22_QUE_15 - Simple question Cloé Pointet - Transparence fédérale et transparence cantonale, un mélange qui risque de donner la migraine !.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les montants prévus dans la loi fédérale sur la transparence et ceux inscrits dans la LEDP ne sont pas égaux et cela peut conduire à des difficultés d'interprétation.
Par exemple, lorsque un parti cantonal participe à des élections fédérales et reçoit des dons entre 5'000.- et 15'000.- pour financer spécifiquement cette campagne fédérale, est-il soumis à la loi fédérale ou cantonale, ou autrement dit, doit-il déclarer les noms des donateurs ?