22_HQU_103 - Question orale Romain Pilloud - Quelle volonté du Conseil d'Etat pour favoriser la création de logements à loyers abordables ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 2.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’attente de logements à loyers abordables (LLA) est réelle, en particulier en période de pénurie de logements et d’inflation. On connaît toutes/tous des Vaudois·es contraint·es de déménager dans hors du Canton en raison des prix abusifs du marché. Or, les LLA, qui soutiennent le pouvoir d’achat, concernent souvent des locatifs neufs, dont la construction est contrainte par la LPPPL, notamment le droit de préemption. Les processus permettant de créer des LLA pourraient à ce titre être simplifiés. Il s'agirait par exemple d’éviter les tentatives de sabotage démocratique (comme cela est arrivé à Prilly) et de permettre aux communes dont le législatif se réunit moins souvent d’envisager l’utilisation de leur droit de préemption. A ce titre, je pose la question suivante au Conseil d'Etat : 

• Le CE prévoit-il de proposer une modification de la LPPPL dans le but de simplifier la possibilité de mettre en place des LLA, par exemple en augmentant le délai permettant aux communes de préempter ?