22_PAR_4 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Conseil d’État du Canton de Vaud - Année 2021 (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• COGES - Rapport 2021_(22_PAR_4)

Transcriptions

Le débat est repris.

Département des infrastructures et des ressources humaines

Avec mon collègue David Raedler, que je remercie pour sa collaboration, nous avons visité toutes les entités de ce département. En raison du Covid encore très présent pendant l’année 2021, les rencontres sur le terrain ont été limitées. Pour les entretiens, respectivement avec l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), la présidente de la Commission de gestion, Mme Monique Ryf, et M. Jean-François Chapuisat, également membre de la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI), étaient présents. Je les remercie pour leur collaboration. J’adresse aussi mes remerciements aux personnes qui nous ont reçus et ont répondu à nos nombreuses questions.

Pour le secrétariat général, outre les questions de la gestion courante, celle liée au numérique a été centrale. Pour arriver tant à combler le retard dans ce domaine que pour faire face aux enjeux et problèmes divers qui lui sont associés, les difficultés de recrutement sur le marché indigène doivent être prises très au sérieux. La première observation y a trait. Il est essentiel de pouvoir disposer de plus de spécialistes dans notre canton dans ce domaine. Le Conseil d’Etat est prié de répondre à cette question.

La visite de la garderie de l’Etat « La Carambole », à Lausanne, a permis de nous faire une idée plus complète des questions concernant la gestion du Covid pour la petite enfance et de constater comment la situation a bien été prise en main.

Pour le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), relié au secrétariat général, nous avons pu constater le très grand travail accompli et l’évolution positive de la prise en compte des différents aspects reliés à la violence conjugale, y compris celles des personnes âgées, violence jusqu’à récemment passée trop souvent sous le radar. Le harcèlement, les questions de genre, d’égalité salariale ou d’attention aux minorités ont été suivis par le Bureau avec attention. Pour cela, le BEFH a aussi accentué les formations pour le monde judiciaire, celui de la police et du Ministère public.

Le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) a dû faire face à des défis très significatifs, que ce soit en termes de protection des données, de télétravail, de formation du personnel, de santé et sécurité au travail, d’évaluation de fonctions, de suivi des apprentis, de gestion des postes et autres thématiques que vous pourrez découvrir de façon plus détaillée dans le rapport. Le service s’est attelé à ces tâches avec beaucoup de sérieux et de diligence. L’observation dans ce service porte sur l’attente de pouvoir mettre en œuvre un logiciel informatique concernant les ressources humaines en raison de la localisation des données qui ne peut actuellement être suffisamment sécurisée. Encore un retard lié au numérique qui ne dépend pas du service mais de décisions gouvernementales.

Dans ce contexte, les tâches et actions de la DGNSI ont été questionnées avec la plus grande attention. Ce n’est pas un scoop que de dire que la sécurité numérique et la protection des données relèvent parfois de la quadrature du cercle. Malgré les formations, la mise en place de procédures, de vérifications multiples, d’accompagnements divers, ces deux domaines sont hautement sensibles. Tant les rapports de la Cour des comptes qui les ont scrutés que nos constats font ressortir qu’il y a encore beaucoup de travail pour atteindre un niveau de gestion numérique adéquat partout. Cela est relevé à juste titre dans la première observation du rapport général : la culture numérique n’est pas encore la règle dans toute l’administration cantonale vaudoise et trop souvent sectorisée. La troisième observation reflète ce questionnement, en espérant que le Conseil d’Etat répondra de manière détaillée sur les mesures qu’il compte prendre.

Les nouveaux logiciels en attente, en cours d’installation ou installés récemment ne sont pas tous faciles d’accès d’utilisation et, de ce fait, ils sont souvent acceptés avec de la peine ou des interrogations. Le cas emblématique qui nous concerne toutes et tous dans ce Grand Conseil est celui de SIEL, le logiciel que nous utilisons au Parlement. Issu d’une très longue et difficile gestation depuis plus de 10 ans, après de très nombreuses remarques et observations de la Commission de gestion lors de ces deux dernières législatures, le moins que l’on puisse dire est que ce logiciel n’est ni facile, ni convivial, ni rapide. Retrouver certains éléments s’assimile à un parcours du combattant. La quatrième observation a donc trait à cet objet spécifique.

Pour le Contrôle cantonal des finances (CCF), la gestion électronique des factures pour les valider devient aussi une vraie nécessité. Tout le temps qui est consacré à cette tache multiplie l’occupation des collaboratrices et des collaborateurs qui y sont dédiés en plus des tâches ordinaires de contrôle, de suivi des grands chantiers, de la surveillance des flux financiers et des fonds des institutions importantes.

En ce qui concerne la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), on pourrait simplement s’inspirer de La Fontaine en disant « Tout vient à point à qui sait attendre. » Le 6 mai dernier, j’ai en effet eu l’occasion d’assister à Rennaz au démarrage de la réalisation du centre d’entretien des routes et des locaux de la gendarmerie. Après 20 ans, cela se concrétise… Tant mieux ! Le chantier de la compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) aura été plus vite, tout comme celui des Transports de la Région Morges Bière Cossonay (MBC). Nous avons visité cette dernière entreprise et le funiculaire est maintenant en service à Cossonay. Le manque à gagner des transports publics – rail, route, lac – en 2021 s’élève en moyenne à 20 % par rapport à l’année 2019 en raison du Covid.

Enfin, la dernière entité visitée est l’OAJE. Là aussi, le Covid a eu un impact important qu’il a fallu gérer au mieux. Pour le reste, les places augmentent régulièrement dans le canton. Les chiffres se trouvent en page 126 du rapport de la commission. L’accessibilité financière à l’offre de l’accueil de jour demeure une préoccupation importante. Certes, cela relève des communes, mais cette question n’échappera pas à une réflexion du Grand Conseil et des propositions pour le futur. L’observation va dans ce sens. Pour le surplus, je vous renvoie au rapport de la commission.

La discussion est ouverte.

Vous excuserez peut-être un peu de pédanterie. Au deuxième paragraphe, qui concerne les garderies de l’Etat de Vaud, on peut lire la phrase suivante : « Le pédiatre de référence est le Médecin cantonal. » Le Médecin cantonal actuel est un épidémiologiste. Il a beaucoup de cordes à son arc, mais je ne savais pas qu’il était pédiatre. Par le passé, il y a eu un Médecin cantonal qui était pédiatre. Serait-il possible, une fois pour toutes, dans un texte officiel, d’arrêter de dire qu’il s’agit pour tout du Médecin cantonal ? C’est l’Office du Médecin cantonal qui comporte un certain nombre de consœurs et de confrères parmi lesquels il y a sûrement un pédiatre, ce n’est pas le Médecin cantonal qui est la référence pédiatrique. Cela dure depuis des années. Est-ce que la Commission de gestion pourrait séparer clairement le Médecin cantonal – qui est un personnage – et l’Office du Médecin cantonal – qui est une structure administrative qui fait son travail ?

Ma deuxième remarque concerne le BEFH. Je voudrais saluer le fait qu’il soit enfin procédé à une étude sur la violence chez les seniors, chose que votre serviteur réclamait déjà quand il était membre de la Commission cantonale contre les violences domestiques. Il était alors notoire que cette violence était ignorée. Elle pouvait être due au désespoir de prendre en charge une maladie démentielle, mais cela pouvait aussi être un sombre règlement de comptes entre deux personnes dans un mariage qui n’avait pas réussi. Il convenait d’étudier ce domaine et de prendre un certain nombre de mesures. Dans le cas le plus courant, mais pas forcément systématiquement, l’homme vit moins longtemps que la femme et il est démentifié un peu plus vite. S’il se fait taper par sa femme pour une raison ou pour une autre, c’est finalement lui qui devra aller à l’EMS pendant que Mme restera dans la villa. Cela met à mal le slogan « qui tape, part ». Cette étude du BEFH est donc bienvenue et cette question doit continuer, dans les années à venir, à vous préoccuper. Bien sûr, il n’y a pas que des conjoints qui se tapent dessus. Je dois aussi vous dire, hélas, qu’il y a des enfants adultes qui agressent leurs parents âgés. Il y a très longtemps, au début des années 90, il y avait malheureusement une membre du Grand Conseil qui avait dû partir, parce qu’elle avait pris la mauvaise habitude de frapper son père handicapé.

Monsieur Vuillemin, dans la pratique, cela se passe ainsi : la responsable de la garderie de l’Etat appelle le Médecin cantonal qui délègue la tâche à une personne de son office. J’aurais effectivement pu être plus précise dans le rapport.

La discussion est close.

Département des finances et des relations extérieures

Pour cette année, notre sous-commission, composée de M. Arnaud Bouverat et de moi-même, vous propose trois observations à l’issue du rapport de gestion de 2021. Après avoir effectué plusieurs visites – parfois en commun avec les sous-commissions d’autres départements, notamment en raison du rôle transversal de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) – nous arrivons aux observations suivantes :

1. la première concerne une collaboration souhaitée plus étroite des services utilisateurs et constructeurs sur les constructions pénitentiaires et l’actualisation de la feuille de route des constructions pénitentiaires. Si cette observation complète celle du Service pénitentiaire (SPEN), au niveau des constructions, elle aboutit à la même conclusion, à savoir l’établissement de cette feuille de route intégrant non seulement la construction et les différentes étapes des Grands Marais, mais également l’avenir de Bois Mermet afin de ne pas aboutir à une politique du fait accompli. L’établissement de la feuille de route doit préciser le nombre de places disponibles après travaux, mais également durant les travaux, ceci renvoyant à la nécessaire dotation en personnel – comme abordé sous l’angle du SPEN, mardi dernier. L’observation est la suivante : « Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les garanties accordées aux services utilisateurs et constructeurs quant à l’examen de leurs besoins sur un plan d’égalité et, suivant les résultats, que le Conseil d’Etat soit prêt à anticiper la deuxième étape de construction des Grands-Marais. En outre, il est souhaité que les conclusions aboutissent à une actualisation de la feuille de route sur les constructions pénitentiaires à l’attention du Grand Conseil précisant le nombre de places disponibles non seulement après, mais au cours des travaux. »
2. Notre seconde observation concerne toujours la DGIP, plus particulièrement la communication à l’interne vers les services utilisateurs ainsi que le retour de ces différents services concernés. La prise en compte des besoins des services utilisateurs et réponses à leurs sollicitations, à l’image du dossier du poste de gendarmerie de Payerne, comme précédemment relevé, mais également dans d’autres cas observés lors de cette année ou les années précédentes, ainsi que les communications sont incomplètes et se déroulent en silos entre les entités étatiques, ce qui ne permet pas aux services utilisateurs de connaître le suivi des projets du service propriétaire ou bailleur. L’observation est la suivante : « Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre pour assurer l’adéquation des locaux de la gendarmerie de Payerne notamment en matière de volume d’activités, de sécurité et de respect de la confidentialité. Il est également invité à identifier les problèmes qui ont empêché le traitement des demandes émises depuis 2020 et à fournir à la COGES les éléments qui garantissent, sur la base de cet exemple, l’amélioration des collaborations entre la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et les services demandeurs. »
3. La dernière observation concerne la Cour des comptes et son accès direct à SAP. Malgré plusieurs échanges entre la Cour des comptes et le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), la Cour des comptes n’a toujours pas un accès direct à SAP, comme le prévoit pourtant la Loi sur la Cour des comptes, à l’article 2. Si la Cour des comptes a bel et bien un accès à SAP sous conduite d’une personne du SAGEFI, ce qui nuit à son indépendance, elle n’a pas cet accès direct lui permettant de procéder à toute analyse préparatoire sans éveiller de suspicion sur un audit à venir pour le service potentiellement concerné. Il faut relever que le travail d’audit mené par la Cour des comptes est ensuite présenté au service concerné avant publication, le risque qu’une erreur soit reproduite est fortement limité de ce fait. Dès lors la recommandation est la suivante : « Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend mettre en place pour garantir un accès direct de la Cour des comptes à SAP en 2022, afin de réaliser pleinement l’obligation légale figurant à l’article 2 de la loi sur la Cour des comptes (LCComptes). »

En guise de conclusion, la commission tient à remercier toutes les collaboratrices et collaborateurs du département sous revue qui nous ont reçus et nous ont transmis les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport.

La discussion est ouverte.

Mon intervention ne concerne pas directement ce département, mais j’ai promis à M. le secrétaire général du Grand Conseil que je ferai une rectification… sans en faire une. La dernière fois, j’ai protesté dans le cadre du suivi des objets parlementaires en suspens. J’avais fait remarquer que ma motion sur la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) n’avait pas été répertoriée dans ce suivi et cela m’avait courroucé. M. le secrétaire général a regardé dans SIEL et a estimé que cela était normal, parce que le délai de réponse à ma motion sera échu le 8 juin 2022, ayant été prise en considération en juin 2021. Je lui ai promis que je ferai une rectification, même si je n’étais pas totalement d’accord avec lui. En effet, l’intitulé était tout de même « Suivi des objets parlementaires en suspens », sans autre indication. Selon moi, en français, le « Suivi des objets parlementaires en suspens » concerne tous les objets parlementaires qui ont été traités au moins une fois par le Grand Conseil et peu importe la date à laquelle ils seront traités par le Conseil d’Etat. Alors, de deux choses l’une, soit on maintient l’intitulé actuel et il conduira forcément à quelques erreurs, soit on comprend que, dans le prochain rapport de la Commission de gestion, il faudra mieux expliquer ce que désigne le « Suivi des objets parlementaires en suspens ». Le secrétaire général m’aura donné une deuxième occasion pour dire à quel point je suis extrêmement attentif au destin de cette motion qui m’est particulièrement chère. Merci, monsieur le secrétaire général, j’ai toujours pu compter sur votre aide, même quand elle était indirecte.

La discussion est close.

Bilan de législature

Avec ce bilan de législature, nous arrivons au terme de ce rapport un peu spécial, puisque c’est le seul qui contient un bilan. Vous avez entendu les rapports des différentes sous-commissions. Dans ce bilan, la Commission de gestion précise que son travail comprend trois rapports spécifiques :

1. sur le Service pénitentiaire, en début de législature ;
2. sur le dossier relatif à Swiss Space Systems (S3) ;
3. sur la Fondation de Beaulieu que nous vous avons présenté la semaine dernière.

Le SPEN et la gestion des prisons ont été suivis de manière constante par la Commission de gestion. Année après année, les mêmes questions se sont répétées ; les mêmes problèmes sont revenus : la surpopulation carcérale et le personnel sont insuffisants. La construction de la prison de Grands Marais, dont l’ouverture est prévue pour 2026, permettra-t-elle d’apporter une solution à ce problème ? La question reste ouverte.

Le travail de la Commission de gestion comprend aussi deux postulats qui résultent de la transformation des secondes réponses aux observations refusées par le Grand Conseil et un suivi des observations et du travail de la Cour des comptes. Finalement, vous avez également une statistique assez intéressante sur les observations faites par la Commission de gestion au cours des cinq dernières années : 128 observations en 5 rapports, 102 réponses, puisqu’il y a 26 observations dans ce dernier rapport. Je qualifierai ce résultat de « mitigé », avec 43 observations dont le suivi a été effectué ; 42 observations pour lesquelles les solutions données n’ont été que partiellement réalisées et 17 observations qui n’ont rien fait bouger. En rédigeant mon rapport, je voulais parler du bateau italien, mais nous venons d’apprendre que les considérations de l’observation qui avait été faite sur ce bateau étaient prises en compte pour l’achat futur d’un bateau pour le lac de Neuchâtel, si j’ai bien lu ce qui était relaté dans la presse récemment.

Je terminerai la présentation de ce rapport en remerciant très sincèrement tous les membres de la Commission de gestion qui ont apporté leur contribution à ce travail, parfois peu gratifiant, mais très important pour le bon fonctionnement de nos institutions. Je remercie particulièrement toutes les personnes qui se sont mises à notre disposition pour répondre à toutes nos questions et toutes nos demandes. Enfin, je remercie spécifiquement notre secrétaire de commission sans laquelle nous n’aurions pas pu faire tout ce travail.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l'ordre du jour est traité.

Les premières réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de juin.