageurs (TRV) sur trois axes : 

• Suppression des moyens d’encouragement pour l’acquisition de bus électriques ;
• Hausse du taux de couverture des coûts du TRV dès 2027 ;
• Pour les lignes hors trafic local, suppression immédiate du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales au lieu de 2030.

Cette réduction du financement fédéral, en particulier celui lié à la décarbonation de la flotte des transports publics, a des répercussions directes sur le transfert modal et sur les entreprises de transports financées en grande partie par les collectivités publiques locales. Rappelons que dès 2026, les transports urbains ne seront plus exonérés de la taxe sur les carburants, cette suppression d’exonération découlant de la loi fédérale sur le CO2. Cette modification, qui va dans le sens de transition énergétique, est tout à fait légitime. 

Toutefois, la Confédération avait prévu une compensation notable : le subventionnement des investissements en matière d’électrification de la flotte des Transports publics via un crédit d’engagement de 282 millions alloué au financement des technologies de propulsion électrique entre 2025 et 2030 (prise en charge de 30% des surcoûts du matériel roulant). La Confédération prenait en charge un forfait correspondant à un tiers du surcoût d’un bus électrique engagé en transport urbain par rapport à un bus thermique, dans la mesure où les bus électriques sont nettement plus onéreux à l’acquisition. 

Supprimer cette participation financière entrave grandement, pour certaines entreprises de transports publics, la transition énergétique. In fine, dans les faits soit celle-ci est reportée de plusieurs années, soit les collectivités publiques finales, les communes pour le canton de Vaud, doivent couvrir ce manque de financement fédéral.  

Dans sa Politique climatique - Plan climat vaudois 2ème génération Janvier 2025, le Conseil d’Etat mentionne à plusieurs reprises la mobilité comme étant un des leviers principal de réduction des émissions de gaz a effet de serre. 

Le Conseil d’Etat mentionne notamment « Le report modal vers les transports publics et les modes actifs, à savoir le vélo et la marche, constitue le second levier d’action central ».

Son catalogue de mesures intègre 11 mesures liées à la mobilité, dans celles-ci on peut citer les deux mesures emblématiques : 

• MO-4 Poursuivre le renforcement des lignes de transport publics régionales 
• MO-8 Poursuivre le soutien aux entreprises de transports publics dans leurs efforts de transition énergétique

Dans son document, le Conseil d’Etat évoque l’importance du financement publique de la transition énergétique : « Les finances publiques sont un levier important et nécessaire. En phase avec ses engagements climatiques, l’État de Vaud consacre une part importante de son budget de fonctionnement et d’investissement (investissements propres, subventions, fonds, prêts et garanties) aux mesures en faveur du climat, ceci via de nombreuses politiques publiques ». Et le CE cite expressément la mobilité, via notamment les transports publics. 

Or, et au vu des menaces qui planent sur les financements fédéraux et en sachant que ce sont les communes qui financent une grande partie du transport urbain en particulier, nous nous interrogeons sur une possible compensation par le Canton de la réduction du soutien fédéral.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face aux réductions annoncées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC - Office fédéral des transports OFT ?
2. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de maintenir le taux maximal de subventionnement d'exploitation aux lignes de trafic urbain selon l'article 18 de la loi sur la mobilité et les transports publics ?
3. Dans le cas d’une réduction des subventions fédérales, quelles mesures le Conseil d’Etat prévoit-il de prendre pour atteindre ses objectifs de report modal et développer l’offre de transport public dans les régions ?

Conclusion

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Documents

• 25_INT_24-Texte déposé

Transcriptions

Je déclare mes intérêts comme présidente du comité exécutif des Transports publics de Morges et environs, un comité qui regroupe 9 communes de ma région. Dans le cadre du frein à l’endettement, la Confédération a annoncé un grand nombre de mesures d’économie qui engendrent des reports de charges plus ou moins importants sur les cantons et les communes. 

Le domaine qui affecte particulièrement notre canton, y compris jusqu’aux consommatrices et consommateurs finaux, est relatif aux coupes du subventionnement des transports publics. Or, réduire le financement public dans ce domaine entraîne des répercussions directes sur le transfert modal et sur les communes qui le financent. Concrètement, on parle d’une hausse du taux de couverture des coûts, pour les lignes du trafic régional de la suppression du remboursement de l’impôt sur le carburant de façon immédiate plutôt qu’en 2030 et, également, de la suppression des moyens d’encouragement pour l’acquisition de bus électriques. Cette dernière subvention avait pour but de compenser la nouvelle perception de la taxe sur les carburants dont les transports publics ne seront plus exonérés. Si cela s’avère tout à fait cohérent du point de vue de la transition énergétique, cela l’est moins lorsqu’on considère qu’investir pour des bus électriques représente un surcoût important pour les collectivités publiques locales, surcoût auquel elles ne pourront pas faire face sans le soutien du canton et de la Confédération. Ainsi, le risque encouru réside clairement dans le report de plusieurs années dans l’acquisition de moyens de transport performants du point de vue énergétique. 

Entre la Confédération et les communes vaudoises, il y a le canton. Et, dans le Plan climat vaudois de deuxième génération, la mobilité figure comme l’un des leviers principaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat évoque aussi l’importance du financement public de la transition énergétique dans ce même Plan climat. Dès lors, au vu des menaces qui planent sur les financements fédéraux, nous nous interrogeons sur une possible compensation par le canton de la réduction du soutien de la Confédération. Par conséquent, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face aux réductions annoncées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ?
• Le Conseil d’Etat envisage-t-il de maintenir le taux maximal de subventionnement d’exploitation aux lignes de trafic urbain, selon l’article 18 de la Loi sur la mobilité et les transports publics vaudois ?
• Et, dans le cas d’une réduction des subventions fédérales, quelles mesures le Conseil d’Etat prévoit-il de prendre pour atteindre ses objectifs de report modal et développer l’offre de transports publics dans notre région ? 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.