24_INT_171 - Interpellation Cédric Weissert et consorts - Contribution à la FAJE, les coûts s'envolent-ils ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

A compter de l’entrée en vigueur de la dernière révision de la LAJE, soit depuis le 1^er janvier 2018 on observe que le nombre d'institutions autorisées est passé de 722 à 852 et les places d'accueil sont elles passées de 25'854 à 33'587.

Durant cette même période la subvention de l’Etat à la FAJE est passée de 38'025’000 en 2018 à 81'480'000 en 2023, soit une augmentation de 43'455'000.00 en 5 ans.

Le coût de la subvention par place d'accueil est donc passé de 1'470.00 en 2018 à 2'426 par place en 2023. Ainsi la charge par place subventionnée a été augmentée de CHF 955.00 durant cette même période, ou autrement dit un coût multiplié par 1.65 en 5 ans.

Si les coûts par place n'avaient pas augmenté en 5 ans et à répartition des coûts identiques entre parents et communes, nous aurions pu, avec le même budget, offrir plus de 62’000 places d'accueil en 2024, soit environ 29'000 places de plus qu’actuellement.

A noter en plus que le budget 2025 prévoit une participation de l’Etat à la FAJE à hauteur de CHF 103'500'000.00, soit une augmentation par rapport à 2024 de plus de CHF 12'600'000.00, ou 13.86% en une année.

Si l'on prend la question sous l'angle du nombre d'enfants âgés entre 0 et 6 ans dans notre canton, il y en avait 54'704 en 2012 et 60'960 en 2023 soit une augmentation de 11% là où le nombre de place d'accueil ont elles augmenté de plus de 90 %

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Comment se répartit l’augmentation importante du coût de la subvention de CHF 955.00 par place entre 2018 et 2023 par centre de coûts (famille et communes) ?

    

2. Quelle est la part de l'augmentation des coûts liée à la part salariale ?

    

3. Comment expliquer l'augmentation très importante du nombre de place d'accueil en 10 ans vis-à-vis de l'augmentation du nombre d'enfants ?

    

4. Avec la baisse importante du taux de natalité déjà constatée aujourd’hui, et les prévisions à long terme qui confirme cette évolution sociétale, comment le Conseil d'Etat anticipe ce phénomène et envisage la pérennité des places actuelles et futures ?

    

5. Le programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat et en particulier son Axe 3 « Cohésion, proximité et agilité de l’Etat » a pour but de bâtir une société ouverte et unie avec une des mesures qui consiste à « Développer l’accueil collectif et familial de jour des enfants. Un des rôles de l’accueil de jour est, sur le plan économique, de renforcer le taux d’activité, en particulier des femmes. Le Conseil d’Etat a-t-il, à mi-chemin de la législature, des chiffres à transmettre sur l’amélioration du taux d’activités des femmes dans l’économie vaudoise en rapport avec l’augmentation des subventions ?

    

6. Comment le Conseil d'Etat voit-il la collaboration entre les crèches publiques et les privées, principalement du fait que les parents inscrivants leurs enfants en crèche privées ne bénéficient pas de la réduction de 20 % de la facture parentale alors qu'elles contribuent au financement via les cotisations employeur ? 

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Ne souhaite pas développer