24_INT_165 - Interpellation Isabelle Freymond et consorts - Lorsque le délai d’attente de nomination d’un curateur privé ou d'une curatrice privée pousse les demandeurs aux poursuites. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chaque année, de nombreuses personnes déposent des demandes de curatelles. Selon les justices de Paix à qui sont adressées les demandes, les délais d’attente pour obtenir une décision varient fortement.

Le délai pour obtenir une nomination d’un curateur ou d’une curatrice privée est important. Souvent, les personnes ayant besoin de soutien ont déjà du retard dans leurs paiements ou la gestion de leurs courriers. Mais tous ne sont pas encore tombés aux poursuites.

Les retards observés pour les nominations dans certaines régions peuvent poser problème et pousser vers la précarité les demandeurs. Sans parler des créanciers de ces derniers qui attendent aussi des paiements. Le retard de paiement du loyer par exemple peut provoquer la rupture du contrat de bail. 

Lorsque le délai de nomination est trop long, les poursuites sont engagées, vu qu’il n’y a personne pour avertir les créanciers. Et qui dit poursuites, dit aussi une impossibilité de retrouver un logement.

On peut estimer que trois mois est un délai acceptable, mais dans d’autres régions, ce délai peut dépasser les six mois. Cela rend encore plus difficile la prise en charge par les curateurs et curatrices privées, qu’aux personnes misent sous curatelles qui risquent de se retrouver sans logement.

Sachant que tous les demandeurs n’ont pas forcément un suivi social par un assistant social au moment de la demande, au vu de la situation, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Quels sont les délais d’attente dans chaque région pour les nominations des curateurs ?
• Dans les cas où le délai de réponse dépasse les trois mois, quelles solutions le Conseil d’Etat pourrait mettre en place dans les justices de Paix pour faire diminuer le temps d’attente d’une nomination ?
• Lorsque les délais sont trop longs, quels soutiens pourraient être offerts aux demandeurs pour qu’ils ne tombent pas aux poursuites en attendant une nomination, ou auprès des gérances afin d’éviter une rupture de bail ?
• Selon les situations, les demandeurs pourraient bénéficier de prestations sociales et sachant que le droit aux prestations sociales s’ouvre au moment de la demande, tout retard peut rendre la situation très compliquée au niveau financier et accentuer les difficultés de prise en charge par les curateurs et curatrices privés De ce fait, le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas imaginer de mettre en place une évaluation sociale d’urgence dans certains cas ?

Conclusion

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Documents

• 24_INT_165-Texte déposé

Transcriptions

Je dépose cette interpellation, car − j'annonce mes intérêts − je suis curatrice privée, nommée dans différentes régions et j'ai pu constater que selon la justice de Paix concernée, les délais vont du simple au triple. Cela peut poser des problèmes. En effet, une situation simple au moment de la demande peut devenir très compliquée si le délai de nomination est trop long. Je parle d'augmentation des dettes, d'ouverture de poursuites, voire d'une menace sur le bail ou même d'une résiliation. Les curatrices et curateurs privés sont censés ne s’occuper que de situations simples, mais se retrouvent face à des situations plus compliquées en raison du délai trop long de la nomination du curateur ou de la curatrice.

La situation présentée aux futurs curateurs ou curatrices correspond à la situation au moment du dépôt de la demande à la justice de Paix, qui ne correspond plus à celle à laquelle ils sont confrontés en réalité.

Je questionne donc le Conseil d'Etat sur le délai de nomination dans les différentes justices de Paix, sur les solutions qui pourraient être apportées pour accélérer ce processus ou pour accomplir des choses en attendant la nomination. Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.  

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.