24_INT_138 - Interpellation Anna Perret et consorts au nom du groupe des Vert.e.s - Clarification d’un point de l’EMPD accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- pour financer la mise en œuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge et l’application de l’art. 84 RLLC (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 septembre 2024, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa séance du 07 mai 2019, le Grand Conseil a accepté un Exposé des Motifs et Projet de Décret (ci-après EMPD) accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- pour financer la mise en œuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge^[1].

Selon cet EMPD, concernant le projet de renaturation de l’embouchure de la Venoge, il est stipulé (page 16) que "la relocalisation des places d’amarrage est une condition impérative de la renaturation de l’embouchure".

La question du nombre de bateaux effectifs à relocaliser est donc centrale. En effet, lors des débats au Conseil communal de Préverenges sur le crédit d’étude de CHF 397'000 TTC pour le déplacement du port de la Venoge, il est apparu que sur les 53 locataires officiels de places d’amarrages du côté de Préverenges, seules 19 places sont occupées par des bateaux dont l’immatriculations correspond à la liste fournie par la commune. 

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

1. Selon le Plan Directeur cantonal des Rives vaudoise du lac Léman (1er cahier)^[2], page 69, "beaucoup de bateaux ne naviguent que très rarement" et "en moyenne sur le Léman, un bateau n'est utilisé que 50 heures par année". Sachant cela, l'Etat de Vaud compte-t-il effectuer un recensement des bateaux peu ou pas utilisés dans l’embouchure de la Venoge (sur les communes de Préverenges et de St Sulpice) ? 
2. Quelles règles et pratiques sont appliquées par les communes et/ou le Canton pour prévenir l’installation de « bateaux-ventouse » ou de sous-location de places ? 
3. L'article 84 du Règlement d'application de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (ci-après RLLC)^[3] indique que "à l'exception du permis de vivier et du permis d'extraction de matériaux, l'autorisation du département est accordée à bien plaire ; elle est révocable en tout temps". A quelle condition cette révocation est-elle possible ? 
4. Concernant spécifiquement le projet de renaturation de l'embouchure de la Venoge, l'État de Vaud compte-t-il appliquer ce règlement en révoquant toutes les concessions d'amarrage situées dans cette zone ou du moins celles qui ne respectent pas les Règlements communaux des ports, sachant qu'elles arrivent à échéance (sauf erreur) le 31 décembre 2025 ?

^[1]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/62_TexteCE.pdf

^[2]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/SDT/PDLeman_Cahier1_def.pdf

^[3]https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/18466/fr

Conclusion

Ne souhaite pas développer