22_POS_21 - Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un Observatoire de la santé et des accidents au travail (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les problèmes de santé et d’accident au travail sont une réalité qui touchent de nombreux salarié·es en Suisse. Ils font perdre des milliers d’années de vie en bonne santé et provoquent plusieurs centaines de décès chaque année. Les coûts des problèmes de santé au travail se chiffrent par ailleurs en milliards[1]. Pourtant, les informations dont disposent les pouvoirs publics sur cette problématique demeurent fragmentaires et partielles. Par exemple, par manque de ressources, les professions ne sont actuellement pas codées dans le registre des tumeurs, ce qui empêche d’établir une relation entre ces maladies et les différentes activités professionnelles. La SUVA dispose de données exhaustives en ce qui concerne les accidents professionnels, mais les statistiques disponibles pour les maladies se limitent aux maladies professionnelles reconnues, soit sur un petit nombre de pathologies, qui n’inclut pas les maladies dites « liées » au travail, comme les maladies psychiques, dont la causalité est difficile à déterminer. Les données sur la situation des indépendant·e·s sont aussi particulièrement lacunaires compte tenu de l’absence d’affiliation obligatoire à une assurance-accident professionnelle. La pandémie de Covid a également illustré le défaut d’informations sur la santé au travail, car il s’est avéré très difficile d’estimer le nombre de contaminations intervenues sur les lieux de travail.

Ce défaut d’informations limite la capacité des autorités à mettre en œuvre des actions de prévention et des interventions visant à améliorer la santé au travail et à réduire les risques de maladie. Par exemple, il serait intéressant de pouvoir mener une étude sur l’évolution des risques en cas de fortes chaleurs dans des domaines comme la construction, afin de pouvoir prendre des mesures de prévention plus adaptées. Les études sur l’impact des gestes répétitifs ou du port de lourdes charges sur la santé manquent également. Il en va de même de celui du télétravail sur la santé mentale des salarié·e·s. Un tel défaut d’informations limite aussi la capacité des employeurs à appliquer avec toute la portée que l’on pourrait atteindre l’art. 82 de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents, qui prévoit que l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

Le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre sur pied, par exemple dans le cadre des activités d’Unisanté à travers un renfort conséquent des moyens budgétaires pérennes dont disposent cette institution, un Observatoire de la santé et des accidents au travail, selon les lignes directrices suivantes :

- récolter des informations auprès du SECO, de la SUVA, des syndicats, des entreprises, des assurances, du corps médical, du médecin cantonal, des hôpitaux, des services statistiques et les croiser entre elles afin de disposer d’informations plus complètes sur l’évolution de la santé et des accidents au travail dans le canton de Vaud

- offrir des données quantitatives et qualitatives ainsi que des analyses et indicateurs au sujet notamment des accidents au travail et de la santé au travail, ainsi que des statistiques concernant la santé en lien avec les catégories socioprofessionnelles, les niveaux d’études, et divers autres critères socio-démographiques

- introduire des déterminants socio-professionnels dans les cohortes et registres existants (p. ex. registre des tumeurs), pour permettre l’évaluation de l’impact des maladies liées au travail qui n’apparaissant pas dans les statistiques liées à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

- élaborer, en partenariat avec d’autres instances comme l’Inspection du travail, des campagnes de prévention concernant la santé et les accidents au travail à l’intention des entreprises, des salarié·e·s et d’autres acteurs concernés

- élaborer, en partenariat avec d’autres instances comme l’Inspection du travail, d’autres types d’interventions publiques visant à favoriser la santé et à réduire les risques d’accidents de travail et émettre des recommandations à l’intention des responsables politiques

- collaborer avec d’autres instances publiques en charge des questions de santé et d’accidents de travail au niveau romand et suisse (par exemple l’Observatoire valaisan de la santé ou l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail de Genève qui a mis sur pied une Consultation interdisciplinaire sur la santé au travail) pour élaborer des campagnes de prévention et d’autres interventions coordonnées.

[1] Université de Genève, « Quelques chiffres sur la santé au travail », en ligne sur : https://www.unige.ch/steps/prestations/sante-securite/chiffres/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_21-Texte déposé

Transcriptions

Les problèmes de santé et d’accident au travail sont, hélas, une réalité qui touche de nombreuses et nombreux salariés, en Suisse. Ils font perdre des milliers d’années de vie en bonne santé et provoquent plusieurs centaines de décès chaque année. Pourtant, les informations dont disposent les autorités sur cette problématique restent très fragmentaires. Pour donner un exemple, faute de ressources, les professions ne sont actuellement pas codées dans le Registre des tumeurs. Cela empêche d’établir une relation entre les mêmes maladies et les différentes activités professionnelles, ce qui serait pourtant très utile pour prendre des mesures de prévention.

La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) dispose des données concernant les accidents professionnels, mais les statistiques pour les maladies se limitent aux maladies professionnelles reconnues, soit un petit nombre de pathologies qui n’incluent pas les maladies dites liées au travail, comme les maladies psychiques, par exemple. La pandémie de COVID a également illustré le défaut d’information sur la santé au travail et il s’est avéré difficile d’estimer le nombre de contaminations intervenues sur les lieux de travail. Ce défaut d’information dont j’ai donné quelques exemples limite la capacité des autorités à mettre en œuvre des actions de prévention ou des interventions qui visent à améliorer la santé au travail et à réduire les risques de maladie et d’accident.

Compte tenu de ces manquements, je demande la mise sur pied d’un observatoire de la santé et des accidents au travail, qui pourrait par exemple trouver sa place au sein d’Unisanté, au travers d’un renfort des moyens pérennes dont dispose cette institution. Voilà le sens de ce postulat, dont je me réjouis de discuter en commission.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.