24_POS_60 - Postulat Romain Pilloud et consorts - 40% de taxes en plus à la HES-SO – Un danger pour les métiers d’aujourd’hui et de demain (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 10 octobre 2024, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) a annoncé son intention d’augmenter sa taxe d’études de 400 CHF par année. Une hausse qui touche de plein fouet les étudiantes, au moment où les coûts de la vie ne cessent déjà de prendre l’ascenseur. S’attaquer ainsi à l’accès à la formation aujourd’hui, c’est s’attaquer aux infirmier·ères, aux ingénieur·es, aux travailleur·ses sociaux de demain. 

Désormais, les étudiant·es devront débourser 1'400.- contre 1000.- jusqu’à maintenant, soit une hausse de 40%, qui s’additionne à la forte augmentation du coût de la vie, à l’augmentation du prix des logements et des autres charges courantes. Une augmentation incompréhensible, qui s’inscrit dans des pressions de plus en plus importantes de la Berne fédérale, qui vient de tripler la taxe d’études pour les étudiant·es étrangers à l’EPFL et à l’EPFZ, mais qui n’a à ce stade aucun justificatif sérieux hormis que la taxe n’a pas été adaptée depuis 26 ans et par souci « d’harmonisation ». Mais cette augmentation de la taxe semestrielle reste bien plus élevée que l'augmentation du coût de la vie sur la période. 

Dans tous les cas, cette décision de la HES-SO aura plusieurs conséquences : si elle contribuera à baisser le pouvoir d’achat des étudiant·es, cette augmentation aura d’autres conséquences sur les étudiant·es et les Cantons : elle limitera le nombre d’étudiant·es intéressé·es et ayant les moyens de réaliser une formation en HES, dans un contexte où nous avons particulièrement besoin de renforcer les soins infirmiers, le monde du travail social ou les métiers spécialisés pour la transition énergétique. Rappelons à ce titre qu’il est déjà aujourd’hui difficile de trouver suffisamment de candidat·es dans certaines filières pour lesquelles il existe des pénuries déjà aujourd’hui, avec une HES-SO en perte de vitesse avec près de 1'000 étudiant·es en moins en 2024 qu’en 2021. Elle aggravera les inégalités d’accès aux hautes études, et elle risque parallèlement d’augmenter la contribution des Cantons, notamment en faisant augmenter les dépenses de ceux-ci pour les bourses d’études. 

Conformément à la convention intercantonale HES-SO, c’est actuellement le comité gouvernemental qui « arrête le montant des taxes d’études » (Art. 19 al. 1 let. L).

Les signataires du présent postulat s’inquiètent particulièrement non seulement de toutes ces conséquences évoquées ci-avant, mais aussi que cette compétence d’augmenter les taxes d’études appartienne au comité gouvernemental, que les signataires trouvent très éloigné des réalités du terrain et des conséquences spécifiques dans chaque canton. Malgré les conséquences d’un tel vote, les Parlements cantonaux n’ont pas leur mot aujourd’hui. 

Dès lors, les signataires demandent un rapport :

• Dans lequel le Conseil d’État, après être intervenu auprès du Comité intergouvernemental pour l’inviter à renoncer à l’augmentation des taxes d’études, décrive les opportunités de modifications partielles de la convention intercantonale de la HES-SO afin que les Grands conseils de chaque Canton puissent se prononcer à futur sur les propositions d’augmentation de taxes d’études ; 
• Dans lequel le Conseil d’Etat indique comment il envisage de prendre des mesures pour limiter l’impact négatif de cette augmentation des taxes d’études, y compris pour les étudiant·es n’étant pas forcément au bénéfice d’une bourse d’études, les taxes d’études étant clairement un frein à l’accès aux hautes études.

Des propositions similaires ont ou vont également être suggérées et votées dans plusieurs Parlements cantonaux, selon les outils législatifs existants.  En outre, la délégation vaudoise à la Commission interparlementaire de contrôle des HES-SO a également déposé une interpellation, tandis qu’une pétition étudiante ayant réuni plus de 3'000 signatures va également être déposée. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_60-Texte déposé

Transcriptions

Il y a quelques mois, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) a décidé unilatéralement d’augmenter la taxe d’études de plus de 40 %. Une telle augmentation aura des répercussions importantes. Comme vous le savez, ces dernières années, l’inflation a créé beaucoup de difficultés dans la population en général et particulièrement pour les personnes les plus précaires, dont beaucoup d’étudiants et d’étudiants font partie. Cette situation est intenable ! Sans le contexte, on ne comprend pas très bien quelles ont été les raisons qui ont poussé la HES-SO à prendre cette décision qu’elle a essentiellement justifiée par le fait que ses prix n’avaient pas augmenté depuis 26 ans. Or, si l’on se réfère à l’indice des prix à la consommation, depuis 1998, l’augmentation est importante, mais inférieure à l’augmentation des taxes d’études.

Aujourd’hui, selon la Convention intercantonale de la HES-SO, le comité gouvernemental arrête le montant des taxes d’étude. C’est la raison pour laquelle ce postulat est déposé aujourd’hui avec différents signataires, pour demander un rapport dans lequel le Conseil d’Etat, après être intervenu auprès du comité intergouvernemental pour l’inviter à renoncer à l’augmentation des taxes d’études, propose une modification partielle de la Convention intercantonale afin que les Grands Conseils de chaque canton puissent se prononcer, à l’avenir, sur les propositions d’augmentation des taxes d’étude. Surtout, le postulat demande un rapport au Conseil d’Etat pour savoir comment limiter l’impact négatif de cette augmentation de taxes d’étude, y compris pour des étudiantes et des étudiants qui ne seraient pas aujourd’hui au bénéfice d’une bourse d’études. Je précise également que, sous différentes formes selon les lois en vigueur dans les autres parlements cantonaux, une proposition similaire y a également été déposée afin de faire face à cette situation. 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.