22_REP_213 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicola Di Giulio et consorts - CVP 117 « ne répond plus » ! (22_INT_139).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 18 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule, je déclare mes intérêts : comme vous le savez, je suis enquêteur de police. Je remercie le Conseil d'Etat pour les réponses à mon interpellation, malgré leur caractère quelque peu lacunaire. En effet, le Conseil d'Etat vaudois évoque la fusion des centrales de la Police municipale de Lausanne (PML) et de la Police cantonale vaudoise (PCV) sous le nom de Centrale vaudoise de police (CVP) ainsi que le regroupement sur un même site aux Grangettes. Il souligne les changements importants que ce projet implique pour l'organisation et les membres concernés. Cependant, l'interpellation met en lumière un problème de personnel insuffisant pour répondre aux appels d'urgence de la population vaudoise, et ce, bien avant la fusion prévue. Depuis 2017, malgré les demandes d'augmentation du personnel, la Centrale cantonale d'engagement et de transmission (CET) se trouvait en sous-effectif. Les alertes répétées et restées sans réponse ont mis en évidence un manque de gouvernance patent de la part du chef de corps des services généraux.
La fusion des centrales d'aide à l'engagement (CAE) et de la CET sous la forme de la CVP n'a pas résolu le problème de manque de personnel pour répondre aux appels d'urgence. Le manque de coordination et de planification lors de cette fusion a engendré des difficultés et des manques en termes d'efficacité. En réponse aux questions de l'interpellation, le Conseil d'Etat justifie la fermeture du Bureau Renseignements Police (BRP), de minuit à 6 heures, durant l'été, en soulignant que le personnel n'est pas en contact direct avec la population. Cependant, cette décision a affecté la capacité de lancer des alertes essentielles via le système intercantonal VULPUS, un système hautement sécurisé et disponible servant à l'échange de messages confidentiels et également aux signalements RIPOL, le système de recherche informatisé de police au niveau national, ce qui, à mon sens, met en péril la sécurité publique.
En conclusion, le manque de personnel et les problèmes de gouvernance ont persisté malgré les alertes répétées. Aujourd'hui, la fusion des centrales n'a pas encore résolu le manque d’effectifs qui entraînent des difficultés opérationnelles. La fermeture du BRP compromet la capacité de réaction en cas d'urgence et met en danger la sécurité des citoyens. Il est impératif de redresser ces problèmes de manière urgente pour garantir un service de police efficace, sécuritaire pour la population vaudoise. A mon sens, l'attentisme du Conseil d'Etat – responsable du manque de performance de la centrale, de la mauvaise réponse ou la non-réponse au public – ne fait que péjorer l'image de la police et aggraver les difficultés de recrutement qui, vous le savez, ont récemment été relatées dans la presse. Il faut également souligner que le harcèlement systématique et à tout propos, notamment par une majorité de gauche à Lausanne, dont la police fait l'objet ne concourt pas à améliorer la situation.
Enfin, vous l'aurez compris, si nous voulons une police performante, nous devons nous en donner les moyens. C'est pourquoi je me permets de vous soumettre la détermination suivante :
« Le Grand Conseil invite le gouvernement vaudois à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes de gouvernance et de coordination à la suite de la fusion des centrales PML et PCV sous le nom de CVP. »
La discussion sur la détermination est ouverte.
Quelque chose me gêne dans cette détermination : les termes de problèmes de gouvernance. En effet, toute la gouvernance de la police est remise en question. Nous sommes d'accord qu'il y a eu quelques petits problèmes, mais il ne s’agit pas de problèmes de gouvernance, mais d'effectifs de personnel. Quel est le corps de métier aujourd'hui qui n'a pas des problèmes d'effectifs de personnel ? La police rencontre simplement les mêmes problèmes. Je ne peux pas accepter une détermination qui met en avant les problèmes de gouvernance.
Je remercie M. Di Giulio pour son intervention et son texte. Je tiens tout de suite à dire que contrairement à ce qui a été affirmé par le député, à aucun moment la sécurité des citoyens n'a été mise en danger par la mise en place du dispositif de rapprochement des centrales d'appel des polices concernées. Je le répète : à aucun moment.
Ce rapprochement s'inscrit d'ailleurs dans un projet beaucoup plus vaste : ECAVENIR. Je crois que plusieurs députés dans cette salle ont eu l'occasion d'aller sur le site pour voir les fruits de l’exceptionnel travail mené ces dernières années par les différents départements, par mes prédécesseurs, notamment par Mme Béatrice Métraux, en collaboration avec l'ECA. Au sein de ce bâtiment situé sur le site des Grangettes, toutes les centrales d'urgence sont aujourd'hui réunies. Un exploit qui a réuni différents métiers et cultures sur un même site, ce qui permet évidemment de renforcer l'efficience, la capacité de l'Etat dans sa réponse à l'urgence. Je vous invite toutes et tous à vous intéresser à ce rapprochement.
A l’évidence, lorsqu’on rapproche différents métiers, deux polices, la police municipale et la police cantonale – l'interpellation déposée en octobre 2022 n'avait pas encore connaissance des derniers développements que je viens d'évoquer – certains écueils surviennent forcément. En effet, certains collaborateurs sont soumis à des législations et à des règlements sur le personnel qui sont différents. Cela nécessite un certain temps d'adaptation. Or, aujourd'hui, ce temps d'adaptation est digéré, et la collaboration fonctionne extrêmement bien sur le site entre les agents de la police de Lausanne et de la police cantonale, tout comme entre les différents métiers responsables des centrales d'urgence.
Le déploiement de ce dispositif a eu lieu le 6 décembre 2023, c’est-à-dire qu’il est évidemment postérieur au dépôt de votre interpellation et à la réponse formelle du Conseil d'Etat à cette dernière. Même si tout dispositif de cette ampleur est à l’évidence perfectible, ce dernier fonctionne extrêmement bien avec une montée en puissance des différentes équipes qui ont collaboré et qui font en sorte que la réponse à l'urgence soit la plus efficace et la plus efficiente possible. Le dispositif mis en place dans le canton de Vaud fait énormément d'envieux partout en Suisse et en Europe. Les plus grands spécialistes viennent visiter le site d’ECAVENIR et félicitent les autorités cantonales et communales pour le déploiement de ce dispositif. Il n’est jamais simple de basculer dans un nouveau système avec un tel échelon de collaboration sur un site commun. Si différents écueils ou problématiques ont été rencontrés, la sécurité des Vaudoises et des Vaudois n'a jamais été mise en danger. Et, aujourd'hui, le dispositif est apaisé. Nous allons encore, évidemment, le renforcer et l’améliorer en tenant compte des retours du terrain, notamment de celui des agents de police qui travaillent au quotidien dans cette enceinte, mais je crois que nous pouvons être fiers de ce qui a été mis en place.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
La détermination Nicola Di Giulio est refusée par 79 voix contre 13 et 20 abstentions.
Ce point de l’ordre du jour est traité.