22_POS_30 - Postulat Cédric Echenard et consorts - La vérité se trouve dans nos poubelles !.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 août 2023, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les objets parlementaires relatifs à la gestion des déchets sont toujours plus nombreux, témoignant ainsi de la préoccupation légitime de notre Grand Conseil et des citoyennes et citoyens vaudois pour cette problématique complexe. Recyclage des déchets plastiques, amélioration du tri des déchets valorisables ou encore planification des décharges pour le stockage des résidus de l’incinération sont autant de thématiques qui ont été abordées au cours de la législature écoulée et sur lesquelles notre Grand Conseil a eu à se prononcer.

L’élaboration de plans climat au niveau cantonal et communal, la montée en puissance de la notion d’économie circulaire, l’impérieuse nécessité de valoriser les grandes quantités de biodéchets méthanisables encore présents dans nos poubelles ou la prochaine inéluctable exportation des scories d’incinération des déchets vaudois vers d’autres cantons sont autant de raisons qui font que la thématique des déchets sera toujours davantage au centre des débats du Grand Conseil au cours de la prochaine législature.

Pour cette raison, j’interpelle le Conseil d’Etat afin que celui-ci procède à la mise en œuvre rapide d’une ambitieuse campagne d’autopsies des sacs-poubelle à l’échelle de l’entier du territoire vaudois. Ces autopsies consistent à ouvrir les sacs-poubelle déposés par la population au moment de la collecte des ordures ménagères et à en identifier le contenu. Il s’agit ainsi de déterminer de façon précise quelle part de déchets valorisables (papier, carton, verre, métaux, biodéchets, PET, etc…) se trouve encore dans le sac-poubelle de nos citoyen.ne.s. Cette tâche permettra ainsi de disposer d’une base de renseignements extrêmement précieuse qui servira tant au Canton qu’aux périmètres de gestion des déchets et aux communes pour orienter leur politique en matière de gestion des déchets pour ces prochaines années.

A l’heure où le Conseil d’Etat souhaite, à juste titre procéder à la révision de son Plan cantonal de gestion des déchets (PGD), afin de prendre en considération les fréquentes et rapides évolutions dans ce domaine, il est indispensable qu’il procède préalablement à une campagne cantonale d’autopsies des sacs-poubelle qui lui permettra de baser la révision du PGD sur la réalité du terrain, de mener ses prochaines campagnes de sensibilisation de manière ciblée et de comprendre les importants écarts que l’on peut constater d’une région à l’autre du Canton dans la production d’ordures ménagères par habitant (voir à ce propos les chiffres fournis par la plateforme cantonale www.vaud-stat-dechets.ch).

Il apparaît par ailleurs essentiel de donner les moyens humains et financiers nécessaires au Département en charge de la gestion des déchets urbains, actuellement très largement sous-doté, afin de pouvoir mener une politique ambitieuse de gestion des déchets et se donner une chance d’atteindre ses objectifs en matière d’économie des ressources et de durabilité.

Considérant ce qui précède, j’ai l’honneur de demander au Conseil d'Etat :  

• d'étudier la mise en œuvre d'une ambitieuse campagne d’autopsies des sacs-poubelle à l’échelle de l’entier du canton et de communiquer les résultats aux périmètres de déchets ainsi qu'aux communes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_30
• 22_POS_30-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat de notre ancien collègue Echenard a été défendu en commission par une députée du même groupe politique. Le postulant estime qu'une campagne d'autopsie des sacs-poubelle livrerait une meilleure compréhension relative à la gestion des déchets, permettant ainsi d'imaginer des améliorations réalistes. Plus précisément, le postulant souhaite que le Canton évalue la possibilité de coordonner l'analyse de la composition des déchets au niveau du canton, et pas seulement dans certaines régions ou périmètres de gestion des déchets. Le postulant mentionne également la nécessité d'accorder des moyens humains et financiers supplémentaires, afin de mener à bien cette campagne d'autopsie.

En commission, le représentant du Conseil d'Etat a précisé que, en ce qui concerne plus spécifiquement les déchets incinérables, qui regroupent les déchets domestiques et les déchets encombrants, l'entrée en vigueur de la taxe au sac a eu un effet bénéfique sur le nombre de kilos de déchets par habitant. Aujourd'hui, la moyenne cantonale s'établit à 165 kg de déchets par habitant et par année, alors qu'elle était de 265 kg il y a 10 ans. Toutefois, les statistiques et analyses à disposition démontrent une stagnation de cette moyenne. Il précise aussi que, dans le cadre de la future révision du plan de gestion des déchets (PGD), le département envisage de mener une campagne d'autopsie globale des déchets, comme l'a également déjà fait le demi-canton de Bâle-Ville.

Les services de l'Etat indiquent encore que les différentes moyennes de déchets incinérables par habitant constatées entre les différentes régions s'expliquent par plusieurs éléments. Il y a d'abord des éléments géographiques : les touristes ont tendance à moins trier les déchets que les populations locales. Ensuite, ces variations dépendent aussi des efforts entrepris par les périmètres de gestion de déchets ou par les communes, qui mettent en place des actions particulières de sensibilisation de la population et qui adaptent les fractions collectées dans les déchetteries.

Avant de passer au vote, plusieurs députés opposés à ce postulat relèvent que, selon l'article 12, alinéa 3 de la Loi sur la gestion des déchets (LGD), les communes doivent déjà réaliser des statistiques sur leurs déchets. Pourtant, il manque des données au sein de certaines communes. Il est donc déjà primordial de se demander si cette loi est correctement mise en œuvre. Les députés favorables à la démarche précisent qu'il est nécessaire que ces campagnes aient lieu avant la révision du PGD, afin de mieux comprendre les inégalités entre communes et mieux réfléchir aux marges d'amélioration, notamment en matière de prévention. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat par 4 voix contre 3.

La discussion est ouverte.

Le rapporteur l'a dit tout à l'heure : une personne du parti socialiste a rapporté pour le postulant et c'était moi. Après avoir discuté avec le postulant, je tiens à ajouter certaines choses. Des analyses de la composition des déchets sont déjà effectuées dans certaines régions du canton par les périmètres de gestion des déchets. Or, ceux-ci ne couvrent pas toutes les parties du territoire vaudois. De même, les chiffres sur le sujet diffèrent et il est difficile de savoir sur quelle base ils ont été réalisés, chaque périmètre disposant d'un modèle de calcul propre. Ce postulat demande donc d'obtenir des chiffres plus fiables à travers une campagne d'autopsie réalisée à l'échelle du canton. Les démarches d'autopsie sont déjà entreprises hors du cadre cantonal vaudois. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) réalise ainsi une enquête sur la composition des ordures tous les 10 ans depuis 1982. La prochaine aurait dû se tenir à l'automne 2022, mais n'avait pas encore démarré à la fin de l'année. Je ne sais pas si c'est le cas à l'heure actuelle.

Cela dit, les analyses effectuées au niveau suisse ne sont que peu représentatives de la réalité du terrain dans le canton de Vaud et des disparités régionales que l'on peut observer. En effet, l'analyse effectuée en 2012 par l'OFEV portait sur un total de 33 communes suisses et 500 kilos par commune. L'analyse que devait faire l'OFEV en 2023 se basera sur les mêmes chiffres, d'après les informations dont nous disposons. Cela signifie qu'avec un peu de chance, seules deux communes vaudoises et une tonne d'ordures ménagères seront analysées par l'OFEV sur sol vaudois, alors que les Vaudois ont produit plus de 113’000 tonnes d'ordures ménagères en 2021. On comprend donc rapidement que l'analyse de l'OFEV ne répondra absolument pas aux besoins d'informations dont le canton de Vaud a besoin pour mettre à jour son PGD. Elle ne permettra pas non plus de mettre en évidence les très fortes disparités que l'on observe entre régions du canton de Vaud, disparités qui sont très fortement liées à l'existence d'un périmètre organisé ou pas. Et ce, quand bien même les périmètres, moins ou pas organisés, prétendent le contraire en mettant cela sur le compte du tourisme.

De plus, les statistiques et les autopsies sont deux sources d'informations différentes et complémentaires permettant de comprendre comment les Vaudois et les Vaudoises agissent en matière d'élimination des déchets urbains. Les statistiques ont permis de mettre le doigt sur les énormes disparités d'une région du canton à l'autre, alors que les autopsies doivent maintenant permettre d'en comprendre les raisons et de mettre en place des mesures pour supprimer ces disparités et diminuer les quantités d'ordures ménagères produites par les Vaudois.

C'est pourquoi, au nom du postulant du groupe socialiste, je vous encourage fortement à accepter ce postulat qui a été accueilli favorablement par le Conseil d'Etat et qui nous permettra de mieux comprendre les habitudes des Vaudoises et des Vaudois pour adapter le dispositif actuel au plus proche des besoins de la population.

Ce postulat propose des statistiques auxquelles les communes doivent déjà répondre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'effectuer un travail redondant. L'accent doit plutôt être mis sur la question du respect de la loi. De plus, le texte recommande d'accorder des ressources financières au département responsable de la gestion des déchets, ce qui impliquerait probablement l'engagement de personnel, alors que les communes gèrent déjà cette responsabilité. Il faut aussi prendre en considération le risque qu'une campagne d'envergure puisse engendrer un sentiment de surveillance au sein de la population, notamment dans les communes où de telles campagnes existent déjà. C'est pour toutes ces raisons que le groupe PLR vous propose de ne pas transmettre ce postulat, en soutenant les conclusions de la commission.

Comme il a été dit par le président de la commission – je faisais aussi partie de la commission – après l'introduction de la taxe au sac, on a observé une grande diminution de la masse de déchets incinérables par personne. En 10 ans, on est passé de 265 kilos par personne par année à 165 kilos par personne par année. Mais ensuite, on observe une stagnation. Dans une optique d'économie circulaire, il faut continuer à réduire cette quantité qui ne peut pas être recyclée et qui doit donc être valorisée thermiquement et stockée en décharge.

Aujourd'hui, sans données claires sur ce que contiennent les sacs poubelles des Vaudoises et des Vaudois, on navigue à l'aveugle. D'où l'utilité de la proposition de ce postulat à réaliser une campagne d'autopsie des sacs poubelles à l'échelle de l'entier du territoire vaudois, en collaboration avec les périmètres de gestion des déchets. Une telle campagne d'autopsie permettra de mesurer la proportion de déchets incinérables qui pourraient être recyclés, et donc les améliorations possibles, de mener des campagnes de sensibilisation de manière ciblée sur certains types de déchets, d'analyser les différences entre régions et de les mettre en comparaison avec les types de déchets collectés séparément dans chaque région et la manière dont cette collecte est faite. Comme mentionné dans le rapport, une étude similaire a été réalisée dans le canton de Bâle-Ville, et elle a permis de constater que 40 % des ordures ménagères y étaient constituées de déchets alimentaires et de jardin.

Il ne s'agit en aucun cas d'un « flicage » des citoyens et citoyennes qui auraient osé glisser une canette en alu dans la poubelle – ce n’est le souhait d'absolument personne – mais bien d'une étude complètement anonymisée qui permettra de disposer d'une base de renseignements essentiels pour identifier des manquements structurels et des améliorations possibles. Plusieurs périmètres de gestion des déchets ont déjà entrepris des démarches similaires, chacun à leur manière. Il ne s'agit pas de créer des démarches redondantes, mais d'étendre ces efforts à l'ensemble du territoire cantonal, et de les coordonner en prévoyant un protocole commun qui permettra d'obtenir des données qui sont comparables entre les différentes régions, ce qui n'est pas le cas actuellement, le tout en collaboration avec les périmètres de gestion des déchets.

La réalisation de cette campagne d'autopsie ne nécessitera pas de ressources disproportionnées en rapport avec la richesse des informations qu'elle peut apporter. Il ne s'agit évidemment pas d'ouvrir tous les sacs, mais bien d'effectuer un échantillonnage adéquat. Comme discuté tout à l'heure, le Conseil d'Etat a la volonté que le canton soit pionnier en matière d'économie circulaire et a donc bien compris la nécessité d'une telle campagne d'autopsies dans le cadre de la révision du PGD et de la LGD. Il paraît important de l'encourager, mais aussi que le Grand Conseil puisse être tenu informé de la manière dont est réalisée cette démarche et de ses résultats. En conclusion, le groupe des Vertes et des Verts vous encourage vivement à soutenir ce postulat.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal dans mon village, responsable de la Voirie, et je suis membre du comité de la SADEC, la société anonyme pour le traitement des déchets de la Côte, dont le président n'est autre que le postulant. Le tri des déchets s'améliore, c'est vrai, mais compte tenu des objectifs climatiques ambitieux que s'est fixés notre Conseil d'Etat pour 2030, les déchets doivent faire leur part et la situation actuelle doit encore s'améliorer. Pour être efficientes, les stratégies choisies doivent se baser sur des données de bonne qualité reflétant la réalité du terrain et mesurées de manière cohérente entre les différentes régions. Les chiffres du terrain permettront de renforcer les politiques mises en place pour améliorer le tri et réduire la quantité de déchets incinérés. Sachant que « le Conseil d'Etat accueille très favorablement ce postulat », je vous encourage à renvoyer ce postulat qui amènera des informations très utiles pour rester exemplaires dans le tri des déchets.

Je déclare mes intérêts : en tant que municipal, je fais partie d'une des communes qui avaient une quantité de déchets beaucoup plus haute que la moyenne cantonale. Le passage de la taxe au sac a permis de diminuer cette quantité de manière très correcte et mesurable. Aujourd'hui, je vous encourage à classer ce postulat, car on ne va pas commencer à engager du personnel et des ressources humaines supplémentaires pour faire l'autopsie de nos sacs poubelles. Dans les communes, les employés communaux font déjà un travail absolument incroyable pour trier les déchets. Nos citoyens sont de plus en plus conscients de ce qui se passe. Nous sommes sur le bon chemin, mais accepter ce postulat signifierait que l’on va trop loin. Je vous encourage donc à classer ce postulat.

J’aimerais rassurer les commissaires. Un échantillonnage est nécessaire pour faire ce genre de travail, un travail fin et complet. Si vous avez lu l’étude bâloise sur le sujet, vous avez remarqué la qualité assez fine des analyses effectuées ; elles sont entièrement anonymisées. Il n’y a donc aucun risque de surveillance accru. Il ne s’agit pas de faire des échantillonnages pour faire la morale à la population, il ne s'agit pas de dire que chaque personne devrait mieux trier ses déchets. Il s'agit de mettre en place une étude qui nous permettra ensuite de trouver des solutions plutôt collectives, qui ne vont absolument pas dans le sens de punir un quelconque citoyen. La baisse du nombre de déchets incinérables est aussi une économie pour les communes, mais aussi une économie à terme pour les citoyennes et les citoyens. C'est un objectif qui est important. Un échantillonnage est nécessaire, parce que sans cet échantillonnage, on aura vraisemblablement de la peine à trouver des solutions adéquates. Vous êtes plusieurs à l'avoir dit dans cet hémicycle : la situation entre les communes varie énormément. Aujourd'hui, ce qui est proposé ici, et soutenu par le Conseil d'Etat, équivaut à proposer une solution pragmatique qui nécessitera in fine relativement peu de ressources financières et dont les résultats seront positifs à la fois pour les citoyennes et citoyens – qui ne seront pas « fliqués » ou surveillés – et pour les communes.

J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit par notre collègue Romain Pilloud ; j’ai les mêmes arguments. Je peux vous citer un exemple : dans le passé, j'ai été ingénieur de la ville de Pully et nous avions mené une telle analyse d'échantillonnage, en collaboration avec une haute école. Les coûts sont très raisonnables et cela nous a donné d'excellents enseignements qui nous ont permis de proposer à la population des infrastructures adéquates et au bon endroit. A très faible coût – et j'imagine que le Conseil d'Etat peut financer cela par des budgets courants, sans grand coût – ce sont des informations et données précieuses qui permettent aux différentes instances impliquées dans la gestion des déchets de faire les bons choix, favorables à nos entreprises et à notre population. Je ne peux donc que nous inviter à soutenir ce postulat.

A l'opposé de mes deux préopinants, je pense réellement que M. le député Mottier a tout dit. J'habite la magnifique région de la Riviera et la commune de Montreux. On a une déchetterie et une manière de travailler qui sont exceptionnelles. Ne recommençons pas avec des études ! Il faut plutôt faire confiance au peuple vaudois, aux gens qui travaillent avec nous ; c’est la meilleure manière d'aller de l'avant pour ce genre de choses.

Montre-moi ta poubelle et je te dirai qui tu es ! Voilà un peu ce qui pourrait illustrer le débat que je viens d’entendre. Le Conseil d’Etat envisage de réviser le PGD et la LGD. Cela va nécessiter des analyses et des études, mais aussi des échanges avec les gestionnaires des périmètres concernés. L’idée n'est pas d'aller fouiller les poubelles des citoyens, vous l'aurez bien compris. Les autopsies qui sont de toute façon envisagées par le Conseil d'Etat pour permettre de renseigner l'efficacité des mesures prises en matière de recyclage seraient complètement anonymisées. On agirait finalement sur de grands centres de récolte des différents déchets. Il n'y aurait aucune possibilité, pour l'Etat, d'aller fouiner dans les ménages de ce canton. Ce n'est de toute façon pas l'objectif d'une telle démarche, d'une telle étude.

L'intérêt de mener une étude, c'est de venir ensuite vers vous avec des demandes de financement pour des campagnes de sensibilisation – par exemple, pour le tri des déchets – qui soient en phase avec ce qui se passe réellement sur le territoire. Aujourd'hui, malgré la mise en place de la taxe causale et de mesures de prévention, nous constatons une stagnation dans la réduction du nombre de déchets. Différentes mesures doivent être envisagées pour informer, prévenir et convaincre les particuliers de mieux gérer les déchets qui sont produits sur le territoire et qui ont un coût pour la collectivité.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération du postulat par 67 voix contre 64 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les conclusions de la commission, à savoir le classement du postulat, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le Grand Conseil prend le postulat en considération par 67 voix contre 66.

* Insérer vote nominal