23_LEG_139 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE) - publié
• Rapport de commission-(23_LEG_139)-Yann Glayre

Transcriptions

Le 28 novembre dernier, la Commission des affaires extérieures a étudié l’exposé des motifs et projet de décret du Conseil d'Etat sur l'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'étude. Elle l’a fait en présence de M. le conseiller d'Etat Frédéric Borloz et M. Carlos Vazquez, directeur général adjoint et directeur des affaires juridiques au sein de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). 

Cet exposé des motifs concerne la fameuse liste noire dont il était déjà question en 2016 à l'occasion de la modification de cet accord intercantonal. La mise en œuvre de l'article 12 bis de l’accord − liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner − nécessite une base légale cantonale, présentée sous la forme du présent décret. Notre canton est le dernier à mettre en place un tel dispositif, ce qui a permis au Conseil d'Etat de s'inspirer des autres cantons. L'accord sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études prévoyait un échange de données, mais pas formellement la possibilité de prononcer une interdiction. Plusieurs options ont été envisagées, en particulier l'instauration d'une décision administrative permettant un retrait de l'autorisation d'enseigner ou un système d'interdiction. Finalement, la deuxième option, à savoir l'interdiction, a été privilégiée et sera appliquée par voie de décret.

A la suite du processus de consultation, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Le décret aboutira à la communication des interdictions d'enseigner à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui tient la liste des enseignants auxquels le droit d'enseigner a été retiré. Un commissaire s'est exprimé en estimant que le projet présente un dispositif pyramidal, suggérant que de nombreux échelons doivent être franchis pour ouvrir une procédure. Il lui a été répondu que si des cas graves sont constatés, ils sont actuellement déjà communiqués actuellement au chef du département, qui prononce régulièrement divers types d'interdictions. Un autre commissaire a estimé que le dispositif proposé protège contre l'arbitraire et les abus.

Plusieurs points ont fait l'objet de questions au Conseil d'Etat concernant notamment les suspensions temporaires, la scolarisation à domicile, les devoirs à domicile et enfin la future loi sur le personnel enseignant. A ce propos, M. le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de mettre en place rapidement une loi sur le personnel enseignant et de voir traiter les gros dossiers actuels portés par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Faisant suite à la discussion, un amendement a été déposé visant à ce que le chef de service ouvre une procédure en lieu et place du chef du département. Cet amendement a été refusé par 14 voix contre 1. Saluant le fait que le Conseil d'Etat ait pris en compte les remarques des partis politiques et des associations dans le cadre de la consultation, la commission a ensuite accepté à l'unanimité les articles 5 à 10, le vote final et l'entrée en matière. Vous lui feriez honneur en faisant de même.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J'ai une question à laquelle le Conseil d'Etat pourra peut-être répondre lors de sa prochaine prise de parole. Je n’ai aucun problème avec le décret et évidemment je vais voter en faveur de la modification. Ma question est la suivante : pourquoi a-t-on tant attendu dans le Canton de Vaud ? Ce n'est pas une critique à votre égard, monsieur le conseiller d’Etat, car vous avez fait avancer les choses. Je ne comprends pas que le processus ait été si long. Est-ce dû aux anciennes responsables du département ? Aux syndicats ? Honnêtement, je ne vois aucune raison à cela, car à mon avis, cela relève du bon sens. Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en serais très reconnaissant.

D'abord, je suis très heureux de vous revoir. J'espère que tout le monde a passé d’agréables moments cet été. L'actualité politique de cette reprise est d'ores et déjà marquée par deux sujets importants traités par le Grand Conseil, dont celui qui nous occupe maintenant, car il était temps de mettre à jour la législation. Cela a très bien été expliqué par le rapporteur de la commission. La situation a quelque peu traîné. J’ai du mal à expliquer les raisons de ce retard, d’autant que l’on avait fait avancer ce dossier auparavant. Cependant, il arrive que, dans les départements, des dossiers restent en bas de la pile. Je ne peux pas fournir d’explication rationnelle, car je n'étais pas présent et, sincèrement, aucune raison particulière ne m’a été donnée. Il y a quelques hypothèses, dont nous pourrons discuter en dehors de cette séance du Grand Conseil.

Mis à part cela, j'espère que vous soutiendrez ce projet. Nous avons cherché à être pragmatiques et prudents, car il importe de respecter les gens qui travaillent. Il faut également admettre que chacun peut commettre une erreur, une fois. Il ne fallait donc pas réagir de manière excessive à cette problématique. En même temps, face à des cas avérés, il faut pouvoir agir. C’est dans cette optique que la conférence suisse a exercé une pression, il y a déjà quelques années, pour demander d’avancer sur ce sujet. Nous avons fait de notre mieux pour progresser aussi rapidement que possible et il existe aujourd’hui un large consensus ; j'espère que nous le retrouverons parmi vous.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.  

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix contre 3 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.