22_POS_33 - Postulat Arnaud Bouverat et consorts au nom Gilles MEYSTRE - Une table-ronde sur les plateformes de livraison de repas.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Durant la période de pandémie, les services de livraisons de repas ont massivement augmenté ; un des leaders du marché Uber Eats a fait état en 2021 d’une augmentation de plus de 220% de ses recettes et le nombre de commandes aurait augmenté de 300% à l’échelle internationale durant la même année. Cette croissance spectaculaire ne se fait pas sans problème. La majeure partie du marché de livraison de repas a été développé par des entreprises qui n’ont pas assumé leurs obligations envers les livreuses et livreurs en les considérant faussement comme indépendant-e-s et en reportant sur eux les risques « managériaux » de leurs activités. La faible partie qui a assumé de salarier ses collaborateurs l’a soit fait correctement en respectant les conditions de la convention collective nationale de l’hôtellerie-restauration mais en subissant alors une concurrence déloyale injustifiable, soit l’a fait à bas prix en reportant de nombreux coûts sur les salarié-e-s (frais de déplacement insuffisamment pris en compte, temps d’attente non rémunéré, salaires horaires inférieurs aux salaires d’usage ou aux salaires conventionnels, etc…). Cet état de fait ne peut plus durer au regard de la jurisprudence consolidée sur le plan fédéral. Les autorités d’application cantonales sont désormais tenues de faire respecter le droit alors qu’elles se sont jusqu’ici illustrées par leur discrétion en la matière. Rappelons que plusieurs interpellations de notre conseil n’ont pas encore obtenu réponse sur le sujet.

En date du 3 juin, le Tribunal fédéral (TF), la plus haute instance judiciaire du pays, a confirmé ce que beaucoup d’expert-e-s disaient, à savoir que les livreurs et livreuses Uber Eats doivent également être considéré-e-s comme des employé-e-s. En parallèle, le TF s’est déterminé contre l’existence d’une relation de location de service entre Uber Eats et les restaurants. Ces décisions ont une portée majeure contre un modèle d’affaires synonyme de dumping social et salarial ainsi que d’une concurrence déloyale inacceptable.

Cette décision pose des principes à respecter pour l’ensemble des acteurs de la branche mais les problèmes de respect du droit en vigueur restent majeurs sur plusieurs plans :

• les entreprises de livraison n’ont pas encore adapté leur modèle d’affaire à la nouvelle jurisprudence,
• Les entreprises et consommateur-trices qui recourent au service de livraison n’imaginent pas que le droit est bafoué à ce point, par ailleurs par les acteurs dominants du marché ; la concurrence est de fait gravement biaisée et il est difficile  de corriger cet état de fait sans une intervention majeure et visible de l’Etat ;
• la problématique de l’utilisation accrue du domaine public par les livreuses et livreurs à proximité des restaurants n’a pas fait l’objet de mesures concertées entre les principales villes du canton,
• les partenaires sociaux tant de la livraison que de la restauration n’ont pas été conviés autour d’une table pour trouver des solutions légales et équitables à cette évolution du marché.

Il paraît aujourd’hui illusoire que chaque ville ou chaque entreprise trouve une solution face à la jurisprudence susmentionnée et aux problèmes que pose le développement de leurs activités. L’Etat se doit de donner un message claire à l’ensemble des acteurs économiques et de veiller à une application commune du droit en concertation avec les autorités d’application compétentes.

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat est invité à convoquer une table-ronde avec toutes les parties prenantes de la livraison de repas (entreprises de livraison, entreprises de location de service, canton, grandes villes, partenaires sociaux) dans le but de gérer de manière coordonnée les questions relatives au respect du cadre légal sur le travail, les salaires, la fiscalisation des activités, la soumission aux assurances sociales et l’utilisation du domaine public des activités de livraison de repas. Le Conseil d’Etat établit un rapport à l’issue de cette table ronde et, dans la mesure du possible, constitue une commission de suivi de la question.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_33 - Une table ronde sur les plateformes de livraison de repas
• 22_POS_33-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 18 novembre 2022, en présence de Mme la Conseillère d’Etat, Isabelle Moret. Je remercie chaleureusement Mme Sophie Métraux pour la tenue des notes de séance. En amont de la séance, la commission a reçu les réponses aux interpellations de M. Arnaud Bouverat (22_INT_84) et de M. Jean Tschopp (21_INT_46) ; elles seront traitées au point 17 et 18 de l’ordre du jour. Les actions déjà entreprises par le Conseil d’Etat sont saluées par leurs auteurs. Les réponses à ces interpellations apportent des éléments importants sur la thématique et impactent le postulat. Ce dernier trouve son fondement dans la croissance des livraisons de repas durant la crise du Covid. Les entreprises actives dans ce domaine reportent les risques liés à ces activités sur leur personnel, qu’elles se refusent à reconnaître comme des employés en les considérant comme des indépendants, ce qui provoque une concurrence déloyale envers les autres entreprises de l’hôtellerie-restauration. Si le postulat proposait une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique, il avait le désavantage d’inviter à celle-ci des entités potentiellement adversaires devant les tribunaux. Les discussions en commission en montré que des rencontres bilatérales avec des spécialistes des droits du travail, de la sécurité, des assurances sociales ou de la police du commerce, serait plus opportune. Ce ne sont que des exemples et le Conseil d’Etat aura toute latitude pour coordonner les débats entre les diverses autorités au sens large afin d’éviter un maximum de failles et d’assurer le respect du cadre légal. Cela conduit à une prise en considération partielle du postulat, en accord avec son auteur. Le dossier est très technique et les législations cantonale et fédérale diffèrent, plusieurs décisions sont attendues, notamment du Tribunal fédéral, des assurances sociales et des jurisprudences pour toute la Suisse. Des échanges ont lieu entre spécialistes techniques des cantons les plus touchés : Genève, Zurich, Bâle-Ville, Vaud. Le postulat dans sa nouvelle formulation représente un appui à la politique menée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine. Ainsi, la commission vous recommande à l’unanimité de prendre partiellement en considération ce postulat.

La discussion est ouverte.

Je remercie le rapporteur pour ses propos. Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire général du syndicat UNIA, qui est partenaire de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), qui a émis à plusieurs reprises des procédures afin que la multinationale Uber respecte le droit en vigueur dans notre canton. Le postulat a été motivé par la zone de non-droit qui s’est développée dans plusieurs cantons de Suisse, un non droit en matière de législation sur le travail, de respect des dispositions de lutte contre le travail au noir, de respect des conventions collectives de force obligatoire en vigueur, de respect de protection de la santé et de la sécurité au travail, de respect de la couverture sociale qui s’impose à tous les travailleurs dans ce pays. La mécanique mise en place par la multinationale a reporté les risques sur les travailleurs. Cette situation développe dans la branche une concurrence déloyale et un dumping salarial dont les premières victimes sont les salariés, mais aussi les entreprises d’hôtellerie-restauration qui effectuent leurs livraisons de repas conformément au droit en vigueur, que ce soit le droit du travail générique ou le droit du travail spécial de la convention collective de la branche. Les acteurs de livraison de repas comme Uber ont développé des stratégies destructrices et astucieuses dans notre canton pour livrer à vil prix des repas à domicile. La situation a légèrement changé depuis le dépôt de ce postulat, car nous n’avions alors pas d’information sur l’activité de l’Etat par rapport au respect du droit en vigueur.

Les réponses aux deux interpellations citées par le rapporteur de commission montrent qu’il y a en effet des procédures en cours et cet état de fait a incité – comme l’a dit le rapporteur – à changer les modalités d’action de notre commission et du Conseil d’Etat. L’idée n’est plus de mettre tous les acteurs autour de la table, mais plutôt de consistant à la logique de mettre un pied dans la fourmilière pour essayer de faire bouger les choses, dans notre canton, là où elles ont bougé ailleurs. Cette situation est, à notre sens, plus pertinente et nous avons une nouvelle donne : la nécessité de mieux coordonner les différentes autorités d’application du droit en matière d’assurances sociales, de droit du travail et d’utilisation du domaine public, à titre d’exemple. Nous avons la conviction que la proposition telle qu’amendée par la commission pour une prise en considération partielle permettra d’améliorer le flux d’informations, d’accélérer les procédures dans les multinationales déjà mentionnées, ainsi que de mieux coordonner le travail entre les différentes entités d’une situation complexe, mais pas insurmontable. Nous prenons bonne note que les cantons ont déjà entamé une telle collaboration et que, finalement, notre postulat ajoute simplement des couches de collaboration supplémentaires qui s’avèrent essentielles. Nous espérons voir rapidement les effets d’une telle politique. Pour les points de travail qui nous semblent encore utiles, nous reviendrons dans le cadre des réponses aux interpellations, pour souligner les points qui nécessitent encore des mesures supplémentaires de la part du canton, mais nous faisons bon accueil au postulat amendé.

Tout d’abord, je remercie le postulant d’avoir su être à l’écoute et d’avoir ainsi suivi la proposition d’amender son texte afin que celui-ci soit adapté à l’après-Covid. Effectivement, le postulat Arnaud Bouverat et consorts au nom de Gilles Meystre, notre ancien collègue proposant une table ronde sur les plateformes de livraison de repas trouve son origine dans la croissance exponentielle des livraisons de repas durant la crise du Covid. Afin de soutenir la branche de la restauration, il est clair qu’il faut, au minimum, appliquer les lois déjà en place et elles sont diverses et différentes d’un canton à l’autre, ce qui ne facilite pas la tâche. La commission a largement débattu sur ce qu’il serait le mieux de mettre en place et de la difficulté à mettre autour de la table une soixantaine de personnes. C’est pourquoi la nouvelle formulation a trouvé un consensus auprès de tous les commissaires, ainsi qu’un vœu émis par la commission. Je remercie la conseillère d’Etat Isabelle Moret, qui a pris le sujet au sérieux et déjà engagé des rencontres et des discussions avec différents organismes et les autorités communales. Dès lors, le groupe PLR soutiendra le renvoi partiel de ce postulat au Conseil d’Etat tel que présenté et je vous remercie d’en faire de même.

Tout d’abord, j’adresse mes remerciements au postulant ainsi qu’aux deux interpellateurs pour avoir posé ce sujet sur la table, ce qui permet au Conseil d’Etat d’expliquer sa stratégie et son plan d’action dans ce dossier. Quelles sont les priorités du Conseil d’Etat ? Permettre une ouverture à la concurrence, mais aussi avoir la plus grande fermeté sur le respect des lois, car une saine concurrence n’est possible que si on applique les lois à tous de la même manière. Ce dossier est compliqué ; il est tentaculaire et parfois on se demande si une chatte y retrouverait ses petits. Pourquoi ? D’abord à cause de la multitude de lois que nous devons appliquer ou qui sont potentiellement applicables dans ce cas. Bien entendu, la question dépend du Code des Obligations (CO), mais aussi de toute une série d’autres lois fédérales : la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi fédérale sur le travail au noir (LTN), la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét), la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivant (LAVS), la Loi fédérale sur l’assurance accident (LAA), l’Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. Egalement, les lois cantonales ne sont pas identiques dans chaque canton. Dans le canton de Vaud nous avons la Loi cantonale sur l’exercice des activités économiques (LEAE). A cela s’ajoute que, pour chacune de ces lois, l’autorité compétente n’est pas la même au sein de mon département et en matière de tribunaux, ce qui complique les choses ; d’où effectivement la nécessité que chacun fasse son travail par rapport à la loi qui est applicable et de le faire en coordination. Une coordination entre cantons est nécessaire, puisque tous les aspects juridiques sont tellement importants qu’ils commencent à dépasser la force des cantons et ainsi, pouvoir bénéficier de l’expérience ou des avis de droit effectués dans d’autres cantons nous permettent de gagner en temps et en efficience.

Un autre point complique la donne ; la société Uber change. Nous avons connu Uberpop en matière de transport de personnes, et il a disparu ; il ne reste plus que UberX et maintenant nous avons Uber 2.0 qui est encore une nouvelle version d’Uber, et chaque fois, les autorités doivent recommencer leurs procédures d’instructions pour savoir à quel Uber ils s’adressent. Autres difficultés : la société Uber a plusieurs formes, plusieurs sièges, plusieurs noms, à la fois pour les livreurs de repas ou les transporteurs de personnes, mais aussi pour toute la clientèle et les autorités ont de la peine à savoir à quelle société ou filiale d’Uber et dans quel pays on est en train de s’adresser. Tout cela rend les choses extrêmement compliquées. Voilà pourquoi nous vous avons présenté plusieurs documents. Tout d’abord dans les réponses aux deux interpellations sont listées les actions faites par le Conseil d’Etat au moment où nous avons rédigé les réponses. Si le sujet vous intéresse particulièrement, je vous encourage à les lire et vous y verrez toutes les décisions prises ainsi que les actions prises. Ensuite, nous avançons semaine après semaine pour construire notre dossier dans le but de rédiger le rapport de la commission sur postulat Bouverat. Nous vous avons présenté les évolutions du dossier et les nouvelles décisions prises. Aujourd’hui c’est pour moi l’occasion d’évoquer de nouvelles décisions, prises entre-temps, suite à la présentation faite au sein de la commission. Tout d’abord, je souhaite revenir sur les éléments du plan d’action du Conseil d’Etat dans ce dossier. Tel que cela a été expliqué, il est important que chaque autorité compétente en fonction de ces différentes lois exécute la mise en œuvre des lois. Cela veut dire que le Conseil d’Etat a listé les compétences qui reviennent à l’administration cantonale vaudoise et les décisions que nous avons à prendre. Si je reprends les différentes lois citées précédemment et la question de la relation de travail entre Uber et les livreurs de repas ou les véhicules qui transportent d’autres personnes, vous devez vous rendre compte d’un élément qui rend les choses extrêmement complexes : la définition d’employeur est différente d’une loi à l’autre. Ce n’est pas parce que vous êtes employeur au sens du CO que la même définition s’appliquera lorsqu’il s’agira de vérifier la sécurité et la santé au travail des employés. Ici, la définition est plus large, et donc, lorsqu’on applique l’une des lois, il s’agit d’abord de définir en fonction de cette loi si on est dans une relation de travail ou si on applique des obligations d’employeur en fonction de cette loi au cas particulier et au dossier Uber, et cela complexifie les choses. Si je reprends le CO, ce qui concerne les questions salariales, dans le canton de Vaud, contrairement à Genève, il n’y a pas de conditions de salaire minimales. La relation entre les employés et les employeurs relève du CO et c’est donc au Tribunal de déterminer s’il y a une telle relation, et le cas échéant de se poser la question des salaires. Le Conseil d’Etat n’a ici, contrairement au canton de Genève, pas de possibilité d’action. Par contre, concernant la sécurité et la santé des employés au travail, ici cela relève d’une compétence cantonale partagée sur Lausanne par l’inspection du travail de Lausanne au sein de mon département et sur le reste du canton. Comme vous avez pu lire, une première décision a déjà été rendue par l’inspection du travail de Lausanne, confirmée par mon département. Cette décision fait désormais l’objet d’un recours ; nous attendons la décision. L’inspection du travail de Lausanne a rendu une autre nouvelle décision, en cours d’instruction au sein de mon département.

Concernant les relations avec les caisses AVS, il a été décidé au niveau Suisse que la caisse AVS qui était le plus en avance sur le dossier, à savoir celle de Zurich, avait le leadership pour toutes les caisses AVS de Suisse et comme la décision zurichoise et en recours auprès du Tribunal fédéral, nous sommes également en attente d’une décision. Par contre, concernant la Loi sur le travail au noir, c’est une inspection qui relève de mon département. Des décisions ont déjà été rendues par celui-ci et il a procédé à une dénonciation pénale d’Uber ; le dossier est en cours auprès du Ministère public et nous attendons une décision sur cet élément. Parallèlement à l’instruction pénale, des décisions administratives ont aussi été prises par mon département sanctionnant Uber et un recours ayant été déposé contre ces décisions, nous attendons la décision de l’instance supérieure.

Il y a encore deux éléments qui pourraient vous intéresser. Comme évoqué, l’application de la LEAE relève du canton et de la police cantonale du commerce ; nous sommes en phase d’instruction, qui est très complexe, pour établir les faits et cela remplit plusieurs classeurs. Pour cette raison, nous sommes accompagnés d’une aide juridique extérieure, avec un excellent avocat qui connait très bien le dossier et qui nous promet de nous rendre des éléments d’ici fin février au début mars et je compte sur lui. Nouvel élément : vous l’avez peut-être entendu, Uber mandate des entreprises pour reprendre certains de ses coursiers, soit des livreurs de repas, soit des transporteurs. Ce sont différentes, entreprises que nous appelons des Fleet Partner, comme l’entreprise MITC, Mobility SA, Chaskis ride ou Chaskis SA. Les cantons de Vaud et de Genève se sont adressés au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) puisque nous appliquons la LSE qui est une loi fédérale et que nous souhaitons être concertés, entre les différents cantons en particulier avec celui de Genève. Le SECO nous a expliqué que le canton du siège de l’entreprise est compétent pour s’assurer de l’application de cette LES. Le canton de Genève a rendu de premières décisions qui font l’objet d’un recours, nous attendons donc la décision sur recours pour savoir ce qu’il en est de l’application de cette LSE. Voilà, rapidement évoqués les éléments nouveaux sur ce rapport. Comme vous le voyez, c’est complexe et cela exige l’intervention de beaucoup d’autorités, mais le plan d’action du Conseil d’Etat est clair ; nous appliquons, pas après pas chacune des lois, nous rendons des décisions, nous attendons les décisions de justice pour pouvoir les appliquer. L’objectif final est d’avoir une concurrence qui soit loyale en appliquant le droit à tous de la même manière. Je remercie les interpellateurs pour leur soutien, ainsi que la commission qui, à l’unanimité, soutient ce plan d’action. En acceptant le renvoi partiel de ce postulat, vous soutenez l’action du Conseil d’Etat dans sa longue marche dans ce dossier.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.