23_MOT_2 - Motion Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’Application de la Loi sur les Péréquations Intercommunales (DLPIC) encore en vigueur, dans l’attente de la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

A de multiples reprises ces derniers mois - lors du débat budgétaire 2023, de celui concernant le décret repoussant d’une année le traitement par le Conseil d’Etat de l’initiative populaire dite « SOS communes » et enfin lors de celui concernant le traitement de l’initiative du motionnaire concernant la suppression du plafonnement de l’aide péréquative, le Conseil d’Etat a fait part du fait qu’il avait pour objectif d’aboutir à une réforme complète du système actuel de péréquation, pensée notamment comme contre-projet à l’initiative susdite, d’ici à la fin de cette année, pour une entrée en vigueur en 2025, voire en 2026 au plus tard.

Toutes les informations corroborant ces échéances, il en découle que la LPIC actuelle est en fin de vie : plus personne ne la voit survivre au-delà de l’année 2025. Comme le Conseil d’Etat l’a annoncé en débat, la réforme de la péréquation à venir n’inclut aucun plafonnement dans son mécanisme. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle, tant il est vrai que tant sur le principe que dans la pratique du plafonnement dans le cadre de la Loi sur les Péréquations Intercommunales actuelle (LPIC) pose problème, en particulier dans le cadre du développement de l’accord canton-communes de fin 2020 sur la participation à la cohésion sociale, dont les communes plafonnées sont exclues de fait.

Le but de cette motion est de faire en sorte que dans l’intervalle restant d’ici à l’entrée en force de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, les différents plafonds inclus dans le Décret d’Application de la LPIC (DLPIC) soient adaptés de telle manière à permettre aux communes plafonnées à divers titres de participer comme les autres aux effets de l’accord canton-communes de fin 2020 sur la participation à la cohésion sociale. Cela peut passer en effet par une modification du niveau des différents plafonds inclus dans la LPIC, et détaillés dans son décret d’application.

Cette motion demande donc au Conseil d’Etat de proposer les modifications suivantes du DLPIC à l’attention du Grand Conseil, au plus tard lors de l’examen du budget 2024, pour une application aux exercices budgétaires 2024 et suivants :

• Abaisser de deux points au moins, donc à 46 points au plus, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement de l’effort péréquatif (art. 5 al. 1 / art. 9d DLPIC) ;
• Abaisser de deux points au moins, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement du taux (art. 6 DLPIC) ;
• Relever de deux points au moins, donc à 10 points au moins, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement de l’aide péréquative (art. 7 al. 1 DLPIC).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_2-Texte déposé

Transcriptions

Il y a quelques semaines, je terminais mon intervention concernant le traitement de mon initiative sur le déplafonnement de l’aide péréquative par ces mots : « Je ne manquerai pas de continuer à revendiquer la correction de l’erreur commise en 2020 dans l’implémentation de l’accord canton-communes, même si c’est de manière transitoire. » Eh bien nous y voilà : il ressort des dernières semaines que la Loi sur la péréquation intercommunale vaudoise (LPIC) actuelle et ses plafonnements vit ses dernières années. Un accord canton-communes sur la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) serait à bout touchant et on espère qu’elle entrera en vigueur en 2025 ou 2026. Le Conseil d’Etat a déjà indiqué que la NPIV ne comporterait plus de plafonnement dans son mécanisme. C’est dire que les plafonnements sont donc voués à disparaître dans les toutes prochaines années.

Toutefois, en attendant, ils s’appliquent toujours et ne permettent pas aux communes affectées de profiter de leur part de l’accord canton-communes de 2020. Si tant est qu’il y ait une volonté politique de permettre enfin à toutes les communes de participer pleinement aux bienfaits de cet accord, un moyen technique élégant d’atteindre ce but serait d’abaisser les plafonds d’effort et de taux, respectivement de relever le plafond d’aide d’un nombre de points équivalent à la somme consacrée par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale. En l’occurrence, pour 2024, ce seraient environ deux points d’impôt pour une année, au maximum deux, puisque l’on nous annonce la disparition de l’actuelle version de la LPIC. Cette motion vise tout simplement ce but, de manière transitoire. Je souhaite le renvoi en commission, et que le traitement se fasse en parallèle à celui de la future NPIC.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.