21_REP_23 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Conserver le droit à un toit pour tous même en situation de pandémie (21_INT_7).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 38 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Attinger Doepper - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui nous informe de son suivi, de son intérêt pour la situation du logement et des résiliations litigieuses. Selon ses informations, les difficultés économiques engendrées par la crise du Covid n’ont pour l’instant pas créé un accroissement quantitatif des résiliations. J’en prends bonne note, cela me rassure – tout comme vous j’espère. Je suis un peu surprise cependant, l’ASLOCA ayant fait une déclaration plus alarmante – voire alarmiste – que les résultats que nous présente le Conseil d’Etat.

A la question du dispositif en place pour répondre aux besoins de la population, seule la situation particulière des personnes sans statut a nécessité un dispositif spécifique à la crise du Covid. On apprend que le dispositif cantonal d’aide au logement existe, qu’il a agi en prévention à la perte du logement, prenant en charge des arriérés de loyer, en reprenant le bail, ou en effectuant des méditations auprès des régies. Il existe aussi des solutions de relogement temporaire – et c’est tant mieux. Cela étant, toute la population, dans une situation de crise et à risque de se voir expulsée, n’est pas traitée de la même manière. En effet, les personnes sans statut ne peuvent pas bénéficier de ces prestations. En raison de la pandémie, c’est parmi ce public que les plus grandes difficultés en lien avec le logement ont été constatées. Pour les aider, Caritas Vaud et le Centre social protestant (CSP) ont mis sur pied un fonds que le Conseil d’Etat a également soutenu.

Tout de même, rendons-nous compte qu’en tout, depuis le mois d’avril 2020, 85 % de ces aides concernaient 1200 ménages, pour payer et prendre en charge des loyers. Cette aide est pour le moins significative. Et, de mon point de vue, les besoins le sont d’autant plus. Est-ce qu’un propriétaire ou un locataire peut compter sur l’aide de l’Etat en cas d’insolvabilité pour éviter une procédure et un avis d’expulsion ? A cette question, il nous est répondu que les Centres sociaux régionaux (CSR) peuvent intervenir en rattrapant des arriérés de loyer, même lorsque le locataire n’est pas bénéficiaire du Revenu d’insertion (RI). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que cette mesure mériterait cependant d’être davantage connue du public et des partenaires privés. Dès lors, et à l’avenir, je compte sur une série de communications proactives et plus intensives de la part du Conseil d’Etat pour que cette possibilité soit mieux connue du public concerné.

Enfin, les dispositifs de soutien privés ou publics existent, mais pour être efficaces, ils doivent être activés suffisamment tôt, ce qui n’est malheureusement pas assez souvent le cas, nous indique le Conseil d’Etat. Avec une communication et des publications plus ciblées, peut-être parviendrons-nous à atteindre le public concerné, à le mobiliser suffisamment tôt pour qu’une intervention soit la plus efficace possible. J’ai bien pris note qu’une piste intéressante pour retarder les expulsions et communiquer plus précocement serait de demander aux régies d’informer systématiquement les autorités des résiliations de bail. Je remercie le Conseil d’Etat de nous tenir au courant de l’évolution de la situation en évaluant ces nouvelles pistes et ces mesures ciblées. A ce stade, je ne dépose pas de détermination, comptant sur un Conseil d’Etat concerné qui apporte sa meilleure attention et des moyens adaptés pour que les personnes menacées d’expulsion puissent compter sur des services adaptés et des mesures efficaces pour garantir un toit à tout le monde.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.