22_INT_112 - Interpellation Carine Carvalho et consorts - Quelle transparence, quelle publicité et quelle utilisation du Fonds cantonal de lutte contre le chômage ? (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 4 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le fond cantonal de lutte contre le chômage trouve son assise légale dans les articles 6a à 6e du Règlement d'application de la loi sur l'emploi (RLEmp). Il est un instrument dont dispose le Conseil d’Etat pour maintenir des emplois.
Dans les médias, les citoyen-ne-s ont pu entendre parler de ce fonds suite à l’octroi en 2015 d’un prêt à la société Swiss space systems (S3), prêt qui a fait l’objet d’un rapport spécial de la Commission de gestion en 2018. Le rapport de la COGES indiquait d’ailleurs que les critères d’attribution étaient très peu contraignants et que l’attribution des sommes était de la seule compétence du Conseil d’Etat. Par le passé, tant des partenaires sociaux que des entreprises avaient sollicité l’activation de ce fonds pour des emplois menacés. La commission n’avait pu obtenir alors aucune statistique sur l’utilisation des fonds. Par la suite, un règlement spécifique a été intégré au RLEmp précisant le périmètre d’utilisation du fonds de lutte contre le chômage, la qualité des bénéficiaires potentiels ainsi que les éléments de procédure relatifs au dépôt de la demande et l’examen de la requête. Le Conseil d’Etat avait renoncé à des critères plus détaillés afin de disposer d’un instrument adapté à l’évolution des besoins du tissu économique.
Plus récemment, le Conseil d’Etat a financé l’opération Welqome, lors de la crise COVID, grâce à ce fonds.
Malgré ces exemples médiatisés, l’utilisation du fonds reste assez obscure. Aucune information n’est publiquement disponible sur l’utilisation de ce fonds depuis 2018 et la publicité sur cet outil nous paraît modeste. Pour garantir le maintien des emplois dans un contexte économique difficiles, il nous paraît important d’assurer une utilisation transparente des deniers publics et un accès équitable à ces prestations et qu’il profite effectivement au maintien des emplois.
J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat à propos du Fonds cantonal de lutte contre le chômage :
- Quel est le processus permettant l’octroi d’aides ou déblocage des montants pour des projets ou de demandes selon les objectifs inscrits dans le RLemp ?
- Comment le fonds a été utilisé entre 2018 et 2022, en dehors des mesures exceptionnelles COVID votées par le Parlement ?
- Quelles branches ou types d’emploi ont été soutenues par ce Fonds depuis 2018 ?
- Comment le Conseil d’Etat s’assure de la conformité et de l’efficacité de l’utilisation du fonds en raison des objectifs de la loi sur l’emploi et de son règlement d’application?
- De quels indicateurs il dispose pour estimer le succès des mesures financées par ce Fonds ?
- Dans le cas où des emplois seraient menacés par les contextes économique et énergétique actuels, le Conseil d’Etat prévoit-il de recourir à ce fonds et à quelles conditions ?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Oriane Sarrasin | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Jean Tschopp | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Cédric Roten | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Alberto Cherubini | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Valérie Induni | SOC |
| Romain Pilloud | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe Fonds cantonal de lutte contre le chômage est un instrument important dont dispose le Conseil d’Etat pour maintenir des emplois. Dans les médias, les citoyennes et citoyens ont pu entendre parler de ce fonds, notamment suite à l’affaire Swiss Space Systems (S3), ou plus récemment lors de l’opération WelQome, au sommet de la crise COVID. Malgré ces exemples médiatisés, l’utilisation de ce fonds reste obscure. Aucune information n’est publiquement disponible sur son utilisation et la publicité sur cet outil me paraît fort modeste. Pour garantir le maintien des emplois dans un contexte économique difficile, il est important d’assurer une utilisation transparente des deniers publics et un accès équitable à ces prestations, qui profitent effectivement au maintien des emplois. C’est le sens des questions que je pose au Conseil d’Etat.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.