23_LEG_198 - Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD crédit d'inventaire du matériel informatique et de télécommunication - publié
• Rapport de commission-23_LEG_198-M. Gay

Transcriptions

Le crédit d’inventaire permet de mieux prévoir l’achat et le renouvellement du matériel informatique sur plusieurs années et de lisser les charges inscrites au budget de fonctionnement. La généralisation des postes de travail portables ainsi que des smartphones et la mise à disposition d’infrastructures modernes, performantes et sécurisées ont pour conséquence une augmentation significative des besoins d’investissement. En tenant compte de l’augmentation du périmètre, les projections sur les cinq prochaines années montrent qu’il est nécessaire de porter le plafond annuel à 23 millions à partir de 2024. Cette augmentation s’inscrit dans la continuité de l’utilisation du crédit d’inventaire et offre au Conseil d’Etat les moyens nécessaires pour acquérir le matériel destiné à soutenir la numérisation des processus pour les cinq ans à venir, au moins. Les durées d’amortissement étaient revues dans ce projet de décret, en adéquation avec la durée de vie effective du matériel et des infrastructures. 

Un commissaire propose d’ajouter une ligne « bureautique métier » amortissable sur 10 ans. Cet amendement est refusé par 10 voix contre 1 et 9 abstentions. Un deuxième amendement est proposé à l’article 1 pour augmenter les durées d’amortissement. Celui-ci est refusé par 4 voix contre 2 et 9 abstentions. Il est à souligner que la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) n’a pas la volonté de réduire les durées de vie du matériel informatique pour les faire coïncider avec les durées d’amortissement. Au contraire, dans le cadre de la sobriété numérique, un allongement des durées de vie est souhaité. 

Au vote final, le projet de décret tel que proposé par le Conseil d’Etat est adopté par 13 voix et 2 abstentions. La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur le projet de décret, à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le Conseil d’Etat remercie la commission pour son travail et pour être entrée en matière à l’unanimité. Il vous proposera aujourd’hui deux amendements techniques. En effet, le temps a passé depuis que le Conseil d’Etat a déposé son exposé des motifs et projet de décret. Cet objet étant soumis à un référendum avec un délai de 60 jours, cela porterait son entrée en vigueur à l’année prochaine, courant janvier. Comme il s’agit d’un crédit d’inventaire qui déploie son activité sur l’ensemble de l’année, le Conseil d’Etat propose d’introduire un nouvel article 2 précisant que l’entrée en vigueur de ce crédit d’inventaire commence au 1^er janvier 2025, c’est-à-dire avec une petite période rétroactive. 

Le deuxième amendement est également technique ; il consiste à introduire un nouvel article 4, puisque le projet de décret ne contenait pas encore les dispositions d’exécution qui vous sont connues, à savoir que le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du décret. Les deux propositions d’amendement technique que le Conseil d’Etat introduit sont projetées, avec ce qui est soumis à votre approbation, pour que le crédit d’inventaire puisse courir sur l’ensemble de l’année et ne pas être reporté à l’année suivante, puisque c’est effectivement sur une année entière qu’il doit déployer ses effets. Je me tiens à votre disposition, si vous avez des questions sur ces amendements techniques apportés par le Conseil d’Etat.

Effectivement, la CTSI avait rapporté sur ce préavis au mois de mars 2024. Nous ne pensions pas qu’il y aurait un tel délai jusqu’au passage de cet exposé des motifs et projet de décret devant le plénum. Aussi, nous ne pouvons que soutenir la proposition du Conseil d’Etat pour qu’il puisse entrer en vigueur de manière rétroactive au 1^er janvier 2025. Quant au deuxième amendement sur l’article 2, je ne peux que vous encourager à l’accepter également, puisqu’il s’agit effectivement d’une question technique de mise en vigueur et de correction du premier décret.

Cet exposé des motifs et projet de décret propose d’augmenter le plafond du crédit d’investissement de l’informatique cantonale à 23 millions de francs. Ce financement est essentiel pour acquérir le matériel informatique et de télécommunications nécessaire au renforcement de la sécurité et de la performance de nos systèmes. La DGNSI s’est engagée à maximiser la durée de vie des appareils afin de limiter à la fois les dépenses et l’empreinte écologique auxquelles nous accordons une grande importance. Vu l’importance de ce projet pour le bon fonctionnement de l’administration, le groupe PLR vous invite à soutenir ce projet de décret, ainsi que les amendements que vient de présenter Mme la conseillère d’Etat.

Permettez-moi de revenir brièvement sur la question des amortissements de ces projets informatiques. Je sais que c’est un débat que nous avons déjà eu, mais – comme vous avez pu le lire dans le rapport de majorité – le fait que le point sur l’amortissement se termine par un vote à 4 voix contre 2 et 9 abstentions me surprend quelque peu. Par conséquent, j’estime que le plénum doit être averti de la question, d’autant plus que si l’on se penche sur les durées d’amortissement, on voit qu’il y a un problème avec la durée d’amortissement définie dans le tableau – en page 10, on nous dit que pour un serveur, c’est 4 ans, et plusieurs années pour les télécommunications… À la suite des propos du directeur de la DGNSI, un commissaire avait insisté sur la réalité du terrain. Il avait noté que, pour des raisons contractuelles liées en particulier aux licences, ainsi que pour des raisons de sécurité, il était d’usage de remplacer automatiquement certains matériels à l’échéance de la garantie et du contrat de maintenance et, dès lors, il tenait à conserver une adéquation entre la durée de vie réelle et la durée d’amortissement. Comme cela semblait juste et pertinent, j’avais alors déposé un amendement proposant d’étendre l’amortissement à la durée traditionnellement pratiquée sur le terrain pour ces applications de serveurs et de télécommunications, soit passer d’un amortissement de 4 ans à 6 ans pour les serveurs, et de 5 à 7 ans pour les télécommunications. De cette façon, nous aurions une cohérence avec le principe d’amortissement du matériel informatique. Voilà mon amendement. Je crois que l’amendement à 4 ans sur les serveurs, à la page 10 de l’EMPD, n’est pas anodin. En effet, cette page de l’exposé des motifs et projet de décret indique les durées de la période d’amortissement. Et pour les serveurs, ce sont bien 4 ans d’amortissement qui sont proposés en page 10 de l’exposé des motifs et projet de décret. Ainsi, je dépose l’amendement faisant passer 4 à 6 la durée d’amortissement et de 5 à 7 ans celle qui concerne le matériel spécifique de télécommunications et les serveurs.

Je rappelle que nous en sommes toujours à l’entrée en matière. Les amendements seront déposés au moment de la discussion des articles.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 1. –

Je confirme le dépôt de l’amendement proposé en commission, dont le résultat du vote fut serré et surtout avec 9 abstentions.

« Art. 1. – Passer la durée d’amortissement des infrastructures de 4 ans à 6 ans et celle des télécommunications de la sécurité de 5 ans à 7 ans. » 

L’amendement Didier Lohri est refusé par 51 voix contre 22 et 28 abstentions.

L’article 1 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 2 et 3 sont acceptés avec 1 abstention.

Art. 4. –

Nous sommes ici en présence d’un amendement du Conseil d’Etat :

« Art. 4. – 

Al. 1 : sans changement. 

Al. 2 : sans changement. »

L’amendement du Conseil d’Etat est accepté avec quelques abstentions.

L’article 4, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L'article premier est accepté.

Nous avons un deuxième amendement technique du Conseil d’Etat proposant un article 2 nouveau :

« Art. 2. – (nouveau)

Al. 1 : Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Al. 2 : Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif. Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d’arrêté, conformément à l’alinéa 1. »

L’amendement du Conseil d’Etat est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu des scores du premier débat, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (101 voix contre 8 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 102 voix contre 1 et 6 abstentions.