23_HQU_15 - Question orale Vincent Keller - Déduction pour frais de transports pour une doctorante et musicienne.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Madame Valérie Dittli est imposée à Zoug entre 2016 et 2022, mis à part une courte période lorsqu’elle était candidate malheureuse à la Municipalité de Lausanne. Comme tout contribuable, chacune et chacun peut déduire ses frais de transports entre son domicile et son travail. Des études universitaires du niveau doctoral ne peuvent se faire dans de bonnes conditions sans séminaires et discussions constantes avec ses superviseurs et collègues, tout comme il paraît difficile de progresser dans une Guggen sans répétitions constantes.

Je pose donc la question suivante.

Comme son prédécesseur, a-t-elle pu déduire des frais de transports entre Oberägeri et Lausanne afin d’y poursuivre sa thèse dans des conditions optimales.

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Vincent Keller – Déduction pour frais de transport pour une doctorante et musicienne (23_HQU_15)

(remplaçant M. Vincent Keller, absent) Mme Valérie Dittli est imposée à Zoug entre 2016 et 2022, mis à part une courte période lorsqu’elle était candidate malheureuse à la Municipalité de Lausanne. Comme tout contribuable, chacune et chacun peut déduire ses frais de transport entre son domicile et son travail. Des études universitaires du niveau doctoral ne peuvent se faire dans de bonnes conditions sans séminaires et discussions constantes avec ses superviseurs et collègues, tout comme il paraît difficile de progresser dans une Guggen sans répétitions constantes.

Je pose donc la question suivante :

Comme son prédécesseur, a-t-elle pu déduire des frais de transport entre Oberägeri et Lausanne afin d’y poursuivre sa thèse dans des conditions optimales ?

La question relève du dossier fiscal de Mme Dittli, à Zoug, auquel le Conseil d’Etat n’a pas accès et dont il n’a pas connaissance. Il ne peut donc pas répondre à la question posée par M. le député. La prise en compte d’éventuelles déductions pour frais d’obtention du revenu était du ressort de l’administration fiscale zougoise. Indépendamment de ce dossier, il est important de souligner que, dans le canton de Vaud, le traitement de tous les dossiers fiscaux est soumis à un secret strictement établi par la loi qui interdit aux personnes en charge du traitement toute communication à des tiers, sauf si une base légale le prévoit. Le Conseil d’Etat ne pourrait donc avoir accès au dossier fiscal de Mme Dittli, même si celle-ci avait été taxée dans le canton de Vaud.  

Je vous remercie pour cette réponse qui correspond exactement à ce que l’on attendait.