25_POS_8 - Postulat Yannick Maury et consorts - Soutenir les jeunes par une aide à la déclaration d’impôts (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La période de la déclaration d’impôts approche. La remplir mal peut engendrer des problèmes et ne pas en connaître les tenants et aboutissants peut empêcher tout un chacun de bénéficier de certaines déductions, surtout quand on est jeune. 

Pionnier en la matière, le canton de Neuchâtel a mis en place, il y a à peine moins d’un an au sein d’un centre professionnel, un projet pilote de soutien gratuit à destination des élèves afin de les aider à remplir leur première déclaration fiscale^[1].

Ce projet pilote prend la forme d’une permanence durant la pause de midi, permanence à laquelle les élèves peuvent s’inscrire afin de bénéficier gratuitement des conseils d’expert-e-s pour remplir au mieux leur première déclaration d’impôts. Négliger sa feuille d’impôts peut avoir un impact non négligeable sur l’entrée dans la vie adulte.

En effet, comme le précise le site du canton de Neuchâtel, « les jeunes s’exposent à des difficultés financières, voire à des dettes, s’ils et elles ne prêtent pas attention à leurs obligations fiscales. Deux situations sont particulièrement problématiques à cet égard : le fait de ne pas remplir sa déclaration fiscale, ce qui génère une taxation d'office et une amende, et le fait de ne pas annoncer à l'administration fiscale le début d'une activité lucrative, ce qui génère un rattrapage d'impôt l'année suivante ». Toutes et tous ne peuvent pas nécessairement s’appuyer sur leurs parents pour maitriser cet exercice fiscal obligatoire.

Durant leur parcours au sein de l’école obligatoire, les élèves n’abordent pas cette thématique, sauf très éventuellement et aléatoirement lors des OS ou OCOM économie et droit.  

Concernant le post-obligatoire (formation gymnasiale ou professionnelle), la situation est semblable. La pratique de la déclaration peut, sur volonté de l’enseignante ou de l’enseignant, être proposée aux élèves durant les périodes de culture générale ou dans le cadre d’un cours d’économie notamment. Mais quand bien même cela serait fait, le moment d’enseignement de cette pratique n’est pas nécessairement corrélé à un réel besoin, ce qui rend l’exercice peu impactant. 

Si l’aide à la déclaration d’impôts est effectuée sur demande, comme dans le modèle neuchâtelois, elle sera systématiquement utile pour la personne qui en formule la demande, puisque cela répond dès lors à un réel besoin de sa part.

Dès lors, les postulants ont l’honneur de demander au Conseil d’État de :

• Réaliser un bilan des structures et moyens existants qui permettent d’apprendre aux jeunes, dans toutes les chaînes de la formation, à réaliser l’exercice fiscal
• Mettre sur pied un projet pilote, sur le modèle neuchâtelois, qui permette à des élèves du post-obligatoire, notamment d’écoles ou centres professionnels, de faire appel à des expert.e.s sur temps d’études pour apprendre à réaliser une déclaration d’impôts

^[1]https://www.ne.ch/medias/Pages/20240212_MidiImpotCPNE.aspx

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_8-Texte déposé

Transcriptions

L’idée de ce postulat consiste à fournir un outil concret aux adultes en devenir, aux futurs contribuables, afin qu’ils puissent comprendre et remplir au mieux leur première déclaration d’impôt. En effet, mal remplir sa déclaration fiscale – ce n’est un secret pour personne ! – peut entraîner des problèmes ; et, il est délicat de commencer sa vie adulte par des problèmes. Puisque toutes et tous ne peuvent pas nécessairement s’appuyer sur leur entourage, je suggère de nous inspirer du modèle neuchâtelois et de proposer un projet pilote, vaudois cette fois-ci, de permanence au sein d’écoles ou centres professionnels. Ainsi, un ou une experte se tiendrait à disposition des jeunes durant cette permanence et pourrait épauler celles et ceux qui en feraient la demande au moment où ils en auraient besoin. Ma proposition est par conséquent extrêmement simple. Je me réjouis de pouvoir en discuter en commission et de trouver une solution dans l’intérêt de la jeunesse avant tout. 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.