23_POS_72 - Postulat Stéphane Montangero et consorts - L’engagement volontaire dans les SDIS ne doit pas attendre le nombre des années !.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le volontariat est un des piliers de notre société. Que ce soit dans les milieux éducatifs, sportifs, caritatifs, écologiques, ou dans la société civile en général, de très nombreuses personnes s’engagent au quotidien, ce qui est vital pour bon nombre d’organisations. Il en va de même pour les personnes qui veillent à notre sécurité au sein des service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS).

Or, nous devons constater que l’engagement au sein des SDIS, particulièrement en journée, est de plus en plus difficile. Nous devons aussi constater que le recrutement est ardu, même si pour l’heure les effectifs permettent encore d’accomplir l’ensemble des missions.

Gouverner étant prévoir, nous estimons qu’il faut dès aujourd’hui intensifier les campagnes de recrutement, y compris auprès des personnes mineures, qui n’ont pas, au sens de la LSDIS actuelle, le droit d’incorporation. Un effort particulier devrait être porté auprès des jeunes sapeuses et sapeurs-pompiers (JSP), afin de renforcer les effectifs sur un moyen terme. En effet, les jeunes ayant grandi dans la « culture SDIS » vont rester sans doute plus longtemps que d’autres au service de notre population.

A l’heure actuelle, la LSDIS, en particulier via son article 18, induit une organisation séparée pour les JSP. Cela implique par exemple des travaux administratifs supplémentaires, ainsi que des dépenses en matériel personnel. Il nous apparaît qu’avec la possibilité, d’une manière simple, d’intégrer aux SDIS qui le souhaiteraient une section JSP, juridiquement liée, des gains d’efficacité et de synergies pourraient être effectués. Cela permettrait aussi d’intensifier les campagnes de recrutement des JSP et de créer ainsi un plus grand réservoir de volontaires à terme.

Comme le disait Corneille, « Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années. » Cela vaut aussi pour nos futures et futurs sapeuses et sapeurs-pompiers !

Ainsi, en conclusion de ce qui précède, nous demandons par la présente motion au Conseil d’Etat de modifier la LSDIS afin de pouvoir intégrer les jeunes sapeuses et sapeurs-pompiers au sein des effectifs des SDIS qui le souhaitent.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Engagement SDIS
• 21_MOT_34-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je déclare mes intérêts : président d'honneur de la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers, ancien commandant et chef de service de secours et contre l'incendie de la ville de Lausanne. La commission s'est réunie le jeudi 12 mai 2022. Ont également participé à cette séance Mme Béatrice Métraux, ancienne cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, ainsi que M. François Iff, inspecteur cantonal à l'ECA. Le motionnaire souhaite modifier la Loi sur le service des forces contre l'incendie, afin d'intégrer administrativement les jeunes sapeurs-pompiers au corps de sapeurs-pompiers volontaires. Le motionnaire a précisé d'emblée que l'idée n'était pas d'envoyer des jeunes de 18 ans sur le terrain, mais bien d’éviter une double gestion administrative et du matériel. La Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers exclut cependant d'envoyer sur le terrain des jeunes sapeurs-pompiers de moins de 18 ans, pour des raisons légales de risque et d'évaluation du danger. Toute facilitation administrative du travail des responsables de formation des jeunes sapeurs-pompiers (JSP) serait le bienvenu, tout comme la mise à disposition des outils de gestion administrative des sapeurs-pompiers adultes.

Mme la conseillère d'Etat indique que le canton et l'ECA partagent les préoccupations du motionnaire, soit notamment d'assumer la pérennité du système actuel des milices. Du côté de l'ECA, l'inspecteur cantonal n'est pas favorable à modifier la Loi sur le service défense contre l'incendie et précise que, sur le plan de la gestion du matériel, de la gestion administrative et des transports, il n'y a pas actuellement de problème. Après une discussion nourrie des membres de la commission avec Mme la conseillère d'Etat et l'inspecteur cantonal du Service de défense contre l'incendie, il est suggéré au motionnaire de transformer sa motion en postulat, afin d'avoir un état des lieux du suivi des jeunes sapeurs-pompiers. L'Inspecteur cantonal note qu'un ancrage dans la loi de la gestion des jeunes sapeurs-pompiers donnerait lieu à un règlement étatique, réduisant par elle-même la marge de manœuvre des communes qui, pour l'heure, gèrent comme elles le souhaitent les jeunes sapeurs-pompiers.

Le motionnaire, ayant entendu la volonté de la commission de transformer sa motion en postulat ainsi que la proposition de la conseillère d'Etat, donne son accord, mais le rapport du Conseil d'Etat devra examiner a minima les points suivants :

• Quelles pourraient être les simplifications administratives de manière de gérer, en particulier en intégrant les jeunes sapeurs-pompiers au Service d’incendie et de secours (SIS) ?
• Obtenir un état des lieux des modes de financement des groupements de jeunes sapeurs-pompiers.
• Comment augmenter la part des recrues du service de défense contre l’incendie qui arrivent directement des jeunes sapeurs-pompiers, soit comment fidéliser les jeunes sapeurs-pompiers avec des formations avancées pour les 16 et 18 ans par exemple ?

Mme la conseillère d'Etat précise que le Conseil d'Etat explicitera dans son rapport les changements informatiques à venir d'ici 2024, ainsi que la solution trouvée pour les transports des jeunes sapeurs-pompiers. Il joindra également dans sa réponse une directive sur l'utilisation du matériel des jeunes sapeurs-pompiers. La commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d'Etat la motion transformée en postulat par 8 voix contre 1.

La discussion est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts : municipal à Aigle, je préside la commission du feu du Service de défense contre l’incendie et de secours (SDIS) Chablais, qui regroupe les communes d’Aigle, Yvorne et Corbeyrier. C'est à ce titre, suite à des discussions que j'ai eues avec les jeunes sapeurs et sapeuses-pompiers et avec l'état-major du SDIS Chablais, que j'avais déposé ce texte. Le rapporteur ayant bien explicité tout le processus qui a amené à la transformation en postulat, avec aussi les différents points qui étaient importants pour nous, je ne vais pas rallonger le débat. Je vais simplement profiter de cette tribune pour dire à quel point il est important qu'on arrive à garantir cette transition avec les jeunes. De plus, il y a eu la journée cantonale de recrutement il y a peu de temps, et il est vraiment important qu'on arrive à continuer à recruter des effectifs. Avec des campagnes efficaces, on arrive à le faire dans les différents SDIS. Il faut aussi sensibiliser au fait que les employeurs puissent laisser leur personnel être convocable en journée ; cela dépasse un tout petit peu le rayon de cet objet, mais puisqu'on parle des SDIS, il est important de faire. Il est également important de remercier toutes les personnes qui, au quotidien, prennent soin de notre sécurité dans ce domaine et aux employeurs qui les libèrent. Je vous invite à soutenir ce texte et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Malgré le fait que le motionnaire a donné son accord pour transformer sa motion en postulat, je rejoins la position de la conseillère d'Etat d'alors, en précisant qu'une intégration des JSP aux SDIS par modification de la loi implique un immense travail administratif et politique. Je reste convaincu que le rapport qui devra être établi, en prenant en compte les trois points stipulés dans le rapport de commission, ne fera qu'alourdir le travail de l'administration cantonale sans apporter de plus-value à la situation actuelle, et ce, d'autant plus qu’il n'est pas du tout envisageable, particulièrement pour des questions de responsabilité, d'engager sous quelque forme que ce soit des jeunes de moins de 18 ans en intervention. Je vous recommande de ne pas renvoyer cette motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.

Sans reprendre les arguments du rapport de la commission et ceux de mon collègue Montangero, il est important de rappeler que nous reconnaissons toutes et tous l'importance et le rôle joué par nos différents SDIS dans la défense et la protection des personnes et des biens, de l'implication sans faille des sapeurs-pompiers qui sont engagés. Mais de nombreux SDIS rencontrent quelques difficultés à recruter de nouveaux sapeurs-pompiers ou à maintenir leurs effectifs, suite aux changements de vie que certains peuvent rencontrer. Alors que les jeunes sapeurs-pompiers rencontrent un vrai succès, se pose alors la question de comment maintenir leur intérêt à leur majorité et comment les intégrer au mieux dans les SDIS.

Au-delà des aspects législatifs ou administratifs, la très grande majorité de la commission a reconnu l'intérêt de faire un état des lieux de la situation actuelle. Accepter ce postulat permettra au Conseil d'Etat de revenir avec un rapport et de réfléchir à des solutions, afin d'assurer la pérennité du système actuel de milice. C'est pourquoi la très grande majorité de la commission a soutenu cette motion transformée en postulat. Au nom du groupe socialiste, je vous invite à accepter ce postulat et à le renvoyer au Conseil d'Etat.

Je remercie le député Montangero d'avoir modifié sa motion en postulat. M. Petermann l'a rappelé : c'est probablement plus en phase avec ce qu'il est possible de faire et avec ce que souhaite mettre en œuvre le Conseil d'Etat. La députée Cachemaille l'a rappelé, nous avons des problèmes de recrutement dans tous les corps uniformés et notamment chez les sapeurs-pompiers. Quand on arrive à recruter, on a de la peine à les garder dans les corps uniformés, compte tenu des parcours personnels des uns et des autres. Il y a donc un enjeu à sensibiliser les jeunes générations aux bienfaits, aux qualités et aux compétences que l'on peut acquérir dans ces différents corps uniformés, notamment dans les sapeurs-pompiers. Dès lors, si ce Parlement renvoie le postulat au Conseil d'Etat, nous nous ferons un plaisir de développer les différentes mesures qui sont envisagées pour renforcer l’attractivité de ces jeunes sapeurs-pompiers et la coordination avec les différents SDIS. Différentes idées et propositions ont déjà été portées par les responsables des SDIS ; et je vais me pencher là-dessus.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec plusieurs avis contraires et 2 absentions.