22_LEG_134 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'800'000.- pour financer le renouvellement du système d’impression du Centre d’édition (CEd) de la DGIP / Direction des achats et de la logistique (DAL) - (Projet PIEZO 23) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Centre d'édition Projet PIEZO 23 - publié
• Rapport de la CTSI-22_LEG_134-M. Gay

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie le mardi 27 septembre pour traiter de cet objet. Mme Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine a participé à la séance, accompagnée de MM. Michel Staffoni, directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI). La commission remercie M. Cornu pour la tenue des notes de séance.

La commission a examiné urgemment ce projet de décret, car les délais de commande et de livraison d’un système d’impression de ce type sont d’environ 8 mois, alors que le système doit être en fonction pour imprimer le matériel de vote des élections fédérales à l’automne 2023. Il faut également prévoir quelques mois pour l’installation et la mise en production, qui comprend la formation et les tests. Afin d’éviter tout arrêt de production, il y aura une période de transition pendant laquelle l’ancien et le nouveau système travailleront en parallèle. Selon le Conseil d’Etat, ce type de machine a une durée de vie usuelle d’environ 7 ans. Le contrat de maintenance du système d’impression actuel, qui date de 2016, arrive à expiration en juin 2023. Cette machine devient obsolète et le nombre de pannes engendrant des arrêts de production est en forte augmentation. La direction des achats et de la logistique (DAL) a étudié différentes variantes de type de machines pour répondre au mieux aux missions du centre d’édition et a lancé un appel d’offres marché public, au vu du montant demandé.

La consommation d’énergie entre dans les critères d’évaluation des offres. La location des machines a été envisagée, mais elle n’a pas été retenue, au vu des coûts totaux supérieurs à la durée du contrat. Pour des questions de sécurité et de confidentialité des données, le Conseil d’Etat a renoncé à externaliser ce type d’impressions. Le système actuel de climatisation, obsolète, est très souvent en panne et doit impérativement être remplacé, car une hydrométrie contrôlée est indispensable pour l’utilisation des bobines de papier recyclé. Ce remplacement n’a pas eu lieu lors de la mise en service des machines de mise sous pli.

Le montant du support DGNSI de 700'000 francs correspond à un chef de projet ainsi qu’aux infrastructures, notamment des serveurs, pour piloter ces machines. Il y a également la mise à jour éditique et des tests relatifs à des milliers de documents ou modèles qui seront transmis numériquement aux nouvelles imprimantes.

Au vote sur le projet, un amendement est déposé à l’article 2, qui concerne la durée d’amortissement qui devrait correspondre à la durée du contrat de maintenance. Cet amendement est refusé en commission par 6 voix contre 4 et 1 abstention. Finalement, le projet de décret est accepté par la commission par 14 voix et 1 abstention. La commission recommande donc au Grand Conseil d’entrer en matière sur le présent projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J’avais déjà eu l’occasion de poser des questions concernant les travaux d’impression qui sont effectués par la DAL – qui s’appelait auparavant la Centrale d’achat de l’Etat de Vaud (CADEV) – et il me semble avoir vu dans ce projet que la DAL faisait également des travaux d’impression pour la Ville de Lausanne, ce qui n’est pas inclus dans les missions données à l’article 10.1 : les missions sont d’imprimer des formulaires pour les besoins des services de l’administration. Je pose donc une question que j’avais déjà posée : vous assurez-vous que la DAL ne fasse des impressions que pour les entités pour lesquelles elle a été constituée et qu’elle ne se substitue pas à des possibilités de donner des mandats à des imprimeurs ou entreprises privées ? Je ne sais pas si cette question a été discutée en commission, mais je n’ai rien vu dans le rapport. Je vous remercie d’avance pour les clarifications à ce sujet.

Je relève ici la réactivité du département quant à la rédaction de ce projet de décret, réactivité conditionnée à la fois par la difficulté de livraison de ce type de machines, de l’allongement des délais de livraison et de la mise en production de cette dernière. Cette réactivité et cette prudence en termes de planification devraient permettre de se prémunir d’une future pénurie envisagée de certaines pièces ou composants informatiques.

Malgré quelques questionnements financiers, indépendants de ce projet de décret, quant à la non-adéquation de la durée de vie du système d'impression évalué à 7 ans et un amortissement calculé sur 5 ans pour une charge d’intérêts de 7 ans, le tout pour une durée d'exploitation de 10 ans, le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière et ce projet de décret tel que proposé.

Madame Schaller, en effet, les impressions pour la Ville de Lausanne et un autre partenaire ont été évoquées dans le cadre de la commission. Il y a un supplément financier qui est facturé à la Ville de Lausanne – de 15 à 20 % supplémentaires – pour les frais engendrés par l’utilisation de la machine. C’est pour cela qu’elle ne participe pas au renouvellement de l’investissement de la nouvelle machine d’impression. Les coûts sont facturés directement lors des impressions.

Automne 2023 : élections fédérales ! Voulez-vous que les Vaudoises et les Vaudois aient leur matériel pour voter ? Alors je vous remercie de bien vouloir soutenir ce crédit qui permettra le renouvellement du système d’impression du centre d’édition vaudois. Je remercie en particulier la commission et son président ainsi que le Bureau du Grand Conseil d’avoir fait diligence pour que ce dossier puisse respecter les délais prévus. Madame Schaller, non, le centre d’édition ne concurrence pas le privé.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 114 voix et 2 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Au vu du succès du premier débat, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (119 voix contre 1 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.