22_MOT_45 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour une rente cantonale permettant aux femmes de partir à la retraite à 64 ans.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

La population vaudoise a refusé le report de l’âge de départ en retraite des femmes de 64 à 65 ans par 62,1% des suffrages exprimés. Il est donc opportun, pour respecter la volonté populaire, de mettre sur pied un dispositif cantonal permettant aux femmes de bénéficier d’une rente-pont de 64 à 65 ans, d’un montant équivalent à l’AVS.

Ce dispositif coûterait environ 100 millions par an. Un tel montant est aisément supportable pour les finances de l’État de Vaud, sachant que le canton a dégagé plus de 600 millions d’excédent annuel ces dernières années. Il pourrait donc être financé directement par le budget de fonctionnement du canton, sans même prévoir un financement complémentaire.

Parmi les arguments plaidant pour ce dispositif cantonal, outre le respect de la volonté populaire, notons qu’il serait particulièrement souhaitable pour des travailleuses exerçant des métiers pénibles. Il permettrait aussi au Canton d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en compensant en partie les inégalités de salaire à travers une rente cantonale bénéficiant aux femmes. Une telle rente-pont permettrait enfin de réduire le chômage dans le canton, en permettant aux femmes de continuer à prendre leur retraite à 64 ans, ce qui libérerait des emplois pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.

Pour éviter que des personnes s’établissent dans le canton de Vaud à 64 ans uniquement pour toucher cette rente, un critère lié à la durée de résidence peut être introduit, p. ex. la nécessité de résider dans le canton depuis au moins trois ans, sur le modèle de l’art. 16 de la Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam).

La présente motion demande au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil une loi cantonale ou la modification d’une loi cantonale garantissant une rente-pont pour les femmes entre 64 et 65 ans, selon les principes suivants :

- toute les femmes domiciliées dans le canton depuis au moins trois ans, y compris celles qui poursuivent une activité lucrative, bénéficient de cette rente dès 64 ans et jusqu’à l’âge donnant droit à l’AVS

- cette rente cantonale est d’un montant équivalent à celui de l’AVS ; pour les femmes dont les revenus et la fortune ne permettent pas d’atteindre la couverture des besoins vitaux, la rente est complétée par un montant équivalent à celui des prestations complémentaires AVS

- pour les femmes interrompant leur activité lucrative à 64 ans, une cotisation à l’AVS pour la 64^e année est financée dans le cadre du présent dispositif, afin d’éviter une réduction ultérieure de la rente AVS ; une participation à la prévoyance professionnelle (LPP) peut aussi être prévue pour la 64^e année, dans le cadre du présent dispositif, selon des modalités à déterminer par le Conseil d’État.

- la rente et les autres mesures demandées dans le cadre de cette motion sont financées par le budget de fonctionnement de l’État, sans participation des communes ; au besoin, le Conseil d’État peut prévoir un financement complémentaire, p. ex. une cotisation à charge des employeur·euses et des employé·es, sur le modèle de la LPCFam.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Rente cantonale retraite femmes à 64 ans (min.)
• Rapport de commission - Rente cantonale retraite femmes à 64 ans (maj.)
• 22_MOT_45-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je tiens à remercier M. Florent Ducommun pour la rédaction des notes de séance. Le motionnaire indique que son texte vise à introduire une rente cantonale permettant de maintenir le départ à la retraite à 64 ans, pour les femmes. Sa principale motivation est de se conformer à la volonté populaire clairement exprimée dans le canton : en effet, lors de la votation sur AVS 21, 62 % de la population vaudoise a refusé l'augmentation de l'âge de la retraite.

Selon le motionnaire, dans un système fédéraliste, les cantons ont un grand rôle à jouer dans la politique sociale et ils ont une marge de manœuvre à exploiter. Le canton de Genève a par exemple été pionnier en introduisant en 2001 une assurance maternité, quatre ans avant le reste du pays. Des solutions ambitieuses peuvent donc être mises en œuvre sur le plan cantonal s’il existe une volonté politique de le faire. Sur le plan financier, il considère que cette solution est viable vu l'état des finances cantonales. En effet, l'Etat de Vaud a dégagé ces dernières années plus d'un demi-milliard d'excédents. Il estime le coût de la motion à environ 100 millions de francs par année.

Dans les discussions, Mme la conseillère d'Etat revient sur un aspect juridique : une modification du régime de paiement équivalant à la cotisation AVS ne peut, en principe, se faire que par une modification du droit fédéral. De plus, le fait que ce régime soit réservé uniquement aux femmes pose une question de légalité, puisqu'il contreviendrait très certainement à l'article 8 de la Constitution qui ancre le principe de non-discrimination liée au sexe.

En ce qui concerne les coûts, les projections de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retiennent deux scénarii. Avec un financement tripartite – employé/employeur/Etat – le scénario minimal affiche un coût de 75 millions de francs, alors que le scénario moyen est estimé à 130 millions, ce qui reviendrait à un coût net, pour l'Etat, pouvant aller de 20 à 40 millions de francs. Ces chiffres correspondent au fait que la mesure est appliquée uniquement aux femmes. Si une telle mesure était étendue aux hommes, alors les coûts augmenteraient d'autant. Et dans l'hypothèse où ces voies seraient sans issue, il s'agirait alors d'envisager un nouveau régime social pour le canton de Vaud, qui ne devrait évidemment pas se superposer au principe de la rente-pont cantonale tel qu'il existe. Il s'adresserait vraisemblablement à des personnes insérées sur le marché du travail qui souhaiteraient arrêter leur activité, avec a priori une rente-pont modeste.

Dans les discussions, un commissaire considère d’abord que la question devrait se régler au niveau fédéral. Il s'inquiète également du coût qu’engendrerait une telle mesure, non seulement du fait de la mesure en elle-même, mais aussi d'un point de vue du contrôle par rapport à des personnes arrivant sur le territoire vaudois en provenance d'un canton n'appliquant pas une telle mesure. Plusieurs commissaires estiment que le résultat du vote AVS 21 n'a pas à être remis en question, et cela indépendamment du résultat cantonal. Un autre commissaire rappelle que la possibilité de partir plus tôt à la retraite n'est pas la même pour tout le monde, notamment pour les couches les plus précarisées de la population et en particulier les femmes. Enfin, plusieurs commissaires voient d'un bon œil la répartition démocratique qui permettrait la mise en œuvre de ce texte, eu égard au résultat vaudois sur le vote AVS 21. Ils relèvent que la différence hommes-femmes sur cette votation était marquée, avec un écart de presque 30 % entre les deux ! Les femmes sont les grandes perdantes de la réforme fédérale !

M. le chef de la DGCS indique que l'assurance maternité qui est la seule prestation sociale genrée dispose d'un ancrage constitutionnel. Aussi, il craint qu'au nom de l'égalité de traitement, un avis de droit soit rédhibitoire. Un homme qui demanderait cette prestation à ses 64 ans et se la verrait refuser aurait en effet de fortes chances de gagner, en cas de recours. Aussi, une prestation de la même nature que celle proposée dans ce texte devrait vraisemblablement être servie aux hommes. Après plusieurs avis divergents au sein de la commission – avis que vous retrouverez dans le rapport complet de la commission – cette dernière recommande au Grand Conseil de ne pas prendre cette motion en considération, par 7 voix contre 6.

La minorité de la Commission est composée des députés Claire Attinger Doepper, Carine Carvalho, Théophile Schenker, Jean Tschopp, Felix Stürner et moi-même. Pour l'essentiel, la minorité fait sien l'argumentaire du motionnaire. La motion s'inscrit dans le respect de la volonté populaire cantonale : en effet, lors de la votation sur AVS 21, 62 % de la population vaudoise a refusé l'augmentation de l'âge de la retraite. Dans notre système fédéraliste, notre canton dispose d'une marge de manœuvre à exploiter. La solution proposée, que le motionnaire chiffre à environ 100 millions par année, est par ailleurs finançable vu l'état des finances cantonales, l'Etat de Vaud ayant dégagé plus d'un demi-milliard d'excédents ces dernières années. Sur le plan juridique, en regard de la Loi fédérale sur l'égalité, une rente cantonale destinée aux femmes serait un moyen de promouvoir l'égalité. Elle corrigerait les inégalités de salaire qui restent importantes en Suisse, et apporterait aussi une correction pour toutes les tâches non salariées majoritairement prises en charge par les femmes.

La réforme AVS 21 creuse les inégalités entre les femmes et les hommes, et produit une régression de l'Etat social en faisant fi du contexte d'inégalités structurelles entre les genres. La possibilité de partir plus tôt à la retraite n'est pas la même pour tout le monde, en particulier pour les couches les plus précarisées de la population, les femmes notamment. La minorité voit d'un bon œil la réparation démocratique que permettrait la mise en œuvre de ce texte, eu égard au résultat vaudois lors du vote sur AVS 21.

La motion présente un intérêt particulier pour les femmes salariées qui exercent un métier à forte pénibilité. Les personnes qui pratiquent un métier difficile ont une espérance de vie en bonne santé significativement plus faible que les personnes qui occupent des positions socioprofessionnelles plus élevées. Le report du départ à la retraite est ainsi une dégradation importante pour les métiers à forte pénibilité. Si le coût de la mesure n'est effectivement pas négligeable, il y a néanmoins un intérêt public majeur à consacrer des moyens pour permettre à ces personnes de profiter de la vie après le travail et qu’elle soit la plus longue possible. On pense également à la difficulté pour les seniors de trouver ou retrouver un emploi, qui ne plaide pas en faveur d'un départ à la retraite retardé.

Finalement, les questions juridiques posées par cette proposition sont surmontables et ne sauraient prédominer sur la nécessité de réflexions autour d'une rente cantonale, en regard des avancées des débats parlementaires à Berne sur la réforme du deuxième pilier, qui font craindre une absence de rééquilibrage à ce niveau. En conclusion, la minorité de la commission propose au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Comme l'a bien expliqué la rapportrice de minorité, le corps électoral vaudois a refusé de manière très nette l'augmentation de l'âge de départ en retraite des femmes de 64 à 65 ans : 62 % des personnes qui ont pris part au vote ont refusé de faire travailler les femmes une année de plus. Ce résultat dans le canton de Vaud donne donc une légitimité démocratique forte pour proposer un dispositif cantonal permettant aux femmes de continuer à partir à la retraite à 64 ans. Un tel dispositif serait également conforme à l'organisation fédéraliste de la Suisse dans laquelle les cantons jouent un grand rôle en matière de politique sociale. Je rappelle ainsi le cas de Genève qui a introduit une assurance maternité cantonale quatre ans avant celle mise en œuvre par la Confédération – cela aussi, à l'époque, pour réagir à une votation populaire qui avait rejeté l'assurance maternité sur le plan fédéral.

La rente cantonale proposée coûterait environ 100 à 130 millions de francs par an à l'Etat de Vaud, cela dans l'hypothèse haute où l’on n’aurait qu'une cotisation faible sur la masse salariale, voire aucune cotisation du tout – soit un coût exclusivement à charge de la caisse publique. Ce dispositif est tout à fait soutenable pour les finances cantonales, sachant qu'un excédent brut de plus d'un demi-milliard de francs a été dégagé chaque année ces dernières années. La somme de 130, 110 ou 100 millions, c'est également, peu ou prou, le montant de l'allègement fiscal décidé par la majorité du Grand Conseil pour 2024, alors que cet allègement profitera avant tout – nous avons eu l'occasion d'en débattre – aux contribuables bénéficiant des revenus les plus élevés. Le dispositif de rente cantonale que je propose ici me paraît beaucoup plus juste socialement, parce qu'il vise une partie de la population qui fait l'objet de discriminations salariales, mais aussi parce que le dispositif profitera en particulier aux travailleuses accomplissant des métiers où la pénibilité est élevée – dans les secteurs des soins, de la prise en charge des enfants, de la vente ou encore du nettoyage, pour ne citer que quelques exemples de secteurs à forte majorité féminine.

La correction des inégalités de salaire que permettrait une telle rente cantonale serait aussi un argument juridique pour l'introduire, puisque la loi fédérale sur l'égalité encourage « des mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes ». Il existe d'ailleurs un autre régime social attribué en fonction du sexe : l'assurance maternité. Bien sûr, dans le cas où cette motion est renvoyée au Conseil d'Etat, si celui-ci estime au terme d'une analyse juridique plus poussée qu'une telle rente devrait également être accordée aux hommes, l'extension du dispositif à l'ensemble de la population nous conviendrait très bien. A gauche, nous sommes en effet favorables à une réduction de l'âge de départ en retraite pour les deux sexes.

Enfin – dernier argument à l'intention des collègues députés qui sont prompts à critiquer un Etat social trop important ou trop onéreux – j'aimerais rappeler que le niveau de dépenses sociales en proportion du PIB est en Suisse nettement inférieur à celui en vigueur dans les pays voisins. Le niveau des dépenses sociales totales nettes en Suisse, en proportion du PIB, est de 24 % contre par exemple 30 % en France, 25,6 % en Belgique, 25,4 % en Allemagne, 25,2 % aux Pays-Bas, soit des niveaux à chaque fois plus élevés. Cela montre que l'Etat social suisse est plutôt frugal, pour ne pas dire pingre. A mes yeux, c’est un argument supplémentaire pour développer des prestations sociales qui visent à corriger les inégalités entre les femmes et les hommes et à permettre aux travailleuses à faible revenu de prendre leur retraite à un âge où elles sont encore en bonne santé, où elles sont donc en mesure d’en profiter dans des conditions satisfaisantes.

Comme relevé par le rapport de majorité, cet objet qui doit permettre aux femmes de partir à la retraite à 64 ans est de premier abord un objet de compétence fédérale et non cantonale. De plus, alors que les femmes revendiquent l'égalité, cette disposition contreviendrait à ce principe. L'espérance de vie s'allongeant, le financement de l'AVS doit être assuré. Le peuple suisse a voté et accepté AVS 21, soit la première étape de la réforme en vue d'augmenter les rentes et de stabiliser les finances de l'AVS. La loi prévoit en outre le respect de l’égalité hommes-femmes et des mesures telles que la transition progressive de l'âge de référence pour les femmes, un supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire, un taux de réduction favorable ainsi que la flexibilisation de la retraite pour toutes et tous. En conclusion, la majorité du groupe PLR soutiendra le rapport de majorité et je vous invite à faire de même.

Cette motion représente un rectificatif adapté, juste et équilibré en faveur d'une retraite des femmes dès l'âge de 64 ans. Si toute notre assemblée d'élus présents dans ce Parlement aujourd'hui suit les positions prises par la population vaudoise – 62 % de la population a refusé l'augmentation de l'âge de la retraite – cette motion devrait passer la rampe haut la main. Nous soutenons cette motion, d'une part, pour garantir notre cohésion et assurer un suivi démocratique auprès de la population vaudoise et, d'autre part, pour corriger les inégalités salariales, des rentes, et du travail domestique assuré majoritairement par les femmes. Enfin, cette proposition est finançable. L'Etat de Vaud a dégagé, ces dernières années, plus d'un demi-milliard d'excédents ; le coût de cette motion est évalué à environ 100 millions de francs par année.

Combien de temps faut-il encore se battre pour que l’égalité salariale et sociale soit prise en compte dans nos assurances et intégrée à nos modes de vie ? Le rapport Caritas vient encore de le dénoncer : en Suisse, les femmes sont plus touchées par la pauvreté et également plus exposées à un risque de pauvreté que les hommes. Cela concerne notamment le marché du travail et la question de savoir quel travail est rémunéré ou non, ou insuffisamment. Penser que les femmes ont aujourd'hui les mêmes possibilités que les hommes, c'est ignorer les causes structurelles de la pauvreté des femmes. Les répartitions traditionnelles des rôles ont des répercussions aujourd'hui encore. C'est injuste que nous, les femmes, devions travailler une année de plus pour toucher notre rente de vieillesse alors que nous avons œuvré tout au long de notre vie active à l'équilibre de notre société, notamment en restant auprès de nos enfants. Le système social suisse désavantage les femmes et augmente leur risque de pauvreté. Le système de prévoyance est lié aux revenus ; il est donc impossible pour les femmes qui effectuent une activité non rémunérée – comme la garde de leurs enfants – de se constituer par elles-mêmes une prévoyance vieillesse correcte.

Par ailleurs, de nombreuses femmes sont sous-employées, sous-payées et surexploitées ; elles sont donc souvent pauvres, malgré le fait qu'elles travaillent. Comme l'a souligné récemment une professeure à la HES-SO, les femmes sont plus pauvres, aujourd'hui encore. En conclusion, pour répondre solidairement à ces inégalités, le parti socialiste est favorable à une rente cantonale permettant aux femmes de partir à la retraite à 64 ans et propose au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

A une période où les femmes prônent avec raison l'égalité dans tous les domaines, une majorité du groupe UDC recommande de suivre le rapport de la majorité et ainsi de ne pas prendre en considération cette motion. Je précise que j'étais membre de la commission.

La mise en place d'une rente cantonale pour les femmes de notre canton serait non seulement contraire à la Constitution, mais desservirait la position de la femme dans notre canton. L'égalité doit se trouver dans tous les domaines : salaires, flexibilité, finances. Introduire des exceptions ne va donc pas dans le sens d'une volonté de mettre les citoyens et citoyennes de notre canton sur le même pied d'égalité.

Je m'inscris évidemment dans la droite ligne du rapport de la minorité et de mes préopinantes qui ont articulé beaucoup d'arguments et de chiffres. Je crois que, de ce côté-là, tout a été dit. Par rapport à l'intervention précédente, l'égalité n'est évidemment pas garantie et il faut donc d'autant plus essayer de la rechercher. C'est à ce titre que les Verts et les Vertes vous appellent à soutenir le rapport de la minorité qui nous semble tout à fait acceptable.

Au-delà de l'argutie juridique, il existe déjà des articles genrés, du point de vue du traitement. Dès lors, je pense que l’on pourrait tout à fait intégrer une exception dans le cas vaudois. Symboliquement, vu que le canton de Vaud était parmi les premiers cantons à introduire le droit de vote des femmes, il pourrait aussi être un peu pionnier dans ce domaine. Je vous invite donc à suivre le rapport de la minorité.

Que dire de la légitimité de ce texte suite au résultat d'une votation fédérale ? Une votation fédérale sur une application fédérale... Comment Vaud pourrait-il faire exception ? La gauche demande qu'on n'applique pas quelque chose qui a été accepté, ou qu'on applique quelque chose qui a été refusé. En fait, elle demande ce qui l’arrange. Or, le fédéralisme n'est pas là. Il ne s'agit pas ici d'une définition droite et dure du fédéralisme, celle qui doit être respectée.

M. Buclin nous dit : « le canton peut payer, il y a assez d'excédents ». Mais cet excédent, monsieur Buclin – et vous le savez très bien en tant que membre de la Commission des finances – n'est pas éternel. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du budget.

Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, créer de nouvelles inégalités, notamment avec les personnes travaillant sur des chantiers – en majorité des hommes pour qui la pénibilité est forte ; vous semblez ici totalement les oublier. Une exception au fédéralisme ne peut être acceptée que lors d'une perte d'une votation fédérale uniquement pour une partie de l'hémicycle. Je vous remercie dès lors de ne pas accepter ce texte et de suivre le rapport de la majorité.

Non, monsieur Tschopp, je ne crois pas qu'on puisse faire fi du fédéralisme. Le système de retraite est clair ; il y a une loi fédérale sur l'AVS – ce sera de votre compétence dans quelques semaines, quand vous serez au Conseil national. Mais ici, au niveau du Grand Conseil, nous n’avons pas cette compétence. Revenir devant ce Grand Conseil avec une posture de mauvais perdant, en disant : « on a perdu, alors ajoutons une nouvelle mesure sociale ou une rente supplémentaire dans le canton de Vaud qui coûteront des millions à l'Etat » n’est pas une bonne idée. Nous devons garder le fédéralisme et faire attention à ce qui est de compétence fédérale et ce qui est de compétence cantonale. Or, nous n’avons pas la compétence, ici, et nous ne sommes pas un Etat dans l'Etat. Il faut donc arrêter de vouloir recréer à chaque fois de nouvelles dispositions qui ne répondent pas aux besoins de la population soit avoir des retraites jusqu'à la fin de nos vies, avec une espérance de vie qui a augmenté.

La population suisse a voté l'augmentation de l'âge de la retraite et elle a eu raison de le faire. Alors aujourd'hui, dans le canton de Vaud, on ne va pas commencer à introduire une nouvelle rente qui serait aussi payée aux femmes qui travaillent entre 64 et 65 ans. Le système proposé par M. Buclin est complètement absurde. La mesure arrosoir proposée aujourd'hui doit absolument être refusée. Je vous recommande donc de suivre le rapport de la majorité.

Madame Gross, concernant les excédents budgétaires du canton, il y a bel et bien un choix de société à faire quant à la manière de l'utiliser. Faut-il les affecter à de nouvelles baisses d'impôts en faveur des plus aisés, comme vous l'avez fait ces dernières années et comme vous semblez décidés à continuer de le faire en annonçant une baisse de l'impôt sur la fortune ? C’est votre choix, mais ce n'est pas le nôtre. Nous voulons utiliser ces excédents pour améliorer les conditions de vie d'une large majorité de la population, et pas seulement de celles et ceux qui vivent du rendement de leur capital, de leurs placements immobiliers ou de leurs actions en bourse. Nous voulons agir en faveur de celles et ceux qui ont un travail encore largement non rémunéré et peu reconnu – les tâches de soins aux enfants ou aux personnes âgées, qui sont encore très majoritairement assumées par les femmes. Par ailleurs, les femmes continuent à subir des discriminations salariales encore extrêmement lourdes. En moyenne, les femmes touchent 18 % de salaire en moins, en Suisse, malgré des décennies de combats féministes pour tenter d'améliorer les choses ; c'est une discrimination extrêmement lourde. Pour un salaire masculin de 5’000 francs par mois, le salaire féminin est en moyenne d'à peine 4’200 francs. Rendez-vous compte de cette différence ! L'Etat doit s'engager pour des compensations. Il s’agit là d’une proposition parmi d'autres. Bien sûr, ce n'est pas la seule proposition pour compenser concrètement ces très lourdes inégalités qui s'accumulent au cours d'une vie entière de travail. Dès lors, je regrette votre position qui fait fi de ces réalités et de l'intérêt très majoritaire de la population.

Ce sont d'abord les propos de notre collègue Dumartheray qui me font réagir et sa définition de l'égalité qui est totalement hors sujet. Ce qu'on cherche avec l'égalité, c'est de ne pas traiter de la même façon deux situations différentes et c’est ce que demande notre collègue Buclin. Dans le même registre, il y a un congé maternité significatif pour les femmes, et les hommes ont un congé paternité un peu moins élevé. C'est pour prendre en compte des situations différentes que la loi aménage des règles particulières, pour mieux refléter la situation de chacune et chacun.

Les femmes assument l'essentiel du travail domestique ; elles travaillent davantage à temps partiel. Je suis allé regarder les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui datent de l'année passée, qui montrent que la différence des rentes totales entre femmes et hommes est de 34 %. Les femmes gagnent 34 % de rente en moins que les hommes, dans ce pays, à l'heure où je vous parle. C'est cela qui a conduit notre collègue Hadrien Buclin à proposer cette motion, au lendemain d’une défaite au niveau fédéral, mais combattue par près de deux Vaudois sur trois. Relever l’âge de la retraite est une régression pour les droits des femmes, alors qu'il y a déjà de nombreuses inégalités – la première étant la disparité au niveau des rentes.

Notre collègue Buclin propose des aménagements à son texte, et notamment le fait d'avoir résidé depuis plus de trois ans dans le canton pour éviter toute forme de tourisme. Il ne s'est donc pas contenté de faire cette proposition ; il a également réfléchi aux aménagements utiles pour la rendre viable. C'est une mesure de politique sociale. La majorité de ce Grand Conseil a voté un montant plus ou moins équivalent à celui qui est proposé ici et que coûterait cette mesure, pour baisser de 3,5 % l'impôt sur le revenu, alors que la très grande majorité de la population ne verra pratiquement aucune différence, ou alors une différence très faible, et qu'il faudra vraiment être très confortable financièrement pour voir la différence de cette baisse d'impôt. Or, ce qui est proposé ici est une mesure de politique sociale qui vise et qui cible les femmes, en particulier, qui ont pour la plupart une rente moins élevée que les hommes.

Dans d'autres domaines, notre canton a aménagé les prestations complémentaires, les subsides pour l'allègement des primes d'assurance maladie – n'en déplaise à la vision droite et dure du fédéralisme portée par Mme Gross. D'ailleurs, si cette vision devait vraiment être droite et dure, vous devriez avoir d'autant plus de compréhension pour des règles cantonales, parce que si on se définit comme fédéraliste, cela signifie que les cantons doivent aussi avoir une marge de manœuvre en termes de politique sociale ; or, c’est ce que vous combattez ici.

En conclusion, nous traversons une période difficile où le pouvoir d'achat s'érode pour les classes populaires et moyennes. Les retraites sont un sujet de préoccupation majeure pour la population ; les enquêtes d'opinion le montrent. Le Conseil d'Etat a aussi le loisir d'aménager d'autres options en réponse à cette motion, mais nous aurions tort de fermer la porte à la proposition pertinente de M. Buclin que je vous invite à suivre.

Je voudrais rappeler quelques faits, par rapport à certains chiffres mentionnés. Je voudrais déjà rappeler à M. Buclin, qui a les actionnaires et les investisseurs en grippe, que c'est lui-même un grand investisseur à travers sa caisse de pension et qu'une partie de sa retraite sera payée par des investissements qui sont faits aujourd'hui dans le marché des actions.

Par rapport à la discrépance entre ce que touchent les femmes et ce que touchent les hommes, en termes de rentes AVS, M. Tschopp nous a donné un chiffre qui est faux. Si vous prenez les statistiques de l'OFS, il se trouve que la rente annuelle moyenne pour les femmes est supérieure de 3,7 % par rapport à celle des hommes. En fait, le résultat s'explique, entre autres, par la forte proportion de femmes qui sont veuves et qui survivent donc à leur mari.

Dans ce contexte, si le but de la motion est de travailler sur la rente AVS, elle se trompe de sujet et de but. Si vous tenez compte du deuxième pilier, on peut en discuter. Mais aujourd'hui, l'AVS est plus favorable pour les femmes que pour les hommes en termes de rentes perçues, parce que les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Dès lors, la rente AVS n'est pas le bon moyen pour atteindre votre but – avec lequel je ne suis pas tout à fait d'accord – d’augmenter ou de diminuer l'âge de la retraite ou de donner une retraite supplémentaire à partir de 64 ans.

Finalement, M. Buclin nous fait passer pour un désert social en nous disant qu'on n'investit aucun argent par rapport au PIB français, mais j'invite M. Buclin à aller habiter en France. Il verra qu'en termes de niveau de vie, nous avons un ratio qui est 2,2 fois supérieur, par habitant. Peut-être qu'en termes de PIB, on dépense un peu moins, mais en somme nette, c'est beaucoup plus. Je vous invite donc à suivre le rapport de la majorité et à refuser cette motion.

J’ai un vœu pieux : j’incite une partie de cet hémicycle à trouver un autre instrument de jardinage que l'arrosoir ; vous nous le sortez à chacune des mesures de politique sociale que nous proposons dans cet hémicycle. Systématiquement, vous prenez la figure de l'arrosoir. Nous disons politique sociale et vous répondez arrosoir. Or, quand on parle de la moitié de la population de ce canton, à savoir les femmes, ce n’est pas une politique arrosoir ; c’est simplement la moitié de la population. Que cette mesure vous déplaise, c'est une chose ; combattez-la sur le fond, mais ne venez pas nous parler d'arrosoir, parce que ce n'est pas le sujet.

Si M. Moscheni m'avait écouté, il aurait retenu que je parlais des rentes totales. Selon l'OFS, la comparaison des rentes totales nous apprend qu'elles sont 34 % plus faibles, en moyenne, pour les femmes que pour les hommes. Il s'agit bien ici de l'addition des premier et deuxième piliers. On peut imaginer d’autres mesures, mais on ne peut pas accuser cette mesure d'avoir des effets très limités. Cette mesure propose de corriger et de modifier une situation d'inégalité de revenus. Dès lors, s'il vous plaît, parlons du sujet et rien que du sujet.

Suite à la définition du fédéralisme donnée par M. Tschopp, j’invite les syndics, les municipales et les municipaux, à ne pas respecter les décisions cantonales par respect de l'autonomie communale. Nous l'avons bien entendu. Finalement, selon sa définition du fédéralisme, l'importance des décisions vise à ne pas les respecter.

Monsieur Buclin, vous nous parlez des différences salariales entre hommes et femmes. Or, j'ai envie de vous entendre également sur les différences – je parle là des prestations de retraite, notamment des caisses de pension – entre personnels de l'Etat et personnels du privé. Aujourd'hui, vous demandez qu'il y ait une application pour l'ensemble des femmes qui travaillent, alors même que les collaboratrices de l'Etat vont toucher une caisse de pension avec primauté de prestations. Ce n'est pas le cas, notamment, des femmes qui ont travaillé dans le privé. Or, la différence n'est pas moindre et c’est peut-être là que réside la réelle inégalité ! Or, vous ne voulez pas toucher à ce sujet. Je continue donc à croire qu'il faut refuser ce texte et suivre le rapport de la majorité.

Je reviens sur la question de la compétence fédérale et cantonale, notamment à la suite de ce qu'ont dit nos collègues Bettschart-Narbel et Gross. Nous sommes ici face à une volonté de compenser le volet fédéral par le volet cantonal. C'est une question de savoir si l’on est pour ou contre ; en revanche, il ne faut pas se cacher derrière la question de savoir si c'est une compétence cantonale ou fédérale, parce que nous avons la compétence de le faire au niveau cantonal. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que, comme certains et certaines d'entre vous le savent peut-être, il y a eu un arrêt du Tribunal fédéral, il y a plusieurs années, en ce qui concerne l’assurance pertes de gains, en matière de maternité. Genève offre 16 semaines alors qu’au niveau fédéral on offre 14 semaines ; Genève en offre donc deux de plus. Il y a eu un recours au Tribunal fédéral pour dire que ce n’était pas conforme à la législation fédérale, et qu’il y avait donc une exhaustivité des compétences de la Confédération. Or, le Tribunal fédéral a dit non et a donné plusieurs exemples, notamment la question des retraites. Dès lors, dans ce contexte, nous avons la compétence de faire. La question qui se pose ici, pour vous et pour nous, est une question de volonté. Considérez-vous qu’il soit nécessaire, socialement, de compenser les inégalités salariales par ce biais, ou non ? Vous pouvez voter non, mais il ne faut pas vous cacher derrière la question de la compétence.

Quand j'entends notre collègue Buclin dire qu'on a des excédents financiers, permettez-moi de m'interroger. Je rappelle que le budget est au petit équilibre, mais nous aurons le temps d'en reparler.

Le vote sur l'âge de la retraite des femmes date d'à peine une année. Ne pas accepter le verdict populaire et ajouter une couche au niveau cantonal n’a pas de sens. Ce n'est pas parce qu'une idée est sortie par la porte qu'il faut essayer de la faire revenir par la fenêtre. En même temps, cela faisait partie d'un paquet et je rappelle que le paquet fédéral permettait aussi de financer la TVA. Dès lors, c'était un ensemble qui permettait d'avoir de la flexibilité au niveau du départ de l'âge à la retraite – homme comme femme – qui pouvait se faire à partir de 63 ans, sauf erreur. Le projet fédéral correspondait à un paquet global, réfléchi ; au niveau cantonal, on entend « il y a qu’à » et « on a les moyens ». Or, ce n'est pas ainsi qu'on peut amener des idées concrètes et complètes. Je vous invite donc à ne pas suivre la proposition qui nous est faite.

J’aimerais brièvement rappeler un élément du rapport de minorité : cette motion a aussi tout lieu d'être, en regard des avancées des débats parlementaires à Berne autour de la réforme du deuxième pilier. Pendant la campagne AVS 21, la droite a largement argumenté en disant « oui, mais vous savez, il va y avoir des réformes du deuxième pilier et il y aura une compensation des inégalités de rentes entre les hommes et les femmes. » En effet, ces inégalités de rentes existent bien, si l’on calcule les trois piliers.

Il se trouve que la droite ne tient pas parole sur ce qu'elle a dit en campagne. Pour l'instant, il ne semble pas se dégager de rééquilibrage hommes-femmes dans la réforme du deuxième pilier dont les discussions ont lieu au niveau national et cela rend pertinent le fait de revenir avec cette motion. En effet, votre discours aurait lieu d'être dans une situation égalitaire, de base. Or, il se trouve qu'elle n'est pas égalitaire de base : il y a des inégalités salariales, il y a des inégalités de rentes, il y a des inégalités structurelles. On ne peut pas réfléchir en disant « on va prôner l'égalité » si l’on donne le même âge de départ à la retraite pour tout le monde. Non, cela n'est pas l'égalité ; cela crée de fait des situations d'inégalités. Je vous rappelle qu’il y a eu des discussions et que les promesses par la droite pendant la campagne de votation ne sont, pour l’heure, pas tenues. Nous avons la responsabilité de réfléchir à des projets et d'accepter des projets qui vont rétablir une égalité de traitement.

Selon moi, dans un match de foot, l’égalité c'est 0-0, 1-1 ou 3-3, etc., n’importe quels chiffres du moment que ce sont deux chiffres égaux. En ce qui concerne les compensations de salaires, si on prend les différences de salaire dans le domaine de la santé ou dans nos hôpitaux régionaux, une infirmière touche 1000 francs de moins qu’au Chuv ; ce n'est certainement pas par ce moyen qu'on va réussir à compenser quelque chose.

Dans le privé, compenser des salaires inégaux entre un homme et une femme, pour les mêmes qualités et le même travail, ne se fera pas au travers d'une retraite à 64 ans des femmes ; cela ne va pas changer les choses. Il faut changer les choses secteur par secteur, mais ce sujet n’est pas le bon. Les femmes se battent ; d’ailleurs, je suis un peu déçu, car on les a peu entendues aujourd'hui. Je ne veux pas m'exprimer à leur place, mais je peux m'exprimer à la place de ma femme. Elle était très fâchée, car elle est de 1963 et elle va devoir travailler 9 mois de plus.

Les débats ont été assez disputés, mais pour les femmes, c'est un prix à payer afin d’obtenir une égalité dans un secteur qui est important pour moi : la fin du travail et le repos qui va le suivre. Toutes les autres inégalités doivent être traitées, secteur par secteur, et il y a bien des choses à faire dans ce canton, dans le domaine de la santé ou dans d'autres.

Ce qui me dérange dans les discussions de cet après-midi, c'est qu'on a l'impression que l’augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes et l'augmentation de la TVA ont été faites de gaieté de cœur, comme si tout le monde était content d'avoir voté dans ce sens, alors que c'était un vote de réalité pour la survie financière d’un système ! On connaît également ce problème avec la LPP, avec l'AI, etc. Dans une multitude de dossiers, il faut malheureusement parfois faire des choix qui se confrontent à une réalité de fonctionnement et de financement.

Sur la forme, si à chaque votation le canton de Vaud doit faire une vaudoiserie, on va se heurter à une difficulté importante. Je contredis M. Raedler : ce n'est pas une histoire de volonté. J'entends les propos qui sont amenés et les calculs qui sont faits, mais à un moment il faut faire des choix budgétaires. Je recommande à la gauche de cet hémicycle de faire des choix dans toutes les politiques que vous souhaitez amener, parce qu'elles entraîneront des conséquences au niveau du budget cantonal. Comme pour les treizièmes rentes – sur le papier, c’est quelque chose qui peut évidemment amener un peu d'argent supplémentaire pour certaines personnes – c’est le budget fédéral de l'AVS qui va rencontrer des problèmes.

Monsieur Tschopp, il faut faire des choix ! Vous en voulez toujours davantage, mais votre seul argument est de dire « Mais vous, vous voulez des baisses d'impôts ». Mais plus on fait des baisses d'impôts – et c’est ce que vous ne comprendrez véritablement jamais – plus il y a des rentrées d’argent. Vous pouvez regarder l'ensemble des chiffres qui ont été présentés : l’argent supplémentaire qui entre parce que les impôts sont plus bas revient dans le système ; c'est un cercle vertueux qui permet finalement de payer votre politique. Faites donc un petit pas dans notre sens et peut-être qu'à la fin, vous pourrez faire les politiques que vous souhaitez.

Un vote de réalité, monsieur Miauton, aurait pu être supporté par les hommes, par exemple. Vous dites qu’il faut faire des choix ; la droite fait donc le choix de faire supporter aux femmes uniquement un effort financier qui, selon lui, devrait être supporté par l'ensemble.

Non, mais cessez de nous dire « la droite » ! C'est la majorité de la population qui a voté dans ce sens ! (Réactions.) Non ? Certes, pas dans le canton de Vaud… Mais alors, ne faisons que des vaudoiseries et sortons de la Confédération !

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 80 voix contre 58.