24_LEG_122 - EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - publié
• Rapport de la Commission - RC - 24_LEG_122 - Didier Lohri

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

L’article 12 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Art. 16. –

Je vous propose de revenir au texte qui avait été proposé par le Conseil d'Etat :

« Art. 16. – Retour au texte du Conseil d’Etat. »

En commission, l'amendement proposé en premier débat avait été accepté par 6 voix contre 2 et 1 abstention ; et l'article amendé avait été accepté par 7 voix contre 2. 

Je vous propose d'en rester à la version de la commission et de refuser le présent amendement, pour les mêmes arguments que ceux exposés lors du premier débat. Modifier l’identité du législateur n’est pas une décision anodine. Que le Grand Conseil ne soit plus compétent pour cet article, et qu’une banque soit désignée à la place comme législateur pour fixer l’âge maximal des membres de la direction générale constitue un changement significatif.

Je tiens également à souligner un point intéressant, en me référant au rapport de la commission : la révision qui nous a été demandée portait principalement sur le conseil d’administration de la BCV. Quant à la mesure concernant la direction générale, elle relève davantage du « nice to have », pour parler en bon vaudois, et ne répondait ni à un besoin réel ni à une demande explicite de la banque. Pour ces raisons, je vous invite à rester sur le compromis trouvé en commission et lors du premier débat.

A mon tour de vous inviter à en rester à la position adoptée lors du premier débat, celle du consensus proposé par la commission dans le cadre de ses travaux. Différents arguments, déjà exposés par M. Gafner, notamment lors des débats de la semaine dernière, plaident en faveur de cette position.

Pour une banque de l’envergure et du volume de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), troisième institution de ce canton, il ne devrait pas y avoir de difficulté à attirer une nouvelle direction générale. Dans ce contexte, il est pertinent de s’interroger sur la manière dont la BCV prépare cette transition.

Je vous encourage donc à soutenir la version du premier débat, qui apporte une certaine souplesse dans le cadre légal, sans pour autant s’aligner sur la position du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat maintient sa position pour les raisons évoquées au premier débat. 

En commission, le vote final sur le projet de loi, tel qu’amendé au premier débat, a été accepté à l'unanimité. 

L’amendement Nicolas Suter est accepté par 59 voix contre 57 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Nicolas Suter, soit le retour au texte du Conseil d’Etat, votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Nicolas Suter est refusé par 63 voix contre 61 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 16 est accepté, tel qu’admis en premier débat, par 64 voix contre 56 et 5 abstentions.

Les articles premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est refusé en deuxième débat par 72 voix contre 43 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal, car il me semble que les consignes ont été mal comprises.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le projet de loi votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 80 voix contre 44 et 6 abstentions.

*Insérer vote nominal