22_MOT_20 - Motion Jean Tschopp et consorts - Soutien au pouvoir d’achat. Rabais d’impôts et hausse des déductions des frais de garde.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les temps sont durs. Après deux années de pandémie dont nous sortons à peine, la guerre en Ukraine nous rappelle que la paix en Europe reste fragile et que nos démocraties et nos libertés doivent être défendues pour subsister. L’invasion de l’Ukraine perpétrée par la Fédération de Russie de Poutine en violation du droit international et de l’interdiction du recours à la force a coûté la vie à plusieurs milliers de civils et a contraint plus de 5.5 millions d’Ukrainiens à fuir leur pays. Cette guerre fait aussi ressortir notre dépendance énergétique à la Russie et aux énergies fossiles. Cette dépendance se traduit par la hausse du prix des carburants, par l’augmentation massive du coût de l’électricité et des décomptes de charges que les propriétaires répercuteront sur les locataires. L’Ukraine, ce « grenier de l’Europe » pour notre approvisionnement en matières premières n’est plus en mesure d’approvisionner le continent. Le coût des denrées alimentaires de base prend l’ascenseur et affecte tous les ménages en Europe, comme en Suisse. Cette inflation s’inscrit dans un contexte où une majorité des salaires stagnent et baissent même si on prend en compte leur valeur réelle. De fortes hausses de primes de l’assurance obligatoire de soins sont redoutées pour cet automne. Quant aux prévisions sur le terrain des hostilités en Ukraine, la plupart des analystes se rejoignent sur le fait que cette guerre est partie pour durer.

La population vaudoise dans son ensemble voit ou verra son pouvoir d’achat diminuer de plusieurs centaines de francs par année et cette baisse devrait s’accentuer à l’avenir. Dans le même temps, la situation financière de l’Etat de Vaud est bonne (17 années successives de bénéfices comptables) et le montant de ses réserves latentes est confortable. Ce contexte permet de soutenir la population dans cette phase difficile sans plonger l’Etat de Vaud dans les chiffres rouges, ni hypothéquer le volume d’investissements ambitieux et nécessaires pour le déploiement de la politique économique et sociale du canton et de la transition écologique.

La majorité du Grand Conseil, en votant le 10.05.2022 la motion Jobin « Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 »  a ouvert la porte à une baisse de la fiscalité vaudoise, sous la forme d’une baisse du coefficient d’imposition sur le revenu et la fortune. Cette mesure, qui coûtera environ 180 millions par année à l’Etat risque en réalité de rater largement sa cible. Comme le montre le tableau ci-dessous (chiffres tirés de l’édition de 24heures du 25.05.2022), elle ne soulagera que très marginalement les classes moyennes et populaires tout en offrant des réductions d’impôt considérables aux très hauts revenus. Or ce sont bien aujourd’hui les classes moyennes et populaires qui ont besoin d’aide.
 

                                                                                     Couple avec deux enfants             Célibataire

Simulation 1 Revenu annuel brut de 75'000                              70                                         232

Avec une fortune de 100'000                                                       70                                         236

Simulation 2 Revenu annuel brut de 150'000                          387                                         613

Avec une fortune de 200'000                                                      401                                        627

Simulation 3 Revenu annuel brut de 250'000                          848                                       1230
Avec une fortune de 500'000                                                     904                                       1286

Simulation 4 Revenu annuel brut de 1 million                        5733                                     5771
Avec une fortune de 50 millions                                            14'178                                  14'215
 

C’est pourquoi, partant de la décision de la majorité du Grand Conseil d’alléger la fiscalité, la présente motion propose un modèle alternatif, à même de soulager et de soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. La motion demande ainsi, en lieu et place d’une baisse du coefficient un rabais d’impôts forfaitaire sur la seule fiscalité cantonale de:  

-CHF 350.- par contribuable individuel
-CHF 700.- pour un couple marié (conjoints)
-CHF 150.- supplémentaire pour chaque enfant (mineur) à charge.

La présente mesure, pour déployer des effets rapides, devrait déjà s’appliquer, sous forme de crédit d’impôt sur les décomptes 2021 et s’appliquer bien entendu normalement sur les années suivantes. En complément, pour soutenir plus particulièrement les familles, plus lourdement touchées par la hausse des coûts, il est proposé que les déductions pour frais de garde - plafond cantonal actuel de CHF 10 100 - soient relevés jusqu’à concurrence du plafond de CHF 25 000 entrant en vigueur au niveau fédéral en 2023. Les montants ici indiqués sont une proposition qui devra être affinée de manière à ce que le coût des deux mesures (rabais d’impôt  et déduction pour frais de garde) s’inscrivent dans une fourchette de coûts comparables à la diminution de 5 points du coefficient cantonal, soit environ 180 millions par année. Les montants exacts du rabais d’impôts et du relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde ne doivent pas dépasser CHF 180 millions/an, soit le coût estimé par les baisses d’impôts sur le revenu de 5 points du coefficient cantonal.

Ce rabais d'impôts présente plusieurs avantages:

-soutien équivalent à l’ensemble de la population vaudoise en évitant de privilégier les plus hauts revenus au détriment des classes moyennes et populaires (les simulations de baisse d’impôts sur le revenu de 5 points du coefficient cantonal montrent que pour un revenu brut annuel imposable de CHF 75’000 pour une personne seule - 60% des ménages avec une personne seule gagnant un revenu inférieur - la baisse d’impôts serait de CHF 232 alors qu’elle s’élèverait à CHF 5’771 pour un revenu de CHF 1 mio, voir tableau ci-dessus)

-mesure relativement simple et compréhensible pour la population dans son ensemble.

Jean Tschopp, député        Rebecca Joly, députée    Vincent Keller, député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_MOT_20 (min. 1)
• RC - 22_MOT_20 (min. 2)
• RC - 22_MOT_20_maj.
• 22_MOT_20-Texte déposé
• Motion VF 2022 06 07 Rabais d'impôts et frais de garde

Transcriptions

Ce texte, déposé lors de l’annonce des hausses des prix, présente deux volets afin de proposer des mesures en faveur de la classe moyenne. Le premier volet concerne un rabais d'impôt forfaitaire, soit une déduction en lieu et place d'une baisse du point d'impôt. Celui-ci, selon le motionnaire, devrait s'appliquer sous forme de crédit d'impôt sur les décomptes 2021 et années suivantes. Il pourrait s'élever à 350 francs pour un contribuable individuel, 700 francs pour un couple marié et 150 francs supplémentaires pour chaque enfant mineur à charge. En parallèle, il est souhaité, pour soutenir plus particulièrement les familles, une augmentation de la déduction pour frais de garde à concurrence d'un plafond de 25’000 francs. Le montant des deux mesures pourrait être affiné afin d'être équivalent aux impacts de la motion Jobin proposant une baisse de 5 points d'impôt.

Durant la séance, la conseillère d'Etat a relevé que, comme lors d'autres textes ayant le même but, la rétroactivité fiscale est contraire aux bases légales et qu'il serait impossible de faire entrer en vigueur un rabais d'impôt pour la période souhaitée sans modification de la loi d'impôt. De plus, diverses mesures sociales existent pour la classe des plus bas revenus. Enfin, le rabais d'impôt proposé correspond plus à une distribution d'argent public, alors que les prestations étatiques et leur financement doivent trouver un équilibre. La majorité de la Commission comprend évidemment la problématique de l'inflation et de la hausse des coûts qui en découlent et touchent fortement la population. Toutefois, les mesures proposées ne convainquent pas la majorité de la commission.

Concernant le premier volet, soit le rabais d'impôt, il est impossible de connaître qui seraient les réels bénéficiaires de telles mesures, le motionnaire se basant sur des revenus bruts alors que tout impôt est calculé sur le revenu imposable. Pour les commissaires de majorité, une mesure sociale ne peut être incluse dans une mesure fiscale. Les contribuables, pas seulement ceux à bas revenus, doivent aussi voir leur pouvoir d'achat augmenter après de nombreux efforts effectués durant tant d'années, permettant le filet social fort qui existe, et ce, sans pour autant le remettre en question. La majorité de la commission ne peut donc soutenir un texte qui s'apparente davantage à un subside et qui ne tient aucunement au taux d'effort des contribuables.

La hausse des déductions pour frais de garde, soit le deuxième volet, amène plus d'attrait. Il est toutefois rappelé que les parents payent également en proportion de leurs revenus et que cette mesure ne concerne qu'une partie de la population. De nombreux amendements sont déposés et en résultent des demandes de prise en considération partielle. Je vais tenter de résumer cela – vous les trouvez en page 5 du rapport de la majorité. Ces demandes de prise en considération partielle ont toutes été refusées par le motionnaire.

Concernant le premier volet de la motion, soit le rabais d'impôt, la suppression de celui-ci a été préférée au maintien par 6 voix contre 6 et 3 abstentions. La suppression de ce premier volet a donc été acceptée par la voix prépondérante de la présidente. Pour le deuxième volet, soit le volet concernant les frais de garde, le maintien de celui-ci a été accepté face à sa suppression par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. Nous faisons donc face à une prise en considération partielle qui se résume au maintien du volet de frais de garde et à la suppression du rabais d'impôts. Cette version a été ensuite opposée à la motion globale. La prise en considération partielle est préférée par 6 voix contre 5 et 4 abstentions. Pour finir, la majorité de la commission vous recommande de ne pas prendre en considération cette motion par 6 voix contre 4 et 5 abstentions.

La minorité 1 de la commission est composée de M. Hadrien Buclin et de moi-même, rapporteur de minorité. Sans reprendre les termes de la motion Jean Tschopp et consorts, la minorité de la commission a exprimé ses inquiétudes face aux éléments et aux critères proposés dans le texte soumis à notre réflexion. Les commissaires minoritaires soutiennent évidemment le principe d'augmenter le revenu disponible des Vaudois. Néanmoins, la minorité 1 désire amender la motion pour que cette dernière soit mieux ciblée sur les contribuables aux revenus modestes et moyens qui ont le plus besoin d'un soutien face aux augmentations des prix constatées ces derniers mois. De plus, ce soutien aux citoyens doit être pertinent, tenir compte des critères définis et difficilement contestable. Pourquoi mettre un seuil à 75’000 frs alors que les retraités ont un seuil défini à 85’300 francs pour une personne seule ? Si nous voulons aider toute la population, il faut aligner ce seuil à la valeur de référence AVS pour faire bénéficier toutes les personnes de ces mesures d'aide au pouvoir d'achat. En créant ce soutien, nous pouvons éviter les effets de seuil toujours dramatiques en matière de droit à une aide. C'est pour cette raison que nous défendons une augmentation des limites de revenus jusqu'à 105’000 francs, afin d'augmenter le nombre de personnes mises au bénéfice de ce soutien au pouvoir d'achat, selon un taux dégressif, afin d'éviter ces effets de seuil. Dans notre texte, nous avons ajouté un tableau qui expliquait le principe de cette participation qui évitait les seuils tout en gardant évidemment l'enveloppe des discussions, mais en répartissant différemment les montants obtenus. Notre proposition d'amendement à la motion Tschopp demande que, en lieu et place d'une baisse de coefficient et d’une ristourne d'impôt forfaitaire sur la seule fiscalité cantonale, l’on accorde un soutien au pouvoir d'achat en fonction des revenus imposables liés à la limite seuil de la rente maximale AVS.

Les soutiens financiers au pouvoir d'achat sont accordés selon une planification que nous avions imaginée avec notre collègue et qui devait répondre aux discussions qui ont émané de nos réflexions à la Commission des finances. Les commissaires minoritaires émettent des réserves au sujet de la deuxième proposition, concernant l'augmentation du plafond de la déduction possible des frais de garde. Cette mesure n'est pas un élément qui concerne la totalité des Vaudois et des Vaudoises. Nous sommes, à nos yeux, pris dans un mélange de genres en matière de soutien au pouvoir d'achat. La disposition proposée par la motion devrait être traitée et financée par les dispositions de la Loi d'accueil de jour des enfants et de son règlement, mais en aucun cas par des mesures liées aux règles fixées par les impôts sur les personnes. En effet, dans sa forme actuelle, la minorité 1 estime qu'une telle augmentation de la déduction profitera de manière excessive aux tranches de revenus élevés et non pas dans les moyenne et faibles catégories de revenus. Nous mentionnons quand même que la Confédération traite ce problème pour 2023 et qu'il est un peu prématuré d’ajouter cette directive dans la réflexion proposée par la motion Tschopp.

En conclusion, la minorité 1 de la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération l'amendement proposé par cette dernière, fixant le seuil AVS et différents critères. Au pire – vraiment au pire – il faudra aller dans le sens du rapport de minorité 2, mais nous vous encourageons évidemment à soutenir le rapport de la minorité 1.

J’espère que vous êtes attentifs, car il va falloir s'accrocher. La nouvelle Commission des finances, dans une de ses premières séances, a été très créative dans le tricotage, puis le détricotage de cette motion, puisque la majorité l’a d'abord vidée puis refusée, et les différentes variantes défendues par la majorité ont été refusées par les deux rapporteurs de minorité. Au-delà de la plaisanterie, les différents votes réalisés sont un peu problématiques pour la sincérité et la lisibilité de nos débats.

Mais revenons au sujet. L'incertitude économique de la période actuelle, avec d'un côté l'inflation qui refait surface, ainsi que diverses hausses – les prix de l'énergie, les primes d'assurance-maladie, l'alimentation, les loyers, les taux d'intérêt hypothécaires, etc. – et, de l'autre, la stagnation des salaires et l'indexation insuffisante des rentes qui ne compensent pas leur enchérissement. Tout cela attaque durement le pouvoir d'achat d'une large partie de la population. La motion du député Tschopp propose de s'inscrire dans la même enveloppe de diminution des recettes fiscales que celle de la motion Jobin acceptée par ce plénum, soit 180 millions, mais avec un meilleur ciblage sur la classe moyenne. Ainsi, à terme, le Grand Conseil, s'il accepte cette motion, aurait le choix entre deux options, avec une enveloppe identique, mais avec un effet sensiblement différent sur les bénéficiaires. La majorité du Parlement a déjà débattu sur le principe de procéder à une baisse fiscale – ce que la minorité avait combattu à l’époque. Cela dit, il faut en prendre acte, tout en ne s'empêchant pas la possibilité d'envisager des alternatives. L'acceptation de ce texte à la suite de la motion Jobin, déjà acceptée, offrirait au Parlement le choix entre deux solutions différentes à arbitrer de deux modalités de baisse d'impôt. Plus précisément, la motion propose d'agir via un rabais d'impôt, soit une déduction forfaitaire sur la seule fiscalité cantonale qui pourrait atteindre 1’000 francs pour une famille de 4 personnes, avec un effet sur le décompte fiscal 2021 – cela risque finalement d'être plus difficile vu le temps qu’il a fallu pour porter ces différents rapports à l'ordre du jour. En comparaison avec une baisse du taux d'impôt adoptée par le Parlement, les impacts seraient beaucoup plus favorables à la majorité de la population et à toutes les catégories de classe moyenne. Par exemple, la famille de quatre personnes dont nous parlions est dans tous les cas de figure bénéficiaire avec la présente motion, jusqu'à un revenu de 250’000 francs, soit 91 % de cette catégorie de contribuables. La baisse d'impôt voulue par la majorité du Grand Conseil ne serait dès lors favorable qu'à 9 % des contribuables de cette catégorie. Un autre exemple peut être pris avec une personne seule déclarant un revenu imposable de 75’000 francs, soit 60 % de cette catégorie de contribuables, où la baisse d'impôt de 5 points représenterait 232 francs, donc largement inférieur au rabais d'impôt que la motion propose.

Le but de la deuxième partie de la motion est de mieux réussir à concilier la vie de famille et l'activité professionnelle. Une marge de manœuvre existe pour relever les plafonds des déductions de frais de garde jusqu'à concurrence de 25’000 francs. Une politique volontariste et ambitieuse en termes de conciliation entre vie professionnelle et vie privée justifie de s'approcher le plus possible de ce seuil, déjà en vigueur à Genève, par exemple. Contrairement à la majorité de la commission, la minorité 2 souhaite renforcer les éléments de justice sociale contenus dans le droit fiscal. En effet, les politiques redistributives et fiscales sont liées. Intégrer un rabais fiscal dans le sens de cette motion constituerait un volet supplémentaire et complémentaire, sans dénaturer le droit fiscal ou ressembler à un ovni juridique. La minorité 2 de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas transformer cette motion en postulat et de la prendre en considération dans sa totalité, sans modification.

La discussion est ouverte.

Comment redonner du pouvoir d'achat à la majorité de la population et à la classe moyenne ? C'est à cette question que notre motion répond. Le Canton traverse les crises que l'on connaît avec une certaine résilience. Sa situation financière reste saine. Naturellement, la situation n'est pas immuable et, dans ce domaine, rien n'est jamais acquis. Reste qu'alors que les réserves latentes de l'Etat de Vaud atteignent des niveaux records, la population vaudoise fait face à une inflation sans précédent qui l'affecte durement. Je suis bien placé pour le savoir, travaillant à la Fédération Romande des Consommateurs en tant que responsable juridique : la population traque toute économie possible dans un contexte où tout augmente. Nous savons déjà que les primes d’assurance-maladie augmenteront encore de façon très importante en 2024. Ce matin encore, de nouvelles hausses d’électricité ont été annoncées pour l'année prochaine. Les loyers, bien évidemment, ou les frais de chauffage… Je rappelle que 70 % de la population de ce canton est composée de locataires, et ils ont reçu des factures de décompte de chauffage qui ont sensiblement augmenté ; idem pour l’alimentation. Ces dépenses incompressibles font que des familles renoncent à des vacances, à des loisirs ; des retraités renoncent à un restaurant, et des ménages peinent à boucler leur fin de mois. Notre économie aussi en subit les conséquences. Face à cette situation difficile que nous n'avions plus connue depuis des dizaines d'années, avec cette motion, nous volons redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne et aux classes populaires dans leur ensemble. 350 francs par adulte, 150 francs par enfant, 1’000 francs pour une famille de quatre : ce rabais d'impôt vise les contribuables payant un impôt plus élevé que le rabais. Quant à la rétroactivité, si le rabais n'est pas possible pour 2021, rien n'empêche le Conseil d'Etat de le faire pour 2022 si le Grand Conseil entre en matière sur cette motion.

Je demanderai de bien vouloir projeter un tableau.

(Un document est projeté*)

Ce tableau a été publié par 24heures, après le vote par l'ancien Grand Conseil, en mai 2022. Il décrit les effets de la motion Jobin qu'une majorité du Grand Conseil a renvoyée au Conseil d'Etat. Notre motion est une alternative à la motion Jobin. Cette motion UDC accorde 5'733 francs de rabais d'impôts à une famille millionnaire avec deux enfants. Pour cette même famille, avec un revenu de 150’000 francs, ce serait 387 francs de baisse d'impôt et seulement 70 francs quand cette famille a un revenu de 75’000 francs. Notre motion redonne plus de pouvoir d'achat à toutes les catégories de revenus jusqu'à 250’000 francs par année. Voulons-nous aider la majorité de la population ou privilégier moins de 10 % des familles les plus riches avec des baisses d'impôts sur le revenu et sur la fortune ? Une personne millionnaire paie aujourd'hui 4’300 francs d'impôt sur la fortune selon le barème cantonal. Si vous avez donc devant vous 1’000 billets de 1’000, elle en donnera 4 à l'Etat et il lui en restera 996. Est-ce que c'est trop ? La motion Jobin est de cet avis et veut baisser l'impôt sur la fortune, qui favorisera d'abord les personnes très à l'aise financièrement. Nous pensons que soulager une personne millionnaire qui paie un montant très raisonnable à la collectivité n'est pas la priorité dans une période de vie chère qui impacte d'abord la classe moyenne.

Notre motion contient un autre volet sur le relèvement de déduction pour les frais de garde. Il y a quand même un côté rétrograde à la position de la minorité 1, au lendemain de la grève des femmes : elle vient nous expliquer que les frais de garde ne seraient pas un souci pour les parents. Il se trouve que, précisément, si vous vous donnez la peine d'écouter les parents d'enfants en bas âge, ils disent deux choses en substance : premièrement, il manque de places en garderie et les attentes sont trop longues ; deuxièmement, les places coûtent trop cher. Régulièrement, des parents m'approchent – et c'est sans doute votre cas aussi – ce sont souvent des mères, puisque ce sont les mères qui, encore, en 2023, font la part prépondérante du travail pour l'éducation des enfants, tout du moins dans la majorité des cas ; elles hésitent à reprendre une activité, à augmenter leur taux d'occupation ou à prendre de nouvelles responsabilités professionnelles. Les familles font leurs calculs et s'aperçoivent qu'elles paieront plus de frais de garde et qu’il ne vaut pas forcément la peine de relever son taux d'activité. Ce raisonnement ne devrait jamais intervenir. J'ajoute – et ce point est important – que dans les déductions de frais de garde ne figurent pas uniquement les déductions pour les frais de crèche ou les frais d'accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS), mais aussi les frais pour toutes les Vaudoises et les Vaudois qui travaillent de nuit dans les soins, dans la sécurité ou dans l'industrie. Pour ces familles, il s'agit de frais incompressibles qui font que, très souvent, ces familles de milieu populaire, cher monsieur Lohri, arrivent largement au-dessus des plafonds de déduction actuels, qui étaient de 10’000 francs au moment où j'ai déposé cette motion et qui sont actuellement de 13’000 francs. Ces adultes investissent donc dans notre avenir et pour nos retraites. Aujourd'hui, même dans des réseaux d'accueil largement subventionnés, comme à Lausanne, des parents de la classe moyenne d'enfants en âge préscolaire ne peuvent pas déduire l'entièreté de leurs frais de garde. Nous voulons donc améliorer, comme l'a dit le rapporteur de minorité 2, Julien Eggenberger, la conciliation entre vie privée et familiale, et c'est pour cela que nous souhaitons cette mesure. La motion Jobin a été votée par l'ancien Grand Conseil en fin de législature précédente. Aujourd'hui, notre Parlement est en mesure, avec le même montant de 180 millions, d'aider la majorité de la population plutôt qu'une minorité, de bénéficier à la classe moyenne plutôt qu'aux plus fortunés, et de faire un geste pour les familles qui se démènent dans une réalité quotidienne où tout augmente. Soutenir cette motion équivaut à s'assurer que la majorité de la population, et la classe moyenne, soit gagnante.

Je vous invite, de même que Didier Lohri, à soutenir la minorité 1, qui propose une prise en considération partielle de la motion Jean Tschopp. Certes, nous saluons l'objectif général de cette motion, qui vise un allègement fiscal plus juste socialement que celui qui est proposé par la motion Jobin – cela a été très bien expliqué par le motionnaire à l'instant. Cependant, notre minorité 1 vise à une prise en considération partielle de cette motion, pour la corriger quelque peu de sorte qu'elle soit mieux ciblée sur les personnes aux revenus faibles et moyens, soit les personnes qui nécessitent un soutien en priorité. Nous proposons ainsi de ne pas accorder le rabais d'impôt pour les ménages qui déclarent un revenu imposable supérieur à 105’000 francs et, à l'inverse – le point le plus important – nous proposons d'étendre le soutien sous forme de versement annuel unique, y compris aux ménages qui ne paient pas l'impôt direct sur le revenu. Ainsi ces personnes profiteraient quand même du dispositif, non pas sous la forme d’un rabais d'impôt, mais sous la forme d’un versement à hauteur du rabais d'impôt. En effet, une part non négligeable de la population – un peu plus de 20 % – ne paie pas l'impôt direct ; dès lors, ils seraient exclus du périmètre de cette motion. Et pourtant, ce sont celles et ceux qui sont le plus durement frappés par l'inflation qui s'est accélérée depuis plus d'une année, puisque cette dernière concerne tout particulièrement des produits de base : par exemple, les prix des fruits et légumes en Suisse ont augmenté de 28 % entre le printemps 2022 et le printemps 2023. Ce sont donc ces ménages, souvent trop modestes pour payer l'impôt direct, qui sont affectés en priorité par ces augmentations de prix sur les denrées de base. Il nous semblerait donc quelque peu problématique de ne pas les inclure dans cette politique de réponse à l'inflation. Voilà pourquoi nous proposons une correction de la motion, sous la forme d’une prise en considération partielle, afin de limiter le soutien aux revenus les plus élevés et, à l'inverse, l'étendre aux quelques 20 à 25 % de la population qui ne paient pas l'impôt direct. Cela ne veut pas dire que ces personnes ne contribuent pas aux finances de la collectivité, car elles paient la TVA, les impôts indirects et elles cotisent aussi souvent aux assurances sociales. Selon nous, il est plus juste de les inclure dans un dispositif de soutien. J'espère vous avoir convaincu par ces quelques mots, afin de soutenir la variante que nous proposons à travers cette minorité 1, sachant que nous n’avons pas du tout la volonté de torpiller la motion Tschopp – loin de là ! Si notre minorité 1 ne passe pas la rampe, nous soutiendrons dans un deuxième temps la motion de notre collègue Jean Tschopp.

Cette motion a été déposée à une époque où il n'était pas possible d'avoir sur SIEL plusieurs auteurs – ceux-ci n'étaient que des consorts. Mais comme vous l'avez lu, cette motion a été signée par les trois groupes politiques de gauche de cet hémicycle, notamment par Mme Joly et par moi-même lors de la précédente législature. Aujourd'hui, je m'exprimerai donc à titre personnel pour la dernière fois.

Comme l'a dit le motionnaire, la période d'incertitude que nous connaissions lorsque nous l'avons déposée, conséquence de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine – augmentation des coûts de l'énergie, approvisionnement de matières premières, coût des denrées alimentaires, notamment des céréales – ne s'est pas calmée, bien au contraire. Cette période d'incertitude ne s'est pas améliorée pour les couches populaires de notre population vaudoise ni pour la classe moyenne, celle qui paie des impôts, mais qui peine à la fin du mois. Ce sont exactement les exemples qui ont été affichés par le chef de groupe socialiste.

La motion Jobin baisse de cinq points l'impôt sur les personnes physiques et n'entraînera aucune amélioration pour les couches populaires et moyennes –que je défends et que je soutiendrai toujours. A contrario, cette motion propose un modèle alternatif, plus simple à comprendre et surtout à même de soulager l'ensemble de la population de ce canton sur la forme d'un rabais d'impôt dès l'année fiscale 2021 – visiblement l’année est à discuter. En Suisse, nous proposons de soutenir les familles les plus lourdement touchées en relevant une déduction pour frais de garde. Cette proposition coûte 188 millions, soit exactement le coût de la baisse d'impôt linéaire proposée par M. Jobin, mais elle a l'énorme avantage de ne pas favoriser celles et ceux de ce canton qui se sont déjà servis. Surtout, elle amènera une bouffée d'oxygène aux citoyennes et citoyens qui ne sont jamais touchés par une économie de quelques francs par mois. Les fortunés ou la classe moyenne et les plus populaires : notre choix, mon choix est fait ! Je soutiens les secondes. Pour ce faire, je vous invite à soutenir le rapport de minorité 1, le cas échéant le rapport de minorité 2, mais il ne faut surtout pas classer cette motion.

J’aimerais rappeler qu’aujourd’hui on ne traite pas la motion Jobin, mais une nouvelle motion Jean Tschopp qui a deux parties : une partie en lien avec la déduction possible des droits de garde et l’autre qui propose une possibilité de rabais d'impôt. Alors, à titre personnel, je n'ai pas de sympathie pour le rabais d'impôt, parce que cela va évidemment créer des effets de seuil qui seront assez difficiles à accepter. Je rappelle que nous possédons d'autres moyens, en termes de prestations – les PC-Familles, les subsides sur l’assurance-maladie et toute une foule de prestations publiques qu'on retrouve notamment dans le service de la cohésion sociale. Il y a des possibilités pour soutenir les familles. Je rappelle aussi que le Canton de Vaud n’est évidemment pas le plus pingre de Suisse sur ce sujet. Pour ma part, il est important de ne pas mélanger. Il y a des prestations qui sont des impôts payés par les contribuables. Or, il n'y a pas de raison aujourd'hui de réaliser des rabais sur ces impôts. Il y a d'autres possibilités : modifier les contribuables modestes, ce qu'on a fait lors du budget 2023, pour pouvoir permettre à certaines personnes d'avoir d'autres éléments. Le calcul de la prestation d'assurance-maladie, et les subsides, s’établit avec le revenu déterminé unifié. C'est un calcul complexe. Il ne suffit pas de donner de l'argent en fonction de la structure des contribuables – des centaines de francs par contribuable. Je pense que ce n'est pas si simple que cela. Evidemment j'ai combattu cette partie en commission et je la combats encore. Je vous invite vraiment à refuser cette partie.

L'autre partie est en lien avec la déduction possible pour les familles en termes de frais de garde. On a traité ce texte en août 2022, sauf erreur de ma part. Depuis, le montant était de l'ordre de 10’100 francs. En 2023, on a passé au budget un montant de 13’000 francs de déduction possible et, en 2024 –déjà acté par ce plénum – il s’agira de 15’000 francs. Dès lors, pour ma part, le travail a été réalisé. Lorsqu'on fait des distributions, des soutiens de prestations publiques ou des soutiens de baisse d'impôt, on doit penser à toutes les personnes de la collectivité. Aujourd'hui, les familles, par cet exercice, ont été servies. Selon moi, l'objectif a été atteint. Nous sommes passés de 10’100 francs à 15’000 francs en deux ans. Aujourd'hui, il y a d'autres choses à réaliser – peut-être la motion Jobin ; d’autres textes vont arriver. Je vous invite à refuser l'ensemble des propositions faites dans ce texte.

Je ne vais pas répéter ce que mes collègues Tschopp et Keller ont déjà dit mieux que moi. Toutefois, je crois que, malgré ce qui vient d'être dit, il ne faut pas sortir cette motion de son contexte et de son but. Face à nous, nous avons un choix de société : voulons-nous une baisse du point d'impôt qui touche essentiellement les ménages les plus fortunés ou voulons-nous une aide plus ponctuelle, plus ciblée sur la classe moyenne via ce mécanisme du rabais d'impôt qui permet de toucher des personnes de la classe moyenne qui en ont davantage besoin face à un contexte inflationniste que nous connaissons toutes et tous. Aujourd'hui, c'est ce choix-là que notre Grand Conseil doit faire. S'il renvoie la motion au Conseil d'Etat, c'est ensuite à lui de nous proposer des arbitrages éventuels. Nous devrons évidemment faire un choix lors de la mise en œuvre de ces motions, mais à ce stade il nous semble important de renvoyer ce texte, afin que toutes les options soient sur la table et que nous puissions décider si nous voulons aider plus particulièrement la classe moyenne ou est-ce que nous voulons aider, comme ce Grand Conseil l'a déjà – en partie – fait en renvoyant la motion Jobin au Conseil d'Etat, et favoriser les classes les plus aisées et les personnes les plus fortunées de ce canton via une baisse du point d'impôt. Je vous invite donc à renvoyer cette motion telle quelle au Conseil d'Etat.

A juste titre, M. Berthoud vient de rappeler qu'il ne s'agit pas de refaire le débat sur la motion Jobin. Ce sont des textes qui ont été votés, qui sont en mains du Conseil d'Etat et auxquels il doit répondre. Il est un peu malvenu de refaire ici le débat sur ces deux textes.

De plus, M. Berthoud a aussi raison de rappeler, lui qui est membre – et ancien président – de la Commission des Finances, qu'on ne vit pas, dans ce canton, dans un désert social ; il suffit d'étudier le budget du Canton de Vaud et les dépenses consenties. Il faut rappeler un certain nombre de choses qui semblent s’oublier quand on décrit des situations financières catastrophiques.

Nous avons vécu pendant plus de dix ans dans une situation tout à fait particulière, avec une inflation à zéro, des taux d'intérêt négatifs ; et, pourtant, les revenus des personnes physiques ont augmenté. On veut maintenant tout remettre en cause avec des déductions, des rabais d'impôt, etc. Un jour, il faudra bien s'attaquer au barème. Parce que si je vous écoute, le barème actuel ne correspond plus à rien : les riches seraient hyper privilégiés et la classe moyenne inférieure serait prétéritée par le système. J'ai plutôt l'impression inverse, ou en tout cas largement différente, si nous comparons les barèmes de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des cantons suisses : le barème dans le canton de Vaud est particulièrement progressif et démarre plutôt tard pour les personnes à bas, voire à très bas revenus. Mais je prends acte du fait que le dossier est ouvert du côté de la gauche et qu'on est prêt à rediscuter de ces équilibres sociaux. Je pense que le moment sera venu, un jour aussi, de réviser le barème. Au PLR, notamment, nous aurons quelques idées sur le sujet qui, évidemment, ne correspondront pas du tout à la vision qui vient d’être exposée par la gauche de ce Grand Conseil.

Ce qui est un peu détestable dans la proposition qui nous est faite, c'est qu’on remet en cause le barème, qui est finalement le fondement de l'équité fiscale telle qu'on l'a voulu dans ce canton. En ce sens, la motion Jobin est cohérente, puisqu'on touche le barème ; on ne remet pas en cause cet équilibre, mais il y a une baisse générale. Celui qui paie beaucoup, voire énormément d'impôts, a évidemment une baisse plus importante et celui qui ne paie pas d'impôt n'aura pas de rabais ; cela paraît un peu logique comme M. de La Palice l’aurait dit. La gauche veut revoir ces équilibres, mais il faut travailler sur le barème et non pas par touches successives, en séparant la société en deux. Si j'ai bien compris, il y a ceux qui gagnent plus de 250’000 francs – cela peut être aussi être un couple, donc cela fait deux fois 125'000 francs – qui sont les « sales vilains méchants » qui profitent de la société et il y a les autres qu'il faut aider et soulager dans le cadre de la situation actuelle. Cela me paraît extrêmement critiquable, d'autant plus lorsqu'on sait que l'impôt sur le revenu est aujourd'hui payé par 15 % de la population. Monsieur Tschopp, ces 15 % participent aussi en grande partie aux quelque 900 millions que le contribuable vaudois place dans les subsides à l'assurance-maladie.

Je n'ai rien contre les projets fourre-tout, mais ayons un peu de retenue quand on parle de hausse des assurances-maladie. C'est un fait, c'est acté. Tout le monde a sa solution miracle et dit qu'on paie beaucoup trop pour la santé, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. En Suisse, sécurité sociale est unique… je me permets de le rappeler ! Avec la hausse des primes d'assurance-maladie, 900 millions sont placés sur la table pour soulager précisément les personnes que vous ciblez dans votre motion, monsieur Tchopp. Je trouve donc un peu fort de café que vous parliez de l'assurance-maladie et de la hausse des primes, alors que le filet social existe déjà, qu’il est principalement financé par celles et ceux que vous ignorez totalement dans votre texte.

Evidemment, on peut faire de l'invention pure et simple, comme le propose M. Buclin, et rendre de l'argent à ceux qui n'en paient pas du tout, avec un système de rabais d'impôt ou de remboursement. Soyons raisonnables ! Je crois que nous mettons en œuvre des efforts substantiels dans ce canton pour aider les plus démunis. On est en train de totalement détricoter le barème par petits bouts ; les frais de garde en sont un exemple supplémentaire. Je vous rappelle qu’ils viennent d’être augmentés ; M. Berthoud l'a dit également. On vient d'augmenter les déductions, afin qu'elles deviennent substantielles. Je fais partie de ceux qui ont vécu des déductions pour frais de garde minimalistes, à l'époque. Mais aujourd'hui, les enveloppes sont assez confortables. Je vous invite donc à refuser cette motion et à suivre le rapport de majorité.

En effet, nous ne sommes pas là pour traiter ma motion ; elle a été acceptée et le texte est en main du Conseil d'Etat. Je souhaite que ce dernier la mette le plus rapidement possible en branle ou en avant. Pourquoi ? Parce que les 5 points sur le coefficient ne touchent pas les communes. La première question que je me pose : quels seraient les impacts de la motion Tschopp sur le revenu simple des communes au niveau de l'impôt physique ? Dans le fond, je suis content que la gauche de l'hémicycle veuille faire baisser les impôts, un fait tout de même assez rare, même assez exceptionnel au niveau dogmatique ; profitons ! Cela veut dire qu'à l'heure actuelle, tous les facteurs sociaux qu'on a pu mettre en place pour les déductions ne fonctionnent pas ; le tissu social qu'on a mis en place ne fonctionne pas. Jusqu'à preuve du contraire, il vous appartenait de pouvoir l'étoffer le mieux possible, afin qu'une partie de la population soit bénéficiaire de ce tissu social, et le moins possible dans le manque. C'est ce que nous essayons aussi de faire à droite de l'hémicycle ; il n'y a pas que les riches qui seraient diminués sur les impôts.

Pour remettre l'église au milieu du village, il faut quand même savoir que c’est grâce aux riches que vous critiquez que le système tourne. J’en ai donc parfois assez de vous voir cracher dans la soupe face à des gens qui se lèvent à 6 heures le matin et qui se couchent à 21 heures, face à des gens qui créent de l'emploi. Oui, c'est peut-être un peu répétitif, monsieur Keller, mais vous, vous ne créez pas de l'emploi. Il y a des indépendants qui créent de l'emploi. Que font ces gens-là à l'heure actuelle ? Ils participent, tout simplement, à l'effort social de notre Canton. Je vais soutenir le rapport de majorité. Vous mettez beaucoup de choses de côté. Et, constamment, les « méchants riches » se retrouvent à devoir payer les pots cassés ; ce n’est pas du tout mon esprit. Nous aidons aussi des gens qui sont dans la disette, dans mon district, et en particulier autour de ma commune.

J'hésite à déposer une plainte pour harcèlement contre M. Tschopp, parce que je n'apprécie pas du tout les propos qu'il a tenus. Monsieur Tschopp, vous prétendez que je ne suis pas attentif au désir de la population. Je déclare mes intérêts : je ne suis pas retraité et je n'ai pas d'enfant dans les structures d'accueil. En revanche, contrairement à vous, depuis 2003, quand l’Association pour l’entraide familiale et l’accueil de jour des enfants (FAJE) a ouvert un accueil de jour des enfants dans une commune rurale de 1’200 habitants, j'ai participé à une structure d'accueil. Alors, faites attention à vos propos ! Je ne crois pas que vous vous leviez à 6 heures le matin pour aller expliquer aux gens ce que vous avez fait. Vous êtes un mauvais élève, parce que dans votre dissertation et dans vos discours toujours longs, vous mélangez… (le député est interrompu.) Je crois que j'ai quand même le droit de m'exprimer quand M. Tschopp s'exprime à mon sujet. Cette motion mélange deux genres : elle parle de coût de la vie et d'aide au coût de la vie, et mélange les frais de garde. Ce sont deux choses complètement séparées. Si on prend en compte le coût de la vie et la réduction nécessaire pour aider les gens, la position de la minorité 1 élargit au maximum les gens qui pourraient être aidés.

Concernant les frais de garde, il s’agit d’un ajout, mais qui n'amène pas de clarté au texte de la motion et au coût de la vie pour les gens qui ont un faible revenu. Aujourd'hui, le problème des familles dans le besoin, qui n'ont pas assez de revenus, est lié au fait qu’elles ne mettent pas leurs enfants dans les structures d'accueil parce qu'elles sont beaucoup trop chères – cela prévaut sur le manque de places.

Concrètement, le rabais ou le crédit d'impôt consiste à accorder une réduction sur le montant net des impôts à payer. Le rabais d'impôt a le mérite d'être beaucoup plus transparent et compréhensible qu'une baisse d'impôt. En profiteront notamment les familles des classes moyennes qui ne bénéficient aujourd'hui pratiquement d'aucun allègement. Cette mesure est la meilleure pour renforcer le pouvoir d'achat de ces familles et n'empêche en rien les autres politiques publiques, sociales, contrairement à ce qui a été dit. Elle ne remet pas non plus en cause le barème d'impôt, puisque la proposition de M. Tschopp consiste en un ajustement ponctuel pour lutter contre la situation économique inflationniste que nous vivons maintenant.

Le motionnaire demande également le relèvement de la déduction des frais de garde, qui passerait donc de 13’000 à 25'000. En effet, aujourd'hui, qui arrive encore à faire garder ses enfants à plein temps pour seulement 1’000 francs par mois ? En tout cas, personne parmi la classe moyenne.

Contrairement à ce qui est dit dans le rapport de la minorité 1, ce n'est pas une bonne idée de mieux cibler les personnes à revenus faibles pour la déduction des frais de garde. Cela incite les personnes à revenus plus importants à trouver des solutions privées plutôt que de participer pleinement au barème progressif des frais de garde. En effet, le barème évolutif des crèches permet justement de financer les coûts de garde des enfants des personnes les plus modestes par les plus aisées. Il faut donc maintenir cette proposition dans la motion, elle est complémentaire. Augmenter ce forfait permettrait également de compenser de manière transitoire l'inégalité de traitement du système actuel d'imposition des couples en attendant la réforme fédérale.

Enfin, je rappelle qu'en 2017, le Conseil d'Etat avait accordé ponctuellement, pour des transmissions d'immeubles agricoles, jusqu'à 66 % de rabais d'impôt cantonal pour les gains inférieurs à 300’000 francs et de manière dégressive jusqu'à 1'500’000 francs, et ce, pour atténuer le choc provoqué par l'arrêté du Tribunal fédéral en 2011. Il me paraît donc juste que, à l'instar de la politique agricole, l'on puisse également accorder un rabais d'impôt aux familles qui subissent de plein fouet la hausse de l'inflation, et ce, de manière ponctuelle et exceptionnelle. Par conséquent, je vous remercie de soutenir cette motion qui permet d'agir de manière complémentaire en faveur des familles.

Toutes les prises de parole confirment que notre système de taxation est déjà bien complexe et je suis d'avis que nous n'y ajoutions pas une couche supplémentaire. Je vais éviter de paraphraser mes préopinants et je vais être succinct. Si nous souhaitons aider la classe moyenne, nous pouvons intervenir sur le coefficient d'imposition ou sur le barème, mais nous devons éviter de créer une nouvelle variable. Traitons les mesures sociales pour elles-mêmes ; traitons les mesures fiscales pour elles-mêmes. Je vous encourage à adopter le rapport de la majorité.

Une fois n'est pas coutume, ce sont les paroles d'un de mes préopinants, en l'occurrence M. Keller qui vont me faire réagir. Monsieur Keller, vous voulez diminuer les impôts de quelques classes de contribuables ; c'est un choix, je le respecte. Nous n'avons pas la même notion de la solidarité fiscale, mais cela fait très longtemps qu'on le savait. Vous nous dites que vous ne voulez pas soutenir ceux qui se sont déjà servis. Monsieur Keller, les gens qui paient de l'impôt n'ont, pour la plupart, volé personne. Les contribuables qui paient de l'impôt ne se sont servis nulle part. Ils ont, pour la plupart, gagné leur salaire et leurs revenus qui sont soumis à l'impôt. Au contraire, ils contribuent aux besoins de l'Etat, et, à ce niveau-là, ils méritent le respect comme n'importe quel autre contribuable – qu'il paie ou non des impôts.

Vous parlez toujours des contribuables millionnaires, mais en même temps vous nous dites que vous excluez de vos déductions tous les contribuables qui ont un revenu supérieur à 105’000 francs. Je pense qu'entre les millionnaires ou multimillionnaires que vous avancez toujours et celui qui a un revenu de 105’000 francs, l’écart est quand même considérable. Beaucoup plus de gens appartiennent à la deuxième catégorie plutôt qu’à la première. Là aussi, respectons l'ensemble de ces contribuables !

Je voulais brièvement réagir aux propos de M. Buffat qui a l'air de s'étonner de notre proposition d'accorder aussi un soutien public des moyens à ces quelque 20 % – un petit peu plus – de la population qui ne paient pas d'impôt direct, puisque la minorité 1 propose d'accorder un chèque d'un montant équivalent au rabais d'impôt également à ces contribuables modestes. Cela a l'air de vous étonner, mais en réalité j'aimerais rappeler que de nombreux pays européens ont agi de la sorte ces derniers mois face à la forte inflation qui a touché le continent. Les gouvernements français et espagnols, notamment, ont accordé des chèques inflation, des versements uniques ciblés sur les ménages modestes. Dès lors, si une telle voie était choisie, qui permettait d'étendre la motion Tschopp à l'ensemble de la population à revenus bas et moyens, et de la rendre plus sociale, nous ne serions pas en décalage avec les politiques publiques mises en œuvre par les pays voisins.

Pour conclure, je souhaite m’adresser à M. Jobin, dont les attaques contre notre collègue Vincent Keller sont assez gratuites, pour lui rappeler qu'un enseignant de profession – puisque c'est le cas de notre collègue – joue quand même un certain rôle pour permettre aux jeunes de ce canton de trouver un emploi, de se former pour l'insertion dans le marché du travail. Ces accusations me semblent assez déplacées.

Je voudrais revenir sur une affirmation que j'ai cru entendre de la part de notre collègue Buffat, et qui disait, en substance, 15 % des contribuables paient tout l'impôt. Alors, j’ai sûrement mal entendu, parce que l'affirmation est excessive. Cela a piqué ma curiosité, et j'ai voulu voir les chiffres de 2019 de la répartition du revenu et du paiement des impôts à travers les contribuables en fonction de leurs revenus. Il y a quelques leçons à retenir. Ce sont les chiffres de 2019, ils sont dans l'annuaire statistique le plus récent qui est à notre disposition.

La première leçon : 81 % des contribuables dans ce canton paient l'impôt. Dès lors, quand on dit que c’est une toute petite partie de la société qui fait essentiellement fonctionner l'Etat et que tous les autres « sont à la remorque », cela ne correspond pas à la réalité. Cela ne signifie pas non plus que les 19 % de contribuables qui ne paient pas l'impôt ne contribuent pas par toute une série d'autres activités à la société.

Il est intéressant de voir que 18 % des contribuables, qui ont un revenu imposable qui excède 100’000 francs, paient effectivement 60 % de l'impôt sur le revenu, mais ils concentrent également 52 % de ces revenus. Il y a donc effectivement un impôt qui est progressif, mais pas tant que cela, parce que cela signifie que, de l'autre côté, les 63 % des contribuables qui paient l'impôt, mais qui déclarent moins de 100’000 francs de revenu imposable, concentrent 48 % de revenus, mais paient tout de même 40 % de l'ensemble de l'imposition. Alors quand M. Mojon dit qu’il faut respecter tous les contribuables, je suis tout à fait d'accord avec lui.

Je déclare mes intérêts : je suis chef d'entreprise, créateur d'emploi. J'héberge provisoirement une personne qui a un salaire d'un montant si bas – moins de 4’000 francs – qu'il ne peut trouver un logement et faire face à ses charges. La proposition qui vous est faite n'est pas dogmatique, elle est simplement une réponse concrète, pratique, à une réalité que vivent de trop nombreuses Vaudoises et Vaudois autour de nous. Ces dernières années, nous faisons face – et surtout les plus démunis – à plus de 6 % d'inflation sur les denrées alimentaires, et même 10 % sur les denrées de base comme les pâtes, sans parler des coûts de l'énergie, l'électricité en particulier, qui selon l'ElCom a augmenté de plus de 20 % entre 2022 et 2023. Je me rappelle que le nombre de personnes recourant aux associations distribuant de la nourriture a doublé ces deux dernières années. Ces structures sont complètement dépassées et ce n'est pas par plaisir que ces personnes y ont recours. Pour elles, pour continuer à vivre décemment, je vous invite à soutenir les propositions faites par mon collègue Tschopp.

À l'issue de ce débat intense, j'aimerais dire certaines choses. Tout d’abord, je trouve qu'il y a une forme d'enfumage qui nous détourne du texte qui nous occupe. Ce texte est simple, la proposition est compréhensible pour tout le monde et c'est comme cela que nous l'avons voulu. En disant 350 francs de rabais d'impôt par adulte, 150 francs par enfant – ce qui représente 1000 francs pour une famille de quatre personnes – il y a autour de ce texte une prévisibilité qui permet de savoir dans quel cas est-ce qu'on gagne et dans quel cas est-ce qu'on perd. Je m'étonne de tous les procès d'intention qui nous sont faits. Il n'y a pas, dans cette motion, de demande de revoir le barème, monsieur Buffat, ou alors vous ne l'avez pas lu, ou vous faites mine de ne pas avoir compris. Il n'y a pas, monsieur Jobin, de volonté d'écarter les indépendants. La plupart des indépendants seraient bénéficiaires, avec ce texte, par rapport à votre proposition. On ne peut pas non plus nous faire le procès de venir avec une alternative par rapport à cette enveloppe de 180 millions, étant précisé que c'est l'ancien Grand Conseil, en mai 2022, qui a décidé dans sa majorité de renvoyer ce texte, et qu'avec mes collègues Rebecca Joly et Vincent Keller nous avons déposé cette motion quelques semaines seulement après la vôtre. Je ne maîtrise pas l'agenda du Grand Conseil, mais souffrez que ce Parlement débatte des effets concrets de la distribution de 180 millions à la population vaudoise.

Quand vous parlez d'effet de seuil : précisément, cette motion évitera des effets de seuil qu'on connaît aujourd'hui. Monsieur Buffat, vous parlez des 36 % de bénéficiaires de subsides LAMal dans le canton. Or, au-delà de ces 36 %, une partie de la classe moyenne n'a pas le droit au subside LAMal, et pour autant, elle serait encore bénéficiaire – cela a été dit : jusqu'à des catégories de revenus de 250’000 francs par année pour une famille de quatre. Cette motion répond donc précisément à des effets de seuil.

Ensuite, nous avons choisi des rabais d'impôt qui aident la classe moyenne plutôt que des baisses d'impôt qui favoriseront d'abord – il faut le dire – les millionnaires. C'est une réalité empirique des chiffres. Alors, aujourd'hui, c'est peut-être une victoire de la majorité bourgeoise de ce Parlement qui se dessine. Demain, il en ira peut-être différemment. Les gens qui savent calculer réaliseront que cette majorité préfère défendre une petite minorité plutôt que de soulager la majorité de la population ; ils pourront en tirer les enseignements.

Monsieur Lohri, je ne comprends pas votre réaction. Je vous pensais moins susceptible que cela. Je n'ai jamais cité votre nom, j'ai toujours précisé que je parlais de votre rapport. Oui, je le crois et je le pense : quand vous dites que les frais de garde ne sont pas un problème pour les familles – vous ne l'avez pas dit comme cela, c'est vrai – qu’ils ne sont pas si élevés que cela, force est de constater qu'ils peuvent être très importants, qu'ils peuvent prendre de la place ; j'ai cité le cas – c'est une réalité de ce canton – des personnes indépendantes ou salariées qui font vivre ce canton, qui travaillent de nuit et qui ont des frais de garde particulièrement élevés. Je le sais, car j'ai deux enfants en bas âge : les plafonds actuels sont rapidement atteints. C'est vrai, le Conseil d'Etat a relevé ces plafonds de déduction pour les frais de garde. Certainement que notre motion a aussi exercé une influence dans ce domaine-là, puisque nous avons identifié ce problème. Il n'y a pas de raison qu'à Genève, on puisse aller jusqu'à 25’000 francs et que, dans le canton de Vaud, on plafonne à 10’000 francs – 13’000 pour 2023 et 15’000 pour 2024 ; ces plafonds ont été relevés ; je le salue. Je veux croire que notre motion a aussi eu un effet dans ce sens. Cette mesure soulagera aussi des classes moyennes et populaires. C'est une réalité que vous devez entendre, monsieur Lohri. Je m'étonnais donc que vous écartiez cette proposition qui répond à un vrai enjeu de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Si vous avez des doutes à ce sujet, il suffit d'écouter les femmes qui ont été nombreuses à le dire au moment de la grève, la semaine passée.

On peut discuter sur le fait qu’il y ait deux demandes dans une même motion : des rabais d'impôt et un relèvement des déductions pour les frais de garde. En réalité, les deux demandes sont les deux faces d'une même pièce. Nous voulons, en substance, aider concrètement les classes moyennes et populaires, ainsi que les familles confrontées à une période de perte du pouvoir d'achat. Si j'en crois les slogans entendus de part et d'autre de l'échiquier politique pour cette classe moyenne, vous devriez être favorables à cette motion – si on prend encore l'exemple d'une famille de quatre personnes, elle s’en sortira mieux avec notre motion dans 90 % des cas. Sinon, il vous faudra beaucoup de contorsions pour expliquer pourquoi vous refusez cette motion qui profite à la majorité de la population.

Je souhaite revenir sur trois éléments. Premièrement, cette motion n’est pas une mesure qui va cibler une petite partie de la population, puisque ce sont environ 90 % des contribuables qui seraient gagnants avec cette variante, par rapport à la variante « baisse du seul point d'impôt », et ce, pour un coût équivalent. C'est cela qu’il est important de soulever dans ce débat.

Deuxièmement, contrairement au chiffon rouge qu'on a essayé d’agiter, les communes ne sont pas du tout touchées par l'aspect rabais d'impôt, puisque cela figure dans le texte de la motion : c'est un rabais sur l'impôt cantonal.

Troisièmement, je souhaite m'adresser au député Buffat, ce n'est pas parce qu'on parle d'impôt qu'on a le droit de dire n'importe quoi. Personne ici n’a utilisé les termes de « sale », « vilain » ou « méchant ». Vous êtes le seul à vous y employer. Ne pas caricaturer ce que disent les autres pourrait faciliter le débat. Et vous avez également dit une chose qui est factuellement fausse. Depuis 2009, dans ce canton – pas toujours avec les voix de la gauche – la majorité de ce Grand Conseil a voté plus de 20 mesures fiscales ciblées. Elles vont de la déduction fiscale pour les revenus des pompiers volontaires aux revenus des jeux d'argent, des déductions de frais de garde à la déduction pour contribuable modeste ; plus de 20 mesures en tout. Vous pouvez retrouver la liste de ces mesures dans le rapport de minorité sur la motion Jobin votée l'année passée. Dès lors, dire qu'il ne faut jamais toucher la manière dont l'impôt est calculé, ce n’est pas la stratégie que ce Grand Conseil a adoptée jusqu'à maintenant. Jusqu'à aujourd'hui, ce Grand Conseil a décidé de prendre des mesures ciblées qui profitent à une majorité plutôt que de faire des mesures sur le point d'impôt cantonal. Il est important de le rappeler, parce que je suis sûr, monsieur Buffat, que parmi ces 20 mesures, vous en avez soutenue quelques-unes.

Aujourd'hui, le choix à opérer est très simple. Est-ce qu'on veut cibler un montant sur 90 % de la population, une mesure claire et compréhensible, ou est-ce qu'on reste sur la mesure de baisse du coefficient fiscal ? La motion Tschopp, si elle est acceptée, n’annule pas la motion Jobin ; elle crée simplement deux alternatives qui seront discutées. Peut-être que le Conseil d'Etat les combinera, les analysera, et nous présentera un projet à ce moment-là. C'est aussi de l'honnêteté intellectuelle que d'avancer sur cette motion comme l'autre a avancé, pour qu'on puisse discuter de toutes ces modalités et de leurs différentes conséquences sur la population. Je vous remercie donc de soutenir cette motion.

En résumé, la majorité de la commission souhaite soutenir les Vaudoises et les Vaudois, mais dans le respect du principe fiscal de proportionnalité. Cela a été dit, la hausse de déduction pour contribuable modeste a déjà été réalisée, et de manière régulière, lors des différents budgets. Cela a été également rappelé : les déductions pour frais de garde ont récemment été augmentées – lors du budget 2023 – et une nouvelle augmentation de ces déductions est déjà annoncée pour 2024. La proportionnalité de l'impôt ne peut donc pas toujours être remise en cause.

On ne peut pas non plus mélanger soutien social et mesures fiscales qui engendrent, dès lors, toutes les problématiques déjà citées. Rappelons par exemple que lors des négociations de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), un gros pas en avant a été franchi pour permettre entre autres de soutenir les bas revenus et la classe moyenne au travers du subside à l'assurance-maladie et du critère du 10 % des revenus. La RIE III a été votée par l'immense majorité du canton dont les fameux millionnaires, les riches et les autres contribuables trop souvent critiqués dans ce plénum. Comment est financée cette mesure ? Par le principe de proportionnalité. Dès lors, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Parfois, un équilibre peut être souhaité, afin de remercier ceux qui ont permis le financement de ces mesures. On ne peut pas toujours mettre de côté le concept de capacité contributive. N'oublions pas cet effort important. Quant à comparer la situation financière des pays voisins qui distribuent des chèques sans être sensibles à leur niveau d'endettement qui s'envole, ce n’est pas un modèle à suivre. Dès lors, je vous invite à suivre le rapport de la majorité.

Beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais souligner encore deux ou trois points. Le Conseil d'Etat souhaite faire quelque chose pour soulager la classe moyenne. C'est une des priorités du Programme de législature. Je ne veux pas ouvrir le débat sur la définition de la classe moyenne, car nous n’avons pas le temps pour cela. Une partie de la classe moyenne est bien soutenue par les subsides. En revanche, dans un contexte actuel qui est grandement influencé par l'inflation, il est important d'agir pour ceux qui n'ont pas forcément un soutien par les subsides, soit une autre partie de la classe moyenne – parce que j'estime que la classe moyenne est quand même assez large.

L’inégalité créée par cette motion gêne un peu le Conseil d'Etat. Sur les 550’000 contribuables, environ 23 % ne paient pas d'impôt – cela correspond à 107'000 ou 110’000. Que faire ? C'est une inégalité qui se crée et à laquelle je m’oppose légèrement, car il faudrait traiter tous les contribuables d'une manière égale.

J'ai aussi entendu la proposition du député Buclin. Il s'agit de mettre en place un système de subventions par l'Administration cantonale des impôts (ACI). J'évite d’en discuter avec mes services, car ce genre de système nous paraît très compliqué à mettre en place. L’ACI est un service qui encaisse de l'argent pour financer les charges ; je suis bien contente si cela reste ainsi. Le meilleur outil pour faire quelque chose concrètement, d'une manière ciblée, pour une partie de la classe moyenne, c'est le barème. Vu que le système est déjà très complexe, ajouter encore quelque chose par-dessus, avec un rabais, ne me paraît pas être une excellente idée. Sur ce point, le Conseil d'Etat conseille de soutenir la majorité et de ne pas prendre en considération cette motion sur les frais de garde. Je suis très sensible à ce sujet, et c'est pour cela que le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter les frais de garde. Je vais évaluer la situation durant l’année 2024, afin de voir si les 15’000 francs sont suffisants. Mais il faut garder à l’esprit qu'une vraie statistique n'est pas évidente à obtenir. Il existe la statistique sur la moyenne des frais de garde payés en Suisse, mais elle n'est pas forcément utilisable telle quelle pour le canton de Vaud. En parallèle, la Confédération souhaite augmenter ses déductions à 25'000 francs. Je vais donc rester attentive à cette question et évaluer la situation courant 2024 ; nous verrons s’il est judicieux d’augmenter les 15’000 francs actuels. Si tel est le cas, nous vous proposerons quelque chose. Mais pour le moment, il faut déjà mettre en place ce qui a été décidé et voir comment cela évolue.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 76 voix contre 54 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le rapport de la majorité de la commission, à savoir le classement de la motion, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 75 voix contre 55 et 1 abstention.

*insérer vote nominal