23_HQU_54 - Question orale Laurence Cretegny - Comment le Conseil d’Etat va t'il appliquer la modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP) ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1^er juillet, la modification de l’ordonnance sur la chasse va entrer en force.
Le seuil de dommages a été abaissé pour la régulation de meutes. Les cantons peuvent déposer auprès de l’OFEV une demande de tirs de régulation après 8 animaux de rente tués, contre 10 jusqu’à présent. Dans les régions où des loups isolés ont déjà provoqué des dégâts, le seuil de dommages permettant le tir d’individus isolés a été abaissé de 10 à 6 animaux de rente. S’agissant des grands animaux de rente, le seuil de dommages a été abaissé à 1 individu, contre 2 jusqu’à présent. Dans les régions abritant plus d’une meute, les cantons peuvent renforcer la régulation du loup.
De plus, un loup d’une meute peut dorénavant être immédiatement abattu s’il constitue de manière soudaine et non prévisible une menace pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes. Un tel tir ne nécessite pas l’assentiment de l’OFEV.
Dès lors, je pose la question suivant au CE :
Comment le Conseil d’Etat va-t-il appliquer cette ordonnance, dès le 1^er juillet 2023 ?

Transcriptions

Question orale Laurence Cretegny - Comment le Conseil d’Etat va-t-il appliquer la modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP) ? (23_HQU_54)

Un été sous haute tension a débuté. La boule au ventre, tous les jours, toutes les nuits, à se demander qui se sera tué pendant la nuit et/ou la journée, comme cette génisse d’une année qui a péri le 4 juillet dernier dans l’après-midi – et plusieurs autres encore depuis.

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Si plusieurs objets ont été déposés concernant cette problématique, d’autres le seront encore si nécessaire. Car, comme l’a dit Mme la députée Dubois, envoyer les aumôniers après une attaque afin de soutenir l’agriculteur, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Ils ont aussi besoin de savoir ce qui va être entrepris afin de réguler les carnassiers et surtout comment la nouvelle ordonnance va être appliquée dans 18 jours. Oui, le 1^er juillet, la modification de l’ordonnance sur la chasse va entrer en force. Le seuil de dommage a été abaissé pour la régulation de meute. Les cantons peuvent déposer auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) une demande de tir de régulation, après huit animaux de rente tués contre dix jusqu’à présent. Dans les régions où des loups isolés ont déjà provoqué des dégâts, le seuil de dommage permettant le tir d’individu isolé a été abaissé de dix à six animaux de rente. S’agissant des grands animaux de rente, le seuil de dommage a été abaissé à un individu, contre deux jusqu’à présent. Dans les régions abritant plus d’une meute, ce qui est le cas, les cantons peuvent renforcer la régulation du loup. De plus, un loup d’une meute peut dorénavant être immédiatement abattu s’il constitue de manière soudaine et non prévisible une menace pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes. Un tel tir ne nécessite pas l’assentiment de l’OFEV. Dès lors, je pose la question suivante au Conseil d’Etat : comment le Conseil d’Etat va-t-il appliquer cette ordonnance dès le 1er juillet 2023 ?

Merci à la députée Cretegny pour sa question. En préambule, je tiens à dire que le Conseil d’Etat est parfaitement conscient de la tension régnant sur les alpages. Évidemment, il met tout en œuvre pour répondre à cette problématique en exploitant toutes les marges de manœuvre légales possibles, que ce soit du côté de la protection des tirs, de la régulation ou du monitoring. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau à travers le Plan d’action loup. Il est clair que les révisions légales attendues pour début 2024 permettront de renforcer le dispositif en place et de répondre de façon encore plus efficace aux tensions que l’on observe sur les différents alpages.

Comme indiqué par Mme la députée dans sa question, les nouvelles dispositions découlant de la modification de l’ordonnance sur la chasse s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2023. Le canton de Vaud entend utiliser les nouvelles marges de manœuvre données aux cantons telles que décrites dans l’ordonnance modifiée : premièrement, en adressant des demandes d’autorisation de tir à la Confédération lorsque les nouvelles conditions seront remplies, que ce soit en termes de seuil de dommages ou de comportements peu farouches ou agressifs envers l’être humain, avec des tirs de régulation, et deuxièmement, en délivrant des autorisations de tir qui remplissent les nouvelles conditions pour les loups isolés ou pour un loup d’une meute. Par ailleurs, compte tenu de la charge de travail importante générée par les opérations de tir, le Conseil d’Etat a décidé de renforcer les effectifs de surveillants de la faune de deux collaborateurs supplémentaires qui prendront leur fonction à l’automne 2023, même si la Confédération n’octroiera des moyens supplémentaires qu’à partir de 2024 au plus tôt.

Monsieur le conseiller d’Etat, on voit que les conditions sont déjà en place ; j’espère que vous allez pouvoir anticiper auprès de l’OFEV. Quelles mesures pensez-vous pouvoir mettre en place d’ici là pour accompagner les agriculteurs ?

S’agissant de l’anticipation, nous ne pouvons évidemment pas prendre de décision de tir sur un individu sans que les conditions décrites dans l’ordonnance aient été remplies. Dès le 1^er janvier 2024, nous entrerons dans une phase de régulation. Les règles seront alors différentes et nous pourrons évidemment anticiper, voire abaisser la pression à travers ce genre de décision. Pour l’heure, nous faisons au mieux en fonction des informations qui sont remontées et des attaques qui nous ont été rapportées pour accélérer la prise de décision et pour faire en sorte que les décisions soient prises en temps et en heure et suivies d’effets.

En matière d’accompagnement et de soutien, il y a des contacts quasiment quotidiens entre les services d’administration, les éleveurs et les agriculteurs. Tout à l’heure, j’ai entendu la frustration qui semble remonter de la part de certains éleveurs quant à une présence des services de l’administration et des autorités qui ne serait pas assez soutenue. Nous en discuterons avec Mme Dittli pour envisager de renforcer le contact que nous pouvons avoir avec les éleveurs. Sachez néanmoins que toutes les mesures ont été prises durant cette saison dans le cadre légal identifié. Des soutiens financiers ont aussi été décidés et déployés par le Conseil d’Etat. Nous sommes parfaitement conscients du caractère sensible de la situation et de la pression à laquelle doivent faire face les éleveurs. Ma collègue Dittli et moi-même renforcerons les différentes prises de contacts avec le terrain pour offrir toutes les réponses nécessaires et utiles aux éleveurs qui traversent, il est vrai, une période compliquée.