22_POS_35 - Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Constituée légalement en 2004 sur la base de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 05.10.2004 (RSV 173.32), la Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) siège à 5 juges. Il y a 2 juges suppléant-e-s.

La Cour n’a pratiquement jamais d’audiences. Elle statue presque essentiellement par voie de circulation. La loi prévoit des délibérations publiques mais la voie de circulation est la voie la plus pratique et la plus souvent utilisée. Les requêtes à la Cour constitutionnelle sont publiées dans la FAO.

S’agissant des objets traités par la Cour, celle-ci traite principalement les deux groupes d’objets suivants.

1. Requêtes contre des actes législatifs, notamment relativement à la conformité au droit supérieur ;

2. Requêtes contre les actes législatifs au sens large (règlements communaux / règlements cantonaux).

La majorité des requêtes qui lui sont adressées sont contre des lois et des règlements. Elle traite néanmoins aussi beaucoup de recours en matière de droit politique au niveau communal ou cantonal.

Les requêtes qui lui sont adressées ont un effet suspensif.

De son propre constat lors des visites de la CHSTC, la Cour relève qu’elle doit s’occuper de cas trop directs et qu’il manque une juridiction intermédiaire entre les justiciables et elle, ce qui l’empêche de traiter des objets de nature constitutionnelle essentielle.

De manière plus générale, la Cour estime que ce serait au Grand Conseil de trancher les cas politiques et pas à elle de se substituer à l’organe législatif sous l’angle du seul droit.

Dans le cadre d’une révision de la LEDP, on pourrait ainsi réduire les possibilités de recours à tous les échelons, en tous cas limiter les possibilités de requêtes directes à la Cour. Une alternative serait aussi de pouvoir examiner tous les recours pour un sujet donné à la fin des opérations, ou alors de pouvoir faire un examen des demandes en amont, pour vérifier la conformité des demandes en début du processus plutôt qu’à la fin. 

Les contentieux politiques pourraient être attribués à une commission de recours au niveau du Conseil d’Etat.

Sur la base de ces constats, le soussigné, au nom de la CHSTC, demande au Conseil d’Etat par voie de Postulat de dresser un bilan du fonctionnement de la Cour constitutionnelle après bientôt 20 ans de fonctionnement, et d’apprécier la possibilité d’implémenter les propositions formulées dans le texte ci-dessus.

Merci pour votre attention !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Renvoi direct au Conseil d’Etat demandé

Conclusion

Prise en considération immédiate