22_LEG_10 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- destiné à financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Renouvellement moyens d'analyses laboratoires - publié
• Rapport de la commission (22_LEG_10) - Nicolas Suter

Transcriptions

Ce projet de décret, d’un montant de 3’556’000 francs, fait suite à une observation de la Commission de gestion de 2017. La Direction générale de l’environnement (DGE) exerce la haute surveillance environnementale et a besoin d’outils pour vérifier que les normes fédérales sont respectées dans les domaines de la qualité de l’air, des eaux, du bruit, etc. Lors d’une visite, la Commission de gestion a identifié une certaine vétusté et inadéquation des appareils par rapport à l’évolution des normes. En effet, avec des substances émergentes, ce domaine est en constante évolution et les appareils doivent être adaptés pour répondre à une complexité de plus en plus importante.

A la suite de cette observation, un postulat a demandé au Conseil d’Etat d’effectuer une planification financière – ce qui est l’objet de ce projet de décret. La planification financière, prévue sur cinq ans, permettra d’agir dans différents domaines. Il s’agit notamment de la qualité des eaux usées, des prélèvements d’échantillons dans les cours d’eau, du contrôle des émissions polluantes, de la qualité de l’air, du bruit, des rayonnements non ionisants, de la 5G, etc.

L’adoption de ce projet de décret permettra à la DGE d’accomplir ses missions. Deux postes de 0,8 ETP chacun doivent permettre d’accompagner, avec un contrat de durée déterminée (CDD), l’acquisition de ces instruments également sur le terrain. La commission a demandé des précisions sur l’adéquation du matériel demandé en lien avec l’adaptation des exigences légales. Il a également été question des nombreuses collaborations intercantonales qui existent et vont perdurer. Une coordination a lieu au niveau des cantons romands et permet une planification des prestations et des analyses pour éviter que tous les cantons se spécialisent dans chaque domaine. Au niveau des spécialisations, à titre d’exemple, le canton de Vaud se profile sur les micropolluants, Genève sur les métaux lourds, Neuchâtel sur les composés volatils et le Valais sur les particules fines. Il y a également une planification quant aux capacités lors des campagnes sur un bassin versant par exemple. Enfin, il peut y avoir des échanges de prestations. Le matériel proposé dans ce projet de décret semble répondre aussi bien aux exigences fédérales qu’à la poursuite des collaborations intercantonales. Il permettra également d’augmenter légèrement les recettes perçues pour les analyses réalisées par la DGE pour des tiers.

En ce qui concerne les ETP supplémentaires qui vont s’ajouter à ceux existants – qui ne sont actuellement pas suffisants, en particulier pour faire face à l’augmentation des volumes tel qu’imposé par la législation fédérale – il s’agit aussi de combler certaines tâches actuellement externalisées et coûtant plus cher que des ressources internes. En matière de collaborations intercantonales, dans le cadre d’échanges de prestations fournies entre les laboratoires cantonaux de protection des eaux, le canton de Vaud est plutôt déficitaire, une situation à laquelle il faut remédier. Même si des appareils plus récents et plus performants vont remplacer de plus anciens, certaines substances sont plus difficiles à analyser et nécessitent du temps et des ressources supplémentaires. Les volumes vont aussi clairement augmenter à l’avenir, notamment avec une palette toujours plus large de micropolluants à analyser. Ces 1,6 ETP seront des contrats en CDD qui seront limités à quatre ans. Ils pourront être renouvelés trois fois dans le cadre de quatre ans cumulés. Un cas particulier concerne les ETP de durée déterminée dans le cadre d’un investissement financier par un exposé des motifs et projet de décret : c’est le cas ici. Ainsi, ce projet de décret demande une durée de cinq ans sur les six possibles. Les candidats seront informés que leur poste ne fait pas partie de la dotation fixe et que, sauf procédure particulière par le budget, ces postes ne seront pas renouvelés.

L’entrée en matière, tout comme le projet de décret ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la commission.                       

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.                                                        

Le groupe des Verts soutiendra bien entendu ce projet de décret, parce qu’il y a des besoins croissants en matière de protection de l’environnement, mais aussi de la santé humaine. En effet, contrôler la qualité de l’air et la qualité de l’eau, c’est aussi protéger notre santé. Nous avons ces ambitions et il importe de s’en donner les moyens. Les moyens demandés par le Conseil d’Etat aujourd’hui sont légitimes et importants. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet de décret et la demande de crédit y relative.

Au nom du groupe PLR et en tant que membre de la Commission thématique de l'environnement et de l'énergie, je vous invite à soutenir l’entrée en matière sur ce projet de décret. Le groupe PLR gardera un œil attentif sur les conséquences sur l’effectif du personnel, à savoir – et comme cela a été annoncé – que les contrats en CDD de cinq ans prévus ne se transforment pas en contrat de durée indéterminée (CDI) à l’avenir.                                                     

Le groupe socialiste soutiendra ce projet de décret. Il est important de cerner les enjeux de pollution de l’air et des sols qui nous préoccupent les uns et les autres pour des questions d’environnement et de santé. Il est aussi important que le canton – nous l’avons vu dans le cadre de la problématique de la pollution des sols lausannois en lien avec l’ancienne usine d’incinération – puisse faire les bons diagnostics pour trouver les bonnes solutions. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons fortement ce projet de décret.                       

Cela a été dit, cet exposé des motifs et projet de décret permettra à la DGE d’assurer ses missions de base. Cela s’appuie sur des constats qui avaient été faits par la Commission de gestion sur la nécessité de mettre à niveau certains de ces équipements. La mise à niveau de ces équipements est aussi nécessaire en raison de l’apparition de nouvelles substances qui nécessitent de nouvelles infrastructures et d’avoir des outils pour pouvoir les détecter, pour pouvoir agir et porter des politiques publiques en phase avec la législation et avec les objectifs de la DGE. Ces investissements ne sont clairement pas luxueux ou superflus.

Cela a été évoqué par le président de la commission, il y a une forte coordination entre les différents cantons pour mutualiser certains équipements qui sont relativement coûteux et qui ne sont peut-être pas utiles au quotidien, mais qui sont précieux pour certaines analyses. Evidemment, les besoins ont été analysés à la lumière de la disponibilité de ces différents équipements ailleurs en Suisse romande. Cette collaboration avec les autres cantons va évidemment se poursuivre.

Ces investissements sont indispensables et nécessaires pour respecter le cadre légal, mais aussi pour pouvoir évoluer avec l’apparition de ces nouvelles substances. Ils doivent effectivement être accompagnés de créations de postes à durée déterminée. Je rassure le député PLR qui a pris la parole tout à l’heure pour évoquer l’avenir de ces différents postes : si ces postes devaient être transformés en CDI, il est évident que cela passerait par l’exercice budgétaire et cela serait finement analysé par la Commission des finances et devrait être validé par votre Parlement. Pour l’heure, l’objectif dans cette planification à cinq ans est de pouvoir s’appuyer sur de nouvelles ressources pour déployer ce nouveau dispositif. Il est important de maintenir des compétences et un savoir au sein de l’administration. Ce savoir, lorsqu’il est externalisé, s’effrite. Il s’agit de pertes importantes pour l’Etat et l’administration. Cela rend l’action de l’administration et de l’Etat sur le terrain beaucoup moins efficace, d’où la nécessité de pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles compétences.   

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques abstention.

Je vous propose de passer immédiatement au deuxième débat.                                     

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (109 voix contre 2 et 13 abstentions)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 117 voix et 11 abstentions.