24_POS_42 - Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Guy Gaudard - Le temps presse pour établir un état des lieux de la précarité étudiante (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon Cédric Rychen, directeur du Service des affaires sociales et de la mobilité étudiante (SASME) de l’UNIL interrogé par le quotidien 24h le mardi 17 septembre, les demandes d’aide émanant du corps estudiantin évoluent « dans des proportions bien plus conséquentes que l’augmentation des effectifs globaux de l’UNIL ». Autrement dit, la précarité augmente chez les étudiantes et étudiants du canton. Rien qu’entre 2023 et 2024, les demandes d’aides ont grimpé de 17% à l’UNIL et à l’EPFL.

C’est un signal d’alarme qui avait été brandi il y a quelques années par plusieurs associations, à l’image de la FAE, sans toutefois pouvoir s’appuyer sur des données précises, ces éléments n’ayant jamais fait l’objet d’une étude exhaustive qui quantifierait le phénomène. 

Depuis la crise COVID pourtant, la situation n’a fait qu’empirer pour les jeunes qui suivent des études supérieures, si bien que certaines étudiantes et certains étudiants n’osent évoquer publiquement leur situation que sous couvert d’anonymat : « (…) j’ai les mêmes habits depuis trois ans » ou encore « même en touchant les subsides pour l’assurance maladie, je me retrouve à sec à partir du 20^e jour du mois »^[1].

Alors que 73% du corps étudiant travaille à côté des études pour les financer, selon l’OFS, force est de constater que cela ne suffit plus. Depuis la pandémie, l’inflation a pris l’ascenseur et, avec elle entre autres, le prix des logements.

Malgré cela, certains profils ne sont pas éligibles à une bourse, la faute à des critères d’octroi complexes de la part de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE). À titre d’exemple, l’OCBE prend en compte l’ensemble de la cellule familiale, comme les beaux-parents, pour déterminer si une bourse est octroyée.

Or selon l’art. 278 al. 2 du Code civil, les beaux-parents n’ont pas l’obligation d’entretien à l’égard des enfants du conjoint, mais tout au plus doivent-ils assister ce dernier dans l’accomplissement dudit devoir. 

Et ce devoir d’assistance n’existe carrément plus dans le cadre d’un concubinage, même de très longue date, pour l’enfant du partenaire.

Il est donc courant que certaines étudiantes et certains étudiants ne reçoivent aucune aide de la part de ces différentes personnes.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, en janvier 2023, le Grand Conseil a soutenu à l’unanimité la motion transformée en postulat d’Arnaud Bouverat proposant d’étudier la création d’un fonds pour lutter contre la précarité des apprenti.e.s et de réfléchir à des mesures ciblées. Suite à cette décision, le présent postulat demande que, par cohérence, les personnes qui choisissent la voie académique bénéficient de l’égalité de traitement et fassent aussi l’objet d’un rapport.

Au vu de la situation exposée ci-dessus, les auteurs du présent postulat demandent au Conseil d’État de dresser un rapport sur les points suivants :

• Dresser un état des lieux, même partiel ou par échantillonnage, de la précarité étudiante dans le canton (nombre de personnes touchées, profil, âge, situation familiale, etc…)
• Proposer une révision des critères d’octroi des bourses par l’OCBE tenant compte des données récoltées et des situations réelles vécues par le corps étudiant (par exemple l’évolution des structures familiales)
• Présenter des alternatives pour endiguer le phénomène de précarité, manifestement en augmentation chez le corps étudiant 

Yannick Maury (Les Vert.e.s) et Guy Gaudard (PLR)

^[1]https://www.24heures.ch/la-precarite-etudiante-gagne-encore-du-terrain-a-lunil-456860089990

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Ainsi que l’administration de l’Université de Lausanne (UNIL) l’a relevé, les demandes d’aide émanant du corps estudiantin évoluent dans des proportions bien plus conséquentes que l’augmentation des effectifs globaux de l’UNIL. Cela signifie que la précarité augmente concrètement et rapidement chez les étudiantes et étudiants du canton : les demandes d’aide ont par exemple grimpé de 17 % à l’UNIL et à l’EPFL, entre 2023 et 2024. Depuis la crise Covid et ainsi que la Fédération des associations d’étudiants (FAE) l’a plusieurs fois publiquement affirmé, la situation n’a fait qu’empirer pour les jeunes qui suivent des études supérieures, si bien que certaines étudiantes et certains étudiants n’osent évoquer leur situation publiquement que sous couvert d’anonymat, inhibés par la honte liée à leur situation. A ce jour, aucun rapport n’a pris la peine de la documenter.

A l’heure actuelle, certains profils ne sont pas éligibles à une bourse ; la faute en revient à des critères d’octroi complexes de la part de l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE). A titre d’exemple, pour déterminer si une bourse est octroyée, l’OCBE prend l’ensemble de la cellule familiale en compte, y compris les beaux-parents. Or, selon le Code civil, les beaux-parents n’ont pas d’obligation d’entretien à l’égard des enfants du conjoint. Il est donc courant que certaines personnes ne reçoivent aucune aide, quand bien même leur situation la justifierait. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’en janvier 2023, le Grand Conseil a soutenu à l’unanimité une motion proposant d’étudier la création d’un fonds pour lutter contre la précarité des apprentis. Par cohérence, j’estime que nous devrions avoir les mêmes réflexions pour les étudiantes et étudiants de la voie académique. 

Les auteurs du présent postulat – M. Gaudard et moi-même – espérons donc qu’un geste pourra être fait pour les personnes qui suivent des études supérieures dans notre canton. Nous devons absolument chiffrer et documenter le phénomène de la précarité estudiantine, afin de pouvoir y apporter des mesures calibrées et concrètes. Nous vous en remercions d’avance.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.