24_POS_8 - Postulat Anna Perret et consorts au nom groupe de vert.e.s - Fermeture de l’abattoir de Clarens, projet d’un nouvel abattoir à Aubonne : une politique cantonale des abattoirs de proximité serait utile afin de construire un système alimentaire durable.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à l’interpellations José Durussel (mai 2017) « quels abattoirs demain dans notre canton ? » le Conseil d’État confirme l’importance des abattoirs de proximité « ... les abattoirs de proximité ont toute leur importance. Ils permettent non seulement de transporter les animaux sur des trajets brefs, mais soutiennent également une production locale, maintiennent un savoir-faire traditionnel et favorisent des circuits courts ».

Le Conseil d’État explique également que le réseau d’abattoirs doit être redéfini afin d’être plus performant et expose sa vision qui consiste en la définition de 5 à 10 pôles régionaux d’abattage de moyenne capacité.

Il estime cependant qu’une intervention de l’État ne serait pas opportune car contraire à la liberté d’entreprise et qu’il appartient à la branche de prendre les choses en main à l’aide d’une coordination régionale.

Dans sa réponse à l’interpellation Anna Perret (juin 2023) « un avenir pour les abattoirs locaux », le Conseil d’État réitère sa position et déclare ne prévoir aucune communication à propos de la construction du nouvel abattoir d’Aubonne malgré la polémique locale et le lien avec la question climatique.

Il semblerait donc que le Conseil d’État soit revenu sur son intention de travailler sur une politique cantonale des abattoirs comme annoncé dans le communiqué de presse du 29 février 2000 ce que nous regrettons même si la situation a évolué entre temps. Est-ce judicieux de fermer l’abattoir de Clarens et d’en construire un nouveau 50 km plus loin à Aubonne ?  

Afin d’avoir une vision claire et coordonnée en matière d’abattoirs de proximité dans notre canton, il nous semble souhaitable que l’État légifère dans ce domaine. Le but étant de répondre aux besoins des éleveurs, aux attentes des consommateurs et d’éviter une concentration de cette activité dans de grands abattoirs industriels qui ne sont pas compatibles avec un système alimentaire durable.

De plus, l’élevage et la consommation de viande étant un aspect important de notre politique climatique, nous pensons qu’une réflexion approfondie sur le sujet et le cas échéant une intervention de l’État se justifient pleinement.

Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État de reconsidérer l’élaboration d’une politique cantonale des abattoirs et d’apporter les modifications légales qu’il jugera nécessaire.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC (24_POS_8) RC Abattoirs de proximité_NBolayvdef
• 24_POS_8-Texte déposé

Transcriptions

La postulante relève l'importance de privilégier les abattoirs de proximité, dès lors qu'ils contribuent à la sécurité et à la souveraineté alimentaire dans un contexte où la population consomme de la viande. Ces abattoirs de proximité faisant partie du système alimentaire local, ils sont aussi importants pour des questions de durabilité. Dès lors, elle souhaite que le Conseil d'Etat considère l'opportunité d'élaborer une politique cantonale plus active en la matière. 

Le vétérinaire cantonal présente la position du Conseil d'Etat en indiquant que ce dossier relativement complexe occupe l'Etat depuis bientôt deux décennies. Le paysage des abattoirs a été profondément modifié durant ce laps de temps en raison de l'adoption du droit européen, en 2007, qui a de facto entraîné la fermeture d'un certain nombre de lieux d'abattage, une centaine avant 2004, en raison notamment de nouvelles normes d'hygiène. L'Etat s'était d'alors penché sur la coordination de ces abattoirs ainsi que sur le contrôle des viandes. Pour le volet coordination et maillage des abattoirs, le Conseil d'Etat s'était exprimé en 2017 en disant qu'un maillage des abattoirs de 5 à 10 pôles sur le canton permettrait de couvrir en tout cas les besoins du plateau et de maintenir un service dans les régions périphériques. Les abattoirs étant réglés par la branche, ils relèvent du domaine privé, et l'Etat ne peut pas imposer sa vision. L'Etat interviendrait donc dans un domaine qui est déjà assez réglé par la branche elle-même pour finalement essayer d'obtenir une meilleure organisation qui ne peut selon cette dernière être trouvée que par les professionnels eux-mêmes. 

Enfin, la cheffe de département rappelle que le canton de Vaud est marginal dans la quantité de viande abattue au niveau suisse. Depuis le départ de Bell, 1,5 % de la totalité de la viande abattue en Suisse l'est dans le canton. L'effet d'une intervention de l'Etat sur les abattoirs du canton serait donc très marginal au niveau suisse. La mise en place d'une politique cantonale contreviendrait à la liberté économique du domaine qui permet aujourd'hui une diversité dans l'offre, certains abattoirs proposant des méthodes compatibles avec certains labels, par exemple. Cette liberté économique favorise en outre des réponses rapides et flexibles aux défis qui se présentent. La cheffe de département indique que pour aller plus loin, le seul champ d'intervention possible pour l'Etat serait une modification des conditions-cadres via les crédits AF, qui existent déjà par ailleurs avec les risques inhérents, à savoir que l'abattoir réponde à toute une série de critères concernant son emplacement. Un assouplissement des conditions-cadres de l'aménagement du territoire qui ne relève pas du département se heurterait vraisemblablement à d'autres cautèles légales. 

Concernant l'abattoir de Clarens, les réflexions ont déjà commencé au niveau des communes agricoles concernées par la fermeture de cet abattoir. Un comité s'est formé, et des solutions alternatives sont réfléchies. Un rapport explique sa vision du besoin en abattoirs sur le territoire cantonal, afin de sauvegarder des circuits courts, ainsi que de donner des pistes sur les procédures qui pourraient être améliorées et sur les manières dont l'État pourrait agir en facilitateur. Le vétérinaire cantonal évoque le rapport d'analyse des filières vaudoises faite par Agridea, dont une des recommandations est d'assurer une couverture suffisante d'abattoirs de proximité sur le territoire vaudois par des soutiens administratifs et financiers. Il relève que cette recommandation est d'ores et déjà mise en œuvre par le volet financier via la prise en charge des contrôles des viandes et pour le volet soutien administratif par l'accompagnement que peut offrir l'Etat aux entreprises et organisations qui se lancent dans le renouvellement et l'adaptation d'abattoirs. 

Pour la postulante, c'est un premier pas, mais qui demeure néanmoins insuffisant. Elle souhaite que d'autres pistes soient encore explorées. Considérant les discussions qui laissent percevoir une unanimité au sujet de l'importance des abattoirs de proximité, et afin de prendre en considération l'importance pour une majorité de laisser la gestion des abattoirs en main de la branche, la postulante modifie la demande de son postulat comme suit : « Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d'Etat de reconsidérer l'élaboration d'une politique cantonale des abattoirs et d'apporter des modifications légales qu'il jugera nécessaires. » Suite à cette modification, la commission accepte la prise en considération du postulat par 5 voix et 4 abstentions. 

La discussion est ouverte. 

Je remercie le président de la commission pour son rapport très complet. J'aimerais, encore une fois, rappeler ici l'objectif du postulat afin d’éviter tout malentendu. L'idée est vraiment d'obtenir un rapport qui présente, une fois de plus, la vision du Conseil d'Etat relativement aux besoins en abattoir sur le territoire cantonal, afin de sauvegarder les circuits courts qui lui sont chers – et qui nous sont chers à tous – qui donne des pistes sur les procédures qui pourraient être améliorées afin d'assurer le maintien d'un nombre adéquat d'abattoirs régionaux dans notre canton, et qui explique comment l'Etat pourrait agir en facilitateur. L'idée ne consiste donc pas à cantonaliser les abattoirs – des craintes avaient été évoquées lors de notre réunion de commission – mais bien à imaginer un mécanisme permettant de garantir le maintien d'un nombre suffisant d'abattoirs régionaux afin d'éviter une trop grande concentration de cette activité. 

Deux raisons principales m'ont poussée à déposer ce postulat. La première est relative à l'importance de ces structures régionales dans ce que j'estime être un système alimentaire durable. Je pense en effet qu'un élevage extensif réalisé dans les règles de l'art, ainsi que des structures d'abattage de proximité de taille raisonnable, ont leur place dans un système alimentaire durable. D'ailleurs, le président de commission l'a relevé, cet aspect a rencontré l'unanimité au sein de la commission. La deuxième raison réside dans le fait qu'il y a de moins en moins d'abattoirs régionaux dans notre canton, ainsi que dans les cantons voisins. Il s’agit d’une évolution qui n'est pas unique au canton de Vaud. On assiste à une concentration de cette activité hors du canton, au détriment des éleveurs, des animaux qui doivent être transportés, des consommateurs et évidemment de l'environnement, ce que montrent les chiffres indiqués dans le rapport. Actuellement, il existe encore 23 abattoirs traditionnels et 5 établissements d'abattage occasionnels dans le canton, contre plus d'une centaine il y a 20 ans. Il n'en reste donc plus qu'un petit quart. D’autres chiffres intéressants peuvent être cités dans le rapport d’AGRIDEA sur les filières viande en 2023. Je vous lis un petit extrait des 8 pôles d'abattage de cette vision du début des années 2000 : « Il en subsiste 5, avec moins d'abattage qu'imaginé. La tendance à la concentration d'un petit groupe de prestataires d'abattage s'est poursuivie durant les deux dernières décennies. » Ce rapport confirme ainsi la réduction du nombre de lieux d'abattage et cette concentration. Concernant ce déclin, diverses raisons ont déjà été mentionnées : la reprise des contrôles par le canton, la délégation de l'abattage aux intermédiaires, des règles d'aménagement du territoire, des difficultés économiques, ainsi qu’une opinion publique défavorable et des oppositions aux nouveaux projets. 

Même si cette question n'est pas nouvelle, je pense qu'il faut continuer à chercher des solutions acceptables pour toutes les parties prenantes, afin de véritablement pouvoir garantir le maintien d'un nombre suffisant de structures. Comme mentionné précédemment, le rapport d’AGRIDEA propose deux pistes d'action qui rejoignent mes préoccupations. La première, qui a déjà été lue, vise à assurer une couverture suffisante d'abattoirs régionaux sur le territoire vaudois par des soutiens administratifs et financiers. Le deuxième, qui concerne en particulier les bovins, consiste à soutenir et maintenir les services de proximité pour les producteurs et productrices, tels que marchés surveillés, abattoirs régionaux, etc. 

En conclusion, des pistes existent. Maintenant, reste la question de leur mise en œuvre par le canton. C'est précisément à cette question que le postulat pourra apporter des éléments nouveaux. On a entendu que le canton, apparemment, met déjà en place certaines mesures. J'aimerais cependant les voir détaillées dans un rapport en réponse à ce postulat, d'où son utilité. Dès lors, je vous prie de l'accepter afin que nous puissions le renvoyer au Conseil d'Etat.

En préambule, nous relevons l'importance des abattoirs de proximité, favorisant des circuits courts et un système alimentaire durable. Comme déjà indiqué par le rapporteur de la commission, le canton ne souhaite pas intervenir dans cette activité économique. Ce souhait est d'ailleurs partagé par les acteurs de la branche, soit les agriculteurs et les bouchers. Pourtant, il reste un point problématique et c'est celui des autorisations de construire. Par conséquent, nous attendons que l'Etat joue ici son rôle de facilitateur. C'est pourquoi le groupe PLR, dans sa majorité, s'abstiendra. 

Je déclare mes intérêts : je suis éleveuse et j’ai recours à des abattoirs de proximité. Ce sujet n’est ni très connu du grand public ni d’un abord facile. Il est toutefois essentiel de considérer les abattoirs comme des maillons incontournables de la chaîne agroalimentaire, comme le souligne le rapport de la commission. La remise en question des modes d’élevage et de leurs buts est plus que jamais d’actualité dans un contexte de changement climatique. La mise à mort des animaux pour la consommation de viande est aujourd’hui largement abordée sous les angles éthique, écologique et de la souveraineté alimentaire. Il est donc d’autant plus important de rendre ce sujet accessible à un large public.

La concurrence avec la viande étrangère est féroce, et le monopole des grandes distributions rend les paysannes et les paysans toujours plus dépendants. La pression climatique et géopolitique se fait de plus en plus ressentir, fragilisant le principe de souveraineté alimentaire, comme déjà mentionné. Pourtant, aujourd’hui, la plupart des boucheries indépendantes proposent des produits issus de l’élevage de notre canton. Il en va de même pour les agricultrices et agriculteurs qui diversifient leurs activités grâce à la vente directe. Il y a donc un véritable enjeu de maintien des emplois dans l’agriculture, l’artisanat et les petits commerces.

Les éleveuses et les éleveurs restent attachés à l’abattage local, à condition que les installations soient adaptées à leurs besoins, aux nouvelles pratiques d’élevage et aux normes en vigueur. Nous saluons toute initiative visant à approfondir cette question toujours d’actualité et à soutenir, en collaboration avec la branche et les entités régionales concernées, le maintien et la modernisation des abattoirs vaudois. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement régional, en faveur des agricultrices et agriculteurs ainsi que des consommatrices et consommateurs.

Enfin, il ne suffit pas de relayer cette question centrale à la seule responsabilité de la branche : une vision cantonale est indispensable, tout comme des soutiens concrets, sans pour autant remettre en cause l’indépendance des secteurs concernés. Nous avons la chance que le canton de Vaud, aux côtés du Jura, soit aujourd’hui celui qui compte le plus de petites et moyennes structures en Suisse romande. Toutefois, il est crucial de se mobiliser pour préserver les derniers abattoirs régionaux, dont bénéficient également les éleveuses et éleveurs des cantons voisins. En conclusion, je vous remercie de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

En effet, les abattoirs de proximité améliorent le bien-être des bêtes, en leur évitant de longs kilomètres avant d'être abattus. Néanmoins, il semble que nous tentons de préserver des structures qui ne sont plus viables, qui deviennent obsolètes et qui soulèvent des oppositions de la population. Il serait vraiment utile que, dans ce postulat, soit intégrée une réflexion sur les abattoirs mobiles permettant un abattage à domicile, les tracasseries administratives pouvant être simplifiées de manière à pouvoir développer cette possibilité innovante. Ainsi, le bien-être animal serait encore amélioré et il serait mieux répondu à la pression sociale. 

C’est précisément en raison des derniers propos de mes deux préopinantes que je m’oppose systématiquement à ce postulat. On parle ici d’abattoirs et de l’abattage des animaux à domicile. Chère collègue Cherbuin, si cette pratique devenait courante et de « grande ampleur », avec toutes les contraintes sanitaires que cela implique, je peux vous assurer qu’il manquerait de la viande dans les supermarchés et les épiceries dès après-demain. Actuellement, en Suisse, notamment pour l’élevage et l’engraissement des poulets – je déclare mes intérêts, mon fils possède une halle de poulets assez importante – ces animaux sont transportés jusqu’à Lucerne pour y être abattus. Un magnifique projet est en cours dans la Broye valdo-fribourgeoise : la création d’un abattoir moderne, respectueux des animaux et du personnel. Il ne faut pas oublier que des gens travaillent dans les abattoirs, qu’ils se lèvent très tôt le matin, tout comme les éleveurs et les transporteurs qui déplacent les animaux. Ce projet représente aussi un circuit court, un avantage majeur pour les éleveurs vaudois, neuchâtelois et fribourgeois, qui pourraient bénéficier d’un abattoir d’envergure dans notre région, notamment dans la Broye.

Or, qui s’oppose systématiquement à cet abattoir ? Les milieux de la protection de la nature – je suis désolé de le dire – en particulier les Verts. Il y a des oppositions, des occupations de chantier lors des réunions… Ce n’est tout simplement pas acceptable. Dans le cas de l’abattoir prévu dans la région de Saint-Aubin, les deux grandes filières de distribution, Coop et Migros, ont trouvé un accord pour limiter les déplacements des animaux. Et pourtant, des bâtons sont constamment mis dans les roues de ceux qui essaient de faire évoluer les choses. Un autre exemple : dans le Nord vaudois, l’abattoir d’Orbe, destiné aux bovins et aux porcs, devrait voir le jour en 2025, si tout se déroule comme prévu. Il s’agit d’une coopérative réunissant bouchers et éleveurs, qui ont réussi à collecter des fonds pour financer ce projet. Ce n’est pas anodin, car un abattoir coûte extrêmement cher avec les normes helvétiques actuelles, à tel point que même les banques hésitent parfois à prêter de l’argent. Mais ici, tout le monde a mis la main au portefeuille pour que ce projet aboutisse, et son inauguration devrait avoir lieu à l’été ou à l’automne 2025.

Nous n’avons pas besoin d’un abattoir dans chaque localité, comme c’était le cas il y a 40 ou 50 ans, ce n’est pas ce que demandent les éleveurs. Mais si un nouvel abattoir se profile, notamment à Aubonne, j’espère, Madame Perret et les autres personnes qui se sont prononcées, que vous ferez preuve d’un peu plus de retenue avant de vous opposer à ces projets. En conclusion, pour l’instant, je m’oppose à ce postulat. 

Je voulais simplement revenir sur les propos de mon collègue Durussel. Je partage son avis sur la question de l’abattage à la ferme ou de l’abattage mobile : ce n’est pas une solution qui réglera le problème des abattoirs locaux, mais cela peut constituer un complément intéressant pour certaines exploitations agricoles. Je crois d’ailleurs que c’est dans ce sens que ma collègue l’a mentionné tout à l’heure.

Monsieur Durussel, je tiens également à préciser qu’il ne faut pas confondre le mouvement antispéciste avec le mouvement écologiste. Ce sont deux visions de l’élevage et du monde agricole foncièrement différentes. Je vous prie donc de ne pas entretenir cette confusion.

Enfin, je pense que votre exemple de coopérative agricole développant un projet d’abattoir est très intéressant. Peut-être pourrait-il bénéficier d’un soutien de l’Etat, ce qui faciliterait grandement sa concrétisation.

Ma collègue Martine Gerber m’a devancée. En effet, il n'est pas toujours facile – un sujet assez épineux – de parler de ces thématiques ; on se heurte souvent à des oppositions, lorsqu’il s'agit de construire de nouveaux abattoirs. Ce postulat soutient le maintien des abattoirs régionaux en essayant de trouver des solutions. Je ne comprends pas très bien la logique d’une opposition à ce texte ; vos raisons m'échappent. Ou est-ce seulement parce qu’il émane du groupe des Verts ? Profitons-en plutôt pour discuter un peu ouvertement de ce sujet pour faire avancer les choses de manière constructive. 

J’aimerais ajouter que s'il n'y a pas d'appui au niveau de procédures en termes d'aménagement du territoire, ces postulats en deviennent assez vains. Madame la conseillère d'Etat encourage-t-elle ou non la mesure proposée par le postulat ?

J’ai entendu votre question. Toutefois, l'aménagement du territoire ne relève pas de ma compétence, mais plutôt de celle d'une de mes collègues. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 64 voix contre 16 et 36 abstentions.